Séance en hémicycle du 25 novembre 2022 à 14h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Sécurités ».

Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximum de la discussion à deux heures trente.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à quinze heures trente-cinq, celui-ci se poursuivrait à la fin des missions de cette semaine ou la semaine prochaine, et nous passerions à l’examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Mes chers collègues, il nous reste environ une heure pour examiner vingt-huit amendements, ce qui, au regard de l’importance des sujets à aborder, semble un délai assez court.

C’est la raison pour laquelle je vous demande d’aider un peu à la manœuvre. Si vous êtes le premier signataire de l’amendement appelé en discussion, vous pouvez le défendre exhaustivement. En revanche, si vous en êtes le cosignataire, je vous remercie de commencer par le présenter succinctement ; les rapporteurs spéciaux et la ministre exposeront leurs arguments de façon détaillée et vous aurez tout loisir de reprendre éventuellement la parole en explication de vote pour leur répondre.

Cela nous permettra, comme je le dis toujours, de faire entrer un litre et demi dans une bouteille d’un litre !

Mme Cécile Cukierman. C’est bien, cela !

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-415, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la discussion générale sur cette mission, certains d’entre vous m’ont demandé de fournir le détail de la commande de matériel à venir.

Je rappelle que, le 28 octobre dernier, le Président de la République s’est engagé à investir massivement.

Cet amendement vise à commander les douze avions qui devront remplacer la flotte existante et à financer l’achat de deux avions supplémentaires. Les 240 millions d’euros d’autorisations d’engagement constituent la première tranche de cette ambition.

À ces quatorze avions s’ajoutent deux avions supplémentaires en cours d’acquisition dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union européenne (MPCU).

Au total, en intégrant les appareils financés par le programme européen, la flotte aérienne de la sécurité civile sera ainsi composée de seize avions amphibies bombardiers d’eau.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cependant, elle s’interroge sur le calendrier annoncé par le Président de la République : les bombardiers d’eau devaient être opérationnels à l’horizon 2027. Cependant, il semble que la chaîne de fabrication vienne juste d’être lancée et, d’après les avis de personnes spécialisées, il sera quasiment impossible de respecter les délais avancés, ne serait-ce que la livraison de deux appareils avant 2027.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je confirme la date qui a été annoncée.

Je mets aux voix l’amendement n° II-415.

L’amendement n° II-414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre déléguée.

À la suite des interventions particulièrement importantes de l’été 2022 et dans la perspective d’événements hors normes, il est apparu que nous devions disposer de moyens humains suffisants.

Il paraît indispensable de favoriser l’engagement de l’ensemble des sapeurs-pompiers. Cet amendement vise donc, d’une part, à financer les remboursements aux services d’incendie et de secours liés à la création d’une indemnité de mobilisation opérationnelle exceptionnelle au profit des sapeurs-pompiers professionnels engagés dans le cadre des colonnes de renfort, pour un montant de 2 millions d’euros, d’autre part, à revaloriser le barème d’indemnisation des moyens matériels des services d’incendie et de secours pour leur participation aux colonnes de renfort à la demande de l’État, pour un montant de 1 million d’euros.

En outre, cet amendement tend à augmenter de 4 millions d’euros l’enveloppe budgétaire afin de renforcer, dès 2023, les capacités de remboursement du dispositif de colonnes de renfort sur le territoire national.

Enfin, fort du retour d’expérience de la saison de feux de l’année 2022, le Gouvernement entend renforcer les vecteurs aériens de l’année 2023 par l’augmentation du nombre d’hélicoptères bombardiers d’eau en location, ce qui représente une enveloppe supplémentaire de 5 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Dans la mesure où les hélicoptères bombardiers d’eau ont largement démontré leur utilité cette année, le Gouvernement prévoira-t-il d’en acheter plutôt que d’en louer dans les prochaines années ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

À ce stade, monsieur le rapporteur spécial, nous en restons à la location.

Je mets aux voix l’amendement n° II-414.

L’amendement n° II-299 rectifié ter, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Durain, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Tissot et Fichet, Mme Monier, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrick Kanner.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui vise à étendre aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) le bouclier tarifaire créé par l’exécutif afin d’endiguer les augmentations importantes des coûts de l’énergie, notamment de l’électricité et du gaz naturel.

En effet, les Sdis bénéficient déjà de plusieurs mesures de soutien financier dans ce projet de loi de finances, notamment en réponse à la crise énergétique : prorogation de la minoration des tarifs de l’ancienne taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, mise en place du dispositif d’amortissement électricité. Si ce dernier est certes moins ambitieux que le bouclier tarifaire, il permettra néanmoins d’alléger la facture d’électricité.

Par ailleurs, sur l’initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement visant à permettre aux Sdis de bénéficier d’une exonération du malus écologique sur leur véhicule.

Enfin, le programme « Sécurité civile » n’est pas le bon véhicule pour financer ce bouclier tarifaire, qui relève de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

Les Sdis sont aussi des établissements publics qui mériteraient de bénéficier du bouclier tarifaire.

Je rappelle que les Sdis sont confrontés à l’accroissement de nombreuses dépenses : augmentation de la prime de feu de 6 %, dégel du point d’indice de 3, 5 %, augmentation du coût des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires d’au moins 3, 5 %, inflation liée à l’énergie.

Je sais que cet amendement sera rejeté, mais nous tenions à témoigner, en le déposant, de notre solidarité avec les combattants du feu.

Je mets aux voix l’amendement n° II-299 rectifié ter.

L’amendement n° II-326 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Durain, Kanner et Jacquin, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrick Kanner.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

En préambule, j’indique dès à présent que la commission demandera le retrait de nombre des amendements présentés, pour une raison simple. Certes, les problèmes soulevés sont importants et légitimes, mais on prend toujours les crédits d’une arme pour les donner à l’autre : on les prend à la police nationale, quand il est question de la gendarmerie, et à la gendarmerie, quand il s’agit de la police nationale. Ce n’est pas satisfaisant.

Cet amendement a trait à l’insuffisance des crédits de l’immobilier de la gendarmerie nationale, sujet évidemment très important. On constate en effet un léger fléchissement dans ce budget par rapport à l’effort consenti l’an dernier.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une réflexion générale sur la nécessité d’augmenter les effectifs de la gendarmerie et de la police nationales et sur la création de 200 brigades supplémentaires sur un effectif existant de 3 200 brigades. En réalité, au cours d’une décennie, la gendarmerie a été soumise à un véritable yo-yo.

Un ancien directeur général de la gendarmerie nationale, le général Denis Favier, expliquait que le fait d’implanter territorialement des brigades constituait un handicap pour la gendarmerie, lorsqu’il fallait déployer des capacités opérationnelles. Nous assistons aujourd’hui à un mouvement inverse, puisque l’on recrée des brigades.

