Séance en hémicycle du 24 novembre 2022 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est à M. François Bonhomme, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Monsieur le président, lors du scrutin n° 67 sur les amendements identiques n° I-715 rectifié ter et I-958 rectifié bis, intervenu au cours de la séance du 23 novembre 2022, M. Jean-Raymond Hugonet souhaitait voter pour.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », des missions « Gestion des finances publiques », « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (et articles 50 et 51).

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Lana Tetuanui.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen de la mission « Transformation et fonction publiques » me permet d’interpeller le Gouvernement sur les affectations de fonctionnaires dans ma collectivité d’outre-mer. Ne me dites pas que je suis hors sujet, parce que les affectations d’expatriés outre-mer ont un coût non négligeable pour le budget de l’État !

En effet, messieurs les ministres, sur l’ensemble des différents départements ministériels concernés, ceux de la justice et de l’intérieur méritent votre attention, au vu de notre actualité locale.

Comment peut-on encore aujourd’hui favoriser l’affectation d’un expatrié au détriment d’un Polynésien, à compétences égales ?

Avant les élections législatives, sept postes de policiers étaient vacants et, sans notre intervention forte, nous aurions eu droit à l’affectation de sept expatriés, alors même que des personnes originaires de Polynésie en exercice dans l’Hexagone depuis plusieurs années attendaient leur mutation. Un correctif a été apporté par le ministre Darmanin, que je remercie.

Par ailleurs, je m’interroge aussi sur le choix de certains candidats métropolitains affectés chez nous. Dans l’exercice de leurs fonctions, on découvre qu’ils ont des comportements déplacés et qu’ils profèrent des propos sévères à l’encontre du personnel polynésien. C’est le cas à la direction territoriale de la police nationale de Papeete.

Je m’interroge fortement sur ces mouvements de personnel.

De grâce, messieurs les ministres, veillez à introduire davantage de vigilance dans le choix des affectations outre-mer et veuillez donner des instructions aux administrations centrales pour que les dispositions de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Érom soient mieux respectés, ainsi que la notion de « centre des intérêts matériels et moraux ».

En effet, un réel sentiment de malaise, une rancœur et une perte de confiance à l’égard de l’État se développent parmi nos fonctionnaires polynésiens du fait de ces affectations, dont le coût est en outre important pour le budget de l’État en raison des avantages financiers se rattachant à l’expatriation.

Veuillez conclure, ma chère collègue !

Messieurs les ministres, ces affectations dictées depuis Paris font beaucoup de mal chez nous. On le ressent de plus en plus…

Il faut vraiment conclure !

Mme Lana Tetuanui. Il ne faudra donc pas s’étonner que les rangs indépendantistes progressent dans les mois à venir !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail des rapporteurs spéciaux Claude Nougein, Albéric de Montgolfier et Sylvie Vermeillet, ainsi que des rapporteurs pour avis René-Paul Savary et Catherine Di Folco.

La mission « Transformation et fonction publiques », le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », les missions « Gestion des finances publiques » et « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que le CAS « Pensions » représentent des engagements financiers très significatifs.

Comme les orateurs qui m’ont précédé à la tribune, je souhaite rendre hommage à l’inspecteur des finances publiques qui a perdu la vie dans des circonstances dramatiques, lors d’un contrôle fiscal dans le département du Pas-de-Calais, et m’associer à la douleur de sa famille, de ses proches et de ses collègues.

Il est très important de témoigner de notre solidarité, de notre respect et de notre reconnaissance à l’égard de l’ensemble des fonctionnaires, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’État, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière. Derrière les missions que nous allons examiner, il y a des femmes et des hommes qui font preuve de dévouement, au service de nos concitoyens.

Les 5, 66 millions d’agents publics sont répartis entre la fonction publique d’État, à hauteur de 45 % des effectifs, la fonction publique territoriale, pour 34 % des effectifs, et la fonction publique hospitalière, à hauteur de 21 %.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit la création de plus de 10 000 équivalents temps plein (ETP), affectés notamment aux ministères de l’éducation nationale, de la justice et de l’intérieur.

Je m’attarderai quelque peu sur la gestion des finances publiques par la direction générale des finances publiques, une gestion à laquelle nous sommes particulièrement attachés lorsqu’elle est exercée à l’échelon de nos départements et territoires respectifs.

Depuis plusieurs années, malheureusement, les effectifs de la DGFiP ont été réduits et bon nombre de trésoreries ont fermé, ce qui entraîne des difficultés. Même si l’automatisation peut être efficace dans certains cas, je rappelle que les trésoreries sont aussi au service des élus, dans le cadre de la relation entre ordonnateurs et comptables publics – et nous tenons à cette présence humaine –, comme elles sont à l’écoute de nos entreprises et des particuliers. Ces missions sont très importantes.

Je veux également mentionner dans mon propos l’administration des douanes, qui relève du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; je le fais en tant que représentant des Ardennes, département frontalier dans lequel les douanes jouent un rôle considérable, aux côtés de nos forces de sécurité intérieure.

Je tiens à citer, à cet égard, l’intéressant rapport de nos collègues Albéric de Montgolfier et Claude Nougein intitulé Organisation et moyens de la Douane face au trafic de stupéfiants, qu’ils ont récemment présenté au sein de la commission des finances et qui contient onze recommandations. Nos collègues ont pu mesurer l’ampleur de l’engagement de l’administration des douanes, mais aussi le niveau des moyens humains et techniques qu’il convient de leur apporter.

Pour conclure, je salue encore une fois les différents travaux qui ont été réalisés ; je soutiendrai les avis des rapporteurs sur ces missions.

Bravo !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous remercier pour les paroles d’hommage que vous avez dédiées à cet agent du service public qui a perdu la vie en accomplissant sa mission. Vous avez eu raison de rappeler que l’ensemble des agents de la fonction publique étaient aujourd’hui en deuil.

Je suis heureux de vous présenter le budget du ministère de la transformation et de la fonction publiques, qui est en hausse de 57, 8 millions d’euros. Il ne s’agit pas, en volume, du budget le plus important que vous examinerez, mais – vous le savez – c’est un budget de levier et d’action, qui permet d’enclencher des projets pour la fonction publique.

Je traiterai de quelques faits saillants de l’évolution des crédits budgétaires.

Notre première priorité est de renforcer les compétences au sein de la fonction publique, afin d’améliorer son attractivité – un objectif que plusieurs d’entre vous ont mentionné.

Nous créons, pour ce faire, sept emplois supplémentaires au sein de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), au titre de la réforme des carrières et des rémunérations, qui sera un enjeu très important en 2023.

Nous augmentons aussi les moyens de la direction interministérielle de la transformation publique, en créant 22 emplois, afin de renforcer nos compétences internes de conseil, comme j’en avais pris l’engagement au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

J’en profite pour vous indiquer que je respecte l’autre engagement que j’avais pris alors : le texte qui vous est présenté intègre bien la création d’une annexe budgétaire dédiée – un « jaune » budgétaire – et pérenne ; cette mesure, prévue dans l’un des amendements qui ont été retenus, sera inscrite dans le temps long.

Je signale aussi, bien qu’ils ne relèvent pas de mon budget, les moyens considérables que nous donnons à la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese), qui est en quelque sorte la direction des ressources humaines de l’encadrement supérieur de la fonction publique. Ces moyens, essentiels, s’inscrivent dans la réforme de la haute fonction publique que nous conduisons dans un objectif de transformation de l’action publique.

Notre deuxième priorité transparaît aussi dans ce budget : il s’agit de rendre nos services publics plus efficaces et accessibles.

Nous avons fait le choix de continuer à investir dans la transformation de l’action publique, en reconduisant le fonds pour la transformation de l’action publique : une nouvelle enveloppe de 330 millions d’euros est proposée pour la période 2023-2025, dont 120 millions dès 2023.

Nous poursuivons le déploiement des espaces France Services, pour accompagner les collectivités ; ce sont 150 espaces supplémentaires qui seront créés grâce aux moyens reconduits pour 2023. À cet égard, je salue la mesure portée par le sénateur Bernard Delcros au cours de ce débat budgétaire, visant à abonder de 12, 5 millions d’euros les crédits alloués à cette politique de service public.

Nous pérennisons les moyens dédiés au déploiement des conseillers numériques France Services, un sujet sur lequel nous reviendrons à l’occasion de l’examen d’un amendement.

Je précise aussi que le Gouvernement présentera un amendement n° II-412 visant à abonder de 2 millions d’euros le programme 349, « Transformation publique », afin de permettre aux services déconcentrés de l’État, nos préfectures, de porter les politiques prioritaires du Gouvernement et de communiquer à leur sujet. C’est essentiel pour assurer le suivi de nos politiques publiques et renforcer la confiance de nos concitoyens dans l’action publique.

Je voudrais enfin vous dire un mot du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, que vous avez mentionné, madame le rapporteur pour avis.

Je tiens à souligner l’engagement maintenu de l’État pour 2023, à hauteur de 15 millions d’euros via France compétences, qui nous permettra de soutenir l’apprentissage dans la fonction publique. Lors de l’exercice précédent, nous avions dépassé notre objectif de 8 000 apprentis : ils sont désormais 12 000.

Nous pourrons ainsi engager une discussion sereine avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l’ensemble des acteurs de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, afin de convenir des bonnes conditions de financement de cette politique prioritaire.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le contexte d’incertitudes auquel nous devons faire face nous invite à adapter en permanence l’action que nous conduisons.

Je m’appuierai sur deux exemples marquants cités au cours de notre discussion.

Sur le programme 348, « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs », nous mettons tout en œuvre pour rattraper le retard pris par certains travaux depuis la crise sanitaire.

Depuis le début de l’année 2022, vingt marchés ont été notifiés et l’ensemble des cités seront en chantier entre la fin de 2022 et le début de 2023 ; les livraisons interviendront entre 2023 et 2024.

Ce programme a su s’adapter au contexte d’inflation issu notamment de la guerre en Ukraine. Une priorisation a été opérée au sein des opérations planifiées, afin de maintenir l’enveloppe fermée de 1 milliard d’euros malgré l’évolution du coût des matières premières.

Pour 2023, le programme 348 portera une nouvelle action, Résilience, d’un montant de 150 millions d’euros, destinée à engager des travaux qui permettront rapidement de diminuer la facture énergétique des bâtiments publics.

Sur le programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », nous avons provisionné 1, 77 milliard d’euros pour faire face aux conséquences de la crise énergétique et au contexte macroéconomique. M. le rapporteur spécial Claude Nougein s’est étonné du montant de cette dotation ; nous en reparlerons lors de la discussion des amendements. Nous pensons toutefois que l’État doit être extrêmement prévoyant et ne peut prendre le risque de laisser les Français démunis dans le contexte de crises à répétition que nous traversons. Ces crédits pourront bien sûr être annulés en fin d’exercice s’ils n’ont pas été utilisés.

Malgré ce contexte d’incertitudes, les directions chargées de la mission « Gestion des finances publiques » continuent de mettre en œuvre des réformes ambitieuses, porteuses d’efficacité en matière de service rendu et de contribution à la maîtrise des dépenses publiques.

Si les marges restantes sont moins importantes sur les emplois, après les grandes réformes engagées par la DGFiP, telles que le prélèvement à la source, la suppression de la taxe d’habitation et la dématérialisation d’un certain nombre de procédures, le ministère poursuit ses efforts – notamment la DGFiP, avec 850 suppressions d’emplois en 2023.

Cette bonne gestion de nos crédits n’a pas pour effet de diminuer la qualité du service : la réorganisation territoriale de la DGFiP lui permet d’être désormais bien présente à moins de trente minutes de 98 % des Français, au sein du réseau des maisons France Services.

Parallèlement, la DGFiP et la DGDDI poursuivent les réformes engagées de transfert des missions fiscales.

Globalement, les moyens supplémentaires qui sont déployés au travers de ce projet de loi de finances ont vocation à financer des priorités précisément identifiées ; je pense notamment à la modernisation de nos systèmes d’information.

Les augmentations relevées par les rapporteurs sur les crédits hors titre 2 ont pour principal objectif de relancer une dynamique d’investissement et d’innovation forte au sein du ministère. Je citerai notamment les 450 millions d’euros annuels alloués à la modernisation des systèmes d’information de la DGFiP.

L’augmentation des crédits informatiques a vocation à résorber ce que l’on appelle la « dette technique » de nos systèmes d’information, mais aussi à gagner en efficience. Par exemple, pour répondre à l’intervention de M. Laménie sur l’organisation des moyens de la douane dans la lutte contre les stupéfiants, l’utilisation de ciblages issus du data mining a d’ores et déjà permis de faire de la détection non intrusive de stupéfiants.

La direction de l’immobilier de l’État (DIE), pour sa part, met en œuvre une politique de rationalisation du patrimoine bâti afin de limiter l’empreinte carbone de l’État et de prendre en compte le développement de nouveaux modes de travail tels que le télétravail ou le flex office.

Je précise, comme les rapporteurs nous y ont invités, que la DIE privilégiera désormais une politique de redynamisation des redevances, de modernisation du patrimoine existant et de recherche de solutions alternatives à la cession pour les biens difficilement cessibles, telles que les baux emphytéotiques.

Enfin, les moyens que nous proposons d’allouer en matière de personnel visent à la fois à réinternaliser des prestations autrefois réalisées en externe auprès de consultants privés, et à renforcer certaines missions comme Tracfin ou la cybersécurité.

Enfin, sur la question des retraites, de nombreuses questions ont été posées, de façon légitime. Nous les aborderons dans le cadre plus général de la réforme que nous conduirons au début de l’année prochaine.

Je tiens à remercier les rapporteurs et les orateurs des groupes pour leur travail d’analyse très poussé sur les crédits des missions qui sont examinées aujourd’hui. Je souhaite que nos échanges nous permettent de répondre à l’ensemble de vos questions.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour examiner l’ensemble des crédits de ces missions et les seize amendements qui ont été déposés, en vertu des durées maximales prévisionnelles adoptées par la conférence des présidents, le temps imparti ne court que jusqu’à vingt-deux heures cinquante. Je vous demande d’y être attentifs lors de vos prises de parole.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

Transformation publique

dont titre 2

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre.

Le présent amendement, que j’ai mentionné dans mon propos liminaire, vise à allouer 2 millions d’euros supplémentaires à la DITP pour donner à nos services déconcentrés, qui ne disposent pas de moyens très importants, des moyens de pilotage des politiques prioritaires du Gouvernement.

Ces objectifs sont affichés dans le baromètre des résultats de l’action publique. Il s’agit de donner à ces services déconcentrés des moyens de pilotage, mais aussi d’animation territoriale et de communication.

Je vous invite à soutenir cet amendement visant à renforcer notre capacité de pilotage de l’action publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous comprenons tout à fait ce dispositif, monsieur le ministre, et nous partageons votre objectif. Il nous semble cependant possible de financer ces actions avec des crédits existants.

Isoler ainsi cette enveloppe relève surtout, me semble-t-il, d’une logique d’affichage de crédits. Nous constatons en effet chaque année une sous-exécution de 30 % à 40 %. Or nous souhaitons que les projets de budget soient transparents et les plus exacts possible.

L’avis de la commission est donc défavorable pour cette raison, et non pas sur le fond.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite insister sur la nécessité de flécher des crédits vers les services déconcentrés de l’État.

Il nous faut renforcer les moyens de nos préfectures, à l’échelle départementale, afin de mieux animer nos politiques publiques et d’atteindre les objectifs prioritaires que nous nous fixons sur le terrain. C’est véritablement une condition de transformation de l’action publique. Le pilotage depuis le terrain, nous l’avons mis en œuvre pendant la crise sanitaire, en faisant remonter ensuite les actions au niveau de la « complexité administrative », si je puis m’exprimer ainsi.

Je prends l’engagement devant la Haute Assemblée que ces moyens seront consacrés spécifiquement à ce pilotage territorialisé, au plus près de nos concitoyens. Voilà pourquoi je me permets d’insister…

Je mets aux voix l’amendement n° II-412.

L’amendement n° II-204 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Jomier, Gillé, Temal et Montaugé, Mme Van Heghe, M. Fichet, Mmes Le Houerou et G. Jourda et MM. P. Joly, Pla et Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

Transformation publique

dont titre 2

0

0

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Cet amendement, proposé par ma collègue Martine Filleul, concerne le financement du déploiement des conseillers numériques France Services.

Alors que la fracture numérique touche plus de 13 millions de Français et accentue les situations de détresse, d’isolement et de précarité, le déploiement, depuis 2020, de ces conseillers a permis d’engager une première démarche inédite pour renforcer l’inclusion numérique.

Cet amendement tend donc à allouer une enveloppe de 100 millions d’euros au maintien du financement des conseillers numériques France Services à un niveau satisfaisant en 2023, de manière à assurer la pérennité du dispositif.

Certes, le Gouvernement a annoncé un nouveau financement de 44 millions d’euros supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2023, mais cette enveloppe correspond en réalité à une baisse drastique de la subvention allouée au dispositif, alors même que la subvention actuelle ne couvre en moyenne que 50 % à 75 % du coût réel des conseillers.

C’est pourquoi plusieurs opérateurs finançant des conseillers numériques demandent qu’un financement minimal de 25 000 euros par an et par poste soit ouvert sur les trois prochaines années.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à majorer de 100 millions d’euros les crédits alloués aux conseillers numériques France Services.

Dans le cadre du plan de relance, 4 000 conseillers ont été installés. Nous sommes d’accord avec vous, ma chère collègue : ils jouent un rôle essentiel dans nos territoires.

Toutefois, les crédits alloués en 2023 nous paraissent suffisants. Ils étaient certes plus élevés les années précédentes, mais c’était dans le cadre du lancement du dispositif.

Il faut également rappeler le statut de ces conseillers : ils ne sont pas des employés du ministère. L’État finance leur formation et une partie de leur rémunération, mais le reliquat est pris en charge par l’employeur, c’est-à-dire une collectivité territoriale ou une association. Il convient donc d’augmenter les crédits progressivement.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, je vous remercie, madame la sénatrice, pour vos mots de soutien à l’égard de cette politique publique que construisent ensemble les collectivités territoriales, le monde associatif, celui de l’inclusion numérique et l’État, pour lutter contre la fracture numérique.

Vous l’avez dit dans votre propos liminaire, cette politique publique est absolument nécessaire. En effet, les trois quarts des relations entre les Français et leur administration s’effectuent aujourd’hui de manière numérique. Il nous faut donc continuer à numériser. Cependant, autre chiffre important, 13 millions de nos concitoyens sont du mauvais côté de la fracture numérique et ainsi durablement éloignés de nos services publics. Il est nécessaire de les former et de les accompagner, ce qui passe par un renforcement du déploiement des conseillers numériques.

Les 4 000 conseillers numériques qui ont été déployés sur le terrain depuis deux ans, via les fonds du plan de relance, font un travail absolument essentiel.

Nous avons effectivement réalloué 44 millions d’euros sur les lignes budgétaires, mais nous avons aussi conservé un reliquat de 28 millions d’euros issu du plan de relance. Nous disposons donc de 75 millions d’euros pour financer cette politique publique.

Je profite de cette occasion pour rappeler aux collectivités territoriales qu’elles peuvent continuer à pérenniser ces emplois : nous garantirons le financement de tous les emplois qui doivent être renouvelés à court terme. Pour ceux dont le renouvellement doit intervenir ultérieurement, nous continuerons à maintenir un haut niveau de financement, à hauteur de 100 % pour certaines collectivités et de 75 % pour une minorité des emplois.

En 2023, l’État continuera d’être très présent dans ce programme relatif aux conseillers numériques France Services, que je porte avec mon collègue Jean-Noël Barrot et qui constitue l’une de nos priorités. Nous sommes assurés de disposer des fonds nécessaires pour porter cette politique publique.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, notre avis sera défavorable.

Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-204 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, car ma collègue Martine Filleul aurait souhaité le maintenir.

Je mets aux voix l’amendement n° II-204 rectifié.

L’amendement n° II-58 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes Guidez et Deroche, M. Mandelli, Mmes Laure Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et Frédérique Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson et Sautarel, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny et Marie Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Henno et Mizzon, Mme Gatel, MM. Lefèvre et Pascal Martin, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Meignen, Bonhomme, Bonne et Bernard Fournier, Mme Schalck, MM. Piednoir, Segouin, Bouloux et Charon, Mme Canayer et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

Transformation publique

dont titre 2

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Cet amendement, déposé par Philippe Mouiller et soutenu par nombre de nos collègues, vise à financer l’équipement et l’accompagnement des élus en situation de handicap dans l’exercice de leurs fonctions.

L’exercice d’un mandat local implique des gages de présence, de participation et d’investissement que certains élus porteurs de handicap ne sont en mesure d’honorer qu’à la condition de bénéficier d’aides nécessaires : aménagements particuliers, matériel adapté, ou encore recours aux aides humaines. Ces aides ont un coût non négligeable qu’il est parfois difficile d’assumer.

Aussi, afin d’assurer aux personnes en situation de handicap un accès réel aux fonctions électives, cet amendement tend à augmenter de 250 000 euros le budget du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) afin de participer au financement de ces équipements.

Ce financement nécessite pour l’année 2023 l’ouverture de 250 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement sur l’action n° 03, Appui et innovation des ressources humaines, du programme 148, « Fonction publique ». Pour des raisons de recevabilité financière, les crédits de l’action n° 01, Fonds pour la transformation de l’action publique, du programme 349, « Transformation publique », sont réduits à due concurrence.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à majorer les financements alloués au FIPHFP.

Nous considérons qu’il s’agit davantage d’un amendement d’appel, relatif à un fonds dont la logique de financement, via les contributions des employeurs, doit être préservée. En effet, les modalités de fonctionnement de ce fonds lui permettent aujourd’hui d’assurer ses missions, grâce aux nombreuses conventions conclues avec les employeurs.

