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Intervention de Gérard César
Réunion du 26 mai 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 9
Gérard César, rapporteur :Il est bien sûr souhaitable que les agriculteurs mettent en œuvre tous les moyens utiles de lutte préventive ou curative.
Toutefois, les règles relatives aux fonds de mutualisation sanitaires, phytosanitaires et environnementaux sont encore en cours de constitution. Les États généraux du sanitaire, dont les groupes de travail viennent de rendre leurs premières conclusions, laissent ouvertes deux options, l’adhésion à un fonds de mutualisation pouvant être facultative ou obligatoire.
Il nous semble prématuré d’inscrire dans la loi une conditionnalité de cet ordre alors même que le décret prévu par l’alinéa 17 peut préciser les conditions d’intervention du fonds. Nous attendons le rapport final des États généraux du sanitaire.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
