Intervention de Gérard César

Aux termes du présent article, le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur tous les textes d’application relatifs au Fonds national de gestion des risques en agriculture. Il paraît pertinent de lui donner une attribution consultative dans les domaines concernés par ce fonds, tels ceux que prévoit cet amendement.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.