Nous partageons, bien sûr, le souhait des signataires de l’amendement de mieux insérer et valoriser les personnes handicapées dans la fonction publique.

M. le ministre pourra d’ailleurs sans doute apporter quelques éclairages nécessaires sur les actions menées par le Gouvernement dans ce domaine.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mon avis est exactement le même que celui de M. le rapporteur spécial.

Monsieur Sautarel, vous avez raison de défendre une meilleure insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

J’ai eu l’occasion d’annoncer, la semaine dernière, un certain nombre d’améliorations et d’avancées très importantes en la matière : meilleure reconnaissance du rôle et de la mission des référents handicap, qui accomplissent une mission absolument essentielle, dans le référentiel des métiers de la fonction publique ; effort accru sur l’apprentissage pour atteindre 6 % de personnes en situation de handicap parmi les apprentis dans la fonction publique ; meilleur déploiement du FIPHFP, que vous avez mentionné.

Mais un problème se pose quant à votre amendement : il porte sur l’insertion et l’accompagnement des élus en situation de handicap. Or l’objet du programme 148 est d’accompagner les agents de la fonction publique.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, dont je partage évidemment le fondement et l’objectif.

Monsieur Sautarel, l’amendement n° II-58 rectifié quater est-il maintenu ?

J’ai eu peur, à vous entendre, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur spécial, que l’on ne parle pas des élus !

Nous voulons tous une bonne intégration des personnes en situation de handicap dans la fonction publique territoriale ; nous soutenons les actions qui sont conduites et les efforts qui sont faits par les uns et les autres pour les accompagner.

Mais l’amendement, que je soutiens évidemment, de mon collègue Philippe Mouiller concerne la situation particulière des élus en situation de handicap, confrontés aujourd’hui à un certain nombre de freins dans l’exercice de leur mandat.

Monsieur le ministre, j’entends votre remarque de forme sur le fait que le programme en question concerne la fonction publique et non les élus. Mais sur le fond, ce sujet mérite que nous réfléchissions à des solutions pour faciliter la vie démocratique, ainsi que l’engagement citoyen et l’activité des élus en situation de handicap.

Je ne retirerai pas cet amendement, parce qu’il a été déposé par mon collègue. Néanmoins, j’espère qu’au-delà du vote une réflexion pourra s’ouvrir sur ce sujet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-58 rectifié quater.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état G.

L’amendement n° II-102, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 1536

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale

Coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

J’ai évoqué ce sujet lors de mon intervention liminaire. Les deux indicateurs de performance relatifs à l’action sociale interministérielle qui figuraient dans le programme annuel de performance de la loi de finances pour 2021 ont été remplacés, dans la loi de finances pour 2022 et dans le présent texte, par un indicateur de performance unique : le « taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale ».

Or cet indicateur ne me paraît pas pertinent.

D’une part, il ne permet pas de connaître les coûts de gestion des prestations d’action sociale, dont la maîtrise demeure un enjeu important.

D’autre part, le taux de satisfaction des bénéficiaires atteint déjà un niveau très élevé, si bien que les marges de progression pour les années à venir sont faibles.

Par ailleurs, à l’heure où l’État prévoit d’ouvrir 135 places supplémentaires en crèche pour ses agents, la question du coût moyen de réservation d’une place en crèche continue de se poser.

C’est pourquoi le présent amendement vise à remplacer l’indicateur de performance « taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale » par les deux indicateurs utilisés jusqu’en 2020 – « coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale » et « coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche » –, qui me paraissent beaucoup plus pertinents.

Quel est l’avis de la commission ?

Les indicateurs proposés sont liés à des données dont nous pouvons disposer dans les documents budgétaires. Cependant, nous partageons l’opinion de Mme le rapporteur pour avis sur l’insuffisance du nouvel indicateur de performance relatif à l’action sociale interministérielle.

La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de cet amendement, mais je ne suis pas loin de partager l’avis de sagesse de M. le rapporteur spécial, car il n’y a pas d’enjeu budgétaire stricto sensu.

Je voudrais vous expliquer la logique de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Sur le fond, j’indique que l’indicateur relatif aux coûts de gestion a diminué de 5, 7 % entre 2019 et 2021 ; l’indicateur du coût moyen annuel de réservation en crèche est passé de 8 475 à 7 402 euros durant la même période.

Nous avons considéré que ces deux indicateurs mettaient en lumière des coûts de gestion raisonnables, plutôt non excessifs, ce qui va dans le bon sens. Ils ont été remplacés par un indicateur de performance, c’est-à-dire de satisfaction des usagers, les agents publics bénéficiant de ces programmes d’action sociale.

Cette évolution traduit une volonté de simplification des indicateurs, pour se concentrer sur la mesure de la satisfaction des bénéficiaires. C’est la raison pour laquelle la DGAFP a jugé plus pertinent d’avoir un indicateur unique, qui permet un pilotage par la performance.

Mais je n’en ferai pas une grande affaire…

Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-102 est-il maintenu ?

Je ne vais pas retirer mon amendement. En tant que rapporteur, j’ai besoin d’indicateurs chiffrés plutôt que d’un taux de satisfaction. Nous savons que les agents sont plutôt satisfaits.

Je mets aux voix l’amendement n° II-102.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-149 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-109, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

Comme l’a indiqué M. Breuiller dans son propos liminaire, notre groupe souhaite renforcer les moyens du contrôle fiscal. Pour compléter les arguments de mon collègue, je veux apporter quelques éléments supplémentaires.

Monsieur le ministre, vous diminuez l’effectif des agents chargés des contrôles, ce qui induit mécaniquement moins de contrôles et moins de redressements, avec des conséquences majeures.

D’une part, l’État perd des recettes. Au vu de votre approche franchement comptable, on ne peut comprendre comment vous pouvez refuser de maintenir, voire de créer, des postes qui produisent des ressources supplémentaires significatives.

D’autre part, la fraude n’étant plus suffisamment combattue, elle devient financièrement rentable, si je puis dire, au vu et au su de tous. Ce n’est pas un bon message qu’on adresse à nos concitoyens !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à majorer les crédits alloués à la direction générale des finances publiques dans le seul but de créer des emplois supplémentaires.

Non !

Nous ne partageons pas cette vision. Un certain nombre de chiffres qui sont cités dans l’exposé des motifs de l’amendement ne sont pas tout à fait exacts ; ou plutôt, ils le sont, mais vous avez mélangé deux types de chiffres.

En effet, il ne faut pas confondre, s’agissant du contrôle fiscal, les montants notifiés et les montants recouvrés. On peut mettre n’importe quel chiffre pour les montants notifiés ; ce qui est important, c’est ce qui rentre dans les caisses de l’État.

En 2015, l’année de référence de votre démonstration, vous indiquez 21 milliards d’euros pour les résultats du contrôle fiscal. Ce chiffre correspond au montant notifié ; le montant recouvré n’était que de 9, 6 milliards d’euros. En 2021, le montant recouvré était de 10, 7 milliards d’euros. Je le redis : il ne faut pas mélanger les montants recouvrés et les montants notifiés ! Entre 2015 et 2021, le montant recouvré a donc augmenté de 1 milliard d’euros, ce qui prouve que le contrôle fiscal est beaucoup plus efficace pour les caisses de l’État qu’auparavant.

Si le nombre de contrôleurs fiscaux a diminué, c’est parce qu’il y a eu des changements dans les méthodes de contrôle employées. Le data mining permet une plus grande efficacité du contrôle fiscal des grandes entreprises, donc de meilleurs recouvrements, par rapport au contrôleur d’il y a vingt ou trente ans, qui vérifiait le nombre de baguettes vendues par le boulanger !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est identique à celui de la commission ; M. le rapporteur spécial a déjà apporté beaucoup d’éléments.

Le contrôle fiscal a donné de bons résultats ces dernières années. Les montants notifiés et recouvrés sont très importants et en hausse. On le doit à l’engagement de nos agents, évidemment, mais aussi au développement de nouvelles techniques de contrôle fiscal. Aujourd’hui, près de 50 % des contrôles fiscaux sont guidés par le numérique, via des algorithmes qui permettent notamment de cibler les entreprises davantage susceptibles de frauder.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Nous soutiendrons l’amendement de nos collègues écologistes. Entendre le rapporteur spécial dire qu’il s’agit de créer de l’emploi pour créer de l’emploi… Non ! Les moyens humains de contrôle sont indispensables et le numérique ne règle pas tout.

D’ailleurs, pour l’anecdote – on ne peut pas vraiment considérer que c’en soit une, à vrai dire –, l’entreprise Google, moteur de recherche mondialement connu qui a son siège européen en Irlande, a été – vous vous en souvenez certainement – rattrapée par la patrouille il y a quelques années. Elle devait 7 milliards d’euros au fisc français, mais cette somme a été ramenée, à l’issue d’une négociation avec Bercy – parce qu’on négocie son impôt dans ce monde-là ! –,

En récompense, Google aidera l’État à repérer les piscines non déclarées sur le territoire français. On vit dans ce monde-là ! Le numérique, je le redis, ne règle pas tout : ce n’est qu’un outil. Pour contrôler, il faut d’abord s’appuyer sur l’humain : des enquêteurs, des vérificateurs, des contrôleurs. La DGFiP a, je crois, perdu 20 000 emplois depuis 2000.

Je le répète, je soutiens pleinement l’amendement de nos collègues écologistes.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je soutiendrai également cet amendement.

Monsieur le rapporteur spécial, on n’en est plus à Jean Valjean et à son pain !

Il faut davantage de ressources humaines, à répartir dans les différents services, notamment pour travailler sur les prix de transfert et la coopération internationale.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Il ne s’agit pas de créer de l’emploi pour créer de l’emploi, comme l’affirme notre rapporteur spécial, mais bien d’essayer d’apporter de nouvelles recettes à l’État. On sait qu’aujourd’hui la fraude fiscale se compte en dizaines de milliards d’euros.

Je ne dis pas que vous n’êtes pas sur la bonne voie, monsieur le ministre, puisqu’un milliard supplémentaire a été récupéré. Mais on pourrait faire beaucoup mieux, avec des personnes qui y travaillent au quotidien et de bons outils numériques. J’insiste, on ne peut pas se passer de l’humain !

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous reste trente minutes pour examiner douze amendements.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

J’aimerais simplement poser une question à M. le ministre.

Sur 100 postes ouverts pour exercer cette fonction de contrôle fiscal, combien sont réellement pourvus ? Des postes sont-ils non pourvus ? Si vous n’avez pas l’information maintenant, vous pourrez me la communiquer plus tard, car ce chiffre m’intéresse.

La parole est à M. le ministre délégué.

Nous vous communiquerons, bien sûr, ce chiffre.

Le numérique ne peut évidemment pas remplacer l’humain ; heureusement, d’ailleurs !

La DGFiP a connu des réductions d’effectifs ces dernières années : c’est même la direction qui a le plus contribué aux réductions d’effectifs de l’État.

Pas faux !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Alors qu’il représente 5 % ou 6 % des effectifs publics, mon ministère a assumé 85 % des suppressions de postes ces dix ou quinze dernières années.

Mais l’essentiel des suppressions de postes a porté non pas sur les missions dont il est ici question, mais sur des missions de recouvrement qui ont été complètement transformées par l’apport du numérique. La modernisation via le prélèvement à la source et les déclarations préremplies permettent objectivement d’avoir moins de personnel pour gérer le recouvrement de l’impôt qu’avant l’époque du numérique.

Les suppressions de la taxe d’habitation – je sais que c’est un sujet qui fâche dans cet hémicycle §– et de la redevance audiovisuelle – un sujet qui ne fâche que sur certaines travées – ont aussi permis de supprimer plusieurs milliers de postes, ceux des personnes chargées de leur recouvrement.

Les suppressions de postes peuvent aussi être le signe d’une modernisation, comme c’est le cas en l’occurrence.

Sur le contrôle fiscal, je le redis, nous n’avons vraiment pas à rougir de ce que fait Bercy. Cet été, nous avons « aligné » McDonald’s, qui nous a payé 1, 3 milliard d’euros !

Grâce à qui ?

À nos agents !

À un lanceur d’alerte de la CGT !

Grâce à nos agents de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), qui ont enquêté pendant dix ans. Ces dix années d’enquêtes effectuées par des agents d’une très grande qualité ont permis de mettre à jour ce qui se passait.

Par ailleurs, j’insiste sur le fait que nous sommes dans un contexte très contraint et que je ne lèverai pas le gage. Si cet amendement était adopté, 150 millions d’euros seraient pris sur des missions absolument essentielles pour le bien-être des agents, notamment sur les politiques de ressources humaines.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Nous voterons ensuite, si vous le voulez bien, mes chers collègues, sinon nous ne pourrons pas débattre des nombreux amendements suivants.

Monsieur le président, on peut quand même dire quelques mots ! Nous devons toujours avancer à la serpe : bientôt, on ne viendra même plus voter les budgets…

Monsieur le ministre, vous dites que le redressement fiscal de McDonald’s a été rendu possible par le travail des agents. Non, cela s’est fait grâce au travail des lanceurs d’alerte !

Je ferai d’ailleurs remarquer que ceux-ci ne sont pas protégés ; ils sont même mis toujours plus en difficulté par le secret des affaires.

C’est un camarade de la CGT qui a porté le fer sur cette question.

On vous dit qu’il faut plus d’agents, car – Mme Goulet a raison – les montages financiers sont de plus en plus complexes. Certains agents font un véritable travail d’enquêteur, en allant vraiment au fond des choses ; je pense aux montages financiers dans plusieurs paradis fiscaux.

Vous avez évoqué l’augmentation du recouvrement en 2021 par rapport à 2020. Mais cela concerne les aides covid, qui ont été largement distribuées. §Si ! On a recouvré 10, 4 milliards d’euros d’aides covid, notamment sur les nombreuses sociétés créées pour en toucher. On a pu récupérer un peu d’argent, heureusement !

En revanche, en euros constants, je ne suis pas sûr que l’on y gagne sur les dix dernières années. Si l’on veut aller chercher les plus gros – les très grandes entreprises –, il faut plus de personnel affecté à ce travail. En effet, je le redis, les montages sont de plus en plus complexes. Plusieurs exemples ont été donnés, notamment de multinationales qui font des milliards d’euros de bénéfices sur notre territoire et qui – vous le savez, monsieur le ministre – ne payent quasiment aucun impôt.

Vous faites d’ailleurs un combat de la taxation des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), mais pour l’instant on ne voit pas grand-chose arriver…

Et les 700 millions d’euros de la taxe sur les Gafam ?

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Je voudrais obtenir quelques précisions sur le dispositif « Foncier innovant », mis en place à titre expérimental, qui repose sur un recours aux algorithmes.

Monsieur le ministre, avez-vous fait une première évaluation de cette expérimentation ? Envisagez-vous de l’étendre ? Quelles seraient les conséquences éventuelles sur les effectifs ? Les postes de contrôle ne sont pas les plus attrayants – on peut le comprendre au vu des pressions que peuvent être amenés à subir les agents dans l’exercice de leur travail.

La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

L’interpellation de Fabien Gay sur les Gafam est un peu gratuite… Il a dit qu’on en faisait un combat, mais que rien ne se passait. J’invite donc le ministre à nous indiquer ce qu’a rapporté la taxation sur les Gafam.

Des impôts négociés !

La parole est à M. le ministre délégué.

J’essaye de restreindre mes interventions puisque, si j’ai bien compris, notre temps est contraint. Que se passera-t-il d’ailleurs, monsieur le président, si nous n’examinons pas tous les amendements dans ce délai ?

Monsieur le ministre, la fin de l’examen de la mission serait reportée à ce week-end ou au suivant.

On est là pour débattre !

Je le sais bien, cela fait dix jours que je suis là ! Vous ne m’apprenez rien, monsieur Bocquet…

C’est la première fois qu’on parle d’évasion fiscale !

Quel est le premier pays européen à avoir institué une taxe sur les Gafam, et encore aujourd’hui l’un des seuls ? Le nôtre ! Cette taxe a rapporté 500 millions d’euros la première année, un montant qui devrait atteindre 700 ou 800 millions l’an prochain.

Qui est moteur au niveau européen et au niveau international sur la taxation minimale des entreprises, afin d’éviter l’optimisation fiscale et les prix de transfert ? La France ! Nous avons même annoncé que, si tout le monde ne pouvait être convaincu, nous formerions l’année prochaine un groupe de pays européens pour prendre de l’avance dans la mise en place de cette taxation. Nous sommes aussi en première ligne dans la négociation sur le sujet à l’OCDE.

Honnêtement, je suis très à l’aise pour vous dire que nous sommes à la fois pionniers et moteurs !

Je mets aux voix l’amendement n° II-109.

L’amendement n° II-189 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Sautarel et Meurant, Mmes Berthet et Chauvin, M. Bouloux, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Belin, Mme Micouleau, MM. Perrin, Bouchet, Courtial et Anglars, Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mme Joseph, M. B. Fournier, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Demas, MM. Rietmann et Segouin, Mmes Raimond-Pavero et Gosselin, MM. E. Blanc et Charon et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Serge Babary.

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à confirmer la reconduction du protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes, telle qu’elle a été annoncée par le ministre des comptes publics.

En effet, au moment de l’adoption de la loi de finances pour 2018, qui a mis en place une trajectoire fiscale sur le tabac, et en accord avec les impératifs de santé publique, ce réseau d’entrepreneurs indépendants s’est engagé dans un projet de transformation du métier et des points de vente.

L’objectif de ce plan est d’accompagner les buralistes dans la transformation de leurs établissements et de leur activité commerciale, afin de leur assurer un avenir moins dépendant du tabac et d’en faire de véritables commerçants d’utilité locale, au service de leur territoire et de ses habitants.

Avec 23 500 buralistes répartis sur le territoire, parmi lesquels 44 % sont implantés dans des communes de moins de 3 500 habitants, le buraliste incarne le commerçant de proximité par excellence.

Ce réseau en pleine transformation s’est aussi rendu de plus en plus utile aux territoires et aux habitants, notamment en assurant certains services au public – relais pour La Poste et vente de timbres, encaissement de certains impôts, amendes et factures, vente de billets de train, etc.

Le présent amendement tend à prélever 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 156 pour soutenir les buralistes.

Pour assurer la pérennité du réseau des buralistes et lui donner de la visibilité, le protocole d’accord est reconduit pour cinq années ; il s’achèvera donc le 31 décembre 2027.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous comprenons les inquiétudes de notre collègue, alors que les buralistes ont dû faire profondément évoluer leurs activités ces dernières années. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui a conduit l’État à leur confier la possibilité d’encaisser le paiement de certaines amendes ou redevances.

Il faut enfin noter que, pour 2023, 65 millions d’euros de crédit sont ouverts en soutien au réseau des débitants de tabac. Le protocole d’accord contient autant d’aides destinées à compenser la perte d’activité que d’aides à la transformation de l’activité.

Le Gouvernement prévoit de redéfinir prochainement les modalités de ces aides, ainsi que leur montant et leur répartition. M. le ministre pourra peut-être nous en dire plus sur le sujet.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Merci, monsieur le sénateur Babary, pour cet amendement d’appel qui nous permet de souligner le rôle absolument essentiel des buralistes dans notre pays.

Ils jouent un rôle de lien social dans de nombreux territoires, ainsi qu’un rôle économique. L’installation d’un buraliste quelque part entraîne souvent l’ouverture d’autres activités commerciales – à l’inverse, malheureusement, la fermeture d’un bureau de tabac peut avoir des effets en cascade sur d’autres commerces.

Nous devons donc être au rendez-vous pour soutenir nos buralistes. J’ai participé au congrès de la Confédération nationale des buralistes, il y a un peu plus d’un mois, et j’ai encore eu très récemment des échanges à Bercy avec leur président Philippe Coy. Nous travaillons à un nouveau protocole, pour lequel j’ai fixé une obligation de résultat dans les prochaines semaines. Nous avons un peu de temps puisque, si le protocole précédent prend fin, il nous reste encore quelques mois de décaissement, notamment pour les aides à la transformation. Il n’y a donc pas d’inquiétudes à avoir.

Les fonds nécessaires pour financer la fin du protocole actuel et lancer le suivant sont prévus dans ce projet de loi de finances. Nous travaillons en lien étroit avec les buralistes pour toujours mieux les accompagner.

Un autre volet, qui n’est pas purement financier, du soutien que nous apportons aux buralistes est extrêmement important : il s’agit du nouveau plan tabac, que je présenterai pour lutter contre les trafics et la contrebande de tabac – un véritable fléau.

Tout à fait !

Nous avons découvert en France, sur notre sol, des usines clandestines de cigarettes ! Nous en avons démantelé deux récemment.

Nous allons monter en gamme sur les moyens techniques que nous mettrons en place pour détecter ces fraudeurs. Je négocie en ce moment avec mon collègue Éric Dupond-Moretti pour renforcer les sanctions pénales applicables à ceux qui font du trafic de cigarettes.

Je demande donc le retrait de cet amendement, puisqu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

Monsieur Babary, l’amendement n° II-189 rectifié bis est-il maintenu ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé le rôle très important des buralistes comme commerçants de proximité.

Je retire mon amendement.

L’amendement n° II-189 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-110, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement a pour objet le soudicy, le renoir, la gabare, le lien, le cairn, le sol-violette, le corsicoin, ou encore le galléco en Ille-et-Vilaine.

Vous ne les connaissez peut-être pas, mes chers collègues, mais ce sont quelques-unes des plus de 80 monnaies locales complémentaires qui existent aujourd’hui. Ainsi, 37, 5 % de nos communes ont une monnaie locale qui circule sur leur territoire. Ces monnaies rassemblent plus de 10 000 entreprises et associations.

