Intervention de Fabien Gay

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos nombreux rapports autour des scandales sanitaires – Lactalis, les graines de sésame, les faux steaks et bien d’autres – ou encore notre rapport sur l’information du consommateur ont tous clairement dénoncé, au-delà de notre diversité politique, le manque de moyens de la DGCCRF. La multiplication des missions qui lui sont confiées, sans moyens supplémentaires, vient aggraver cette situation.

Pourtant, l’élargissement de son champ d’intervention au numérique et la décision de la doter d’un pouvoir de sanction plus étendu ont constitué des avancées très importantes, qui ont permis d’amplifier son action de régulateur de l’ordre public économique.

Adapter ses capacités aux nouveaux défis de l’économie et à ses mutations, en particulier à celles qui sont issues de l’ère numérique, qui se développent à grande vitesse, était une décision nécessaire. Elle est bienvenue.

Cependant – vous me voyez venir, mes chers collègues ! –, il y a un « mais », qui n’est pas négligeable : c’est le recul des moyens de la DGCCRF dans le projet de loi de finances qui nous est soumis par le Gouvernement.

Et je parle de « recul » en toute conscience, malgré les 13 équivalents temps plein qui sont ajoutés à ses effectifs. En effet, il faut être clair : si on lui ajoute des missions complexes et chronophages, soit on lui alloue des moyens suffisants pour que le nouveau champ de compétences soit effectif, soit on ne lui donne pas les moyens nécessaires pour assurer à la fois ses missions traditionnelles et ces nouvelles prérogatives, ce qui signifie que l’on en reste à un effet d’annonce qui ne se concrétisera jamais.

À ce propos, je suis désolé de devoir rappeler que treize équivalents temps plein supplémentaires ne correspondent même pas à ce dont la DGCCRF a besoin pour accomplir ses missions habituelles. Il ne s’agit pas d’une interprétation personnelle, mais bien de chiffres, qui sont sans appel. Je remercie, d’ailleurs, les rapporteurs de la mission « Économie » pour leurs exposés clairs et limpides.

La DGCCRF a perdu 15 % de ses effectifs en dix ans. Dans le même temps, le commerce en ligne se développe à vitesse grand V et de nouveaux types d’activités économiques, difficiles à réguler, donnent lieu à de nouvelles pratiques commerciales trompeuses qu’il faut absolument combattre.

Aujourd’hui, la DGCCRF n’a pas les moyens de mener à bien ses missions face à un espace hors des lois, hors du temps, traversé de contenus parfois éphémères, qui suscite une activité économique illégale sans conséquence pour ses auteurs.

Il s’agit là du numérique, mais le manque de moyens de cette direction générale est un drame pour tous les secteurs de notre économie, pour tous ceux dont la TPE ou la PME respecte les règles, mais subit une concurrence déloyale.

C’est, par exemple, le cas des vignerons français confrontés à l’usurpation d’appellation ; cela concerne également nos associations, comme l’a montré le scandale des faux steaks, il y a trois ans ; surtout, cela pèse sur les consommateurs, qui peinent à s’y retrouver dans une surenchère permanente de labels, de publicités ou d’emballages trompeurs. Imaginez : dans le Lot, un seul agent travaille sur ces questions !

En outre, de nombreux scandales alimentaires ont éclairé le danger de cette situation pour la sécurité et la conformité des produits. Avec la multiplication des accords de libre-échange, la DGCCRF aura du pain sur la planche dans ce domaine !

Nous sommes précisément au moment où les mots doivent devenir des faits ; telle est l’attente que doit satisfaire ce projet de loi de finances. En l’état, toutefois, les ambitions affichées pour la DGCCRF sont très loin d’être concrétisées.

Je note néanmoins que, pour la première fois, le rapporteur pour avis Serge Babary a proposé une hausse de 5 millions d’euros de ces crédits, que je soutiendrai. Je vous proposerai, pour ma part, d’y ajouter 20 millions d’euros, afin de donner les moyens au service public de remplir ses missions pour l’intérêt général.