À examiner les crédits de la mission, on s’aperçoit que les seules mesures catégorielles concernant le titre 2, c’est-à-dire les mesures de personnel de gendarmerie, sont d’un montant supérieur à l’investissement nécessaire dans l’immobilier.

Comme je l’ai annoncé, la commission demande le retrait de cet amendement, mais, monsieur le sénateur, vous soulevez un problème pour les années à venir, sur lequel nous reviendrons sans doute fréquemment lors de nos débats budgétaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Kanner, l’amendement n° II-326 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Certes, il est bon de créer des postes, mais, si l’on ne loge pas les gendarmes correctement, on marche sur la tête ! Il est donc cohérent d’augmenter les crédits en faveur d’une amélioration des casernes de gendarmerie.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

De manière générale, émettre un avis défavorable sur un amendement au prétexte que son adoption reviendrait à déplacer les crédits d’un programme sur un autre ne me paraît pas satisfaisant, d’autant que son auteur n’a jamais eu l’intention d’appauvrir une autre ligne de crédit.

Naturellement !

En réalité, la seule question qui se pose est la suivante : le Gouvernement accepte-t-il de lever le gage ?

Vous avez raison !

C’est sans doute ainsi qu’il faut le formuler, car je ne doute pas, monsieur le rapporteur spécial – d’ailleurs, vous l’avez dit –, que vous soyez favorable à une augmentation de ces crédits.

Dans ce débat, c’est la position du Gouvernement qui importe : accepte-t-il ou non de lever le gage ?

Je mets aux voix l’amendement n° II-326 rectifié bis.

L’amendement n° II-298 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Durain et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrick Kanner.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin tenait, par cet amendement, à souligner la situation particulière de plusieurs casernements en Meurthe-et-Moselle. Il s’agit donc de la même thématique que précédemment.

Je mets aux voix l’amendement n° II-298 rectifié.

L’amendement n° II-277 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à augmenter les crédits affectés aux moyens nationaux de la sécurité civile, afin de permettre l’achat et l’entretien de nouveaux hélicoptères en vue d’assurer une meilleure couverture du territoire métropolitain, en transférant 30 millions d’euros de l’action n° 04 du programme 152 vers l’action n° 12 du programme 161.

Le renouvellement de l’extension de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile a déjà été acté dans le cadre de la Lopmi et se traduira par la livraison de trente-six appareils. Ainsi, la flotte devrait être portée à quarante hélicoptères, ce qui correspond à l’objectif fixé par le ministère de l’intérieur.

Le problème soulevé par l’amendement ne peut être traité de façon unilatérale par un abondement des crédits du ministère de l’intérieur. En effet, aux côtés des hélicoptères rouges de la sécurité civile, il y a aussi les hélicoptères bleus de la gendarmerie, les hélicoptères blancs des hôpitaux et les HéliSMUR du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur).

La question de la couverture territoriale de la flotte d’hélicoptères de secours ne concerne donc pas uniquement les appareils de la sécurité civile et doit faire l’objet d’une réflexion à l’échelon interministériel.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour autant, madame la ministre, peut-être nous confirmerez-vous que les quarante hélicoptères prévus dans la Lopmi seront bien réservés à la sécurité civile et ne feront pas l’objet d’un partage avec la gendarmerie et d’autres services ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme que le Président de la République a annoncé le renouvellement et la modernisation de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile.

Je confirme également que deux hélicoptères ont déjà été livrés et que deux autres ont été commandés.

Pour autant, au moment où je vous parle, je ne peux m’engager plus avant.

En revanche, le renouvellement de cette flotte d’hélicoptères de secours sera intégralement lancé en 2023 ; à cet égard, 471 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont ouverts dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Cet engagement est déjà acté dans la Lopmi.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Madame Carrère, l’amendement n° II-277 rectifié bis est-il maintenu ?

Cet amendement a été déposé par Guylène Pantel, élu de la Lozère, département qui a déjà connu des problématiques en termes de dessertes de secours.

J’entends les arguments de la commission, mais il faut veiller à ce qu’il y ait un maillage territorial équilibré pour assurer les secours dans nos territoires, y compris les plus ruraux.

Toutefois, je retire cet amendement.

L’amendement n° II-277 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-300 rectifié ter, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Durain, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Tissot et Fichet, Mme Monier, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrick Kanner.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de soutenir l’investissement structurant des Sdis.

Cette augmentation modérée des ressources permettrait de soutenir les Sdis des départements nouvellement touchés par les risques d’intempéries et de feux de forêt en leur permettant de réaliser les investissements nécessaires, notamment l’achat de plusieurs dizaines de camions-citernes feux de forêt, dont le prix – 450 000 euros – reste particulièrement onéreux pour ces services.

Pour autant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si j’ai évoqué à plusieurs reprises la question de la dotation de soutien aux investissements, dotation qui s’est réduite comme peau de chagrin depuis sa création en 2017 et qui, depuis plusieurs années, n’est plus dédiée qu’au financement du projet NexSIS.

En revanche, il est prévu un pacte capacitaire qui viserait à renforcer les moyens de différents Sdis. §Ce premier pas du Gouvernement est intéressant, même avec la réserve que j’ai formulée lors de la discussion générale, c’est-à-dire si ce montant est puisé sur le fonds visant à compenser la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les 150 millions d’euros supplémentaires serviront bien à cofinancer les pactes capacitaires, qui constituent des outils majeurs de modernisation de la réponse opérationnelle de la sécurité civile, ainsi que la garantie d’une couverture territoriale plus complète et plus efficiente. Cette précision me permet de vous rassurer, madame Carrère.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Kanner, l’amendement n° II-300 rectifié ter est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens au nom de Hussein Bourgi, monsieur le président.

On parle de 21 millions d’euros pour les départements qui ont le plus souffert cet été ! C’est très bien de faire des visites sur le terrain, madame la ministre, mais c’est encore mieux de permettre aux départements de ne pas souffrir de nouveau, alors qu’ils devront investir. La pression sera très forte sur les élus locaux.

Manifester de la solidarité nationale en complément des bonnes intentions qui ont été exprimées pendant cette période si marquante pour nos collègues de l’Hérault, de la Gironde et de bien d’autres départements avait du sens.

Je regrette cet avis défavorable, au nom des sapeurs-pompiers.

Je mets aux voix l’amendement n° II-300 rectifié ter.

L’amendement n° II-245, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Sécurité environnementale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

Sécurité environnementale

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Cet amendement a pour objet de soutenir les services assumant les missions assermentées de police de l’environnement.

Pour permettre à la France de se doter de moyens adaptés, il convient d’abonder l’Office national des forêts (ONF) et l’Office français de la biodiversité (OFB) de 20 millions d’euros via une nouvelle ligne intitulée « Sécurité environnementale ».

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un sujet important et nouveau dans le débat sur la mission « Sécurités ». Cette année, le Gouvernement a surtout développé les brigades vertes ou la gendarmerie verte. Nous suivons l’évolution de cette initiative.