L’objet de cet amendement est une mesure de bon sens : aider ce type de dispositif à se développer, parce qu’il fonctionne et qu’il aide à dynamiser les économies locales et à accompagner la transition écologique des territoires.

Ces monnaies ont un impact positif pour les territoires : un paiement en monnaie locale y produit entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires par rapport à un paiement en euros. Cet argent va donc profiter à l’économie locale, aux entreprises, à l’emploi et au pouvoir d’achat ; il va faire vivre le territoire et les circuits courts.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’investir dans un programme d’accompagnement du développement des monnaies locales, à hauteur de 2, 2 millions d’euros pour l’année 2023, pour changer de braquet. Ces monnaies locales ne sont pas des gadgets : elles forment un véritable outil au service du développement local.

Je compte sur vous, mes chers collègues, pour adopter cet amendement.

L’amendement n° II-161 rectifié ter, présenté par Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme

Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable sur ces deux amendements.

Le projet de loi de finances n’est pas le bon véhicule pour le développement des monnaies locales, qui revêtent certes une grande utilité à leur niveau. Il ne nous semble pas qu’il revienne à l’État d’ouvrir des crédits pour ces actifs, même s’il peut bien sûr les accompagner, par le biais d’autres programmes territoriaux. Il existe déjà aujourd’hui une cinquantaine de ces monnaies, ce qui illustre leur dynamisme : elles peuvent vivre leur vie seules.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-110.

Je mets aux voix l’amendement n° II-161 rectifié ter.

L’amendement n° II-439, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

1 250 000

1 250 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

1 250 000

1 250 000

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement vise à financer, par redéploiement de crédits, une première tranche d’augmentation du nombre des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) au sein du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF).

Nous reprenons ainsi la recommandation n° 5 du rapport de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui préconise de doubler, d’ici cinq ans au maximum, le nombre d’OFJ.

Au cours de leurs travaux, les membres de la mission d’information ont pu constater que cet effectif était très inférieur aux besoins réels du SEJF. Or les magistrats sont unanimes pour saluer l’expertise de ce service en matière de fraude fiscale.

Voilà !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur spécial, évidemment, nous souhaitons nous aussi garantir les moyens nécessaires au déploiement des contrôles fiscaux et à l’action de la direction générale des finances publiques.

Toutefois, votre proposition est inopérante : vous prévoyez des crédits supplémentaires en 2023 pour recruter un certain nombre d’officiers fiscaux judiciaires, comme s’ils pouvaient apparaître tout d’un coup.

Or il faut plusieurs années pour former ces professionnels, dans des écoles dédiées. Les futures promotions sont en train d’accomplir leurs études : on connaît déjà le nombre d’officiers qui arriveront à la DGFiP l’an prochain et les crédits sont prévus en conséquence.

J’émets donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-439.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état G.

L’amendement n° II-437, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 854

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Efficacité des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et data mining

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement vise à créer, au sein de la mission « Gestion des finances publiques », un indicateur de performance relatif à l’efficacité des contrôles programmés par recours au data mining. Nous avons ainsi souhaité reprendre la recommandation n° 2 de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cet indicateur comprendrait notamment la part des contrôles ciblés par intelligence artificielle et data mining, qui est déjà renseignée dans les projets et rapports annuels de performances sous l’indicateur « Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale ».

À en croire le Gouvernement, le développement de ces nouvelles techniques d’analyse permet d’améliorer la programmation des contrôles, en détectant les cas de fraude les plus graves et les plus sophistiqués. Il est impératif que le Parlement soit mieux informé, qu’il s’agisse de l’efficacité réelle de ces technologies ou des progrès accomplis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà abordé le data mining ; je vous confirme que cette technologie progresse. La part des contrôles fiscaux des entreprises programmés sur la base du data mining a ainsi été portée de 30 % en 2020 à 45 % en 2021. Elle va même atteindre 50 % en 2022.

Je précise que, si ces contrôles commencent par des opérations de data mining, le dossier reste pris en charge par les agents du ministère. C’est précisément parce qu’il y a toujours une intervention humaine qu’il est en pratique impossible de créer un tel indicateur : j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-437.

J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Gestion des finances publiques ».

L’amendement n° II-438, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début des 1°, 2° et 3° de l’article 1741 A du code général des impôts, le nombre : « Huit » est remplacé par le nombre : « Quatre ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

Gestion des finances publiques

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement, lui aussi déposé par Jean-François Husson au nom de la commission des finances, vise à réduire de vingt-huit à seize le nombre de membres de la commission des infractions fiscales (CIF), conformément à la recommandation n° 4 de notre mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Comme le relève le rapport de cette mission d’information, le volume d’activité de la CIF a très fortement diminué depuis la réforme dite « du verrou de Bercy », engagée par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Entre 2017 et 2021, le nombre de saisines de la CIF a ainsi baissé de 70 % : il est passé de 964 à 286. Dans le même temps, le nombre de réunions de cette commission a chuté de soixante-dix environ à vingt-cinq.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces dispositions sont issues d’un très bon rapport de la commission des finances relatif à la fraude fiscale. S’y ajoutent d’autres travaux très riches, comme ceux de Mme Goulet.

M. Antoine Lefèvre. Vous allez la faire rougir !

Dans la première partie de ce projet de loi de finances, nous avons déjà retenu un certain nombre de propositions du rapport de la commission des finances ; de même, je suis favorable à cet amendement, qui vise à réduire le nombre de membres de la commission des infractions fiscales.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos compliments ; toutefois, pour les raisons qui ont déjà été évoquées, je ne puis voter cet amendement.

Casser le thermomètre, c’est le meilleur moyen d’être tranquille : on ne peut plus prendre la température. Nous avons lutté pendant des années pour supprimer le verrou de Bercy ; d’ailleurs, nous n’avons réussi qu’à l’entrouvrir, grâce aux conventions relatives à la fraude. Depuis lors, forcément, il y a moins de dossiers. Mais, à mon sens, il faut redéployer les agents dont il est question et non supprimer leurs postes.

Je regrette que M. le rapporteur général ne soit pas présent. D’habitude, ce sont nos amendements qui ne tournent pas. Or, ce soir, c’est l’arroseur arrosé : pour une fois, ce sont les siens et je vous avoue que c’est assez réconfortant !

Bien sûr, j’ai lu avec beaucoup d’attention le rapport de la commission des finances. On pourrait y appliquer ce que le regretté doyen Vedel disait du plan : il parle à l’indicatif, présent et futur, parfois au conditionnel, jamais à l’impératif.

Je le répète, je ne voterai pas cet amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, l’auteur de cet amendement part d’un constat pour ainsi dire clinique : depuis que l’on a fait sauter le verrou de Bercy, …

Depuis qu’on l’a ouvert !

… depuis qu’on l’a ouvert, si vous préférez, l’activité de cette commission s’est effondrée. C’est d’ailleurs logique. Le nombre de ses saisines a chuté de 70 % : il faut faire évoluer le nombre de ses membres en conséquence.

La parole est à M. le président de la commission.

Je tiens à soutenir M. le rapporteur général, d’autant que j’ai présidé cette mission d’information.

Ma chère collègue, je ne comprends pas pourquoi vous parlez de postes d’agents à redéployer. Les membres de cette commission sont des personnalités nommées : cela n’a rien à voir.

On nommera moins de personnes au sein de cette commission : c’est aussi simple que cela. Cet amendement tourne parfaitement.

De même, on a précédemment fait valoir que les officiers fiscaux judiciaires ne pouvaient être recrutés d’une année sur l’autre. Allons bon ! N’y aurait-il donc pas de mobilités internes dans l’administration ? Tout cela tourne très bien !

M. Antoine Lefèvre. Quelle sagesse !

Je mets aux voix l’amendement n° II-438.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-7, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Provision relative aux rémunérations publiques

dont titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Mes chers collègues, Albéric de Montgolfier et moi-même souhaitons minorer de 1 milliard d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 522, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », de la mission « Crédits non répartis ».

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit l’ouverture d’environ 1, 8 milliard d’euros sur ce programme, somme bien supérieure aux montants habituellement consacrés à cette dotation.

Pour justifier cette hausse, le Gouvernement se fonde sur les incertitudes liées à la crise énergétique, au contexte international et à la situation macroéconomique. Toutefois, cette argumentation nous paraît lacunaire.

Le montant demandé nous semble particulièrement excessif au regard de l’exécution des crédits du programme au cours des exercices précédents : en 2021 comme en 2022, aucun crédit de cette dotation n’a été exécuté, alors même qu’elle avait fait l’objet, sur l’initiative du Gouvernement et contre l’avis de notre commission des finances, d’une ouverture exceptionnelle de crédits en loi de finances rectificative.

Avec cet amendement, nous vous proposons de suivre une logique de sincérisation budgétaire, en cohérence avec la position constante de la commission des finances sur le sujet.

Ainsi réduite, cette dotation pèserait encore 774 millions d’euros en crédits de paiement : c’est nettement plus que les années précédentes et, selon nous, c’est largement suffisant pour couvrir les aléas de l’année 2023.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur spécial, nous en sommes tous conscients, la France doit faire face à un certain nombre d’aléas majeurs. Au cours des deux dernières années, elle a dû affronter un aléa sanitaire, à savoir la crise du covid-19. S’y ajoute depuis près d’un an un aléa géopolitique : la guerre en Ukraine. L’été dernier, nous avons aussi connu un certain nombre d’aléas climatiques, notamment des catastrophes naturelles.

À l’évidence, nous vivons un moment de crise et, face à cette accumulation de risques, il est sage de disposer de fonds mobilisables dans l’urgence : je serais même tenté de dire que cette précaution relève d’une gestion de bon père de famille. J’y insiste, c’est un moyen de réagir face aux crises.

Mon souhait – je vous le dis en toute franchise –, c’est que nous n’ayons pas à utiliser ces fonds. Vous relevez qu’ils n’ont guère été consommés par le passé : tant mieux…

C’est en effet bon signe !

Tant mieux si l’on ne « crame » pas ces fonds si facilement ! Il s’agit, avant tout, d’un gage de sécurité.

En outre, en vertu de la loi organique relative aux lois de finances, telle qu’elle a été récemment révisée, nous avons renforcé l’information du Parlement en cas d’utilisation de ces fonds : si le Gouvernement décide d’y prélever plus de 100 millions d’euros, il a l’obligation d’en informer les présidents des commissions des finances des deux assemblées. §Je vois que M. Raynal le confirme.

Cette enveloppe est donc contrôlée et même, paradoxalement, plus contrôlée que les autres par le Parlement. M. le président de la commission n’est pas saisi chaque fois que le Gouvernement dépense 100 millions d’euros au titre d’une mission classique : si tel était le cas, il serait noyé sous le travail !

Je suis défavorable à cet amendement, car nous avons grand besoin de sécurité en ce moment.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je soutiens la position du Gouvernement ; c’est précisément le genre de fonds de prévention dont nous rêvons en matière agricole.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Bien sûr, c’est très bien de prévoir ce budget, mais la somme inscrite est invraisemblable : elle a été portée de 400 millions à 1, 8 milliard d’euros ! Nous acceptons de la fixer à près de 800 millions…

Des crises climatiques, il y en a déjà eu. La crise sanitaire, ce n’était pas rien. Pourquoi 1, 8 milliard d’euros ? Pourquoi pas 2, 8 milliards et, demain, 3 ou 4 milliards ? Il faut savoir s’arrêter.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je précise qu’il s’agit de crédits que l’on n’a pas le droit de reporter d’une année sur l’autre : l’usage de ces fonds est donc bien encadré.

De plus, en cours d’année, le Gouvernement annule, autant que faire se peut, les crédits non consommés. Ainsi, au titre du dernier projet de loi de finances rectificative, nous avons annulé 500 millions d’euros de crédits : il restait en tout 1 milliard d’euros et nous avons estimé que nous n’aurions pas besoin de cette somme au cours des quelques semaines nous séparant de la fin de l’année.

Nous assurons une gestion pragmatique de ces fonds. Toutefois, étant donné la situation internationale et les difficultés que connaît notre pays, nous en avons besoin pour être réactifs. D’ailleurs – je le répète –, à ce titre, nous agissons sous le contrôle du Parlement.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’insiste à mon tour sur le principe de sincérité budgétaire : il s’agit tout simplement de la place du Parlement dans le contrôle de l’exécution des crédits.

Certes – vous l’avez rappelé –, les présidents des deux commissions des finances sont informés dès lors que le Gouvernement mobilise plus de 100 millions d’euros au titre de cette mission. Mais, en parallèle, les projets de loi de finances rectificative dont nous débattons doivent être d’une sincérité incontestable : c’est à cette condition que les crédits budgétaires seront réellement pilotés par le Parlement.

De telles considérations plaident pour le vote en faveur de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-7.

L’amendement n° II-197 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Bonhomme, D. Laurent et Burgoa, Mmes Belrhiti et Chauvin, MM. Panunzi et Cadec, Mme Imbert, MM. Sido, B. Fournier, Savary, Piednoir et Lefèvre, Mme Di Folco et MM. Charon et Anglars, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Provision relative aux rémunérations publiques

dont titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Cet amendement de ma collègue Chantal Deseyne vise à mettre un terme à une injustice dans la fonction publique hospitalière, pour certains professionnels travaillant au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) publics, principalement dans le secteur de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de la protection de l’enfance, causes nationales reconnues.

Le Ségur de la santé, les protocoles Laforcade et la conférence des métiers ont permis une revalorisation de 189 euros nets pour un ensemble de professionnels, via un élargissement du complément de traitement indiciaire. Néanmoins, une partie des agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière restent exclus de cette mesure sans qu’aucun argument de grade, de métier ou de responsabilités le justifie : à l’hôpital ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), leurs homologues bénéficient de cette revalorisation salariale depuis deux ans déjà.

Dans nos territoires, cette situation crée une différence de traitement inédite et illégitime entre des professionnels relevant du même statut et travaillant souvent à quelques kilomètres de distance. Les ESMS concernés s’en trouvent fragilisés et la qualité du service rendu est mise à mal.

Les établissements en question sont peu nombreux, mais cette non-revalorisation salariale peut concerner jusqu’au tiers de leurs effectifs.

Aujourd’hui, 3 000 à 4 000 agents restent privés de ce gain de pouvoir d’achat, soit 0, 3 % du personnel de la fonction publique hospitalière, pour un montant estimé à 15 millions d’euros.

En conséquence, cet amendement vise à étendre le complément de traitement indiciaire aux agents administratifs, techniques et logistiques, titulaires et contractuels, de la fonction publique hospitalière.

L’article 40 de la Constitution contraint l’auteur de cet amendement à gager cette dépense. Voilà pourquoi cet amendement tend à réduire de 15 millions d’euros les crédits de l’action n° 01 du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis », pour les redéployer vers l’action n° 01 du programme « Provisions relatives aux rémunérations publiques » de la même mission.

Quel est l’avis de la commission ?

La provision relative aux rémunérations publiques regroupe des crédits ayant uniquement vocation à être répartis entre les différentes missions du budget de l’État. Elle ne peut donc en aucun cas être utilisée pour abonder les budgets des hôpitaux, qui ne relèvent pas de la loi de finances, mais de la loi de financement de la sécurité sociale.

Pour cette question de forme, je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-197 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-175 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Noël, MM. Brisson et Burgoa, Mme Puissat, MM. Joyandet, Frassa, Paccaud et Belin, Mme Belrhiti et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Provision relative aux rémunérations publiques

dont titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. François Bonhomme.

Je présente cet amendement dont M. Pellevat est le premier signataire.

En vertu du code général de la fonction publique, les fonctionnaires affectés dans une commune où la vie est particulièrement chère disposent d’une prime de résidence. D’après une circulaire de 2001, son montant représente 1 % du traitement brut si la commune est située en zone 2 et 3 % si elle est en zone 1.

Cette circulaire fixe également la liste des communes d’affectation ouvrant droit à cette prime. Lorsque le prix du mètre carré dépasse la moyenne nationale de 25 %, soit un seuil de 3 593 euros, la commune est en général classée en zone 2. Elle est classée en zone 1 lorsque le prix du mètre carré excède 4 300 euros.

Néanmoins, cette liste n’est pas mise à jour de manière automatique et aucun critère n’est clairement posé pour déterminer les communes ouvrant droit à la prime.

De fait, certaines communes répondant à des critères informels ne figurent pas sur la liste. C’est notamment le cas en Haute-Savoie, département dont aucune commune n’est citée par la circulaire. Notre collègue rappelle que cette situation est particulièrement injuste et inégalitaire pour les fonctionnaires de ce territoire, dont le pouvoir d’achat ne cesse de s’éroder.

Les parlementaires de Haute-Savoie demandent donc depuis plusieurs années que cette circulaire soit réactualisée afin de remédier aux graves problèmes de recrutement observés dans le département : dans ses hôpitaux, les taux de vacance d’emploi sont ainsi bien supérieurs à la moyenne nationale.

L’inclusion des communes de Haute-Savoie où le prix du mètre carré dépasse 3 593 euros coûterait au maximum 5 millions d’euros. Aussi, cet amendement tend à transférer 5 millions d’euros de l’action n° 01 du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » vers l’action n° 01 du programme « Provision relative aux rémunérations publiques », afin que le Gouvernement dispose des moyens financiers de réviser cette circulaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, il s’agit là d’un véritable problème : pour tous ceux qui travaillent dans des stations balnéaires ou dans des stations de sports d’hiver, il est très difficile de trouver un logement.

Toutefois, la provision relative aux rémunérations publiques n’a pas vocation à financer cette mesure. La prime de résidence bénéficie notamment aux fonctionnaires territoriaux et aux agents de la fonction publique hospitalière. Or les crédits du programme 551 n’ont vocation qu’à abonder le budget de l’État.

De surcroît, la provision relative aux rémunérations publiques constitue une dérogation au principe de spécialité budgétaire, en vertu duquel les crédits doivent être répartis avec précision entre les différentes missions du budget de l’État.

Par principe, je ne suis pas favorable à la mobilisation de ce programme pour financer les dépenses du titre 2. L’usage de cette ressource aurait tôt fait de devenir abusif : voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-175 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

L’indemnité de résidence est perçue par de nombreux fonctionnaires de l’État, comme les enseignants : elle n’est pas réservée aux fonctionnaires territoriaux.

J’ajoute que, dans mon département de l’Ain, les communes où les loyers sont les plus élevés ne figurent pas sur la liste en question, contrairement à d’autres, où le logement est pourtant moins cher.

Je soutiens donc cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-175 rectifié.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-199, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Retraite minimale au niveau du Smic pour une carrière complète

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

Nous proposons de relever au niveau du Smic le montant de la pension minimale pour une carrière complète. Par cet amendement d’appel, nous suggérons ainsi de créer, au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite », un nouveau programme « Retraite minimale au niveau du Smic pour une carrière complète ». Il s’agit là d’un vrai sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement d’appel vise à ouvrir un débat sur le montant de la pension minimum.

Sur la forme – convenons-en –, une telle proposition aurait plus sa place dans une réforme des retraites que dans un projet de loi de finances ; en tout état de cause, la mission « Régimes sociaux et de retraite » n’est pas adaptée. §En effet, elle ne concerne qu’un nombre limité de régimes et non l’ensemble de ces derniers.

Sur le fond, une telle mesure créerait inévitablement des effets de seuils : certaines pensions seraient mécaniquement majorées à hauteur du Smic lors de la liquidation des droits, sans que les pensions atteignant déjà ce niveau ou se situant un peu au-dessus soient pour autant revalorisées de la même manière. La valeur travail s’en trouverait, de fait, pour partie remise en cause.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

Monsieur Salmon, l’amendement n° II-199 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-199 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion les articles 50 et 51, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Pensions

Je mets aux voix l’article 50.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », de la mission « Gestion des finances publiques », de la mission « Crédits non répartis », de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (et articles 50 et 51).

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » (et article 43) et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par rapport à 2022, les crédits initialement demandés pour la mission « Économie » augmentent de 3, 3 % en autorisations d’engagement, tandis que les crédits de paiement baissent de 3, 2 %. Mais la mission va en réalité connaître d’importantes évolutions de périmètre en 2023.

D’une part, le programme 367, « Financement du compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” », n’est pas abondé cette année, alors qu’il l’était de 748 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2022.

D’autre part, la mission connaît plusieurs transferts de crédits rattachés auparavant à d’autres missions, pour un solde cumulé entrant d’environ 335 millions d’euros.

Au total, à périmètre constant, hors programme 367, les autorisations d’engagement augmentent d’environ 520 millions d’euros, soit une hausse de 20 %, et les crédits de paiement d’environ 280 millions d’euros, soit une hausse de 8, 5 %.

Comme l’année dernière, l’essentiel des crédits est concentré sur les moyens des grandes administrations économiques de la mission et sur trois dispositifs : tout d’abord, les compensations au groupe La Poste au titre de ses différentes missions de service public ; ensuite, la compensation carbone des sites électro-intensifs, dont le coût augmente d’ailleurs de 512 millions d’euros par rapport à 2022 ; enfin, le plan France Très haut Débit.

Je commencerai par évoquer les administrations et les opérateurs de la mission. Leurs emplois et moyens sont préservés pour 2023, comme l’année dernière, après plusieurs années de baisse.

Nous sommes satisfaits de constater qu’après avoir été réduits d’un quart en quinze ans les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) augmentent légèrement cette année. Comme nous l’indiquions dans un rapport consacré à ce sujet, présenté il y a un peu plus d’un mois devant la commission des finances, cette légère hausse d’effectifs était indispensable au bon accomplissement des missions de cette administration sur l’ensemble du territoire.

