Intervention de Micheline Jacques

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie d’excuser M. Patrick Chaize, qui aurait dû intervenir dans cette discussion et m’a prié de le remplacer.

La mission « Économie » est aujourd’hui un ensemble de crédits disparates et dispersés qui n’est plus représentatif des politiques économiques menées aujourd’hui, désormais largement financées par des crédits et des mesures extrabudgétaires, ce qui nuit grandement à la clarté des débats et au contrôle parlementaire du budget de l’État.

Parmi cet ensemble de crédits sans grande cohérence, je note toutefois deux points d’intérêt.

Le premier concerne la compensation des déficits des quatre missions de service public du groupe La Poste.

Pour 2021, le coût net cumulé de ces quatre missions est évalué à 1, 69 milliard d’euros, pour un niveau cumulé de compensations de 1, 12 milliard d’euros, dont 520 millions d’euros pour le service universel postal, 174 millions d’euros pour la contribution à l’aménagement du territoire, 88 millions d’euros pour le transport et la distribution de la presse, et 338 millions d’euros pour l’accessibilité bancaire.

Ces montants sont élevés, mais ils sont à la hauteur de l’importance des services publics postaux, comme le rappelaient, dans leur rapport d’information, Patrick Chaize, Pierre Louault et Rémi Cardon.

Si nous nous satisfaisons des compensations budgétaires pluriannuelles pour ces quatre missions de service public, des incertitudes demeurent pour les années à venir.

Sur la mission de contribution à l’aménagement du territoire, la baisse des impôts de production et la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doivent être prises en compte : c’est le cas dans le présent projet de loi de finances.

Une compensation budgétaire complémentaire d’environ 66 millions d’euros sera nécessaire dans le projet de loi de finances pour 2024 afin de maintenir le niveau de la compensation. Je rappelle qu’il est vital de pérenniser les 17 000 points de contact postaux.

Sur le service universel postal, les modalités d’attribution du « bonus » de 20 millions d’euros doivent être clarifiées rapidement, au regard de l’entrée en vigueur de la nouvelle gamme de services postaux au 1er janvier 2023. Dans la loi de finances pour 2021, le Gouvernement avait fait le choix d’accorder par défaut ce « bonus », alors même que les indicateurs de qualité de service n’étaient pas connus. La qualité de service n’est pourtant pas une option : c’est une exigence, une demande des collectivités territoriales, des entreprises et des usagers, dont les mécontentements sont réels.

Il y a un autre domaine dans lequel la qualité de service est primordiale : celui des télécommunications, ce qui m’amène au second point d’intérêt de cette mission « Économie ».

Les avancées du plan France Très haut débit sont satisfaisantes et les objectifs devraient globalement être atteints d’ici à 2025. La France demeure tout de même le premier pays de l’Union européenne en matière de déploiement des réseaux de fibre optique, même si certaines parties de notre territoire sont très en marge de ces déploiements, en particulier Mayotte.

À cet égard, nous disposons de très peu d’informations sur les moyens financiers alloués au nouvel appel à projets visant à développer les réseaux d’initiative publique dans ce département encore trop éloigné des politiques publiques.

Dans certaines zones et sur certains réseaux anciens, la qualité de service n’est pas au rendez-vous. Les mécontentements sont réels et le secteur des télécommunications manque d’un régulateur fort et exigeant. Sommes-nous en train de confondre vitesse et précipitation ?

Le plan France Très haut débit est doté de toutes les autorisations d’engagement nécessaires à sa réalisation.

Nous devons donc désormais faire très attention à la qualité du service rendu : c’est l’objet de deux propositions de loi que Patrick Chaize a récemment déposées, la première relative à la qualité et à la pérennité des réseaux et la seconde relative à l’entretien des lignes téléphoniques.

D’un point de vue budgétaire, l’enjeu se situe désormais au niveau du financement des raccordements complexes. Leur bonne réalisation permettra à la fois l’atteinte des objectifs du plan France Très haut débit et la bonne fermeture du réseau cuivre à l’horizon 2030.

Si une enveloppe de 150 millions d’euros est prévue sur deux ans, les besoins sont plutôt estimés à 300 millions d’euros par an jusqu’en 2025. Je rejoins ainsi notre rapporteure pour avis Anne-Catherine Loisier, car nous devrons veiller à la reconduction d’une enveloppe budgétaire suffisante au financement des raccordements complexes au-delà de 2023.

En jeu, il y a l’accès au très haut débit jusqu’au dernier mètre et jusqu’au dernier abonné.