En revanche, il me semble peu opportun de créer un programme budgétaire uniquement sur ce sujet. C’est pourquoi la commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-245.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-242 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de l’ordre

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

Autorité indépendante de contrôle des actions de la police

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Cet amendement vise à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre en créant une autorité indépendante, rattachée à la Défenseure des droits, en charge de la déontologie des forces de l’ordre.

L’amendement n° II-297, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Inspection des forces de sécurité

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

Inspection des forces de sécurité

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrick Kanner.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

J’avancerai le même argument que précédemment : créer un programme spécifique au sein de cette mission n’est, à mon sens, pas utile du point de vue de la technique budgétaire.

Certes, il peut y avoir un débat sur la densité de l’activité des autorités concernées, mais c’est justement pourquoi il faut faire confiance à ces services. Nous verrons bien si, dans la durée, la réitération de cette problématique dans le débat budgétaire change la donne.

Pour l’heure, la commission demande de retrait de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La réforme des corps d’inspection est engagée. Par ailleurs, la Défenseure des droits dispose déjà d’un rôle de contrôle externe des forces de sécurité intérieure.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

Monsieur le président, je ne doute pas de votre sagacité visuelle, mais prenons un peu de temps pour vérifier le décompte des voix, surtout sur des amendements de ce type.

Je mets aux voix l’amendement n° II-242.

Je mets aux voix l’amendement n° II-297.

L’amendement n° II-246, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Cet amendement a pour objet d’augmenter le budget des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » afin d’octroyer plus de moyens à l’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats et gendarmeries.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un amendement ciblé…

Dans de nombreux endroits, l’accueil des victimes, d’une manière générale, n’est pas toujours très satisfaisant. J’ai reçu un certain nombre de témoignages, même s’ils ne concernent pas ce type de délit, qui l’attestent. Il faut accueillir correctement les victimes ; qui plus est, cela contribue à l’image positive de la police.

Le ministre a été sensibilisé à cette question

Pour autant, il n’est pas utile de créer un nouveau programme au sein de la mission « Sécurités ». C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’insiste sur la volonté du Gouvernement de multiplier les intervenants sociaux en gendarmerie, ainsi que les référents violences intrafamiliales. Il s’agit là d’un véritable engagement du ministre de l’intérieur.

D’ailleurs, le nombre de maisons de confiance et de protection des familles (MCPF) a augmenté d’une manière significative et un effort est également réalisé en matière d’accueil numérique des victimes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-246.

L’amendement n° II-243 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour le développement des officiers de liaison LGBT+

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

Fonds pour le développement des officiers de liaison LGBT+

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Il s’agit de prévoir le recrutement de plus d’officiers de liaison LGBT+ formés aux thématiques des LGBTphobies. Présents dans certaines grandes villes de France, ils sont chargés de recevoir les plaintes et de traiter les procédures liées à l’homophobie et à la transphobie.

Quel est l’avis de la commission ?

Il va de soi que tous les efforts doivent être faits pour que les victimes de ce genre de délit n’hésitent pas à porter plainte.

À l’occasion de l’examen de la Lopmi, le ministre a apporté un certain nombre d’assurances et des officiers de liaison ont déjà été désignés. C’est pourquoi il convient d’attendre un premier bilan avant d’envisager de renforcer les effectifs lors de l’examen des prochains budgets.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui semble satisfait.

Ah ?

Je mets aux voix l’amendement n° II-243 rectifié.

L’amendement n° II-266 rectifié, présenté par M. Roux, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Artano, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) participent pleinement de la résilience des territoires face aux effets du réchauffement climatique. Elles sont essentielles pour prévenir les feux de forêt, dévastateurs par leur propagation rapide.

Cet amendement a pour objet d’augmenter les crédits affectés aux moyens nationaux de la sécurité civile afin de financer une subvention de l’État aux communes rurales, pour aider celles-ci à s’acquitter de leurs OLD.

Il vise donc à transférer 5 millions d’euros de l’action n° 04 du programme 152 vers l’action n° 13, Soutien aux acteurs de la sécurité civile, du programme 161.

Je connais l’importance des OLD, et je sais combien il est difficile de les faire appliquer, mais les difficultés que rencontrent les maires en la matière ne découlent pas uniquement de problèmes budgétaires. Par conséquent, un amendement de crédits ne suffira pas à les faire mieux appliquer.

D’ailleurs, le Sénat a déjà adopté dans ce PLF un crédit d’impôt pour dépenses de débroussaillement. Cet amendement ne me semble donc pas opportun et j’en demande le retrait. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est le ministère de l’agriculture qui est pilote s’agissant des OLD. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Comme il s’agit de terrains appartenant aux communes, je ne pense pas que le crédit d’impôt ait beaucoup d’effet… Jean-Yves Roux a donc pensé qu’il faudrait rendre ces communes éligibles à des subventions, même à coût constant, en mobilisant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou le futur fonds vert.

Je mets aux voix l’amendement n° II-266 rectifié.

L’amendement n° II-215 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Segouin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, cet amendement a pour objet de lancer une expérimentation en matière de défense contre les incendies.

Quel est l’avis de la commission ?

Une enveloppe de 158 millions d’euros est déjà prévue dans le PLF pour financer des pactes capacitaires et peut sans doute servir à l’acquisition de véhicules porteurs d’eau.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il ne semble pas justifié que des crédits de l’État soient consacrés à l’acquisition d’engins de lutte anti-incendie au bénéfice d’un seul département.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Madame Goulet, l’amendement n° II-215 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Je vais examiner de plus près l’enveloppe mentionnée par le rapporteur spécial.

L’amendement n° II-215 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-301 rectifié ter, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Durain, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Tissot et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrick Kanner.

Défendu !

Cet amendement vise à porter à 1 497 000 euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 161, afin d’équiper chaque véhicule de pompiers de caméras de surveillance.

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a déjà apporté plusieurs éléments de réponse à ce problème et prévu le renforcement des sanctions pénales.

En outre, ces équipements ont vocation à être financés non par le budget de l’État, mais par celui des Sdis.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ouvre la voie à l’expérimentation pour les sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et militaires, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et les marins-pompiers de Marseille.

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels intègre l’usage de ce dispositif au code de la sécurité intérieure.

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure autorise, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), l’utilisation des caméras embarquées à bord des véhicules. Les travaux préparatoires à la publication de ce décret, attendu pour le début de l’année 2023, sont en cours.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Kanner, l’amendement n° II-301 rectifié ter est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Il ne s’agit pas de savoir si l’utilisation des caméras est autorisée ou non, puisqu’elle l’est. La question porte sur le financement des caméras. Les véhicules concernés sont caillassés, et pas seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cet amendement, porté par mon collègue Hussein Bourgi, vise donc à renforcer quelque peu notre solidarité, notamment avec les départements. Nous parlons de 1, 5 million d’euros : très franchement, c’est peu. Les pompiers auraient mérité un petit effort de la part du rapporteur et du Gouvernement !