En 2023, le plafond d’emploi augmente de 13 équivalents temps plein travaillé, en dépit du transfert de 60 ETPT vers la direction générale de l’alimentation. C’est une bonne nouvelle ; il nous faudra toutefois rester vigilants quant à l’effectivité de cette hausse en cours d’exécution et aux évolutions des années suivantes.

Les effectifs de la direction générale du Trésor augmentent eux aussi légèrement, pour la première fois depuis 2015, hors présidence française de l’Union européenne (PFUE). Le plafond d’emploi de cette direction est ainsi relevé de 18 ETPT, tandis que son réseau à l’étranger est préservé pour la seconde année consécutive. À ce titre, Frédérique Espagnac et moi-même relevions dans notre rapport du printemps 2021 que les fortes baisses d’effectifs ne pourraient continuer sans mettre en danger la diplomatie économique : nous sommes rassurés de constater qu’elles ont pris fin.

Par ailleurs, la mission est marquée cette année par l’intégration d’un nouvel opérateur, désormais rattaché exclusivement au ministère de l’économie et des finances. Il s’agit d’Atout France, l’opérateur de l’État chargé du développement touristique de la France.

En résulte un transfert entrant de crédits dédiés à la dotation versée à cet opérateur, pour environ 30 millions d’euros, et de crédits destinés à développer le tourisme en France.

En outre, en 2023, un effort financier sera déployé en faveur des exportations et de l’internationalisation des entreprises via la hausse des subventions octroyées à Business France et Bpifrance Assurance Export, à hauteur de 16 millions d’euros et de 28 millions d’euros respectivement.

Les autres administrations ou opérateurs connaissent une légère hausse ou une stabilisation de leurs moyens, à l’exception de deux opérateurs, dont les moyens seront contraints : d’une part, les recettes propres de l’Institut national de la propriété intellectuelle restent plafonnées à 94 millions d’euros, comme en 2022, soit un niveau qui apparaît faible ; d’autre part, la dotation de la Banque de France est réduite de 17 millions d’euros.

Les enjeux liés aux politiques mises en œuvre dans le cadre de la mission « Économie » seront développés par Frédérique Espagnac dans quelques instants.

Quant à moi, je voudrais évoquer l’amendement du Gouvernement, intégré au texte que nous avons reçu de l’Assemblée nationale, visant à rehausser de 4 milliards d’euros les crédits du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ». Cette augmentation a pour objet de financer une partie des deux dispositifs d’aides aux entreprises en matière énergétique pour l’année 2023 qui ont été confirmés par le Gouvernement le 27 octobre dernier, dont le coût total s’élève à 7 milliards d’euros.

Une hausse de 3 milliards d’euros des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est destinée à financer la mise en place de l’« amortisseur électricité ». Une hausse de 4 milliards d’euros des crédits de la mission « Économie » vise, pour sa part, à financer pour l’année 2023 le guichet d’aides pour le paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises, qui a été instauré cette année. De telles aides sont nécessaires et opportunes. Nous serons toutefois vigilants sur leur décaissement, qui a été insuffisant en 2022, peut-être en raison de critères d’éligibilité trop complexes. C’est un enjeu de taille pour garantir l’effectivité des aides annoncées.

Par ailleurs, les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés » s’établissent pour 2023 à 275 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 495 millions d’euros en crédits de paiement.

Je souhaite, à ce propos, évoquer les prêts participatifs au bénéfice des petites entreprises, financés par le Fonds de développement économique et social (FDES) au sein de ce compte de concours financiers. Ce dispositif, prolongé plusieurs fois, a été mis en place sur l’initiative du Sénat lors de la crise sanitaire. Il offre aux entreprises de moins de cinquante salariés la possibilité de souscrire à un emprunt si elles rencontrent des difficultés de financement, n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’État suffisamment élevé pour financer leur exploitation et justifient de perspectives réelles de redressement.

Enfin, nous tenons à souligner la nécessité de dépoussiérer ce compte de concours financiers, en amorçant la suppression des programmes dont l’existence ne paraît plus justifiée. Le programme 868, « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » en est un parfait exemple : depuis sa création en 2018, il n’a jamais été utilisé. La commission des finances propose donc, au travers d’un amendement n° II-14, de supprimer ce programme.

J’invite également le Gouvernement à enclencher la suppression du programme 861, « Prêts et avances pour le logement des agents de l’État » dont l’utilisation est trop faible – 50 000 euros par an depuis 2019 – pour justifier son maintien. À défaut, j’estime qu’il reviendra au Parlement de prendre l’initiative de sa suppression.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, en complément des propos de mon collègue Thierry Cozic, aborder notamment le sujet des compensations versées à La Poste au titre de ses différentes missions de service public, qui figurent parmi les crédits de la mission « Économie ».

Trois de ces compensations sont pérennisées en 2023. Tout d’abord, la compensation visant à financer le transport postal de la presse par La Poste est maintenue ; elle s’élèvera à 40 millions d’euros en 2023. Ensuite, la dotation pour le service postal universel dans l’ensemble du territoire national n’est pas modifiée ; son montant sera compris entre 500 et 520 millions d’euros en 2023. Enfin, la dotation au fonds postal national de péréquation territoriale est maintenue, pour que La Poste puisse remplir sa mission essentielle d’aménagement et de développement du territoire, qui consiste à maintenir des points de contact dans l’ensemble du pays.

En outre, en 2023, une nouvelle compensation au groupe La Poste intègre la mission « Économie ». En effet, la Banque postale est chargée par la loi d’une mission d’intérêt général d’accessibilité bancaire. Cette mission se traduit par l’obligation, pour cet établissement, d’ouvrir gratuitement à toute personne qui le demande un livret A fonctionnant comme un quasi-compte courant. L’objectif de ce dispositif est l’insertion bancaire et sociale. L’établissement doit permettre aux personnes dont les besoins spécifiques ne sont pas couverts par les autres dispositifs d’avoir accès à un support bancaire simple, adapté à leurs besoins – elles doivent pouvoir bénéficier de faibles montants minimum de retrait et disposer de moyens de paiement.

Cette mission d’intérêt général a un coût pour la Banque postale, qui s’explique par la consommation accrue de services de guichet. En contrepartie, la Banque postale reçoit une compensation. Celle-ci a jusqu’ici été débudgétisée, le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations en assumant la charge.

L’article 43 de ce projet de loi de finances vise à intégrer au budget général de l’État le montant de cette compensation, au sein de la mission « Économie ». Cette réforme nous apparaît opportune.

Premièrement, elle décharge le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations d’une mission importante, qui n’entre pas dans le cadre de son mandat principal, à savoir le financement du logement social.

Deuxièmement, la budgétisation de la compensation harmonise l’objectif du dispositif – une mission d’intérêt général – et son financeur – l’État. Elle donne aussi une plus grande portée au vote des crédits par le Parlement.

J’en viens au plan France Très haut débit, sur lequel nous avons concentré une autre partie de nos travaux.

Le programme 343 comprend en effet une part substantielle de la participation de l’État au financement de ce plan, qui devrait s’élever au total à 3, 64 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année 2023. Ce plan contribue à l’objectif de couvrir intégralement le territoire en fibre optique à l’horizon 2025 en subventionnant les réseaux d’initiative publique, les RIP, qui sont mis en œuvre dans les zones où le déploiement de la fibre n’est pas rentable pour les opérateurs.

Mes chers collègues, comme vous le savez, les RIP sont des réseaux de très haut débit mis en place au travers de projets au sein desquels les collectivités territoriales doivent s’associer, à l’échelle départementale, pour bénéficier d’un soutien de l’État, via le plan France Très haut débit.

Il ressort de notre analyse que ce plan a eu des conséquences très positives sur le déploiement du très haut débit dans les zones concernées. La dynamique est forte : près de 1 500 000 nouvelles prises de fibre optique ont été déployées au cours du premier semestre 2022 grâce aux RIP, soit 64 % des déploiements sur l’ensemble du territoire durant la même période.

Mais nous tenons à signaler plusieurs points qui nous ont alertés, s’agissant du déploiement de la fibre optique dans les autres zones, car ils sont susceptibles d’empêcher l’atteinte de l’objectif fixé – le déploiement de la fibre optique dans l’ensemble du territoire en 2025.

Tout d’abord, dans les zones très denses, où le déploiement relève de l’initiative des opérateurs, le rythme insuffisant constaté au cours des derniers semestres perdure. De plus, l’état d’avancement des déploiements dans ces zones est très disparate.

Par ailleurs, dans les zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement, dites « zones Amii », les engagements de déploiement que les opérateurs privés ont pris vis-à-vis de l’État ne sont pas atteints. De plus, dans ces zones, la dynamique de déploiement des opérateurs ralentit.

Enfin, nos inquiétudes portent sur les zones d’appel à manifestation d’engagement local, dites « zones Amel », où les opérateurs ont également pris des engagements de déploiement, à l’instar de ceux des zones Amii. À ce jour, seulement un tiers des locaux qui devaient être rendus raccordables en zone Amel l’ont été ; le respect des échéances prévues dans chacun des cas ne semble pas assuré, loin de là !

Dans ces conditions, nous considérons que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Arcep, doit impérativement se saisir de son pouvoir de sanction afin de contraindre les opérateurs à atteindre leurs objectifs.

Ainsi que nous l’avions indiqué l’année dernière, l’Arcep ne doit pas attendre d’être saisie par les collectivités pour agir. On constate en effet dans nos territoires que celles-ci ne sont pas vraiment en position de force vis-à-vis des opérateurs pour demander à l’Arcep d’engager une procédure de sanction.

Par ailleurs, alors que les réseaux sont aujourd’hui en pleine phase de déploiement, il nous semble nécessaire d’anticiper les coûts liés à l’entretien de ces réseaux et à la réalisation de raccordements complexes, dont le financement doit permettre de sécuriser l’éligibilité de l’ensemble de nos concitoyens à la fibre. En l’état actuel des choses, nous nous demandons si les montants prévus sont suffisants.

J’aborderai enfin le sujet du Fonds de développement économique et social. Il nous semble indispensable de tirer les conséquences de la prolongation de l’encadrement temporaire des aides d’État pour 2023, résultant de la décision de la Commission européenne du 28 octobre 2022, à propos du dispositif des prêts bonifiés. En effet, la décision de la Commission européenne ouvre la possibilité de prolonger en 2023 le dispositif des prêts bonifiés au bénéfice des PME et ETI touchées par les conséquences économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Aujourd’hui, le projet annuel de performance du programme 877 correspondant ne prévoit pas la prolongation du dispositif, alors même que des crédits demeurent non consommés, à hauteur de 158 millions d’euros l’été dernier, pour une dotation initiale de 500 millions d’euros.

Nous encourageons donc le Gouvernement à prolonger l’application de ces prêts bonifiés en 2023, en utilisant les crédits non consommés en 2022, sans qu’il y ait besoin d’adopter d’amendement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé pour l’examen de cette mission, ainsi que du compte financier et de l’article qui lui sont rattachés, une durée maximale de deux heures et trente minutes. Si, à une heure et demie, au moment où la séance doit être levée, nous n’avons pas terminé la discussion, il faudra alors la reprendre à la fin de cette semaine ou de la semaine prochaine.

Or il reste plus d’une heure de temps prévu pour la discussion générale et 21 amendements doivent ensuite être examinés.

Je recommande par conséquent à chacun de veiller au respect de son temps de parole.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur les crédits relatifs aux volets commerce, artisanat et consommation de la mission « Économie ».

Étonnamment, celle-ci ne contient plus aucun crédit directement consacré au commerce ! C’est une tendance que nous observons depuis plusieurs années et sur laquelle nous avons régulièrement alerté le Gouvernement ; désormais, ce problème est tout à fait tangible. Par ailleurs, les annonces faites récemment par le Gouvernement – censées tirer les conclusions des Assises du commerce – sont trop frugales pour véritablement aider le commerce, notamment rural, à retrouver son dynamisme…

La commission des affaires économiques vous proposera donc un amendement tendant à rétablir le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac), afin que les territoires disposent d’un outil concret, utile et demandé par tous les élus, pour soutenir le commerce et l’artisanat.

La proportion de communes n’ayant plus aucun commerce de proximité est passée, je le rappelle, de 25 % à 60 %. Cette situation est dramatique, car elle pénalise l’économie, le lien social et la qualité de vie de nos concitoyens.

Nous avons également concentré les travaux de notre commission sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Nous le savons tous, les missions, essentielles, de cette administration se sont accrues avec le temps. C’est une direction centrale, fondamentale pour l’ensemble des secteurs qui nous intéressent, notamment en matière de lutte contre la concurrence déloyale. Or la DGCCRF fait face aujourd’hui à une situation ubuesque : au cours du dernier quinquennat, une trentaine de lois et d’ordonnances lui ont confié de nouvelles missions !

Devant une telle extension de son champ de compétences, un principe élémentaire de bonne administration voudrait que ses moyens fassent, eux aussi, l’objet d’une attention soutenue du Gouvernement. Eh bien, il n’en est rien ! Au contraire, ce gouvernement et le précédent ont drastiquement diminué ses effectifs, pour une baisse totale de 15 % en dix ans ! Cet effet de ciseau, incompréhensible et incohérent, cause des situations alarmantes.

Le récent rapport d’information de nos collègues Fabien Gay, Françoise Férat et Florence Blatrix Contat – un rapport transpartisan ! – en donne des exemples très frappants : s’agissant du contrôle des informations apportées aux consommateurs, la DGCCRF ne dispose plus que de 145 inspecteurs pour l’ensemble du territoire, soit, au niveau régional, un seul inspecteur dans les Hauts-de-France et huit en Bretagne…

Sans surprise, une telle hémorragie a conduit la DGCCRF à diminuer fortement le nombre de ses contrôles, au détriment des consommateurs et des PME.

Certes, pour la première fois depuis longtemps, 13 ETPT supplémentaires sont prévus, mais au regard de l’hémorragie subie depuis dix ans, c’est l’épaisseur du trait…

Monsieur le ministre, pouvez-vous vous prendre, devant nous, l’engagement de donner à la DGCCRF les moyens de recruter, l’an prochain, le nombre exact d’agents dont elle a besoin ?

En tout état de cause, la commission a adopté un amendement tendant à augmenter l’ensemble des moyens budgétaires de la DGCCRF de 5 millions d’euros.

Voilà, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance au nom de la commission des affaires économiques.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur le plan France Très haut débit et sur l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

Le plan France Très haut débit est désormais doté de presque toutes les autorisations d’engagement indispensables à sa réalisation. Les objectifs sont quasiment atteints : 82 % des éligibles au très haut débit étaient raccordés enjuin 2022, soit plus de 35 millions de locaux, parmi lesquels 75 % sont raccordables à la fibre optique.

Cependant, à y regarder de plus près, l’activation effective des réseaux fibrés n’est pas aussi rapide que le suggèrent les indicateurs. À peine plus de 16 millions de foyers sont abonnés à la fibre optique, sur les 26 millions d’entre eux qui seraient raccordables. Par ailleurs, 670 000 foyers ne pourront être raccordés d’ici à 2025, une telle opération étant jugée « complexe ».

Le Gouvernement a certes prévu une enveloppe de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement pour les années 2022 et 2023 afin de financer l’appel à projets de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dédié à ces raccordements complexes. Les opérateurs estiment pour leur part qu’il faudrait plus de 300 millions d’euros par an, jusqu’en 2025.

Nous devrons donc veiller à ce que cette enveloppe budgétaire pluriannuelle soit suffisante dans les années à venir, c’est-à-dire au moins dans le projet de loi de finances pour 2024.

Ces considérations budgétaires doivent être appréhendées au regard de la qualité du service rendu aux usagers. En effet, nous observons que, pour des raisons économiques, nombre d’opérateurs privilégient le déploiement aérien des réseaux fibrés au détriment de leur enfouissement. Aujourd’hui, plus de 500 000 kilomètres de lignes, principalement situées dans les zones rurales, sont ainsi rendus vulnérables aux crises climatiques.

Dans un contexte de dérèglement environnemental et de dégradation de l’entretien des lignes téléphoniques, ces choix économiques de court terme se font aux dépens de la résilience et de la durabilité de ces réseaux stratégiques. Notons que l’enfouissement des réseaux est systématique chez nos voisins, notamment en Allemagne !

S’agissant de la gestion des fréquences, l’ANFR remplit des missions croissantes dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques et de la mise en œuvre de la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet – sujet qui nous tient particulièrement à cœur au Sénat. Les moyens de l’ANFR sont d’ores et déjà renforcés et le seront encore, petit à petit, dans les années à venir.

Toutefois, monsieur le ministre, la suppression, à compter du 1er janvier 2023, de la « taxe de brouillage » votée l’année dernière est, à notre sens, une mauvaise idée, car ce dispositif était simple, efficace et dissuasif. Il permettait à l’ANFR de faire appliquer la réglementation relative aux fréquences radioélectriques. Nous connaissons pourtant toutes les difficultés qui peuvent se poser en la matière. Dans le contexte actuel, il serait pertinent de rétablir cette taxe forfaitaire.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Comme l’an dernier, les crédits de la mission « Économie » représentent, en valeur, bien peu en comparaison des montants colossaux des dispositifs du plan de relance, des programmes d’investissements d’avenir (PIA) successifs, ou encore du plan France 2030.

Cette mission n’intègre plus les moyens dédiés à la politique industrielle, en dehors de la compensation carbone des entreprises électro-intensives ; les montants consacrés à celle-ci augmentent de près de 856 millions d’euros cette année et représentent environ 40 % des crédits du programme 134.

C’est un effort budgétaire considérable, pour lequel il n’existe pas d’alternative réelle aujourd’hui. Pourtant, il est urgent d’investir dans la modernisation et la décarbonation de notre industrie, d’autant que la concurrence entre l’Union européenne et le reste du monde est exacerbée.

La pandémie étant derrière nous, les aides du plan de relance, c’est fini ! Du reste, le montant des aides énergétiques mis à part, le budget qui nous est présenté pour 2023 signe un retour à la normale.

Je crains toutefois que nous n’ayons pas tiré les leçons des années que nous venons de vivre.

En premier lieu, ce texte ne prévoit aucun dispositif généraliste de soutien à l’investissement industriel pour prendre le relais de ceux qui ont été mis en œuvre au moment de la relance. Nous risquons donc de vivre un véritable creux en matière de transition industrielle. Par ailleurs, comme la crise énergétique remet directement en cause les capacités de production de la France et de l’Union européenne, nous devons avoir une vision de long terme et non prévoir des boucliers tarifaires les uns à la suite des autres ; une telle réponse n’est pas durable ! Le Gouvernement doit contribuer à la réforme structurelle du marché européen de l’énergie.

En deuxième lieu, une plus grande résilience de nos chaînes d’approvisionnement et de notre tissu industriel est cruciale. Ainsi que l’a recommandé notre commission dans son rapport Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique, je vous proposerai, au travers de l’amendement n° II-90, de financer la réalisation d’une cartographie détaillée de l’approvisionnement de l’industrie française et de ses vulnérabilités, préalable à toute stratégie de réindustrialisation ciblée et efficace.

En troisième lieu, la politique industrielle reste bien trop concentrée géographiquement. La création de nouveaux territoires d’industrie est nécessaire. Il nous faut renforcer cet outil de politique industrielle horizontale, qui couvre plus largement notre territoire que les appels d’offres ciblés du PIA ou du plan France 2030. C’est pourquoi je vous proposerai d’adopter l’amendement n° II-89, qui vise à assurer un financement budgétaire pérenne, sur quatre ans, du programme Territoires d’industrie.

Enfin, au-delà de la crise, qui semble être derrière nous, il ne faut pas relâcher nos efforts en matière d’accompagnement des entreprises industrielles. Je vous proposerai donc, par l’amendement n° II-91, de renforcer les moyens de Business France, car il me semble essentiel d’accentuer l’effort d’internationalisation des entreprises industrielles françaises en cette période charnière, porteuse de risques, mais également d’occasions favorables.

En conclusion, j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable sur les crédits de la mission « Économie », que je conditionne toutefois à l’adoption des trois amendements que je viens d’évoquer.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les crédits relatifs à l’aménagement numérique du territoire compris dans le programme 343, « Plan France Très haut débit », de la mission « Économie ».

Nous lancerons toutefois cette année un appel à la vigilance sur le déploiement de la fibre optique, notamment sur trois points qui ont déjà été évoqués à cette tribune.

Premièrement, l’objectif de couverture de 80 % du territoire par la fibre optique, d’ici à la fin de l’année 2022, semble en bonne voie. De plus, le fort dynamisme des déploiements dans les réseaux d’initiative publique laisse également espérer l’atteinte de la cible dans un futur proche. Cependant, le ralentissement des déploiements en zone d’initiative privée est inquiétant : le nombre de logements rendus raccordables a par exemple chuté de 54 % par rapport à 2021 en zone Amii et de 47 % en zone très dense. Je rappelle que la zone Amii n’est couverte en fibre qu’à 87 %, alors que les opérateurs devaient initialement assurer une couverture intégrale avant la fin de l’année 2020.

Si les pouvoirs publics ne disposent pas de leviers d’intervention en zone très dense, l’Arcep – cela a été dit – a la responsabilité de rappeler les opérateurs aux engagements qu’ils ont pris s’agissant des zones Amii, en ayant recours à ses pouvoirs de sanction, si nécessaire.

