Intervention de Françoise Dumont

Réunion du 25 novembre 2022 à 10h30
Loi de finances pour 2023 — Compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Photo de Françoise DumontFrançoise Dumont :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 161 relatif aux moyens nationaux de la sécurité civile.

Nous saluons la hausse significative tant des autorisations d’engagement, qui dépassent pour la première fois le milliard d’euros, que des crédits de paiement. Ces crédits supplémentaires permettront de renouveler et de renforcer notre flotte d’hélicoptères, conformément aux préconisations formulées l’année dernière par la commission des lois.

Cette forte hausse nous paraît nécessaire, et même vitale, tant l’année 2022 a mis à rude épreuve tous les acteurs de la sécurité civile. Avec 72 000 hectares brûlés, soit sept fois plus que la moyenne annuelle des vingt dernières années, la dernière saison des feux a marqué une nette rupture dans notre appréhension des aléas, remettant en question de nombreuses certitudes quant à la résilience de notre modèle de lutte contre les incendies.

Nous devons apporter une réponse de manière urgente. Outre la réquisition précipitée de huit hélicoptères, la France, qui traditionnellement aide ses voisins, a eu recours, pour la première fois depuis son instauration en 2001, au mécanisme européen de protection civile. Nous avons donc incontestablement atteint les limites capacitaires de nos forces de sécurité civile.

C’est pourquoi notre avis favorable ne s’apparente aucunement à un quitus à l’égard du Gouvernement.

Tout d’abord, nous insistons sur la forte attente de notre part quant à la publication, par le Gouvernement, du rapport sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, demandé dans le cadre de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras.

En effet, toute réflexion générale sur les moyens de la sécurité civile, rendue nécessaire cette année, doit impérativement associer les collectivités territoriales et se pencher sur l’enjeu du financement des Sdis, mis en difficulté par l’ampleur de la dernière saison des feux et ne disposant pas des mêmes leviers financiers que l’État pour y répondre.

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