Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 25 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 46 ter, amendement 349
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° II-349, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 46 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I bis de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « des personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 414-4 du code général de la fonction publique ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