Deuxièmement, pour les raccordements complexes, 150 millions d’euros ont été prévus par le Gouvernement afin d’apporter une rallonge financière via un mécanisme d’appel à projets animé par les collectivités territoriales dans les zones d’initiative publique. Ces moyens supplémentaires sont nécessaires, mais loin d’être suffisants : les raccordements complexes, caractérisés par un déficit de génie civil sur la partie terminale du raccordement, représenteraient de un à deux millions de prises ; les besoins financiers dépasseraient un milliard d’euros. Surtout, la pertinence même de cet outil est sujette à interrogation.

Monsieur le ministre, plutôt que de lancer un appel à projets, ne serait-il pas préférable d’instituer un dispositif de financement pérenne, permettant une péréquation entre les territoires, conformément aux principes fondateurs du plan France Très haut débit ?

Troisièmement, concernant la résilience des réseaux numériques, une réflexion doit être engagée sur les effets du dérèglement climatique sur les réseaux de fibre, qui sont en majorité installés par voie aérienne – cela a déjà été rappelé. Plus largement, il nous faut anticiper les dépenses liées à l’exploitation et à la maintenance des réseaux, qui sont particulièrement élevées en zone d’initiative publique. Or le plan France Très haut débit ne prévoit, pour l’heure, aucun mécanisme de solidarité financière entre les territoires sur ce point. Comme les déploiements de réseaux progressent, il convient à présent de réfléchir aux actions nécessaires pour assurer leur fonctionnement dans la durée.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Daphné Ract-Madoux.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Économie ». À ce titre, je tiens à saluer le travail de qualité réalisé par nos collègues rapporteurs spéciaux Thierry Cozic et Frédérique Espagnac, tout comme celui qu’ont réalisé Anne-Catherine Loisier, Serge Babary et Franck Montaugé, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, et Jean-Michel Houllegatte, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ce travail est déterminant, à l’heure où le Parlement joue plus que jamais un rôle vital.

La mission « Économie » permet de mettre en œuvre des réformes décisives pour rendre nos entreprises plus compétitives, pour favoriser l’emploi et pour dessiner les contours d’une vision économique stratégique. Elle est le rouage clef permettant de faire fonctionner à plein régime la locomotive France sur les rails de l’économie mondialisée.

Dotée de près de 3, 9 milliards d’euros, cette mission, que l’on veut ambitieuse, a toutefois subi une diminution de ses crédits de paiement de plus de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.

Avec mes collègues de l’Union Centriste, je salue cependant la poursuite de l’effort de soutien à la modernisation de l’économie et à sa transformation écologique et numérique.

La mise en œuvre du plan France 2030, la montée en charge de l’Agence nationale des fréquences, ou encore l’attribution de moyens importants au soutien des entreprises électro-intensives sont autant de témoignages des ambitions de notre pays.

Mes chers collègues, je m’attarderai sur trois dispositifs qui me semblent fondamentaux pour l’avenir de notre économie.

Premièrement, la crise énergétique exigeait une réponse à la hauteur des enjeux. Ainsi, les 360 millions d’euros supplémentaires dédiés au mécanisme de compensation carbone en faveur des entreprises électro-intensives, mis en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE), sont cruciaux pour compenser les effets de la hausse du prix de l’électricité. Nous devons nous en féliciter.

Face à la crise énergétique et aux inconnues qu’elle emporte, nous devons accompagner nos entreprises pour leur donner des garanties et maintenir leur carnet de commandes et leur compétitivité.

Deuxièmement, la stabilisation des crédits et des emplois de la DGCCRF est à saluer ; nous pourrons ainsi continuer de compter sur l’efficacité et la performance de ses services. En 2023, son plafond d’emplois augmentera de treize ETPT, conformément aux recommandations formulées par la mission d’information sénatoriale en 2022. Lui octroyer 5 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement, comme nous y invitent les rapporteurs spéciaux, enverrait un signal fort pour la sanctuarisation des moyens de cette administration.

Troisièmement, Business France joue depuis de nombreuses années un rôle décisif pour accompagner nos entreprises sur les marchés internationaux. Dans l’attente du nouveau contrat d’objectifs et de moyens que cet opérateur doit signer avec l’État, il était indispensable d’envoyer un message clair à nos entreprises en renforçant les moyens de cet acteur clef, à l’heure où notre balance commerciale est plus que jamais déséquilibrée. C’est désormais chose faite, grâce aux crédits de cette mission et au travail des rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, qui actent une hausse de plus de 15 millions d’euros des moyens de cette agence, après quatre années de baisse.

À ce propos, je soutiens pleinement l’amendement du rapporteur pour avis tendant à ajouter 8 millions d’euros aux moyens dédiés à l’accompagnement de la transformation numérique de nos entreprises.

Monsieur le ministre, si les ambitions de cette mission sont à saluer – ce pour quoi nous la voterons –, nous ne vous donnerons pas pour autant carte blanche. J’aimerais ainsi attirer votre attention sur trois points.

Tout d’abord, concernant le plan France Très haut débit, dans les zones peu denses, les engagements ne sont pas tenus et les crédits ne sont pas à la hauteur. Pour les zones Amii et Amel, le compte n’y est tout simplement pas, mes chers collègues ; or c’est la compétitivité des territoires ruraux qui est en jeu ! L’Arcep doit se saisir de son pouvoir de sanction pour assurer un déploiement optimal des réseaux et l’atteinte des objectifs. Cela passe par des moyens adaptés et un soutien affirmé.

Ensuite, cette mission a un parent pauvre : les chambres de métiers et de l’artisanat. Elles voient, dans ce texte, leurs ressources diminuer de près de 15 millions d’euros à cause de la baisse du montant des recettes de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, qui passerait de plus de 200 millions d’euros à 188 millions d’euros ; ce n’est ni acceptable ni envisageable ! Ces chambres jouent un rôle décisif dans la promotion de notre artisanat d’excellence, véritable vitrine de la santé économique de nos territoires.

Nous avons d’ailleurs voté ce matin, à la quasi-unanimité, un amendement visant à maintenir leurs crédits ; je forme le vœu qu’il soit conservé dans le texte final.

Je profite de cette occasion pour réaffirmer tout mon soutien à l’ensemble des réseaux consulaires, dont il faut sanctuariser les ressources, car ils jouent un rôle décisif en accompagnant quotidiennement le développement de nos entreprises.

Enfin, en dehors des crédits exceptionnels liés aux enjeux énergétiques, les crédits ordinaires liés à l’industrie au sein de cette mission se situeront, en 2023, à un niveau similaire ou inférieur à celui des années précédentes.

Je suis certaine que le ministre Roland Lescure, en cette semaine de l’industrie, conviendra que ce n’est pas une bonne nouvelle à l’heure où nos organisations syndicales et patronales tirent la sonnette d’alarme quant au risque, de plus en plus grand, de désindustrialisation de notre pays.

Vous l’avez compris, monsieur le ministre, avec mes collègues de l’Union Centriste, nous saluons votre vision stratégique et nous nous félicitons des crédits attribués pour faire face au défi énergétique, à la réforme de La Poste, ou à la promotion de nos entreprises à l’étranger.

Cependant, nous devons continuer à être ambitieux en matière tant industrielle que numérique à l’heure où ces défis structurels conditionnent la compétitivité de notre pays et de son économie.

Bravo !

Mme Daphné Ract-Madoux. C’est donc avec vigilance et exigence que nous voterons cette mission.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, nos échanges s’inscrivent dans un contexte atypique.

Les effets de la guerre en Ukraine et les conséquences de la crise sanitaire ont un retentissement certain sur les données conjoncturelles aux niveaux régional, national, européen et international. Nous en avons, toutes et tous, conscience dans cet hémicycle ; nous le mesurons au contact des artisans, commerçants et chefs d’entreprise de nos territoires respectifs.

Du fait de l’augmentation des prix de l’énergie et des problèmes d’approvisionnement, qui handicapent la production, les intentions d’investissements sont revues à la baisse, par crainte d’une aggravation de la situation.

L’évolution des crédits de la mission « Économie » suit inévitablement ces phénomènes, ce qui doit, avant tout, être salué. L’effort financier dans ce champ ô combien important doit répondre aux besoins du tissu économique et notamment du secteur de l’industrie, pourvoyeur d’emplois de qualité et contribuant aux dynamiques locales.

Au sujet du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », nous reconnaissons les bienfaits qu’il a pu apporter, ces derniers mois et ces dernières années, aux structures touchées par les crises. Nous observons, comme les rapporteurs, une forte variabilité du solde de ce compte d’une année à l’autre, mais cela s’explique en grande partie par le fonctionnement pluriannuel du compte, qui met en exergue des prêts dont le remboursement est lissé sur plusieurs années. Nous comprenons donc qu’il s’agit en partie de dispositifs répondant à des besoins identifiés sur une période bornée.

Dans les sept programmes concernés, nous partageons l’avis des rapporteurs spéciaux sur le programme 861. En effet, les 50 000 euros ouverts en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont quelque peu anecdotiques ; nous jugeons assez peu pertinent de continuer à les faire figurer dans cette section, sans naturellement remettre en cause l’utilité d’un tel outil d’accompagnement.

Le programme 862 nous paraît quant à lui particulièrement significatif, tant il constitue un véritable filet de sécurité. Il permet en effet à l’État d’octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration qui rencontrent des difficultés pour accéder au marché du crédit, via le FDES. Nous soutenons donc le maintien des 75 millions d’euros ainsi ouverts en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Nous approuvons aussi l’amendement des rapporteurs spéciaux visant à prolonger d’un an le dispositif de prêts participatifs pour les petites entreprises.

Nous partageons également leur volonté de supprimer le programme 868, portant sur le développement du commerce avec l’Iran, qui s’avère totalement anachronique, notamment en cette période où l’on constate une forte répression du régime des mollahs iraniens sur la population, en particulier sur les femmes.

Par ailleurs, une discussion a eu lieu sur le programme 869, « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ». Nous nous interrogeons sur les 200 millions d’euros ouverts en autorisations d’engagement pour couvrir les surcoûts du nouveau report de la livraison des travaux et les 348, 4 millions d’euros ouverts en crédits de paiement pour suivre le rythme de décaissement du prêt. Au-delà de l’intérêt du projet, que nous ne remettons nullement en cause, l’explosion des coûts et le non-respect des délais de mise en service de l’infrastructure sont clairement à déplorer. Nous resterons donc vigilants quant à l’avenir de ce projet, pour qu’il ne continue pas éternellement à grever le budget d’année en année.

Enfin, au sujet des autres programmes, comme les prêts octroyés dans le cadre des investissements d’avenir, nous n’avons pas d’observations supplémentaires, dans la mesure où ils suivent des trajectoires ordinaires.

En somme, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen porte un regard favorable sur cette version du compte de concours financiers.

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie d’excuser M. Patrick Chaize, qui aurait dû intervenir dans cette discussion et m’a prié de le remplacer.

La mission « Économie » est aujourd’hui un ensemble de crédits disparates et dispersés qui n’est plus représentatif des politiques économiques menées aujourd’hui, désormais largement financées par des crédits et des mesures extrabudgétaires, ce qui nuit grandement à la clarté des débats et au contrôle parlementaire du budget de l’État.

Parmi cet ensemble de crédits sans grande cohérence, je note toutefois deux points d’intérêt.

Le premier concerne la compensation des déficits des quatre missions de service public du groupe La Poste.

Pour 2021, le coût net cumulé de ces quatre missions est évalué à 1, 69 milliard d’euros, pour un niveau cumulé de compensations de 1, 12 milliard d’euros, dont 520 millions d’euros pour le service universel postal, 174 millions d’euros pour la contribution à l’aménagement du territoire, 88 millions d’euros pour le transport et la distribution de la presse, et 338 millions d’euros pour l’accessibilité bancaire.

Ces montants sont élevés, mais ils sont à la hauteur de l’importance des services publics postaux, comme le rappelaient, dans leur rapport d’information, Patrick Chaize, Pierre Louault et Rémi Cardon.

Si nous nous satisfaisons des compensations budgétaires pluriannuelles pour ces quatre missions de service public, des incertitudes demeurent pour les années à venir.

Sur la mission de contribution à l’aménagement du territoire, la baisse des impôts de production et la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doivent être prises en compte : c’est le cas dans le présent projet de loi de finances.

Une compensation budgétaire complémentaire d’environ 66 millions d’euros sera nécessaire dans le projet de loi de finances pour 2024 afin de maintenir le niveau de la compensation. Je rappelle qu’il est vital de pérenniser les 17 000 points de contact postaux.

Sur le service universel postal, les modalités d’attribution du « bonus » de 20 millions d’euros doivent être clarifiées rapidement, au regard de l’entrée en vigueur de la nouvelle gamme de services postaux au 1er janvier 2023. Dans la loi de finances pour 2021, le Gouvernement avait fait le choix d’accorder par défaut ce « bonus », alors même que les indicateurs de qualité de service n’étaient pas connus. La qualité de service n’est pourtant pas une option : c’est une exigence, une demande des collectivités territoriales, des entreprises et des usagers, dont les mécontentements sont réels.

Il y a un autre domaine dans lequel la qualité de service est primordiale : celui des télécommunications, ce qui m’amène au second point d’intérêt de cette mission « Économie ».

Les avancées du plan France Très haut débit sont satisfaisantes et les objectifs devraient globalement être atteints d’ici à 2025. La France demeure tout de même le premier pays de l’Union européenne en matière de déploiement des réseaux de fibre optique, même si certaines parties de notre territoire sont très en marge de ces déploiements, en particulier Mayotte.

À cet égard, nous disposons de très peu d’informations sur les moyens financiers alloués au nouvel appel à projets visant à développer les réseaux d’initiative publique dans ce département encore trop éloigné des politiques publiques.

Dans certaines zones et sur certains réseaux anciens, la qualité de service n’est pas au rendez-vous. Les mécontentements sont réels et le secteur des télécommunications manque d’un régulateur fort et exigeant. Sommes-nous en train de confondre vitesse et précipitation ?

Le plan France Très haut débit est doté de toutes les autorisations d’engagement nécessaires à sa réalisation.

Nous devons donc désormais faire très attention à la qualité du service rendu : c’est l’objet de deux propositions de loi que Patrick Chaize a récemment déposées, la première relative à la qualité et à la pérennité des réseaux et la seconde relative à l’entretien des lignes téléphoniques.

D’un point de vue budgétaire, l’enjeu se situe désormais au niveau du financement des raccordements complexes. Leur bonne réalisation permettra à la fois l’atteinte des objectifs du plan France Très haut débit et la bonne fermeture du réseau cuivre à l’horizon 2030.

Si une enveloppe de 150 millions d’euros est prévue sur deux ans, les besoins sont plutôt estimés à 300 millions d’euros par an jusqu’en 2025. Je rejoins ainsi notre rapporteure pour avis Anne-Catherine Loisier, car nous devrons veiller à la reconduction d’une enveloppe budgétaire suffisante au financement des raccordements complexes au-delà de 2023.

En jeu, il y a l’accès au très haut débit jusqu’au dernier mètre et jusqu’au dernier abonné.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Économie », que nous examinons aujourd’hui, détermine une partie des moyens que l’État consacre au développement économique de notre pays. Ces moyens sont notamment destinés à favoriser l’emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises et le développement des exportations. On peut constater que les crédits de cette mission sont en hausse.

La mission porte trois ambitions : la première consiste à soutenir l’économie et ses acteurs pour faire face au contexte international et national ; la deuxième réside dans la poursuite de l’accompagnement de la transformation numérique et écologique de notre économie ; la troisième est caractérisée par l’ajustement de nouveaux dispositifs de régulation adaptés aux réalités.

L’examen de cette mission m’amène à faire quelques remarques.

Je déplore tout d’abord la disparition du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Celle-ci est regrettable, car le Fisac constitue un instrument d’une grande utilité pour nos territoires. Il est le principal outil d’accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Il permet de financer des opérations portées par les collectivités territoriales ou les chambres consulaires ainsi que les actions individuelles d’entreprises artisanales, dans les zones rurales notamment.

Je soutiens donc pleinement l’amendement n° II-87, déposé par le rapporteur pour avis Serge Babary sur le programme 134 et adopté par la commission des affaires économiques, qui vise à débloquer 30 millions d’euros pour rétablir ce dispositif, qui concourt largement à la préservation et au développement du tissu d’entreprises de proximité.

Concernant le sort réservé aux chambres de métiers et de l’artisanat, le présent projet de loi de finances tendait à amputer leurs ressources à hauteur de 15 millions d’euros, pour atteindre un objectif de 60 millions d’euros en cinq ans.

C’est véritablement un mauvais signal pour les réseaux consulaires, qui ont accompagné les entreprises pendant la crise, les aident à affronter au quotidien les difficultés et les épaulent dans les successions et les reprises.

Toujours plus sollicitées pour la mise en place de différents programmes, comme Action cœur de ville, les CMA subissent aussi les conséquences de la hausse du coût de l’énergie, à laquelle s’ajoute celle de la masse salariale du fait de la revalorisation du point d’indice.

Concernant les avancées portées par cette mission, je voudrais souligner la forte hausse des crédits consacrés à la compensation carbone des entreprises électro-intensives : elle s’élève à 856 millions d’euros. Cette augmentation devrait se poursuivre dans les années à venir. Ces entreprises très consommatrices d’énergie sont particulièrement exposées à la crise énergétique inflationniste que nous traversons. La France compte plus de 500 entreprises, qui emploient 90 000 personnes, dans ce secteur ô combien stratégique. La compensation est absolument indispensable pour la compétitivité de cette filière, maillon essentiel de notre souveraineté industrielle.

Enfin après des années de baisse, les moyens de la DGCCRF sont en progression. Je veux saluer l’amendement adopté en commission des affaires économiques, qui tend à augmenter ses moyens de 5 millions d’euros : son adoption viendrait corriger l’absence de corrélation entre l’augmentation de ses missions et de son champ de compétences et la baisse de ses moyens. En effet, depuis une dizaine d’années, elle doit faire face à une baisse de ses effectifs, évaluée à environ 15 %.

En conclusion, au regard des avancées introduites, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de l’adoption des crédits de cette mission ainsi amendés.

Je veux, pour finir, saluer le travail de nos rapporteurs.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget consacré cette année à la mission « Économie » est très représentatif d’une politique court-termiste du Gouvernement, composée de mesures disparates, conjoncturelles et curatives, une politique qui continue à aider en priorité les grands groupes. Les grandes promesses d’après-covid d’aller vers une plus grande résilience de notre système productif et de notre tissu économique et industriel ne sont pas là.

Le Gouvernement a retenu, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, un amendement tendant à augmenter de 4 milliards d’euros les crédits du programme 134 afin de financer la compétitivité des entreprises électro-intensives face à la hausse du coût de l’énergie. Ce montant n’est pas sans poser question par son poids au sein de la mission et au regard d’autres secteurs d’activité également affectés par la crise.

Avant de revenir sur ce sujet, permettez-moi d’abord d’analyser ici les crédits initialement demandés pour 2023.

À périmètre constant, hors programme 367, les autorisations d’engagement augmentent de 20 % et les crédits de paiement de 8, 5 %. Cependant, cette hausse est en trompe-l’œil : elle est liée en grande partie à l’augmentation de la compensation carbone pour les entreprises et à la rebudgétisation des prestations réalisées pour l’État par la Banque postale, auparavant financées par la Caisse des dépôts et consignations.

Quant au commerce et à l’artisanat, comme le soulignait notre rapporteur pour avis, ils sont les parents pauvres de cette mission, plus aucun crédit ne venant abonder ces secteurs phares pour l’économie de nos territoires.

C’est pourquoi nous proposerons un amendement visant à rétablir le Fisac, qui jouait un rôle central dans la lutte contre la désertification économique et commerciale en zone rurale et contre la dévitalisation des centres-villes. Il apportait des aides ponctuelles et ciblées, dans un objectif de complémentarité, voire de rééquilibrage, avec une action locale parfois insuffisante, faute de crédits disponibles.

Nous voulons également alerter sur la DGCCRF : alors que ses missions, de plus en plus complexes, se sont démultipliées ces dernières années, le Gouvernement refusait de lui octroyer les moyens humains et financiers indispensables pour assurer ses objectifs d’intérêt général. Pis, elle a vu ses effectifs fondre en perdant près de 1 000 agents en quinze ans !

Si les treize ETPT supplémentaires prévus dans ce texte sont bienvenus et permettent de stopper l’hémorragie, ils sont clairement insuffisants. Nous soutiendrons vivement les amendements visant à lui octroyer des crédits supplémentaires, premier pas nécessaire si l’on veut amorcer enfin, comme nous l’espérons, une nouvelle dynamique pour cette administration clef, notamment pour la protection des consommateurs.

J’en reviens aux crédits relatifs à l’industrie.

Une part massive des crédits alloués à la mission « Économie » va donc servir à la « compensation carbone des sites électro-intensifs ». Au total, 856 millions d’euros financeront 500 sites – soit pratiquement 150 % de plus par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. À ce montant, il faut ajouter les 4 milliards d’euros du nouveau dispositif de soutien.

Si l’on entend, bien entendu, la nécessité d’assurer le maintien des capacités de production, on peut néanmoins s’interroger sur le niveau de cette hausse exponentielle, qui s’accroît d’année en année, et sur l’accumulation de dispositifs d’aides pour des entreprises qui ont un impact écologique très important.

Il faudrait bien plutôt amorcer une réelle transition et orienter l’action publique vers l’accompagnement de la transformation de nos modes de production et de consommation et vers la sobriété énergétique.

En ce sens, le budget de l’État doit soutenir davantage, entre autres, l’économie sociale et solidaire, un modèle de référence pour l’économie de demain, à travers le respect des écosystèmes et le partage de la valeur au service du bien commun. Un soutien bien plus massif doit être entrepris pour en faire un outil de résilience de l’économie dans les territoires.