Je mets aux voix l’amendement n° II-301 rectifié ter.

L’amendement n° II-244 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Cet amendement a pour objet de renforcer la formation continue au tir.

Dans son avis du 11 février 2021, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a constaté que les entraînements obligatoires aux tirs et aux pratiques professionnelles en intervention prévus chaque année pour garantir le niveau d’aptitude des agents ne sont pas systématiquement respectés dans la pratique.

Cet amendement vise à combler cette lacune.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, je suis entièrement d’accord avec vous. Voilà des années qu’on estime que nos forces de l’ordre ne font pas assez de séances d’entraînement au tir.

Il y a plus d’une dizaine d’années, le temps de formation de nos agents a été réduit à six mois, avant d’être porté à huit mois puis, cette année, à douze mois. Il faut adapter en conséquence le nombre de séances de tir.

Il y a plusieurs sujets. En milieu urbain, il n’est pas toujours facile de trouver de la disponibilité. Le transport et les plages horaires posent aussi problème, et nous manquons de stands de tir.

Étant élu d’une ville où des refus d’obtempérer ont fait plusieurs victimes, je suis partisan d’un effort particulier sur ce point.

J’émets toutefois un avis défavorable sur cet amendement, car il ne m’appartient pas de lever le gage.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur met l’accent sur la formation continue des policiers. Des crédits importants ont été prévus à cet effet et nous paraissent suffisants.

Ainsi, la formation au tir et aux techniques d’intervention a été renforcée. Il est devenu obligatoire de suivre trois sessions par an. En outre, un outil d’entraînement par vidéo complète cette formation.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission.

Il faut aider Philippe Dominati, qui est en complet accord avec l’amendement, mais qui ne peut pas lever le gage ! Cet amendement vise à faire passer un message, ce qui n’est pas inutile. Le Gouvernement verra ce qu’il en fera et s’il lèvera le gage.

Je mets aux voix l’amendement n° II-244 rectifié.

L’amendement n° II-309 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet des suicides, aussi bien dans la police que dans la gendarmerie nationales, y compris sur le lieu de résidence, est malheureusement récurrent.

Le problème est traité par la direction générale de la gendarmerie nationale. Ce n’est pas qu’une question budgétaire, bien évidemment : c’est beaucoup plus une question d’entourage et de moyens, mais aussi une question de commandement, régional ou local. C’est en tout cas un sujet qui, depuis des années, fait partie des préoccupations essentielles du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Même si je suis sensible aux propos de Claude Raynal, je ne peux pas modifier l’avis de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous augmentons le nombre de psychologues recrutés dans la gendarmerie nationale, car la situation est particulièrement préoccupante : 25 suicides de gendarmes, 42 de policiers…

Face à ces drames, il faut absolument écouter les forces de l’ordre et dialoguer avec elles. C’est la raison pour laquelle nous augmentons fortement le nombre de psychologues recrutés pour la gendarmerie nationale. Pour prévenir de tels drames, que nous déplorons, il nous faut venir en appui et protéger nos gendarmes et nos policiers quand ils font face à de grosses difficultés ou en cas de dépression, compte tenu de la difficulté de leur métier.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Ce sujet est grave, car le taux de suicide est plus élevé que dans d’autres pays. Toutefois, au vu des explications de Mme la ministre, je retire cet amendement.

L’amendement n° 309 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-247, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’action n° 11, Prévention et gestion de crises, qui porte sur la veille, l’alerte et la gestion interministérielle des crises, sur la solidarité nationale en cas de survenance d’une crise, sur la prévention opérationnelle et la protection des populations et, enfin, sur l’activité opérationnelle lors de crises.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable, bien que je partage le constat sur la nécessité de renforcer la prévention, notamment en matière de lutte contre les feux.

Cet amendement ne semble pas apporter une solution satisfaisante à cette question, qui ne saurait être réglée par un abondement de crédits budgétaires. La prévention des feux de forêt doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie multidimensionnelle dépassant les seuls enjeux financiers. Je pense notamment aux obligations légales de débroussaillement ou à la définition d’une stratégie efficace de prépositionnement des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On ne peut que soutenir l’effort de développement de l’offre de services de Météo-France et de l’ONF pour une meilleure connaissance et une meilleure prévention des risques de feux de forêt.

Néanmoins, la prévention du risque et sa connaissance sont de la compétence du ministère de la transition écologique. Celui-ci octroie déjà une subvention de service public et fixe des objectifs en termes de plafond d’emplois.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-247.

L’amendement n° II-267 rectifié, présenté par MM. Roux et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ajouter 1 million d’euros aux crédits du programme 161, « Sécurité civile », afin de permettre l’aménagement de vestiaires pour les femmes sapeurs-pompiers dans les casernes.

Il est naturellement nécessaire de mieux prendre en compte la féminisation des sapeurs-pompiers, notamment volontaires, mais les dépenses relatives à l’aménagement des casernes ne relèvent pas du budget de l’État. Il revient aux Sdis de financer les mesures d’aménagement que vous évoquez.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

J’entends bien qu’il appartient aux Sdis et non à l’État de financer de telles installations, mais enfin, la profession se féminise, c’est un fait.

Alors que nous venons d’évoquer les besoins financiers énormes des Sdis, il me semble que flécher un tel financement vers l’aménagement de vestiaires pour les sapeurs-pompiers féminins serait une bonne chose.

Je mets aux voix l’amendement n° II-267 rectifié.

L’amendement n° II-311 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable, car il s’agit d’une mesure opérationnelle.

Plusieurs brigades de CRS ont été créées. En outre, les CRS ont vocation à être mobiles. Il faut laisser au directeur général de la police nationale de la souplesse dans leur répartition sur le territoire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

En somme, avec les redéploiements, vous proposez de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Nathalie Delattre a raison de souligner que Bordeaux est la seule grande ville qui n’a pas de dotation. Pour lui fournir une compagnie, à quel maire allez-vous en enlever ? Nous préférons demander des crédits supplémentaires.

Je mets aux voix l’amendement n° II-311 rectifié.

L’amendement n° II-310 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de majorer de 500 000 euros les crédits du programme 161 pour financer l’achat de drones par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).

La DGSCGC souhaite acquérir des drones pour renforcer les moyens de lutte contre les feux. Les considérations budgétaires ne sont pas seules en cause : des travaux préalables de certification de ces appareils sont encore nécessaires, au regard des exigences réglementaires et opérationnelles. Il ressort des informations que je me suis procurées que ces travaux n’ont pas encore pleinement abouti. Dès lors, cet amendement me semble prématuré. La commission y est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La sécurité civile suit de près les travaux de recherche et de développement engagés par un certain nombre d’industriels pour fabriquer des drones de surveillance, voire de largage. À ce stade, il serait prématuré d’ouvrir des crédits pour l’acquisition de ce type d’engins.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Nous avons vu des drones très performants de la police nationale fonctionner lors des incendies en Gironde : ils ont rendu un très grand service aux équipes opérationnelles des pompiers.

