Intervention de Odette Herviaux

Aux termes de l’article 9 du projet de loi, le Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, serait désormais remplacé par un Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Or le choix des mots est important ! Le terme « garantie » était fort, même si les « calamités » restaient bien sûr du domaine de l’exceptionnel. Désormais, nous passons à une « gestion de risques », ce qui s’inscrit tout à fait dans la philosophie générale de ce texte.

En l’occurrence, selon l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit de fournir aux entreprises agricoles des « outils de couverture des risques performants et élargis ».

Toutefois, l’élargissement aux aléas sanitaires et environnementaux ne saurait conduire à une sorte de « sur-responsabilisation », voire de stigmatisation des agriculteurs. Surtout, il ne saurait entraîner un surcoût trop important pour nombre d’exploitations. Avant de pouvoir souscrire à une assurance, encore faut-il dégager un revenu, et c’est là que le bât blesse !

Or la première section de ce Fonds introduit une confusion entre ce qui relève des risques exogènes, qui surviennent indépendamment des pratiques culturales, et les menaces potentiellement issues d’erreurs humaines ou industrielles, en contribuant au financement de l’indemnisation des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental.

Cette confusion est d’autant plus dangereuse que le terme « événement » reste, lui aussi, très vague, et qu’il est susceptible d’autoriser des interprétations par trop divergentes, qu’elles soient trop extensives ou inutilement restrictives.

Comme le soulignait tout à l’heure l’une de nos collègues, dans tout contrat d’assurance, ce sont toujours les lignes écrites en tout petits caractères qui posent problème lorsque les accidents surviennent…

Notre amendement vise donc à clarifier et à sécuriser les missions de la première section de ce Fonds de garantie, en les rendant cohérentes avec l’article 71 du règlement n° 73/20009 de la Communauté européenne, qui évoque « l’apparition d’un foyer de maladies animales ou végétales ou d’un incident environnemental ».