En conclusion, si nous saluons la préservation globale des crédits, la mission « Économie » ne permettra ni de créer des emplois ni de faire progresser nos entreprises dans la voie de la bifurcation écologique. Hélas, nous n’avons toujours pas pris la mesure de la gravité de la situation !

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’expression « souveraineté économique » était déjà au cœur de nos débats voilà quelques semaines. Le Président de la République avait d’ailleurs employé ce terme dès 2017, dans son discours de la Sorbonne. Depuis lors, cette volonté de reprendre le contrôle sur un certain nombre de politiques économiques et industrielles s’est véritablement exprimée.

La mission porte une partie des crédits de ces politiques ; d’autres figurent dans le plan France Relance ou encore dans le plan France 2030.

Quoi qu’il en soit, on observe un accroissement significatif des crédits de la mission – plus 20 %. Si cette hausse s’explique en partie par l’augmentation importante de la compensation carbone pour les électro-intensifs, elle participe aussi de la politique industrielle. Nous pouvons nous en féliciter.

L’évolution des crédits de la mission – je m’attarderai un peu plus longuement sur le programme 134 – traduit le fait que l’État a toujours été présent dans les crises, de façon très conjoncturelle, mais également de manière plus structurelle, dans une forme de « réarmement », si je puis dire.

Je pense au soutien apporté dans l’urgence – je rappelle que les plans de résilience ont été portés par cette mission.

Je pense à l’amendement massif, de 4 milliards d’euros, adopté pour mettre en place le guichet d’aide visant à faire face au choc des prix de l’électricité.

Je pense également au soutien à l’internationalisation : Business France se voit doté de 15 millions d’euros supplémentaires, ce qui lui permettra de développer un certain nombre de programmes, comme les e-vitrines, et de faire venir des acheteurs internationaux en France. Cela fonctionne très bien.

Naturellement, ce soutien contribue à ce que les dossiers liés aux services, notamment au tourisme, puissent continuer sur leur lancée avec le plan de reconquête, dont les crédits sont en partie sanctuarisés dans cette mission.

L’événementiel doit également continuer à être accompagné ; nous y reviendrons à l’occasion de l’examen d’un amendement.

De façon plus générale, au-delà de ce soutien ponctuel, le réarmement passe par le coup d’arrêt porté à la fin de la baisse des effectifs dans un certain nombre de services. Par exemple, la direction générale des entreprises accueillera 19 ETP supplémentaires.

Nous devons aussi nous appuyer sur les réseaux consulaires. Ce matin, nous avons été un certain nombre à voter l’amendement en faveur des chambres de métiers et de l’artisanat ; celles-ci, à l’instar des chambres de commerce et d’industrie, sont de vrais relais sur le terrain du fait de la disparition, ces dernières années, de près de 275 emplois dans le réseau déconcentré de la DGE.

La mission porte également tout ce qui a trait à la transformation écologique et numérique, dont le plan France Très haut débit. Alors que, en 2020, quelque 19 millions de locaux étaient raccordés à la fibre, ce chiffre est monté à 32 millions. Regardons d’où l’on vient, et apprécions le chemin parcouru !

Naturellement, le diable est dans les détails : il faut aller jusqu’au dernier kilomètre, au dernier mètre, à la dernière porte… Cela reste tout de même un très beau succès. La France est d’ailleurs le pays où la fibre est le plus déployée en Europe. Cela participe de l’aménagement du territoire, au même titre que La Poste.

Comme d’autres orateurs, je me félicite que le fonds postal national de péréquation territoriale soit toujours abondé.

Enfin, il ne faut délaisser ni la consommation ni le commerce. De ce point de vue, je salue la création d’effectifs à la DGCCRF, qui vient mettre un coup d’arrêt à une baisse commencée, en réalité, il y a quinze ans – on voit bien que cela ne date pas d’hier.

L’allocation de crédits supplémentaires à la DGCCRF ne doit pas conduire à amputer les crédits dédiés aux associations locales de consommateurs, ce qui a pu être une tentation par le passé. Je veux absolument alerter sur ce point.

S’agissant du commerce, le Fisac jouait un vrai rôle. Pour l’instant, un substitut n’a pas encore été tout à fait trouvé. Il est très important d’aider les commerces à faire face à la numérisation, pour qu’ils puissent lutter à armes égales – c’est aussi un sujet d’équité –, mais également aux enjeux de sobriété énergétique. On sait que le « décret tertiaire » est devant nous. Il est nécessaire d’être armé et de disposer de politiques.

Monsieur le président, on voit bien les limites de la main invisible du marché. Pour ma part, je veux saluer la main visible de l’État, qui structure et accompagne les filières économiques de notre pays grâce aux crédits de cette mission, que le groupe RDPI votera.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les interventions des rapporteurs, j’aimerais, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vous faire part de notre appréciation globale sur l’ensemble du projet de budget de la mission « Économie » dans le projet de loi de finances pour 2023.

Nous étudions les crédits de cette mission dans un contexte de retour inédit de l’inflation.

Notre rapporteur pour avis Franck Montaugé vient d’exposer, dans ce contexte, l’utilité de la compensation carbone des entreprises électro-intensives. C’est un effort massif, mais indispensable.

Cependant, notre rôle de parlementaire est de voir et d’anticiper au-delà de la conjoncture immédiate. L’enjeu majeur, pour notre économie, particulièrement pour notre industrie, est l’investissement technologique et matériel dans la décarbonation. La compétitivité de demain est conditionnée à la sortie du monde thermo-fossile.

Quels outils budgétaires et publics met-on en place au service du renouveau des politiques industrielles et pour l’accélération des transitions énergétiques ? Comment prolonger l’effort nécessaire engagé par les crédits du plan de relance avec des outils et des moyens adaptés, y compris pour les PME et les ETI ? Cela n’apparaît pas clairement à la lecture du budget. Je ne vois pas aussi distinctement que M. Lemoyne la « main visible » de l’État !

Si nous voulons que notre économie recouvre sa souveraineté industrielle, sa position industrielle, nous ne devons pas manquer de relever ces nouveaux défis.

Nous devons tirer les leçons d’hier, qui ont conduit à désindustrialiser. Or nous payons très cher cette désindustrialisation, comme en témoigne le déficit abyssal de notre commerce extérieur. Cette année, ce déficit catastrophique dépassera 150 milliards d’euros ! Il importe que nous retrouvions des spécialisations industrielles compétitives décarbonées. C’est une première étape essentielle.

Outre les politiques macroéconomiques visant à accroître la compétitivité, la question de l’efficience des dispositifs de soutien à l’exportation se pose.

Franck Montaugé a évoqué, à juste titre, la nécessité de renforcer les moyens de Business France. Le précédent contrat d’objectifs et de moyens conclu entre cette agence et l’État a conduit à une baisse importante du financement de Business France au cours des cinq dernières années.

Cela a été compensé, nous dit-on, par divers financements exceptionnels dans le cadre de mesures d’urgence, puis au travers du plan de relance. Il n’en demeure pas moins que le financement global de Business France n’est pas à la hauteur, surtout si on le compare à ses homologues étrangers, notamment européens.

Le rapport de la Cour des comptes sur Business France qui a été publié en 2021 est, à cet égard, édifiant : le différentiel de financement public est quasiment de 1 à 4 entre l’agence et son homologue britannique. L’agence italienne ICE bénéficie, quant à elle, d’un financement public d’un montant double de celui de Business France.

La Cour des comptes relève également, dans un rapport d’octobre 2022 sur les dispositifs de soutien à l’exportation, que le contrat d’objectifs et de moyens incite Business France à maximiser ses recettes, principalement via les volontariats internationaux en entreprise (VIE). Cette recherche de ressources pénalise la mise en œuvre d’une stratégie fondée sur des priorités sectorielles et géographiques. Elle pénalise aussi l’accompagnement des entreprises dans la durée. Un financement public plus large, à la hauteur de nos homologues européens, est donc indispensable pour rendre cette politique de soutien plus performante en matière de chiffre d’affaires réalisé à l’export.

Un autre sujet nous tient à cœur : les crédits liés à la consommation, qui ont attiré toute notre attention.

Dans la droite ligne du rapport d’information que Fabien Gay, Françoise Férat et moi-même avons présenté, en juin dernier, sur l’information du consommateur, je souhaite faire écho aux propos du rapporteur pour avis Serge Babary concernant la DGCCRF. Alors que les effectifs de celle-ci ont baissé de 15 % depuis près de dix ans, nous soutenons l’amendement de la commission des affaires économiques visant à augmenter ses moyens.

Concernant l’Institut national de la consommation et les associations de consommateurs, les moyens des uns et des autres sont, depuis des années, très malmenés. Ils contribuent pourtant largement et régulièrement à alerter les consommateurs sur les risques et dangers. Ils sont, dans leur diversité, un facteur important de formation et d’information de nos concitoyens. Il y a urgence à les soutenir davantage !

Enfin, je veux achever mon propos en évoquant la situation générale de l’économie sociale et solidaire (ESS). Je dois regretter que la feuille de route ministérielle sur l’ESS, adoptée à la suite du séminaire gouvernemental d’août 2022, ne soit pas suivie d’effets budgétaires suffisants dans le projet de loi de finances pour 2023.

Dans le cadre des travaux du groupe d’études ESS du Sénat, nous avons pu constater le manque de moyens des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) pour développer l’ESS dans nos territoires. Nous défendrons un amendement visant à y remédier.

J’ajoute que nous avons besoin, pour l’avenir, d’un document budgétaire retraçant l’effort de l’État en faveur de toute l’économie sociale et solidaire. Cela permettrait un pilotage plus fin et plus sûr. Mon groupe a déposé plusieurs amendements visant à soutenir ce pan très important de l’activité économique, qui fait montre d’une grande résilience.

L’ESS est vraiment une filière de transformation écologique, économique et sociale de notre pays ; c’est un formidable creuset d’innovation sociale. Soutenons-la plus fortement !

La parole est à M. Fabien Gay.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos nombreux rapports autour des scandales sanitaires – Lactalis, les graines de sésame, les faux steaks et bien d’autres – ou encore notre rapport sur l’information du consommateur ont tous clairement dénoncé, au-delà de notre diversité politique, le manque de moyens de la DGCCRF. La multiplication des missions qui lui sont confiées, sans moyens supplémentaires, vient aggraver cette situation.

Pourtant, l’élargissement de son champ d’intervention au numérique et la décision de la doter d’un pouvoir de sanction plus étendu ont constitué des avancées très importantes, qui ont permis d’amplifier son action de régulateur de l’ordre public économique.

Adapter ses capacités aux nouveaux défis de l’économie et à ses mutations, en particulier à celles qui sont issues de l’ère numérique, qui se développent à grande vitesse, était une décision nécessaire. Elle est bienvenue.

Cependant – vous me voyez venir, mes chers collègues ! –, il y a un « mais », qui n’est pas négligeable : c’est le recul des moyens de la DGCCRF dans le projet de loi de finances qui nous est soumis par le Gouvernement.

Et je parle de « recul » en toute conscience, malgré les 13 équivalents temps plein qui sont ajoutés à ses effectifs. En effet, il faut être clair : si on lui ajoute des missions complexes et chronophages, soit on lui alloue des moyens suffisants pour que le nouveau champ de compétences soit effectif, soit on ne lui donne pas les moyens nécessaires pour assurer à la fois ses missions traditionnelles et ces nouvelles prérogatives, ce qui signifie que l’on en reste à un effet d’annonce qui ne se concrétisera jamais.

À ce propos, je suis désolé de devoir rappeler que treize équivalents temps plein supplémentaires ne correspondent même pas à ce dont la DGCCRF a besoin pour accomplir ses missions habituelles. Il ne s’agit pas d’une interprétation personnelle, mais bien de chiffres, qui sont sans appel. Je remercie, d’ailleurs, les rapporteurs de la mission « Économie » pour leurs exposés clairs et limpides.

La DGCCRF a perdu 15 % de ses effectifs en dix ans. Dans le même temps, le commerce en ligne se développe à vitesse grand V et de nouveaux types d’activités économiques, difficiles à réguler, donnent lieu à de nouvelles pratiques commerciales trompeuses qu’il faut absolument combattre.

Aujourd’hui, la DGCCRF n’a pas les moyens de mener à bien ses missions face à un espace hors des lois, hors du temps, traversé de contenus parfois éphémères, qui suscite une activité économique illégale sans conséquence pour ses auteurs.

Il s’agit là du numérique, mais le manque de moyens de cette direction générale est un drame pour tous les secteurs de notre économie, pour tous ceux dont la TPE ou la PME respecte les règles, mais subit une concurrence déloyale.

C’est, par exemple, le cas des vignerons français confrontés à l’usurpation d’appellation ; cela concerne également nos associations, comme l’a montré le scandale des faux steaks, il y a trois ans ; surtout, cela pèse sur les consommateurs, qui peinent à s’y retrouver dans une surenchère permanente de labels, de publicités ou d’emballages trompeurs. Imaginez : dans le Lot, un seul agent travaille sur ces questions !

En outre, de nombreux scandales alimentaires ont éclairé le danger de cette situation pour la sécurité et la conformité des produits. Avec la multiplication des accords de libre-échange, la DGCCRF aura du pain sur la planche dans ce domaine !

Nous sommes précisément au moment où les mots doivent devenir des faits ; telle est l’attente que doit satisfaire ce projet de loi de finances. En l’état, toutefois, les ambitions affichées pour la DGCCRF sont très loin d’être concrétisées.

Je note néanmoins que, pour la première fois, le rapporteur pour avis Serge Babary a proposé une hausse de 5 millions d’euros de ces crédits, que je soutiendrai. Je vous proposerai, pour ma part, d’y ajouter 20 millions d’euros, afin de donner les moyens au service public de remplir ses missions pour l’intérêt général.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma première remarque concernant la mission « Économie » aura trait à sa forme : cette mission agglomère des crédits disparates qui financent tantôt le fonctionnement de certains services de l’État, comme l’Insee, la direction générale du Trésor, ou la DGCCRF, tantôt des actions comme la compensation carbone, l’achat d’études économiques, la gouvernance des pôles de compétitivité, ou encore le service public postal.

On observe, à la lecture de cette mission, de fortes hésitations quant à la politique économique à mener. Bien entendu, je n’ignore pas que d’autres missions du budget général concourent également à la mise en œuvre des politiques économiques, mais il me semble qu’en matière de présentation du budget la clarté est primordiale pour nos concitoyens. Or, ici, elle ne règne pas.

Tout d’abord, cette mission se présente comme un trompe-l’œil. En apparence, si l’on se fonde sur sa version initiale, ses crédits augmentent de 860 millions d’euros, ce qui est une bonne chose. En réalité, un tiers de la hausse provient de la simple rebudgétisation des prestations réalisées pour l’État par la Banque postale, et près de 50 %, de l’augmentation de la compensation carbone. Le moins que l’on puisse dire est qu’il n’y a pas de réel effort de soutien à l’économie.

De fait, cette mission est surtout devenue le support des actions menées par le Gouvernement pour aider les entreprises face à la hausse des coûts de l’électricité. Ainsi, le Gouvernement y a ajouté quatre milliards d’euros de crédits à l’Assemblée nationale pour financer celles d’entre elles qui sont les plus consommatrices en énergie.

En la matière, le constat établi par la commission des affaires économiques n’est pourtant guère engageant. Les montants alloués aux volumes d’énergie sont insuffisants et aucun dispositif structurel n’est avancé. Les dernières mesures annoncées laisseront encore trop de petites entreprises dans la détresse et la situation des industries électro-intensives et hyper-électro-intensives n’est pas meilleure.

Nos concurrents hors de l’Union européenne disposent, quant à eux, d’une visibilité à vingt-cinq ans ou à trente ans et peuvent se fournir en électricité à bas coût autant qu’ils le souhaitent.

Permettez-moi d’insister sur la situation de l’industrie française, car elle est particulièrement préoccupante. Nous payons le prix fort d’une perte de souveraineté économique qui résulte de mauvais choix politiques et de l’inaction du Gouvernement depuis plusieurs années. Les annonces faites récemment dans le cadre du plan France Relance, du plan national de relance et de résilience, ou de France 2030 ne concernent qu’un nombre trop faible d’actions et n’engagent pas de mesures suffisamment structurantes pour l’avenir.

En 2023, les crédits ordinaires liés à l’industrie au sein de la mission « Économie » se situeront à un niveau similaire, voire inférieur, à celui des années précédentes. Aucune aide directe pour le secteur industriel n’est prévue, à l’exception du financement résiduel des pôles de compétitivité et de la compensation carbone.

Cette dernière est la principale aide directe inscrite dans la mission depuis plusieurs années, mais elle ne sera pas soutenable. Il apparaît urgent d’investir massivement dans la technologie de décarbonation de l’industrie, pour rééquilibrer la concurrence entre l’Union européenne et les pays étrangers.

S’agissant des aides à l’innovation et à l’investissement, elles sont portées par les programmes d’investissements d’avenir successifs et par le plan France 2030. Je le regrette, dans la mesure où cet éclatement des moyens ne permet pas, une fois de plus, de définir une politique industrielle claire à long terme.

Par ailleurs, comme l’a souligné notre rapporteur, les PIA et France 2030 sont déployés à travers des appels d’offres nationaux difficilement accessibles pour nos PME et nos ETI.

Cela est d’autant plus regrettable que la conjoncture économique demeure incertaine et que les transformations industrielles s’accélèrent. Il manque une vision de long terme pour que la France puisse regagner de la compétitivité, rééquilibrer sa balance commerciale et défendre sa souveraineté industrielle.

Protéger nos industries en adoptant des mesures structurantes, c’est faire le choix de l’indépendance de la France, en conservant la maîtrise de nos matières premières dans des secteurs indispensables pour la transition énergétique.

Par ailleurs, je me réjouis de l’adoption par la commission des affaires économiques d’un amendement tendant à augmenter les moyens budgétaires de la DGCCRF. Comme le demandait notre rapporteur pour avis Serge Babary, comment faire plus avec toujours moins, avec des moyens qui ne le permettent pas ?

Enfin, les travaux du rapporteur pour avis sur le financement des associations de consommateurs me semblent importants ; il sera intéressant de connaître vos intentions en la matière, monsieur le ministre. Force est de constater que le nombre élevé d’associations nationales agréées conduit à un saupoudrage des subventions publiques et que la diminution de ces dotations, entamée il y a quelques années, s’opère selon des critères pour le moins obscurs.

Je forme le vœu que le Gouvernement puisse nous éclairer sur l’ensemble de ces sujets.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, il m’appartient de rappeler les priorités du Gouvernement, tout en m’efforçant de répondre aux principales observations que vous avez formulées.

J’aborderai d’abord les mesures de soutien à l’économie, puis sa régulation, avant de terminer par le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Dans la conjoncture difficile que nous connaissons, le soutien aux acteurs économiques reste notre priorité pour l’année 2023. Comme l’ont relevé les rapporteurs spéciaux Thierry Cozic et Frédérique Espagnac, celui-ci prend plusieurs formes.

Tout d’abord, les aides aux entreprises en matière énergétique sont amplifiées. Nous poursuivons notre politique d’accompagnement des entreprises électro-intensives par le dispositif de compensation carbone, dans un contexte où la compétition internationale s’intensifie, avec, notamment, la mise en place de l’Inflation Reduction Act (IRA) aux États-Unis, qui représente une véritable menace pour l’industrie française et européenne. Cette considération, liée à la compétitivité de nos entreprises, se double d’un souci environnemental.

De plus, en raison de la forte tension sur le prix des énergies, les guichets d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ouverts à l’été 2022 sont reconduits, simplifiés et élargis en 2023. Monsieur le rapporteur spécial, je vous rejoins sur un point : les critères étaient trop restrictifs, car nous étions encadrés au niveau européen. Nous allons maintenant avancer, avec l’amortisseur électricité dédié aux PME et aux TPE, lequel complète un dispositif qui couvre ainsi l’ensemble des acteurs économiques.

Le soutien que nous apportons à l’économie passe aussi par un effort accru pour permettre l’accessibilité universelle aux services postaux, bancaires et numériques, ainsi que Frédérique Espagnac l’a rappelé. Cet effort se porte d’abord sur les missions essentielles assurées par La Poste. C’est dans cette perspective qu’ont été intégrés au budget général de l’État pour 2023 le financement de la mission d’accessibilité bancaire, à hauteur de 303 millions d’euros, celui du service universel postal, pour 520 millions d’euros, ainsi que la hausse de la subvention à la mission d’aménagement et de développement du territoire.

L’accès aux réseaux de fibre optique répond également à cet enjeu d’aménagement, en permettant à nos concitoyens, aux entreprises et aux collectivités qui s’y raccordent de bénéficier de la qualité de service du très haut débit.

Je suis sensible aux attentes légitimes d’une démarche encore plus volontariste en matière de déploiement, mais je veux rappeler que le programme France Très haut débit couvre avant tout des besoins connus. Les crédits inscrits pour 2023, d’un montant de 437, 7 millions d’euros, sont donc adaptés aux perspectives de déploiement sur le terrain et incluent un appel à projets spécifique pour Mayotte ; nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’amendement n° II-200 rectifié.

En parallèle, nous conservons notre ambition d’amélioration de la compétitivité des entreprises par des soutiens ciblés. La souveraineté industrielle et numérique n’est pas un slogan, c’est un objectif majeur, qui requiert un effort constant pour assurer la compétitivité de nos entreprises.

Les dispositifs French Tech, destinés à favoriser la croissance en France et à l’international des start-up et des scale-up, et France Num, dédié à l’accompagnement de la transformation numérique des TPE et des PME, complètent efficacement l’appui apporté aux régions dans la gouvernance des pôles de compétitivité, pour le maintien et le renforcement de l’investissement et de l’innovation dans les filières industrielles et technologiques.