Toutefois, dans l’attente de précisions techniques sur ces équipements, je retire cet amendement.

L’amendement n° II-310 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-320, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Cet amendement ne coûte pas très cher, mais son adoption permettrait de graver dans le marbre ce que nous avons tous voté dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, c’est-à-dire l’installation d’une deuxième base de canadairs.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable, car la plupart des acteurs de la sécurité civile admettent que l’ouverture d’une seconde base n’est pas la solution. Elle conduirait en effet à une démultiplication des coûts de maintenance et des ressources humaines, et à un éparpillement des appareils de la flotte aérienne, ce qui rendrait plus difficile leur coordination.

Mieux vaut explorer d’autres pistes. Dès lors, l’étude que cet amendement vise à financer ne serait pas opportune.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La base de Nîmes a vocation à demeurer la base principale de la sécurité civile, notamment pour les opérations de maintenance lourde.

La souplesse de l’organisation actuelle permet de faire face aux besoins et d’organiser des détachements opérationnels, en fonction de l’analyse des risques et des besoins, sur l’un des 22 pélicandromes répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Les hélicoptères EC145 de la sécurité civile vont être remplacés par des appareils plus puissants, équipés de dispositifs d’emport et de largage d’eau. Nous disposerons ainsi d’une capacité de bombardiers d’eau sur de multiples bases, réparties sur tout le territoire.

J’émets donc sur cet amendement le même avis que M. le rapporteur spécial.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Je souligne que, concernant la création d’une seconde base, le ministère a changé d’avis en quelques semaines !

Je mets aux voix l’amendement n° II-320.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :

Le Sénat a adopté.

Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Sécurités », figurant à l’état G.

L’amendement n° II-413, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1379

Compléter cet alinéa par les mots :

rapporté à l’activité totale

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet indicateur a déjà été modifié dans le projet annuel de performance 2023. Il s’agit donc d’un amendement de coordination.

Ainsi rectifié, l’indicateur sera mieux calibré pour évaluer le poids des activités de patrouille de voie publique dans l’activité totale de la police et de la gendarmerie nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est en effet intéressant de disposer d’indicateurs pour l’étude d’un budget. Celui que propose ici le Gouvernement permettra de s’assurer qu’il y a des agents sur la voie publique.

Toutefois, pour le renseigner, il faudra prélever des agents sur la voie publique et les mettre dans des bureaux pour qu’ils y saisissent les données… Ce sera compliqué ! Qu’en dites-vous, madame la ministre ? Comment, d’une manière générale, ces indicateurs sont-ils renseignés ? J’émettrai également des réserves sur les autres indicateurs.

Sur cet amendement, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise simplement à transcrire dans le projet de loi de finances une modification apportée dans le projet annuel de performance 2023, sous la labellisation « nombre d’heures de patrouille de voie publique ».

L’indicateur modifié permettra de mieux évaluer le poids des activités de patrouille de voie publique dans l’activité totale de la police et de la gendarmerie nationales. Il est plus significatif avec cette mise en perspective, dans la mesure où le simple décompte des heures de patrouille ne permet pas de déterminer quel est le poids de cette activité pour les forces de sécurité intérieure.

L’objectif du Gouvernement est bien de faire en sorte que les heures passées par les forces de sécurité intérieure en patrouilles sur la voie publique représentent plus de 32 % de leur activité totale.

Je mets aux voix l’amendement n° II-413.

L’amendement n° II-295, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1380

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

(P176.2/P152.1) Lutter contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie

Nombre de faits de discriminations subies par des membres des forces de sécurité

Nombre de faits de discriminations causés par des membres des forces de sécurité

La parole est à M. Patrick Kanner.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

C’est assez décevant, madame la ministre. Nous avons interrogé le ministre sur le rapport de Christian Vigouroux, qui a travaillé sur les discriminations, subies ou causées, dans la police. Il s’était engagé à travailler rapidement sur ce sujet.

Notre amendement vise donc à proposer un indicateur qui prendrait en compte la lutte contre les discriminations dans l’action des forces de sécurité, qu’elles en soient auteurs ou victimes.

L’amendement n° II-296 tendant à proposer un autre indicateur, complémentaire, je vous propose de le présenter dans la foulée, monsieur le président.

Je suis saisi de l’amendement n° II-296, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1380

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

(P176.2/P152.1) Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité

Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées

Nombre de palpations et de fouilles

Faits constatés

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Cet amendement a pour objet d’instaurer un indicateur pour évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité. Il s’agit ici non pas d’introduire un quelconque récépissé, mais simplement d’évaluer ces modalités, comme le préconise le rapport Vigouroux.

Si le Gouvernement ne tient pas les engagements pris par le ministre lors de son audition, nous ne saurons plus ce que vaut la parole d’un ministre…

Ce serait dommage !

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

J’ai fait part de ma réserve sur la perte de temps que représenterait le fait d’avoir à alimenter en données les indicateurs. J’attendais de connaître l’avis du Gouvernement, après l’engagement pris par le ministre devant la commission des lois : je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-295.

En revanche, je demande le retrait de l’amendement n° II-296 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-295. Je précise que les rapports d’activité de l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) rendent compte des discriminations dont sont auteurs ou victimes les gendarmes et les policiers. Les indicateurs qui ont été demandés étaient trop nombreux pour pouvoir être satisfaits.

Mon argumentaire sera à peu près le même sur l’amendement n° II-296. J’ajoute simplement que la Cour des comptes vient de lancer un contrôle sur les contrôles d’identité. Il est donc important et opportun d’attendre ses conclusions et ses préconisations sur ce sujet. J’émets sur cet amendement également un avis défavorable, comme sur le précédent.

Je mets aux voix l’amendement n° II-295.

Je mets aux voix l’amendement n° II-296.

J’appelle en discussion l’article 46 ter, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurités ».

Sécurités

Je mets aux voix l’article 46 ter.

L’amendement n° II-349, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I bis de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « des personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 414-4 du code général de la fonction publique ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés entendait permettre le cumul des revenus des pensions de retraite avec ceux d’une activité exercée dans le secteur privé.

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans cette loi, afin d’inclure les commissaires de police dans le dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-349.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 ter.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Mes chers collègues, M. Patrick Kanner, président du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, demande, dans le cadre de l’ordre du jour réservé à son groupe du mercredi 7 décembre, que la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation soit examinée en remplacement de la proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, présentée par Mme Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues.

