Intervention de Serge Babary

Alors que le nombre de tâches confiées à la DGCCRF augmente d’année en année, ses moyens ne suivent pas – ce constant est désormais amplement documenté et largement déploré –, ce qui ne peut qu’aboutir à une situation sous-optimale en matière de protection des consommateurs, de contrôle de la conformité des biens et services et de régulation concurrentielle.

Au cours des cinq dernières années, trente lois et ordonnances sont venues compléter les missions de la DGCCRF.

En parallèle, les moyens – techniques, financiers, humains, juridiques, etc. – de la DGCCRF n’ont pas augmenté. Ils sont même en baisse depuis plus de dix ans, ce qui ne peut que conduire cette administration à diminuer le nombre de contrôles ou à abandonner certains pans de son activité au profit de dossiers jugés prioritaires. Entre 2010 et 2021, le nombre d’établissements visités est ainsi passé de 160 000 à 91 000 et le nombre de visites effectuées de 238 000 à 134 000.

Cette situation n’est plus tenable, alors que le champ des actions de la DGCCRF sera encore étendu au cours des prochaines années, à mesure que la réglementation environnementale entrera en vigueur.

Par conséquent, il est proposé d’abonder l’action n° 24, Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur, du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », de 5 millions d’euros.