Intervention de Gabriel Attal

Dans ce contexte, il ne nous paraît pas nécessaire d’abonder de 500 millions d’euros les crédits alloués à ce secteur, que nous continuons bien sûr à soutenir.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

J’en viens aux amendements n° II-43 rectifié ter et II-192 rectifié bis.

Dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons, nous travaillons d’ores et déjà à des dispositifs visant à maintenir l’activité économique en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter de manière très dense et très nourrie.

Une cellule d’anticipation se réunit chaque jour afin d’élaborer différents scénarios, y compris de délestage, même si aujourd’hui, il n’y a pas lieu de penser qu’ils seront activés. Je rappelle que nos stocks de gaz sont remplis à 99 %, et que, selon le dernier rapport de Réseau de transport d’électricité (RTE), il n’y a pas a priori de risque de coupure aux mois de novembre et décembre – ce risque existe pour le mois de janvier, mais il dépendra de la température et de l’activité.

Nous nous y préparons et nous mettons tout en œuvre pour anticiper les dispositifs de soutien aux entreprises, qui seront peut-être nécessaires.

J’émets donc également un avis défavorable sur ces deux amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° II-89, je tiens à rappeler, à la suite de M. Montaugé, qu’avec 2 400 projets financés, le programme Territoires d’industrie est unanimement salué – par les élus, les industriels – pour ses résultats probants en matière de réindustrialisation de nos territoires.

Le Gouvernement a annoncé que ce programme serait prorogé pour la période 2023-2026 autour de quatre grands axes stratégiques, que je ne rappelle pas ici.

La future offre de services du programme est en cours de définition en lien avec les opérateurs partenaires, mais celle-ci n’étant pas encore précisément arrêtée, l’allocation de moyens financiers supplémentaires, comme tend à le proposer le présent amendement, ne paraît pas pertinente.

Néanmoins, compte tenu de l’enjeu et des soutiens du programme, une discussion approfondie avec toutes les parties prenantes se poursuit sur les moyens qui lui sont consacrés.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

De même, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-207 rectifié quater, de Mme Blatrix Contat, qui tend à prévoir une augmentation des moyens alloués à l’agence Business France. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, d’importants moyens lui sont déjà consacrés.

Je rappelle qu’en sus de la subvention publique et du chiffre d’affaires lié à son activité, Business France perçoit des revenus au titre de la gestion du dispositif du volontariat international en entreprise (VIE).

Je rappelle enfin que le dispositif du chèque relance export était destiné non pas à apporter un soutien structurel à des entreprises exportatrices, mais à répondre à un besoin conjoncturel lié à la crise. Il s’achève donc en fin d’année, après avoir rencontré un grand succès, puisque près de 16 000 chèques ont été attribués, pour un montant total de 27 millions d’euros.

J’en viens aux amendements n° II-87 de M. Babary et II-185 de M. Salmon visant à réinstaurer le Fisac, sur lesquels j’émets un avis défavorable.

Comme je l’ai indiqué précédemment, une enveloppe de 25 millions d’euros du fonds vert sera dédiée à un dispositif se situant à mi-chemin entre le Fisac et le fonds de restructuration des locaux d’activité (FRLA), dont le fonctionnement n’est pas tout à fait le même, mais dont les objectifs sont comparables.

Le calibrage des critères d’éligibilité et la répartition de cette enveloppe sont en cours de détermination par mes collègues du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les débats sur le fonds vert seront l’occasion d’obtenir des garanties à ce sujet.

L’amendement n° II-200 rectifié de M. Chaize relatif à Mayotte me paraît satisfait. En effet, 4, 5 millions d’euros sont prévus dans le cadre de ce PLF pour 2023 pour permettre le financement du projet visé. En 2014-2015, un montant de 22 à 27 millions d’euros avait effectivement été évoqué, mais toutes les enveloppes avaient ensuite été revues à la baisse.

Dans le cadre du plan de relance, ce projet mahorais devait bénéficier d’un financement de 4, 5 millions, mais il y a eu un loupé, l’enveloppe prévue n’ayant pas été correctement fléchée. Quoi qu’il en soit, des crédits d’un montant de 4, 5 millions sont prévus dans le cadre de ce PLF.

Monsieur Gay, j’ai déjà indiqué quels moyens supplémentaires étaient accordés à la DGCCRF. Il ne semble ni nécessaire ni possible d’aller au-delà comme vous le proposez par l’amendement n° II-201, auquel je suis donc défavorable. J’en profite toutefois pour assurer les agents de cette très grande et belle direction de notre entier soutien.

Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable à l’amendement n° II-88 de M. Babary.

Nous avons déjà débattu de La Poste dans le cadre de ce PLF, madame Jasmin. Comme je l’ai indiqué, le transfert de l’activité de dédouanement à La Poste est la conséquence de l’application d’une directive européenne. Nous ne pouvons pas nous y dérober et nous ne pouvons pas compenser cette mission à La Poste non plus. Ce serait illégal au regard du droit européen et la France pourrait être condamnée à cet égard.

En revanche, nous avons à cœur – mon collègue Jean-François Carenco s’est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet – de remédier à la difficulté que vous soulevez. Nous travaillons notamment avec La Poste à une révision de ses tarifs, notamment pour l’envoi de colis non commerciaux. Ces derniers sont soumis à la fameuse franchise de 205 euros, qui a été relevée à 400 euros par votre assemblée, contre mon avis.

J’estime qu’un tel relèvement n’est pas opportun, car il en résultera un renchérissement des coûts d’envoi des colis d’une valeur de plus de 400 euros, sur lesquels seront reportés les frais afférents aux colis d’une valeur inférieure. Au fond, on ne ferait que reporter la difficulté.

Le Gouvernement souhaite, lui, faire baisser les tarifs. Je suis conscient que seuls les résultats que vous attendez vous donneront satisfaction, madame la sénatrice, mais soyez assurée que nous y travaillons avec La Poste.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Monsieur Babary, par l’amendement n° II-188 rectifié bis, vous proposez d’instaurer un chèque pour la transmission d’entreprise.

Lors de l’examen de la première partie de ce PLF, nous avons évoqué les dispositifs fiscaux majeurs qui existent déjà pour favoriser la transmission d’entreprise – le pacte Dutreil, l’exonération de plus-values de cession pour des entreprises individuelles, les déclinaisons de ces dispositifs pour les exploitations agricoles, etc. Nous avons d’ailleurs retenu un amendement adopté par l’Assemblée nationale dans ce cadre.

Le dispositif que vous proposez ne semblant pas utile, compte tenu des éléments que je viens d’indiquer, j’émets un avis défavorable.

J’en viens enfin à l’amendement n° II-194 de Mme Blatrix Contat.