Ces deux propositions de loi contenant des dispositions quasiment identiques, nous pourrions, en accord avec la commission de la culture, déroger à titre tout à fait exceptionnel au délai de six semaines prévu entre la demande d’inscription à l’ordre du jour et l’examen en séance publique.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, cette année, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ne comporte aucune mesure nouvelle de grande ampleur, mais elle voit ses dispositifs existants renforcés.

La mission bénéficie ainsi d’une hausse notable de ses crédits, de 5, 8 %, soit exactement 100 millions d’euros de plus que l’année dernière.

Avant l’examen de la mission, j’aimerais rappeler que les actuelles crises énergétique et inflationniste affectent durement le monde sportif et les associations.

Selon un sondage de l’institut Odoxa datant de la rentrée, un quart des Français auraient renoncé à pratiquer un sport à cause de l’inflation. Quant aux associations, en raison de leur public cible, elles ont souvent des réticences à augmenter leur tarif, ce qui peut aggraver leurs difficultés financières.

La situation impose donc de s’interroger sur l’efficacité des dispositifs d’aides aux associations et à la pratique sportive.

Le Pass’Sport, dispositif ciblé sur les ménages modestes, a été reconduit en 2023, pour un budget de 100 millions d’euros, identique à celui de l’année dernière. Si c’est un outil intéressant, il souffre d’un non-recours important : seuls 18, 3 % des jeunes éligibles ont formulé une demande.

L’Agence nationale du sport (ANS) bénéficie d’un rehaussement de 7, 5 % de sa subvention, qui atteint 264, 7 millions d’euros. Le renforcement de ses moyens doit être l’occasion de mener une réflexion sur la gouvernance : la « nouvelle gouvernance du sport » doit laisser une place importante aux acteurs du sport, mais elle ne doit surtout pas être synonyme d’un désengagement de l’État. Une gouvernance solide est essentielle alors que les jeux Olympiques et Paralympiques se profilent.

Les tensions sur le marché de l’énergie et sur le marché des matières premières ont déjà des conséquences importantes sur la préparation de ces événements.

Selon la direction des sports, le besoin de financement supplémentaire pour la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) est évalué à 143 millions d’euros, dont les deux tiers seront pris en charge par l’État.

Au-delà du seul budget de la Solideo, j’évoquerai les enjeux financiers plus larges de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. En effet, les financements privés du Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) ne sont à l’heure actuelle pas totalement assurés. Cette situation suscite des interrogations, et la séance de ce jour pourrait être l’occasion d’éclaircir cette question, notamment s’agissant de la mobilisation de la garantie de l’État.

Je conclurai mon propos en évoquant le soutien aux associations et les politiques d’engagement de la jeunesse.

Le compte d’engagement citoyen (CEC), qui voit ses crédits diminuer pour 2023, ne tient pas encore ses promesses. Alors que le nombre d’ayants droit était estimé à 400 000 à la fin de l’année 2021, seuls 3 192 dossiers ont été validés. Je pense qu’il s’agit d’une idée intéressante pour valoriser l’engagement bénévole, mais le fonctionnement du dispositif doit être revu.

Le service national universel (SNU) continue sa montée en charge. Son budget est désormais de 140 millions d’euros, l’objectif pour 2023 étant que 64 000 jeunes accomplissent ce service, contre 50 000 cette année. Toutefois, et même en écartant le facteur de la crise sanitaire, la progression est beaucoup plus lente que ce que prévoyaient les projections initiales.

C’était inévitable : les contraintes du service national universel ne sont pas compatibles avec une généralisation rapide du dispositif. Les centres pouvant accueillir les jeunes effectuant le séjour de cohésion sont en nombre limité, il est difficile de recruter des encadrants et la construction d’une administration du service national universel prend du temps.

J’ai pu constater l’engagement des équipes pour offrir aux jeunes un séjour de qualité, mais je reste sceptique à la fois sur l’opportunité et la faisabilité de la généralisation du service national universel.

Au nom de la commission des finances, je mène un contrôle budgétaire sur le SNU et nous rendrons nos conclusions durant le premier semestre de 2023.

Le service civique bénéficie, lui, de 518, 8 millions d’euros en 2023, ce qui représente une augmentation de 20 millions d’euros par rapport à 2022, mais une diminution de crédits par rapport au plan de relance.

J’ai souvent exprimé mes réserves sur le recours au service civique dans le cadre du plan de relance. Plutôt qu’une politique de stop-and-go, je défends encore et toujours une montée en charge progressive du dispositif, qui permettrait de mettre en place des missions plus intéressantes et valorisantes, et de rassurer les opérateurs. Le budget du service civique présenté dans le projet de loi de finances m’apparaît à cet égard satisfaisant.

Au regard de ces éléments, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’adopter sans modification les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits consacrés au sport conduit à des conclusions différentes, selon que l’on regarde l’année 2023 ou les années 2024 et 2025.

À court terme, on peut estimer que le monde du sport a plutôt bien résisté à la crise sanitaire. Le projet de loi de finances pour 2023 reconduit plusieurs dispositifs utiles, comme le Pass’Sport ou le plan en faveur du développement des équipements de proximité.

Par ailleurs, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) retrouve les 5 équivalents temps plein supprimés l’an dernier et l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) voit ses crédits augmenter. Quant à ceux de l’Agence nationale du sport, ils sont préservés.

Hormis la question des taxes affectées, sur laquelle nous reviendrons au cours de notre débat, on peut saluer la hausse de 3 % des crédits consacrés au sport, même si cette augmentation signifie en réalité une baisse en euros constants, compte tenu de l’inflation attendue en 2023.

À moyen terme, en revanche, les nuages semblent s’amonceler sur l’horizon du sport. Les crédits du plan de relance mobilisés pour améliorer l’isolation thermique de certains équipements sportifs n’ont pas été reconduits, alors que sévit une crise énergétique sans précédent. La discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a révélé que le Gouvernement prévoyait de baisser les crédits consacrés au sport à l’issue des jeux Olympiques et Paralympiques.

Mais, à l’heure actuelle, les inquiétudes semblent surtout concerner les coûts des jeux de Paris 2024, qui pourraient croître de manière significative, en particulier du fait de l’inflation. S’agissant des infrastructures olympiques, la Solideo tient son calendrier et son budget en euros constants, même si elle a besoin de 150 millions d’euros pour faire face à l’inflation, dont un tiers serait à la charge des collectivités territoriales.

Les principales inquiétudes se concentrent sur le Cojop, qui peine, semble-t-il, à boucler son budget. Si on peut comprendre que les multiples crises actuelles ont un impact sur les comptes de ces jeux Olympiques et Paralympiques – selon les informations rendues publiques hier, 200 millions d’euros, sur les 400 millions d’euros supplémentaires au budget, seraient liés à l’inflation –, les Français n’ont pas à en assumer la charge. Une transparence totale est nécessaire sur ce sujet et des économies doivent être recherchées.

Nous constatons que les hypothèses sur lesquelles les jeux Olympiques et Paralympiques ont été pensés ne tiennent plus aujourd’hui, et ce pour des raisons indépendantes de la volonté des organisateurs.

