Intervention de Gabriel Attal

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, il m’appartient de rappeler les priorités du Gouvernement, tout en m’efforçant de répondre aux principales observations que vous avez formulées.

J’aborderai d’abord les mesures de soutien à l’économie, puis sa régulation, avant de terminer par le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Dans la conjoncture difficile que nous connaissons, le soutien aux acteurs économiques reste notre priorité pour l’année 2023. Comme l’ont relevé les rapporteurs spéciaux Thierry Cozic et Frédérique Espagnac, celui-ci prend plusieurs formes.

Tout d’abord, les aides aux entreprises en matière énergétique sont amplifiées. Nous poursuivons notre politique d’accompagnement des entreprises électro-intensives par le dispositif de compensation carbone, dans un contexte où la compétition internationale s’intensifie, avec, notamment, la mise en place de l’Inflation Reduction Act (IRA) aux États-Unis, qui représente une véritable menace pour l’industrie française et européenne. Cette considération, liée à la compétitivité de nos entreprises, se double d’un souci environnemental.

De plus, en raison de la forte tension sur le prix des énergies, les guichets d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ouverts à l’été 2022 sont reconduits, simplifiés et élargis en 2023. Monsieur le rapporteur spécial, je vous rejoins sur un point : les critères étaient trop restrictifs, car nous étions encadrés au niveau européen. Nous allons maintenant avancer, avec l’amortisseur électricité dédié aux PME et aux TPE, lequel complète un dispositif qui couvre ainsi l’ensemble des acteurs économiques.

Le soutien que nous apportons à l’économie passe aussi par un effort accru pour permettre l’accessibilité universelle aux services postaux, bancaires et numériques, ainsi que Frédérique Espagnac l’a rappelé. Cet effort se porte d’abord sur les missions essentielles assurées par La Poste. C’est dans cette perspective qu’ont été intégrés au budget général de l’État pour 2023 le financement de la mission d’accessibilité bancaire, à hauteur de 303 millions d’euros, celui du service universel postal, pour 520 millions d’euros, ainsi que la hausse de la subvention à la mission d’aménagement et de développement du territoire.

L’accès aux réseaux de fibre optique répond également à cet enjeu d’aménagement, en permettant à nos concitoyens, aux entreprises et aux collectivités qui s’y raccordent de bénéficier de la qualité de service du très haut débit.

Je suis sensible aux attentes légitimes d’une démarche encore plus volontariste en matière de déploiement, mais je veux rappeler que le programme France Très haut débit couvre avant tout des besoins connus. Les crédits inscrits pour 2023, d’un montant de 437, 7 millions d’euros, sont donc adaptés aux perspectives de déploiement sur le terrain et incluent un appel à projets spécifique pour Mayotte ; nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’amendement n° II-200 rectifié.

En parallèle, nous conservons notre ambition d’amélioration de la compétitivité des entreprises par des soutiens ciblés. La souveraineté industrielle et numérique n’est pas un slogan, c’est un objectif majeur, qui requiert un effort constant pour assurer la compétitivité de nos entreprises.

Les dispositifs French Tech, destinés à favoriser la croissance en France et à l’international des start-up et des scale-up, et France Num, dédié à l’accompagnement de la transformation numérique des TPE et des PME, complètent efficacement l’appui apporté aux régions dans la gouvernance des pôles de compétitivité, pour le maintien et le renforcement de l’investissement et de l’innovation dans les filières industrielles et technologiques.

Enfin, nous continuerons d’accompagner les entreprises exportatrices à travers le soutien offert par Business France, dont le budget a été renforcé de 15 millions d’euros, et par Bpifrance.

L’intégration d’Atout France dans la mission « Économie » réaffirme, s’il en était besoin, l’importance des secteurs du tourisme et du petit commerce dans la vitalité de l’économie française ; ce dernier est également soutenu par les dispositifs Action cœur de ville et Petites Villes de demain ainsi que par les mesures du plan de relance : fonds pour le recyclage des friches, fonds de restructuration des locaux d’activité, appel à manifestation d’intérêt manufactures de proximité.