Enfin, nous continuerons d’accompagner les entreprises exportatrices à travers le soutien offert par Business France, dont le budget a été renforcé de 15 millions d’euros, et par Bpifrance.

L’intégration d’Atout France dans la mission « Économie » réaffirme, s’il en était besoin, l’importance des secteurs du tourisme et du petit commerce dans la vitalité de l’économie française ; ce dernier est également soutenu par les dispositifs Action cœur de ville et Petites Villes de demain ainsi que par les mesures du plan de relance : fonds pour le recyclage des friches, fonds de restructuration des locaux d’activité, appel à manifestation d’intérêt manufactures de proximité.

Monsieur Babary, vous avez évoqué le Fisac ; j’ai eu l’occasion d’indiquer, durant nos débats, qu’un dispositif équivalent, une enveloppe aux objectifs proches de ceux de ce fonds, sera inclus dans le fonds vert que nous allons mettre en place et qui figure dans ce projet de loi de finances.

D’une façon générale, les orientations évoquées décrivent clairement nos priorités : protéger largement des chocs externes, offrir un socle commun de services sans discrimination territoriale et soutenir des démarches plutôt que des catégories d’acteurs.

Ensuite, les missions de régulation de l’économie sont renforcées dans ce projet de loi de finances.

Au regard de l’effort de soutien à l’économie que nous engageons en 2023, les outils de prospective, de régulation, de contrôle et de suivi doivent être performants. C’est pourquoi les emplois et les moyens des administrations et des opérateurs de la mission « Économie » sont préservés, voire renforcés.

Ces ressources vont ainsi permettre à l’Insee de poursuivre la modernisation de ses outils statistiques ; à l’ANFR de piloter le déploiement de la 5G et des réseaux de fibre optique, d’accompagner les nouveaux usages et d’accroître l’information des citoyens sur cette technologie nouvelle ; à l’Autorité de la concurrence, de poursuivre son développement.

S’agissant de l’ANFR, madame Loisier, la « taxe de brouillage » était utilisée comme sanction, ce qui n’est pas l’objet normal d’une taxe ; c’est la raison pour laquelle elle a été supprimée. La direction générale des entreprises travaille maintenant sur un nouveau mécanisme de sanction ; je demanderai que vous soyez informée de l’avancement de ses réflexions.

Je souhaite évoquer à présent le cas de la DGCCRF, dont les missions sont essentielles pour la protection des consommateurs et pour la lutte contre la fraude ou la concurrence déloyale.

Pour 2023, cette direction générale bénéficie de 84 créations d’emplois. M. Gay en évoquait treize, mais il s’agit là du plafond d’emplois, qui se trouve ainsi relevé. Il diffère du schéma d’emplois, lequel prévoit bien 84 créations, dont 50 afin d’assurer les contrôles relatifs à l’accessibilité des biens et services pour les personnes en situation de handicap et 34 pour couvrir les besoins d’accompagnement de la livraison ainsi que l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

En parallèle, la DGCCRF voit son champ d’intervention rationalisé, avec le transfert de la mission de sécurité alimentaire à la direction générale de l’alimentation (DGAL), qui donne lieu à la création de 90 emplois dans celle-ci en plus des 60 emplois transférés. Pour autant, 60 agents ne quitteront pas la DGCCRF au 1er janvier 2023 ; cette opération se déroulera en parfaite intelligence entre les deux directions, la DGCCRF continuant d’assurer l’accompagnement de la DGAL dans cette nouvelle mission.

Le dernier point que je veux mettre en exergue concerne le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », lequel est ramené à un fonctionnement classique avec la fin de la crise sanitaire.

L’accompagnement des entreprises en difficultés au cours de la crise du covid-19 avait requis l’ouverture d’un dispositif public d’octroi d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, auxquels ont été ajoutés les prêts exceptionnels pour les petites entreprises (PEPE) et le fonds de transition. L’ensemble est clos en 2023, mais je précise que les entreprises auparavant éligibles pourront se voir proposer des prêts à taux bonifiés.

Ne demeurent donc actifs en 2023 qu’un prêt à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, le fonds de développement économique et social, qui attribue des financements de l’État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale, et l’action Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement.

S’il n’est doté que de 50 000 euros, ce dernier dispositif demeure pertinent et garantit un État réactif, en facilitant et en accélérant la prise de fonction des agents servant à l’étranger par l’attribution d’une aide financière.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-191 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Fialaire, Guiol, Artano, Corbisez et Bilhac et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Guylène Pantel.

L’activité de l’ensemble des entreprises de l’événementiel professionnel – organisateurs et sites d’accueil de salons, congrès, foires et réunions d’entreprises, ou prestataires de services pour ces événements – a été particulièrement bouleversée depuis mars 2020.

Les fermetures et restrictions administratives subies pendant quasiment dix-huit mois ont provoqué une perte de chiffre d’affaires, alors que les besoins d’investissement de la filière sont toujours plus élevés.

Tout d’abord, les défis environnementaux s’imposent et les sites événementiels sont appelés à mettre en œuvre leur transition énergétique et leur rénovation thermique dans le cadre de la modernisation de leurs espaces d’accueil. Or l’épuisement de leurs fonds propres les empêche de faire face à ces programmes ambitieux.

Ensuite, les événements internationaux que notre pays s’apprête à accueillir d’ici à 2024 nécessitent une mobilisation de l’ensemble de la filière. Toutefois, leur bonne organisation risque d’être compromise par la vulnérabilité de la trésorerie des acteurs du secteur, ainsi que par la hausse des coûts de l’énergie.

Cet amendement vise donc à accorder à ces entreprises du secteur événementiel professionnel, dont les critères d’éligibilité seront définis par décret, des instruments de quasi-fonds propres à un taux proche de celui des obligations assimilables du Trésor (OAT), avec une liberté d’usage.

L’amendement n° II-43 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Chauvin et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Gosselin et MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, Savary et Segouin, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Martine Berthet.

La sécurisation du plan d’alimentation des entreprises en énergie est cruciale pour la continuité de leur activité économique, leur compétitivité et le maintien des emplois.

Dans de nombreux secteurs, seuls les gaz peuvent apporter les puissances en pointe nécessaires à l’activité économique et de nombreuses entreprises souhaitent d’ores et déjà en sécuriser leur approvisionnement à moyen terme. Si celui-ci venait à baisser, cela susciterait des craintes quant à la pérennité de ces entreprises et, partant, des emplois associés.

Il est néanmoins possible d’investir dans des équipements de secours ou de substitution temporaire, alimentés au propane et, à terme, au biopropane. Néanmoins, la crainte de ne pas en avoir l’usage et, dès lors, de réaliser un investissement inutile empêche souvent les entreprises de franchir le pas. Nous proposons donc que ces investissements puissent être déduits de l’impôt sur les sociétés l’année de leur réalisation.

Ces équipements permettraient de soulager les réseaux électriques et gaziers pour passer les pics de consommation ; d’assurer la continuité énergétique sur l’ensemble du territoire en limitant la prise de risque ; enfin, de stabiliser les émissions de CO2 en offrant une solution alternative à la substitution du gaz naturel par le fioul, d’autant que les équipements installés pour le propane sont compatibles avec le biopropane.

Il s’agit ainsi de permettre aux entreprises de se fournir en énergie cet hiver et de préparer l’avenir. De plus, ces mesures sont cohérentes avec le plan de sobriété présenté par le Gouvernement.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager cet amendement via un transfert de crédits provenant, à notre regret, d’un autre programme de la mission.

L’amendement n° II-192 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Artano, Mme N. Delattre, MM. Guiol et Bilhac, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Il a le même objet que l’amendement qui vient d’être défendu ; seules les conséquences budgétaires diffèrent.

L’amendement n° II-89, présenté par M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Près de quatre ans après sa création, le programme Territoires d’industrie est désormais un instrument efficace de politique industrielle horizontale. Il est apprécié par les élus locaux comme par les chefs d’entreprise ; tous le considèrent comme un cadre important de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.

Il a contribué au déploiement des volets territoriaux des dispositifs nationaux d’aides et notamment du plan de relance ; près de 1 milliard d’euros d’aides ont ainsi bénéficié à quelque 1 800 projets industriels au cœur des territoires français.

Cependant, les financements spécifiques de ce programme, dégagés dans le contexte de la relance, arrivent à échéance à la fin de l’année 2022 et les récentes annonces du Gouvernement, qui a promis une prolongation du programme, n’en contiennent pas de nouveaux. Les besoins existent pourtant dans les territoires, où des élus souhaitent accompagner les porteurs de projets industriels.

Nous proposons donc d’ajouter une ligne spécifique titrée « Territoires d’industrie », qui n’existe pas aujourd’hui, au programme 134 et de lui consacrer une enveloppe de 100 millions d’euros sur quatre ans.

Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-207 rectifié quater, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

J’ai indiqué dans mon propos liminaire que Business France manquait de moyens, notamment en comparaison de ceux dont disposent ses homologues européens.

Cette agence a besoin de davantage de fonds publics pour développer ses moyens d’action et sa mission de soutien à l’internationalisation des entreprises françaises, notamment industrielles ; ainsi, certaines d’entre elles n’exportent qu’une fois et il est regrettable qu’elles ne soient pas accompagnées de nouveau ensuite.

Un amendement de la commission des affaires économiques vise à affecter 8 millions d’euros au soutien de Business France, mais il me semble qu’il faut aller au-delà de cette somme, pour se rapprocher des financements publics octroyés par nos homologues européens à leurs agences de soutien à l’exportation.

Business France doit être moins contrainte de rechercher des ressources propres et doit pouvoir travailler à une stratégie géographique ainsi qu’au ciblage d’entreprises pour l’exportation. Cet amendement vise donc à lui donner les moyens de mieux accompagner nos entreprises à l’export.

Le déficit de notre commerce extérieur sera très important cette année ; ce résultat est lié, pour une part, à la conjoncture, pour une autre à la compétitivité, mais l’accompagnement des entreprises est aussi en cause.

L’amendement n° II-87, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à réinstaurer le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et à le doter de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au sein de l’action n° 23 du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ».

Outil de soutien des secteurs du commerce et de l’artisanat, notamment dans les zones rurales, le Fisac a pourtant progressivement été mis en gestion extinctive, puis totalement supprimé à compter de 2021.

Or, de l’avis général des différents acteurs que sont les élus locaux, les fédérations de commerçants, ou encore les membres du réseau consulaire, cette suppression est regrettable à plusieurs titres. La dévitalisation commerciale de nombre de territoires s’aggrave et pénalise les collectivités et leurs habitants, comme l’a montré le rapport sénatorial conjoint de la commission des affaires économiques et de celle de l’aménagement du territoire et du développement durable Soutenir le commerce en milieu rural, publié en mars 2022.

Actuellement, 59 % des communes françaises ne disposent plus d’aucun commerce de proximité, contre 25 % en 1980.

Bien qu’imparfait, ce levier conférait une certaine latitude aux élus locaux pour sélectionner les projets commerciaux et artisanaux qu’ils souhaitaient voir mis en œuvre dans leur territoire, étant entendu que ces acteurs sont les plus aptes à avoir une vision globale et partagée de son aménagement.

En outre, si des dispositifs de soutien au commerce existent sous d’autres formes, ils présentent plusieurs inconvénients : le programme Petites Villes de demain reste récent, le programme Action cœur de ville ne concerne que les villes moyennes, et les régions n’ont pas une connaissance fine des dynamiques commerciales et artisanales propres à chaque commune.

Il est proposé par conséquent d’abonder l’action n° 23 du programme 134 d’une somme de 30 millions d’euros.

L’amendement n° II-185, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

La mise en extinction du Fisac décidée en 2019 reste en travers de la gorge de nombreux maires.

Pourquoi mettre un terme à un outil qui donnait la possibilité aux communes d’être les financeurs directs des commerçants ? Un tel choix semble contradictoire avec la politique nationale en faveur de la revalorisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain ne concernent finalement que peu de communes et ne répondent pas spécifiquement aux besoins d’aide du commerce et de l’artisanat dans les territoires ruraux.

C’est pourquoi cet amendement, comme le précédent, vise à restaurer le Fisac et à le doter de 30 millions d’euros.

J’ai bien entendu les propos de M. le ministre, tout à l’heure, mais un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras dans le fond vert » !

L’amendement n° II-200 rectifié, présenté par MM. Chaize, Mandelli et D. Laurent, Mme V. Boyer, M. Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Savary et B. Fournier, Mmes Lassarade, Dumont et Chauvin, M. Belin, Mme Gruny, MM. Laménie et Lefèvre, Mme Gosselin et MM. Piednoir et Charon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Marc Laménie.

Cet amendement, dont l’objet est le financement du plan France Très haut débit à Mayotte, a été déposé sur l’initiative de notre collègue Patrick Chaize, qui connaît bien les questions relatives aux nouvelles techniques de communication, en concertation avec Thani Mohamed Soilihi.

L’objectif final du plan France Très haut débit est le déploiement de nouveaux réseaux de fibre optique sur l’intégralité du territoire national. Le département de Mayotte rencontre toutefois des problématiques spécifiques que ne connaissent pas les départements de métropole.

Après avoir rattrapé une partie de son retard grâce à son raccordement via un premier câble sous-marin, puis à la mise en place d’une dorsale de collecte optique reliant, notamment, les principaux sites techniques, Mayotte a enfin pu travailler à son projet 100 % fibre.

Cependant, les conditions du plan France Très haut débit s’étant considérablement restreintes depuis 2018, Mayotte, qui aurait pu initialement bénéficier de 27 millions d’euros, a vu sa subvention théorique descendre à 4, 5 millions d’euros dans la version liée au plan de relance.

Afin que l’histoire ne se répète pas et que Mayotte puisse pleinement s’inscrire dans le plan tel qu’il était conçu à l’origine, cet amendement vise à transférer 22, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement, permettant une subvention à la prise de 540 euros par ligne, dans une démarche d’équité territoriale.

L’amendement n° II-201, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Fabien Gay.

Monsieur le ministre, vous êtes quelqu’un de brillant ; je ne suis qu’un simple sénateur. Pour autant, nous serons tous d’accord pour considérer que 400 équivalents temps plein ont été perdus en dix ans. Or cela fait six ans que vous êtes aux affaires.

En 2010, aucun département ne comptait moins de huit équivalents temps plein ; en 2021, quatorze départements en accueillaient moins de six et trente-huit, moins de dix.

Tels sont les chiffres.

Vous créez 84 ETP : 50 sont affectés à de nouvelles missions et 34 aux jeux Olympiques. Ces ETP seront-ils pérennisés après 2024 ? Si oui, sur quels postes seront-ils redéployés ?

Vous avez également évoqué la réaffectation de 60 agents à la direction générale de l’alimentation, où ils seront chargés de la sécurité alimentaire. Imaginons que seuls 20 agents acceptent une telle réaffectation. Les 40 agents qui l’auraient refusée seront-ils considérés comme des sureffectifs pour la DGCCRF ? Et leur refus emporterait-il des conséquences sur les concours de recrutement de septembre 2023 ?

L’amendement n° II-88, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Alors que le nombre de tâches confiées à la DGCCRF augmente d’année en année, ses moyens ne suivent pas – ce constant est désormais amplement documenté et largement déploré –, ce qui ne peut qu’aboutir à une situation sous-optimale en matière de protection des consommateurs, de contrôle de la conformité des biens et services et de régulation concurrentielle.

Au cours des cinq dernières années, trente lois et ordonnances sont venues compléter les missions de la DGCCRF.

En parallèle, les moyens – techniques, financiers, humains, juridiques, etc. – de la DGCCRF n’ont pas augmenté. Ils sont même en baisse depuis plus de dix ans, ce qui ne peut que conduire cette administration à diminuer le nombre de contrôles ou à abandonner certains pans de son activité au profit de dossiers jugés prioritaires. Entre 2010 et 2021, le nombre d’établissements visités est ainsi passé de 160 000 à 91 000 et le nombre de visites effectuées de 238 000 à 134 000.

Cette situation n’est plus tenable, alors que le champ des actions de la DGCCRF sera encore étendu au cours des prochaines années, à mesure que la réglementation environnementale entrera en vigueur.

Par conséquent, il est proposé d’abonder l’action n° 24, Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur, du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », de 5 millions d’euros.

L’amendement n° II-196, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Depuis le 1er février 2022, les règles ayant changé, c’est dorénavant La Poste qui se charge du dédouanement, en lieu et place des services de la douane.

Si ce changement n’est pas en soi un problème, les tarifs réclamés au moment de la récupération des colis suscitent la colère des usagers ultramarins. Les sommes exigées représentent en effet entre 30 % et 50 % de la valeur du produit commandé. Entre la TVA, l’octroi de mer régional et les frais de livraison par voie aérienne, la facture est salée et a du mal à passer.

Le présent amendement vise donc à instaurer une péréquation tarifaire équitable pour les colis postaux, incluant les outre-mer. La continuité territoriale et l’universalité des services postaux font partie des missions de service public qui incombent à La Poste dans le cadre du monopole qui lui a été confié en outre-mer.

Les segments où les coûts sont les plus faibles permettront de financer les secteurs où ces derniers sont plus élevés et ainsi de proposer des tarifs uniformes à l’ensemble des usagers. Il s’agit in fine d’un principe de solidarité nationale, lequel est encore plus important pour les territoires d’outre-mer.

Par cet amendement, il est donc proposé de majorer de 5 millions d’euros la dotation budgétaire versée à La Poste, soit 1 % du montant de la dotation annuelle totale, qui s’élève pour 2023 à 500 millions d’euros, afin d’assurer le service public postal dans des conditions plus acceptables pour les outre-mer.

L’amendement n° II-188 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Cardon, Sautarel, Rietmann et Chasseing, Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Chauvin, M. Le Nay, Mmes Gruny et Billon, M. Duffourg, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Pantel, MM. Bouchet, Devinaz, Meurant et Bouloux, Mme Puissat, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Belin, Mme Micouleau, MM. Perrin, Courtial et Anglars, Mmes L. Darcos et Joseph, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Lefèvre et Segouin, Mmes Raimond-Pavero et Gosselin et MM. E. Blanc et Charon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Serge Babary.

Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits de l’action n° 23, Industrie et services, du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », afin de financer le lancement d’un chèque pour la transmission d’entreprise, conformément à la proposition n° 9 du rapport intitulé Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires, présenté par MM. Michel Canévet, Rémi Cardon et Olivier Rietmann, et adopté à l’unanimité par la délégation aux entreprises en octobre 2022.

Le rapport de la délégation a mis en évidence que l’un des obstacles à la transmission d’entreprises en France est le manque d’anticipation et d’accompagnement des dirigeants de TPE et de PME. Or désormais, 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans et 11 % ont plus de 66 ans, si bien que 700 000 entreprises seront à transmettre dans les dix prochaines années.

C’est pourquoi, afin d’encourager les dirigeants âgés de 55 à 65 ans à mieux anticiper le devenir de leur entreprise, la délégation suggère que leur soit proposé un chèque pour la transmission d’entreprise, permettant de financer les coûts relatifs à la valorisation de l’entreprise, au conseil juridique et à la réalisation des audits financiers, sociaux ou environnementaux nécessaires pour établir un diagnostic.

Pour le lancement de cette disposition en 2023, il pourrait être envisagé d’octroyer un chèque de 3 000 euros à environ 1 000 bénéficiaires, principalement des dirigeants de TPE et de petites PME.

L’amendement n° II-194, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

La protection et la défense des consommateurs relèvent d’une politique publique mise en œuvre par un ensemble d’acteurs.

Les associations, dont la présence territoriale est essentielle, bénéficient de l’appui des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et de l’Institut national de la consommation (INC), qui sont de véritables plateformes de proximité leur apportant ingénierie et ressources.

Alors que les informations n’ont jamais été aussi nombreuses, ce qui suppose davantage de contrôles de leur fiabilité, les effectifs de la DGCCRF sont insuffisants, de même que les fonds alloués aux associations de protection des consommateurs.

La Cour des comptes, dans un rapport publié en 2021, évoque notamment une diminution globale des subventions aux associations agréées de 40 %, alors que leur rôle de vigie n’est plus à démontrer.

Dans le rapport d’information que Fabien Gay, Françoise Férat et moi-même avons récemment rédigé, intitulé Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion, nous avons souligné que cette situation incompréhensible n’était plus tenable et qu’il fallait renforcer la protection du consommateur.

Nous recommandions de renforcer les effectifs de la DGCCRF et de mettre fin à la baisse des dotations aux associations de protection des consommateurs.

Dans un contexte de contraction du pouvoir d’achat, et alors qu’ils doivent faire face aux mutations qui s’opèrent, les citoyens sont parfois démunis ; ils ont sans cesse besoin de nouveaux repères.

Par cet amendement, nous interrogeons le Gouvernement sur sa politique de protection des consommateurs et sur les moyens qu’il entend lui allouer. Nous proposons également de réaffirmer l’importance du rôle des associations et d’ajuster leurs moyens en conséquence.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° II-191 rectifié, présenté par Mme Pantel, vise à abonder le programme 134 de 500 millions d’euros afin de renforcer les moyens alloués aux entreprises du secteur événementiel.

Si ce secteur a été fortement affaibli pendant la crise sanitaire, en dépit des moyens publics qui ont été mobilisés en sa faveur, je rappelle que nous sommes contraints par le droit européen en matière d’aides d’État.

Je demande donc le retrait de cet amendement, que j’interprète du reste comme un amendement d’appel au Gouvernement.

Les amendements n° II-43 rectifié ter et II-192 rectifié bis visent tous deux à créer un programme intitulé « Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire ».