Mais, au-delà de ce rendez-vous olympique, la question de l’avenir de notre ambition pour le sport est posée. Nous aurons bien un rendez-vous en 2024, madame la ministre, comme vous l’avez indiqué en commission. À cette fin, nous avons besoin d’y voir clair sur le financement du sport dans les années à venir, ce qui passe, selon moi, par trois priorités : la réouverture du débat sur l’attribution au sport de la totalité du produit des trois taxes affectées ou la recherche d’un financement alternatif aux crédits extrabudgétaires actuels ; le lancement d’un grand plan de rénovation de nos équipements structurants et locaux, notamment pour répondre à la crise de l’énergie ; l’accélération de la mise en œuvre de la gouvernance territoriale de l’ANS, qui n’est pas encore pleinement opérationnelle.

Compte tenu de ces nombreuses interrogations, la commission de la culture a adopté un avis de sagesse sur l’adoption des crédits des programmes 219 et 350.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, la commission de la culture a examiné le programme 163, « Jeunesse et vie associative », doté pour 2023 de 837 millions d’euros, soit une augmentation de 65 millions d’euros par rapport à 2022.

Toutefois, cette augmentation s’explique en grande partie par la montée en charge du service national universel, dont les crédits dédiés augmentent encore de 30 millions d’euros, malgré les nombreuses réserves émises depuis sa création.

Le SNU peine encore à atteindre ses objectifs, malgré tous les efforts que le Gouvernement déploie. Cette année, seulement 32 000 volontaires y ont participé, loin de l’objectif de 50 000 jeunes affiché. Pour l’encadrement des jeunes, le recours massif au contrat d’engagement éducatif (CEE) n’est en aucun cas adapté aux particularités du dispositif. Par ailleurs, encore trop peu de jeunes réalisent les missions d’intérêt général de la phase 2.

De nombreux doutes persistent donc quant à une nouvelle montée en charge du SNU et je crois qu’un débat s’impose sur le sujet : il faut faire un point avant d’envisager sa poursuite.

S’agissant des crédits réservés au service civique, ils sont en augmentation de 20 millions d’euros. Cette hausse, bienvenue, doit être nuancée par l’arrêt du financement des missions lancées dans le cadre du plan de relance, qui représentaient environ 200 millions d’euros.

Pourtant, le service civique a fait ses preuves et démontre, chaque année davantage, son efficacité en termes d’accompagnement et d’insertion des jeunes.

Dans le même temps, l’effort en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, visible notamment au travers des mesures issues des Assises de l’animation, doit être souligné. Pour autant, il ne doit pas occulter la situation inquiétante du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa), cette formation connaissant depuis plusieurs années une baisse drastique du nombre de candidats.

La rentrée scolaire de 2021 a effectivement été marquée par de grandes difficultés dans le secteur des accueils collectifs de mineurs, parmi lesquels les colonies de vacances. Face à l’ampleur des besoins, il faut redonner aux jeunes l’envie de s’investir davantage dans ces secteurs en crise.

Enfin, j’évoquerai la diminution des crédits en faveur du développement de la vie associative.

Plus que jamais, il m’apparaît essentiel de renforcer le soutien aux associations, qui peinent à retrouver leur dynamisme d’avant-crise. L’activité bénévole demeure trop peu valorisée, et les dispositifs à destination des bénévoles mal connus et peu lisibles. Cette fragilisation du tissu associatif, accentuée par l’impact de la crise énergétique sur les activités associatives, est particulièrement préoccupante pour la survie des petites associations.

Face à ces besoins croissants, je regrette que le montant alloué au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) soit encore en stagnation. En l’état actuel, le dispositif ne permet pas de répondre à l’ensemble des demandes qui lui sont adressées.

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, la répartition des crédits supplémentaires en faveur de la jeunesse et de la vie associative pose question. C’est pourquoi la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a décidé de s’abstenir sur l’adoption des crédits du programme 163.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Alain Marc.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » dans le projet de loi de finances pour 2023 enregistre une croissance de 5, 8 % du budget prévu, pour atteindre 1 822, 2 millions d’euros en crédits de paiement. Cette hausse se concentre principalement sur les politiques dédiées à l’engagement des jeunes, la poursuite du plan en faveur des équipements sportifs de proximité et, enfin, l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Les crédits consacrés au sport devraient augmenter de près de 3 %, pour atteindre 818, 3 millions d’euros. Je salue la poursuite du plan consacré aux équipements de proximité, 100 millions d’euros de nouveaux crédits étant prévus en 2023 et 2024, ainsi que la reconduction du Pass’Sport pour 100 millions d’euros en 2023.

Ce Pass bénéficiera à de nouveaux publics, puisque les étudiants boursiers et les jeunes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) y ont désormais accès. C’est une bonne chose, tant le sport véhicule des valeurs essentielles, mais les crédits restent trop peu consommés. Le taux de recours au Pass est seulement de 18 %. Il est essentiel de continuer à faire la promotion de ce dispositif sur l’ensemble du territoire, pour qu’il bénéficie au plus grand nombre.

Je regrette l’insuffisante prise en compte de la dégradation de la situation économique. La crise énergétique a dès à présent des conséquences sur les familles, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs du secteur. Les crédits du plan de relance concernant l’accompagnement à la rénovation thermique des bâtiments dédiés à la pratique sportive n’ont pas été reconduits, tandis que les élus locaux font face à l’explosion des coûts de fonctionnement.

Concernant les jeux Olympiques et Paralympiques, les crédits accordés sont globalement stables, atteignant 294, 9 millions d’euros. L’éventualité de pénuries de matériaux de construction représente un risque supplémentaire. Nous serons attentifs à la question du dépassement budgétaire, tout comme au respect du calendrier par la Solideo.

Le sport est parfois le meilleur des remèdes. Notre groupe est favorable à la poursuite d’une réflexion sur la prise en charge par la solidarité nationale de séances d’activité sportive dans le cadre de nos politiques de prévention de la perte d’autonomie. Le développement du programme des maisons sport-santé (MSS), doté de 4 millions d’euros en 2023 et 2024, va dans le bon sens.

Par ailleurs, le soutien public accordé à la vie associative et à la jeunesse est essentiel, tant l’une et l’autre représentent un socle de cohésion et de lien social.

Pourtant, les crédits destinés à la vie associative sont en baisse – je le regrette. L’écosystème associatif, composé principalement de petites structures, reste particulièrement fragilisé par la crise sanitaire. Après la période de repli sur soi que nous avons connue pendant la crise de la covid-19, il faut redonner du souffle au monde associatif, qui souffre cruellement.

Pour la jeunesse, le projet de loi de finances fait état d’une progression de 20 millions d’euros des crédits dédiés au service civique, soit une hausse de 15 %. Je salue la poursuite de cette dynamique, particulièrement visible en milieu rural. En revanche, la baisse drastique du nombre de candidats au Bafa, malgré les aides mises en place, doit nous alerter.