Monsieur Babary, vous avez évoqué le Fisac ; j’ai eu l’occasion d’indiquer, durant nos débats, qu’un dispositif équivalent, une enveloppe aux objectifs proches de ceux de ce fonds, sera inclus dans le fonds vert que nous allons mettre en place et qui figure dans ce projet de loi de finances.

D’une façon générale, les orientations évoquées décrivent clairement nos priorités : protéger largement des chocs externes, offrir un socle commun de services sans discrimination territoriale et soutenir des démarches plutôt que des catégories d’acteurs.

Ensuite, les missions de régulation de l’économie sont renforcées dans ce projet de loi de finances.

Au regard de l’effort de soutien à l’économie que nous engageons en 2023, les outils de prospective, de régulation, de contrôle et de suivi doivent être performants. C’est pourquoi les emplois et les moyens des administrations et des opérateurs de la mission « Économie » sont préservés, voire renforcés.

Ces ressources vont ainsi permettre à l’Insee de poursuivre la modernisation de ses outils statistiques ; à l’ANFR de piloter le déploiement de la 5G et des réseaux de fibre optique, d’accompagner les nouveaux usages et d’accroître l’information des citoyens sur cette technologie nouvelle ; à l’Autorité de la concurrence, de poursuivre son développement.

S’agissant de l’ANFR, madame Loisier, la « taxe de brouillage » était utilisée comme sanction, ce qui n’est pas l’objet normal d’une taxe ; c’est la raison pour laquelle elle a été supprimée. La direction générale des entreprises travaille maintenant sur un nouveau mécanisme de sanction ; je demanderai que vous soyez informée de l’avancement de ses réflexions.

Je souhaite évoquer à présent le cas de la DGCCRF, dont les missions sont essentielles pour la protection des consommateurs et pour la lutte contre la fraude ou la concurrence déloyale.

Pour 2023, cette direction générale bénéficie de 84 créations d’emplois. M. Gay en évoquait treize, mais il s’agit là du plafond d’emplois, qui se trouve ainsi relevé. Il diffère du schéma d’emplois, lequel prévoit bien 84 créations, dont 50 afin d’assurer les contrôles relatifs à l’accessibilité des biens et services pour les personnes en situation de handicap et 34 pour couvrir les besoins d’accompagnement de la livraison ainsi que l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

En parallèle, la DGCCRF voit son champ d’intervention rationalisé, avec le transfert de la mission de sécurité alimentaire à la direction générale de l’alimentation (DGAL), qui donne lieu à la création de 90 emplois dans celle-ci en plus des 60 emplois transférés. Pour autant, 60 agents ne quitteront pas la DGCCRF au 1er janvier 2023 ; cette opération se déroulera en parfaite intelligence entre les deux directions, la DGCCRF continuant d’assurer l’accompagnement de la DGAL dans cette nouvelle mission.

Le dernier point que je veux mettre en exergue concerne le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », lequel est ramené à un fonctionnement classique avec la fin de la crise sanitaire.

L’accompagnement des entreprises en difficultés au cours de la crise du covid-19 avait requis l’ouverture d’un dispositif public d’octroi d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, auxquels ont été ajoutés les prêts exceptionnels pour les petites entreprises (PEPE) et le fonds de transition. L’ensemble est clos en 2023, mais je précise que les entreprises auparavant éligibles pourront se voir proposer des prêts à taux bonifiés.

Ne demeurent donc actifs en 2023 qu’un prêt à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, le fonds de développement économique et social, qui attribue des financements de l’État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale, et l’action Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement.

S’il n’est doté que de 50 000 euros, ce dernier dispositif demeure pertinent et garantit un État réactif, en facilitant et en accélérant la prise de fonction des agents servant à l’étranger par l’attribution d’une aide financière.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.