Si je rejoins les auteurs de ces amendements sur l’importance de sécuriser l’alimentation des entreprises en énergie, notamment en gaz, je pense en revanche que financer avec de l’argent public l’achat d’équipements de secours ou de substitution temporaire n’est pas ce qu’il y a de plus vertueux pour les finances publiques.

Par ailleurs, la déduction d’impôt sur les sociétés au titre des dépenses engagées qui est proposée est plus de nature fiscale que budgétaire.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

L’amendement n° II-89 vise à ouvrir une ligne budgétaire pour un montant de 100 000 millions d’euros en autorisations d’engagement en faveur du dispositif Territoires d’industrie. Cet amendement, proposé par la commission des affaires économiques, porte sur un sujet important, la réindustrialisation de nos territoires.

Crée en 2018, le programme Territoires d’industrie, qui est à l’origine d’un peu moins de 2 000 projets sur l’ensemble de notre territoire, a jusqu’à présent bénéficié de financements divers, dont le fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires, doté de près de 1 milliard d’euros.

Monsieur Montaugé, vous souhaitez par cet amendement doter ce dispositif de fonds pérennes d’un montant de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Si nous soutenons comme vous la réindustrialisation des territoires, nous estimons que celle-ci ne peut s’effectuer au détriment du programme 305, « Stratégies économiques », qui a également besoin de ces crédits, et qu’il appartient au Gouvernement de prévoir un financement ou de lever le gage.

Qu’adviendra-t-il du dispositif Territoires d’industrie, monsieur le ministre ?

Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. À titre personnel, je précise que j’y suis favorable.

L’amendement n° II-207 rectifié quater, présenté par Mme Blatrix Contat, vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits dédiés à Business France.

La mission « Économie » alloue deux subventions au titre du soutien aux exportations et à l’internationalisation des entreprises françaises, la première à Business France, la seconde à Bpifrance Assurance Export.

La subvention à Business France s’élèvera en 2023 à 100 millions d’euros, en hausse de 15, 6 millions d’euros par rapport à l’année précédente, soit une augmentation d’environ 18 %.

Cette hausse doit toutefois être relativisée, car elle fait suite à plusieurs années de baisse. De plus, alors que Business France bénéficie depuis 2020 de crédits substantiels du plan de relance, ce ne sera plus le cas en 2023. Enfin, une partie des 15, 6 millions d’euros supplémentaires sera mise en réserve.

S’il apparaît pertinent dans ce contexte d’abonder davantage cette subvention, le montant proposé – 50 millions d’euros – paraît élevé.

Je demande donc le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n° II-91 proposé par la commission des affaires économiques, que nous examinerons plus tard dans la discussion.

Les amendements n° II-87 et II-185 visent à rétablir le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et à lui allouer une dotation de 30 millions d’euros.

J’avais également proposé un amendement dans ce sens à la commission des finances, mais celui-ci a été rejeté par nos collègues, notamment par le rapporteur général.

Je tiens donc à remercier M. Babary, qui m’a soutenue lors de l’examen des crédits de cette mission en commission. Ce sujet me tient particulièrement à cœur, puisque je me bats depuis onze ans pour le maintien de ce fonds.

Je me félicite également que M. le ministre ait ouvert la porte à un dispositif équivalent dans le cadre du fonds vert.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, auxquels, à titre personnel, je suis évidemment favorable.

J’en viens à l’amendement n° II-200 rectifié, présenté par M. Chaize, qui vise à augmenter les crédits alloués au Plan France Très haut débit en faveur du déploiement du réseau à Mayotte.

Le déploiement du réseau haut débit à Mayotte connaissant en effet un retard certain, le Gouvernement a annoncé le lancement en 2023 d’un nouvel appel à projets « réseaux d’initiative publique » à Mayotte, mais celui-ci ne disposera que de crédits limités.

L’avis sur cet amendement est favorable, car il est nécessaire de consacrer des moyens plus substantiels à l’égalité de nos territoires.

Très bien !

L’amendement n° II-201 vise à augmenter de 20 millions d’euros les moyens alloués à la DGCCRF. Nous comprenons tout à fait le sens de votre amendement, monsieur Gay.

Dans un rapport d’information portant sur la DGCCRF adopté par la commission des finances en septembre dernier, Frédérique Espagnac et moi-même soulignions les écueils de la forte baisse des moyens de la DGCCRF depuis 15 ans, en particulier en termes d’effectifs. Nous préconisions d’établir un effectif socle de 7 agents par département, moyennant une légère hausse des effectifs.

Dans le rapport précité de juin 2022 sur l’information du consommateur, la commission des affaires économiques avait également évoqué ce sujet.

Je note toutefois que le PLF pour 2023 va dans le bon sens.

Les effectifs de la DGCCRF – vous l’avez évoqué précédemment, monsieur Gay – augmentent en effet pour 2023, le plafond d’emplois étant rehaussé de 13 ETP, dans un contexte où 60 agents sont pourtant transférés à la DGAL au titre de sa compétence de sécurité alimentaire.

Comme l’a indiqué M. le ministre, 84 postes seront créés – 50 pour le contrôle de l’accessibilité des biens et services aux personnes en situation de handicap, et 34 pour les jeux Olympiques.

De plus, les crédits de la DGCCRF augmentent légèrement, à raison de 2, 5 % en autorisations d’engagement, soit 6, 1 millions d’euros, et de 3, 1 % en crédits de paiement, soit 7, 5 millions d’euros.

Il ne nous semble donc pas nécessaire d’augmenter les crédits de la DGCCRF pour 2023. Nous serons toutefois très vigilants, monsieur le ministre, sur l’exécution des crédits et des emplois en 2023, ainsi que sur la trajectoire à compter de 2024.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II-201, ainsi que celui de l’amendement n° II-88, qui a le même objet – seuls le montant et le gage diffèrent.

Je précise que, à titre personnel, Frédérique Espagnac et moi-même sommes toutefois favorables à ces deux amendements.

L’amendement n° II-196 de Mme Jasmin vise à augmenter la dotation budgétaire versée au groupe La Poste au titre de sa mission de service public universel postal afin de réduire l’écart de prix pour l’envoi et de la réception des courriers et colis depuis et vers les territoires d’outre-mer.

La continuité territoriale doit, en effet, concerner également le service postal.

Si nous comprenons votre proposition, madame Jasmin, l’angle budgétaire ne nous paraît pas de nature à répondre aux difficultés soulevées – coût de dédouanement, TVA, octroi de mer.

Pour ces raisons, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur cet amendement et nous invitons le Gouvernement à remédier globalement à cette difficulté.

L’amendement n° II-188 rectifié bis, présenté par M. Babary, vise à augmenter de 3 millions d’euros les crédits du programme 134 afin de créer un chèque pour la transmission d’entreprise.

La transmission d’entreprise est un enjeu majeur pour l’économie de notre pays. Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux entreprises, tend à proposer une solution intéressante pour en limiter les coûts.

Il nous semble toutefois important de déterminer au préalable les modalités d’un tel dispositif et de prévoir des clauses anti-abus. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Enfin, l’amendement n° II-194 vise à augmenter les crédits en faveur des associations de consommateurs.

À l’occasion de notre mission d’information sur la DGCCRF, nous avons constaté la baisse des subventions en faveur des associations de consommateurs. Selon les informations que nous avions recueillies, en 2011, 4, 38 millions d’euros leur étaient versés, contre 2, 25 millions en 2021, soit une baisse de près de 50 % en dix ans.

Nous estimons toutefois qu’il convient de déterminer le nombre d’associations de consommateurs et de mener une réflexion sur l’organisation globale avant d’augmenter les crédits qui leur sont alloués.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° II-191 rectifié vise à allouer 500 millions d’euros supplémentaires au secteur de l’événementiel.

Je rappelle qu’en 2020 et en 2021, pendant la crise sanitaire, nous avons mobilisé près de 2 milliards d’euros de crédits pour les entreprises de ce secteur.

Nous ne nous sommes pas arrêtés là. Dans le cadre du plan de relance, et au-delà de celui-ci, nous avons mis en place un plan sectoriel dédié de 100 millions d’euros – Jean-Baptiste Lemoyne, qui a porté ces mesures importantes, le confirme –

Dans ce contexte, il ne nous paraît pas nécessaire d’abonder de 500 millions d’euros les crédits alloués à ce secteur, que nous continuons bien sûr à soutenir.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

J’en viens aux amendements n° II-43 rectifié ter et II-192 rectifié bis.

Dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons, nous travaillons d’ores et déjà à des dispositifs visant à maintenir l’activité économique en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter de manière très dense et très nourrie.

Une cellule d’anticipation se réunit chaque jour afin d’élaborer différents scénarios, y compris de délestage, même si aujourd’hui, il n’y a pas lieu de penser qu’ils seront activés. Je rappelle que nos stocks de gaz sont remplis à 99 %, et que, selon le dernier rapport de Réseau de transport d’électricité (RTE), il n’y a pas a priori de risque de coupure aux mois de novembre et décembre – ce risque existe pour le mois de janvier, mais il dépendra de la température et de l’activité.

Nous nous y préparons et nous mettons tout en œuvre pour anticiper les dispositifs de soutien aux entreprises, qui seront peut-être nécessaires.

J’émets donc également un avis défavorable sur ces deux amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° II-89, je tiens à rappeler, à la suite de M. Montaugé, qu’avec 2 400 projets financés, le programme Territoires d’industrie est unanimement salué – par les élus, les industriels – pour ses résultats probants en matière de réindustrialisation de nos territoires.

Le Gouvernement a annoncé que ce programme serait prorogé pour la période 2023-2026 autour de quatre grands axes stratégiques, que je ne rappelle pas ici.

La future offre de services du programme est en cours de définition en lien avec les opérateurs partenaires, mais celle-ci n’étant pas encore précisément arrêtée, l’allocation de moyens financiers supplémentaires, comme tend à le proposer le présent amendement, ne paraît pas pertinente.

Néanmoins, compte tenu de l’enjeu et des soutiens du programme, une discussion approfondie avec toutes les parties prenantes se poursuit sur les moyens qui lui sont consacrés.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

De même, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-207 rectifié quater, de Mme Blatrix Contat, qui tend à prévoir une augmentation des moyens alloués à l’agence Business France. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, d’importants moyens lui sont déjà consacrés.

Je rappelle qu’en sus de la subvention publique et du chiffre d’affaires lié à son activité, Business France perçoit des revenus au titre de la gestion du dispositif du volontariat international en entreprise (VIE).

Je rappelle enfin que le dispositif du chèque relance export était destiné non pas à apporter un soutien structurel à des entreprises exportatrices, mais à répondre à un besoin conjoncturel lié à la crise. Il s’achève donc en fin d’année, après avoir rencontré un grand succès, puisque près de 16 000 chèques ont été attribués, pour un montant total de 27 millions d’euros.

J’en viens aux amendements n° II-87 de M. Babary et II-185 de M. Salmon visant à réinstaurer le Fisac, sur lesquels j’émets un avis défavorable.

Comme je l’ai indiqué précédemment, une enveloppe de 25 millions d’euros du fonds vert sera dédiée à un dispositif se situant à mi-chemin entre le Fisac et le fonds de restructuration des locaux d’activité (FRLA), dont le fonctionnement n’est pas tout à fait le même, mais dont les objectifs sont comparables.

Le calibrage des critères d’éligibilité et la répartition de cette enveloppe sont en cours de détermination par mes collègues du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les débats sur le fonds vert seront l’occasion d’obtenir des garanties à ce sujet.

L’amendement n° II-200 rectifié de M. Chaize relatif à Mayotte me paraît satisfait. En effet, 4, 5 millions d’euros sont prévus dans le cadre de ce PLF pour 2023 pour permettre le financement du projet visé. En 2014-2015, un montant de 22 à 27 millions d’euros avait effectivement été évoqué, mais toutes les enveloppes avaient ensuite été revues à la baisse.

Dans le cadre du plan de relance, ce projet mahorais devait bénéficier d’un financement de 4, 5 millions, mais il y a eu un loupé, l’enveloppe prévue n’ayant pas été correctement fléchée. Quoi qu’il en soit, des crédits d’un montant de 4, 5 millions sont prévus dans le cadre de ce PLF.

Monsieur Gay, j’ai déjà indiqué quels moyens supplémentaires étaient accordés à la DGCCRF. Il ne semble ni nécessaire ni possible d’aller au-delà comme vous le proposez par l’amendement n° II-201, auquel je suis donc défavorable. J’en profite toutefois pour assurer les agents de cette très grande et belle direction de notre entier soutien.

Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable à l’amendement n° II-88 de M. Babary.

Nous avons déjà débattu de La Poste dans le cadre de ce PLF, madame Jasmin. Comme je l’ai indiqué, le transfert de l’activité de dédouanement à La Poste est la conséquence de l’application d’une directive européenne. Nous ne pouvons pas nous y dérober et nous ne pouvons pas compenser cette mission à La Poste non plus. Ce serait illégal au regard du droit européen et la France pourrait être condamnée à cet égard.

En revanche, nous avons à cœur – mon collègue Jean-François Carenco s’est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet – de remédier à la difficulté que vous soulevez. Nous travaillons notamment avec La Poste à une révision de ses tarifs, notamment pour l’envoi de colis non commerciaux. Ces derniers sont soumis à la fameuse franchise de 205 euros, qui a été relevée à 400 euros par votre assemblée, contre mon avis.

J’estime qu’un tel relèvement n’est pas opportun, car il en résultera un renchérissement des coûts d’envoi des colis d’une valeur de plus de 400 euros, sur lesquels seront reportés les frais afférents aux colis d’une valeur inférieure. Au fond, on ne ferait que reporter la difficulté.

Le Gouvernement souhaite, lui, faire baisser les tarifs. Je suis conscient que seuls les résultats que vous attendez vous donneront satisfaction, madame la sénatrice, mais soyez assurée que nous y travaillons avec La Poste.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Monsieur Babary, par l’amendement n° II-188 rectifié bis, vous proposez d’instaurer un chèque pour la transmission d’entreprise.

Lors de l’examen de la première partie de ce PLF, nous avons évoqué les dispositifs fiscaux majeurs qui existent déjà pour favoriser la transmission d’entreprise – le pacte Dutreil, l’exonération de plus-values de cession pour des entreprises individuelles, les déclinaisons de ces dispositifs pour les exploitations agricoles, etc. Nous avons d’ailleurs retenu un amendement adopté par l’Assemblée nationale dans ce cadre.

Le dispositif que vous proposez ne semblant pas utile, compte tenu des éléments que je viens d’indiquer, j’émets un avis défavorable.

J’en viens enfin à l’amendement n° II-194 de Mme Blatrix Contat.

L’esprit est intéressant !

Absolument !

Les associations de consommateurs mènent une action essentielle d’information et d’accompagnement des consommateurs dans le cadre des litiges qui peuvent les opposer aux professionnels.

Conscient de la nécessité de cette action et des efforts réalisés ces dernières années, le Gouvernement a inscrit dans ce PLF des crédits d’un montant de 5 880 000 euros, soit un montant stable par rapport à celui des exercices 2021 et 2022.

Au vu de la densité du mouvement consumériste, il n’est pas possible d’augmenter les crédits qui lui sont alloués sans engager une réflexion approfondie sur sa structure.

Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable.

Je n’ai émis que des avis défavorables sur ces treize amendements en discussion commune, mais je tiens à préciser que dans la suite de la discussion, je serai favorable à deux amendements !

M. le président. On ne peut pas demander l’impossible au ministre chargé des comptes publics !

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’amendement n° II-191 rectifié.

Je remercie Guylène Pantel et Nathalie Delattre d’avoir soumis cette proposition à notre assemblée.

Cette discussion est l’occasion d’indiquer au Gouvernement notre attachement au soutien du secteur événementiel. Au travers des foires, salons et congrès, celui-ci participe en effet de la vitalité de nos territoires.

Cet amendement vise à allouer une masse financière de 500 millions d’euros à ce secteur. C’est beaucoup, mais j’estime que la mécanique proposée est très intéressante.

Le rapporteur spécial évoquait le droit européen et les limites qui encadrent à ce titre les aides d’État. Or l’amendement ne tend pas à proposer une aide ou une subvention. Les entreprises du secteur de l’événementiel, qui sont leaders dans le monde, émettraient des obligations convertibles en actions, par exemple à échéance de dix ans, qui seraient assimilées à des quasi-fonds propres. Ce dispositif aiderait le secteur à repartir et à investir.

Je remercie donc les auteurs de cet amendement, car, par leur proposition, ils appellent le Gouvernement à travailler à l’élaboration d’un tel dispositif.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L’amendement n° II-191 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote sur l’amendement n° II-43 rectifié ter.

Monsieur le ministre, j’aimerais partager votre optimisme sur le risque de délestage. J’espère toutefois que vous aurez raison et que nos entreprises n’auront pas à utiliser leurs groupes électrogènes, qui fonctionnent au fioul, ce qui serait un comble après avoir envisagé l’arrêt du nucléaire !

Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-43 rectifié ter est retiré.

Madame Pantel, qu’en est-il de l’amendement n° II-192 rectifié bis ?

Je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° II-192 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote sur l’amendement n° II-89.

Je soutiens cet amendement, qui porte sur le dispositif Territoires d’industrie.

Monsieur le ministre, la situation est assez urgente, puisque les crédits d’ingénierie arrivent à échéance. On ignore aujourd’hui de quels moyens les territoires disposeront au 1er janvier 2023 pour poursuivre le programme Territoires d’industrie, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, qui revêt d’importants enjeux pour les territoires.

L’État ne peut pas à la fois promouvoir ce dispositif, ces engagements et ces orientations, et ne pas accorder aux territoires les moyens d’ingénierie nécessaires à leur mise en œuvre, en particulier dans les zones les plus rurales où l’industrie est présente.

Je pense, par exemple, à la Mecanic Vallée et au bassin industriel d’Aurillac, dont le Territoire d’industrie, réparti sur le Cantal, l’Aveyron et le Lot, fonctionne bien. Ils s’interrogent sur leur avenir, compte tenu du manque de crédits d’ingénierie.

Je mets aux voix l’amendement n° II-89.

Je mets aux voix l’amendement n° II-207 rectifié quater.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote sur l’amendement n° II-87.

J’ai assisté à tous les débats, ou presque, sur la première partie du projet de loi de finances. Malgré cela, je m’interroge sur le lien entre le fonds vert – que M. le ministre a de nouveau évoqué – et le rétablissement du Fisac ou la mise en œuvre de tout autre dispositif similaire destiné à accompagner nos commerces. Certes, on peut considérer que tout relève du développement durable, mais le lien ne me paraît pas ici très clair.

Je mets aux voix l’amendement n° II-87.

En conséquence, l’amendement n° II-185 n’a plus d’objet.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’amendement n° II-200 rectifié.

Tout d’abord, je remercie les rapporteurs d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement.

Patrick Chaize l’a rappelé, l’aide du plan France Très haut débit à destination des Mahorais est considérablement inférieure, rapportée à la prise, à celle qui est accordée aux autres territoires ultramarins.

Le tableau figurant dans l’objet de l’amendement détaille ces subventions à la prise : la Guadeloupe dispose ainsi de 350 euros d’aide par prise, la Guyane de 772 euros, La Réunion de 478 euros, la Martinique de 588 euros, Saint-Barthélemy de 505 euros, quand Mayotte ne bénéficie que de 64 euros.

Pour cette raison, je maintiens cet amendement, après avoir entendu l’avis de la commission, tout en regrettant que votre avis soit défavorable, monsieur le ministre.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Nous avons compris que le Gouvernement émettait un avis défavorable sur cet amendement, considérant que les moyens étaient déjà accordés, mais qu’il adhérait à l’idée de favoriser l’accélération de ce déploiement.

M. Antoine Lefèvre. C’est un avis défavorable positif !

Nos collègues des outre-mer ont travaillé sur ce sujet. Le sénateur Thani Mohamed Soilihi est également attaché à la mise en œuvre de ce programme. Pour cette raison, nous allons voter cet amendement, en comptant que les jours à venir permettront de déterminer si ces manques existent véritablement.

En tous les cas, nous prenons acte de la bonne volonté du Gouvernement. Je tiens à le dire très clairement : c’est un vote non pas de défiance, mais de confiance.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

Sur le plan technique, pourquoi a-t-on besoin de ces 22, 5 millions d’euros ?

Vous le savez, Mayotte a voté en faveur de son rattachement à la France en 1976, alors que celle-ci était en train de s’équiper dans le cadre du plan Cuivre de France Télécom de l’époque.

Actuellement, Mayotte ne dispose que de 18 000 lignes en cuivre pour 50 000 logements. Il est donc impossible de s’appuyer sur ces réseaux pour développer la fibre, d’où la nécessité de prévoir ces 22, 5 millions d’euros de financement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-200 rectifié.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

J’indique à nos collègues qu’il nous reste vingt minutes pour examiner les amendements encore en discussion. Ce serait donc bien si chacun pouvait faire preuve de concision afin que nous puissions achever l’examen des crédits de la mission.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’amendement n° II-201.

Monsieur le ministre, je vous ai posé plusieurs questions, auxquelles vous n’avez pas répondu.

Les 34 postes prévus pour les jeux Olympiques seront-ils pérennisés ? Les agents qui refuseraient d’être réaffectés – les 40 agents sur les 60 que j’évoquais précédemment – seront-ils considérés comme des sureffectifs pour la DGCCRF ? Cela aura-t-il une incidence sur le concours de recrutement de septembre 2023 ?

Je comprends que nous n’ayons pas le temps d’en discuter aujourd’hui, aussi je me permettrai de vous poser ces questions par écrit.

J’en profite également pour remercier M. le rapporteur de l’avis favorable qu’il a émis à titre personnel.

Je mets aux voix l’amendement n° II-201.