Intervention de Michel Teston

Nous estimons que la définition des risques assurables en cas de maladies animales ou végétales et d’incidents environnementaux doit procéder d’une évaluation objective et impartiale, garantissant l’efficacité et l’équité des fonds de mutualisation.

Plus généralement, il nous semble essentiel que les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation soient élaborées en concertation avec les experts du secteur.

Certes, la proposition socialiste visant à ce que l’État détermine par décret les règles régissant le fonctionnement des fonds de mutualisation, en particulier en ce qui concerne l’octroi des indemnités aux agriculteurs ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles, a été acceptée en commission. Nous nous en félicitons parce que l’État ne pouvait pas se contenter d’agréer un dispositif auquel il va participer financièrement.

Nous souhaitons toutefois aller plus loin. Sans copier le modèle espagnol, dans lequel la définition des risques assurables est du ressort de l’État et les primes sont décidées pour l’ensemble des compagnies de manière transparente sous contrôle de l’État, il nous apparaît cependant utile de s’en inspirer.

Nous proposons donc que le Comité national de la gestion des risques en agriculture puisse être consulté sur les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation et faire part de son expertise sur les conditions d’assurabilité des risques liés à un événement sanitaire ou environnemental, notamment sur l’adéquation du montant des primes des assurances au regard des risques encourus.

Nous estimons que l’avis de cette instance permettra d’avoir une vision globale des systèmes assurantiels proposés aux différentes filières agricoles, par conséquent de gérer de manière plus fine le niveau des primes et la participation des fonds publics.