Intervention de Christian Bilhac

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire du 22 novembre dernier sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui s’équilibre sans recours à l’emprunt, ce qui est rare et mérite d’être souligné.

Le texte pérennise les moyens consacrés au bouclier énergétique au travers, par exemple, du chèque énergie. Il prolonge la remise carburant, le dispositif MaPrimeRénov’, l’aide à l’achat de bûches et de pellets de bois ou encore l’aide aux agriculteurs.

Mais permettez-moi d’entrer directement dans le vif du sujet en évoquant les points qui constituent de réelles avancées pour les collectivités territoriales.

Tout d’abord, la décision de revenir sur la réforme de la taxe d’aménagement au bénéfice des EPCI me paraît satisfaisante, car elle correspond à une demande unanime des élus que j’ai rencontrés sur le terrain. Désormais, le projet de loi de finances rectificative prévoit, dans sa rédaction issue de la CMP, la possibilité, pour un conseil municipal, d’annuler la délibération dans un délai de deux mois à partir de la publication de la loi, ce qui donne au versement un caractère facultatif.

La CMP a également rétabli l’acquisition et l’entretien du terrain concerné dans le périmètre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ce qui était également très demandé.

L’affectation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de la filière photovoltaïque a par ailleurs été revue : 50 % pour les EPCI, 30 % pour les départements et 20 % pour les communes. Cette mesure aligne l’Ifer photovoltaïque sur l’éolien et contribue à davantage de cohérence et de clarté, même si j’aurais souhaité une part plus importante pour les communes.

En ce qui concerne le reversement des amendes de police, le Sénat avait affecté la somme de 60 millions d’euros à la réfection des ponts. Le texte issu de la CMP en retient 50 millions. De même, alors que 60 millions d’euros étaient prévus par le Sénat pour les travaux d’aménagement et de sécurisation du réseau routier, la CMP en a retenu 50.

Quant aux 100 millions de subventions exceptionnelles votées par le Sénat pour les agences de l’eau afin de contribuer à réduire le taux de fuite et à rénover les réseaux d’eau, la CMP n’en retient que 50 millions. Ces sommes sont nécessaires pour faire face au vieillissement des réseaux et aux importantes fuites qui en découlent.

La décision d’accorder 20 millions d’euros pour les dépenses d’insonorisation au profit des riverains des aéroports a été prise en grande partie pour compenser le manque à gagner qu’avait subi cette ressource pendant la période de la covid-19, durant laquelle les avions étaient cloués au sol.

La CMP a par ailleurs trouvé un accord pour attribuer 12 millions d’euros aux maisons France Services, ce qui représente environ 5 000 euros par structure et permet de maintenir un partage des charges à 50 % entre l’État et les collectivités locales. Nous devons être vigilants, car, trop souvent par le passé, le partage du financement entre État et collectivités locales a été oublié.

La CMP a donc retenu finalement la somme de 180 millions d’euros au bénéfice des collectivités locales, à comparer aux 250 millions qui avaient été votés par le Sénat pour le même périmètre.

Comme toujours, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Pour ma part, je retiens de l’examen du texte issu de la CMP sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 le rôle central du Sénat, reconnu comme partenaire des collectivités territoriales.

En responsabilité et tout en gardant en tête le nécessaire cap du redressement des comptes publics, ce dernier a en effet permis de donner au bloc communal les moyens de faire face à ses missions en cette période très difficile.

Pour conclure, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, pour votre disponibilité, votre écoute et votre pédagogie.

Comme les membres du groupe RDSE, je voterai ce projet de loi.