Intervention de René-Paul Savary

Notre ordre du jour prévoit un échange de vues sur la définition du programme de travail de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) pour les prochains mois.

Au préalable, je vous rappelle qu'en 2022, ont été publiés sous le timbre de la Mecss le « traditionnel » rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale, conduit par notre rapporteure générale, Élisabeth Doineau, et un rapport de Cathy Apourceau-Poly et moi-même sur l'unification du recouvrement social, mesure qui a beaucoup fait parler lors de l'examen du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, mais qui n'a finalement pas été retenue, et dont il faudra rediscuter.

En outre, il est également important de regarder les suites données à nos travaux. La loi organique sur les LFSS du 14 mars 2022 a finalement intégré d'assez nombreuses dispositions tirées de la proposition de loi organique de Jean-Marie Vanlerenberghe co-signée par Catherine Deroche, Alain Milon et les rapporteurs de branche, notamment la création des lois d'approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss), mais aussi l'insertion de plusieurs « clauses de retour au Parlement », qui devraient, à tout le moins, imposer au Gouvernement de consulter les commissions des affaires sociales des assemblées sous diverses hypothèses, en cas notamment de dépassement du plafond de découvert de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'Acoss, ou de remise en cause de l'équilibre du PLF voté par le Parlement.

S'agissant du programme pour 2023, quelques travaux sont en cours. Tout d'abord, celui de notre rapporteure générale, Élisabeth Doineau, et d'Annie Le Houerou, relatif aux dotations des régimes de sécurité sociale à divers fonds et organismes. De façon opportune, le rapport de la Cour des comptes sur l'agence nationale Santé publique France sera prêt demain. Je crois, chères collègues, que la mise en place du nouveau cadre organique qui prévoit désormais qu'une annexe indique clairement le montant des dotations prévues en N+1, a retardé vos travaux. Néanmoins, au vu des oppositions qui se sont encore manifestées lors de l'examen du PLF 2023 entre le Gouvernement et le Sénat sur ce sujet, je pense qu'il est important d'y voir clair et que vous puissiez mener ce contrôle à son terme, si vous en êtes d'accord.

Les travaux conduits par Philippe Mouiller portent sur l'évaluation des besoins financiers de la nouvelle branche « Autonomie » en matière de handicap. Ils ont été reportés, il conviendrait de les reprendre ; nous lui demanderons, avec votre accord, s'il souhaite poursuivre l'année prochaine. Cathy Apourceau-Poly pourrait travailler sur ce sujet avec lui, le cas échéant.

Enfin, le travail de Jean-Marie Vanlerenberghe concerne la mise en place d'outils de mesures de l'impact financier de la fraude dans les organismes de sécurité sociale. Je crois que vous avez toujours envisagé ce sujet comme un « droit de suite » de votre rapport de 2020 plutôt que comme le sujet d'un nouveau rapport. Nos auditions plénières, notamment celle du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), qui n'avançait pas très vite sur cette question, pourraient permettre vous permettre de continuer de « battre le fer » en 2023.