De son côté, le service national universel devait initialement concerner 400 000 jeunes au cours de l’année 2022. En réalité, il n’y avait que 50 000 places disponibles, qui n’ont pas toutes été pourvues, malgré la qualité des encadrements.

Ce dispositif est une bonne idée, mais il peine à se hisser à la hauteur de ses ambitions. En 2023, le PLF lui accorde 140 millions d’euros, soit une hausse de 30 %. Avant d’annoncer sa généralisation, il faut s’assurer que la prise en charge sera réelle, dans l’ensemble des territoires, et qu’il ne s’agit pas simplement d’effets d’annonce.

Pour ce qui est des jeux Olympiques et Paralympiques, il est essentiel de favoriser des retombées concrètes sur tout le territoire national et de généraliser la pratique sportive, pour les jeunes, pour la santé et l’inclusion sociale des Français. Pour gagner, nous devons rehausser notre niveau de jeu, à nouveau partout sur le territoire, et profiter de cet événement d’ampleur pour faire de la France une nation sportive avant, pendant et après cette échéance.

C’est dans cette optique que le groupe Les Indépendants - République et Territoires votera globalement en faveur des crédits de cette mission, tout en appelant à rehausser nos ambitions dans la perspective des grands événements à venir.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous entamons l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Sport, jeunesse, vie associative : de toutes les missions du projet de loi de finances, celle-ci est certainement la plus fourre-tout, mais, ne nous y trompons pas, cette architecture budgétaire large ne doit rien au hasard. Elle traduit une volonté politique claire et assumée d’empêcher l’émergence d’une réelle politique d’éducation populaire tournée vers l’émancipation.

Disons-le clairement, ce n’est pas le chemin que prend cette mission. Le projet phare du volet consacré à la jeunesse, le service national universel, en est le parfait exemple : un dispositif extrêmement coûteux – 140 millions d’euros –, dont le budget augmente année après année, même s’il ne remplit pas ses objectifs, et dont aucune évaluation sérieuse n’est faite.

Pour nous, c’est un dispositif inutile, fondé sur une nostalgie surannée du service militaire, un dispositif au fumet autoritaire, pensé pour faire « rentrer la jeunesse dans le rang », la faire obéir, la faire saluer au garde-à-vous, y compris des responsables civils. Un dangereux mélange des genres !

La liste des scandales entourant le SNU ne cesse de s’allonger au fil des mois : malaises de jeunes laissés en plein soleil, brimades et punitions physiques collectives, désorganisation des convocations et, même, atelier de menottage en lien avec la police nationale.

On est loin de l’émancipation, on est loin du moment collectif qui fédère, on est très loin de la politique pour la jeunesse que notre pays mérite.

Profitons ensuite de cette discussion budgétaire pour relayer les craintes du mouvement associatif. Certaines, qui concernaient une mise au pas des associations les plus militantes, s’étaient exprimées au moment de l’examen de la loi, dite Séparatisme, du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ces craintes se sont concrétisées récemment, le contrat d’engagement républicain ayant été utilisé pour attaquer la liberté associative et priver une association écologiste de ses subventions.

Je veux dire ici mon soutien aux libertés associatives et appelle le Gouvernement à revenir sur ce dispositif dangereux.

J’en viens au troisième volet de la mission, le sport, qui – rappelons-le – est aussi politique.

Ce programme prévoit 100 millions d’euros pour le Pass’Sport. Cette aide à la prise de licence est bienvenue, mais mériterait une réelle montée en puissance.

Les annonces concernant la mobilisation du fonds vert pour rénover les équipements devraient nous rassurer. Mais, comme tous les ministres semblent vouloir se servir dans ce fonds, nous sommes très dubitatifs sur les montants qui seront réellement affectés.

J’ai été surpris – mais pas vraiment étonné, tant c’est le cas dans toutes les missions budgétaires – de l’absence du mot climat dans la présentation du programme « Sport ». J’ai compris pourquoi lorsque nous avons eu confirmation de la présence de notre ministre des sports à la Coupe du monde de football organisée au Qatar, et donc de la caution apportée, par sa présence, à l’aberration, pour ne pas dire à la bombe climatique, que constitue cet événement. C’est toujours le même déni gouvernemental sur les questions climatiques, que nous connaissons depuis cinq ans !

Pourtant, le changement climatique aura des conséquences dramatiques sur les pratiques sportives, les stations de ski, les installations littorales, le sport en extérieur et en plein été. De tout cela, il n’est pas prévu de débattre aujourd’hui, à la lecture de ce budget, et c’est pourquoi nous aborderons ce sujet par voie d’amendement.

J’évoquerai un dernier point, et pas des moindres tant il constitue presque l’horizon unique de la politique sportive française des prochaines armées : les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le budget poursuit une trajectoire financière qui, sans surprise, commence à déraper – mais tout cela était prévu de longue date.

Je dois en revanche me faire ici l’écho des inquiétudes relatives à l’annulation possible des festivals en 2024, qui plonge dans l’insécurité de nombreuses entreprises culturelles, peinant déjà à relever la tête après la pandémie de covid-19.

Le risque d’opposer sport et culture est grand. La fête des jeux Olympiques et Paralympiques ne doit pas être gâchée par une saison de festivals annulée de plus. Il est donc nécessaire de mieux dimensionner la mobilisation de nos forces de sécurité pour que saison culturelle et jeux puissent se dérouler en harmonie.

Pour conclure, s’agissant du sport, nous constatons la faiblesse des ambitions climatiques ; s’agissant de la jeunesse, nous refusons la mise au pas annoncée ; s’agissant de la vie associative, nous déplorons le manque de visibilité et les attaques aux libertés.

Nous nous abstiendrons donc sur les crédits de cette mission.

La parole est à M. Didier Rambaud.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, dix mois avant la Coupe du monde de rugby et vingt mois avant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, l’État augment les moyens financiers en faveur du sport.

En témoigne l’augmentation de 5, 1 % des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », qui atteignent 1, 82 milliard d’euros en crédits de paiement.

Ces moyens financiers permettent de poursuivre l’accès des jeunes à la pratique sportive, avec le Pass’Sport, un dispositif pertinent qui porte ses fruits et que nous devons amplifier. Je me réjouis donc de son extension à de nouveaux publics : les étudiants jusqu’à 28 ans révolus bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux de l’enseignement supérieur et les jeunes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Je salue également le déploiement des parcours sport-santé de proximité sur les territoires, sans oublier les 100 millions d’euros destinés au financement du programme des 5 000 équipements sportifs de proximité, soit 200 millions d’euros sur deux ans pour développer la pratique sportive sur tout le territoire national, l’objectif étant d’atteindre trois millions de nouveaux pratiquants d’ici à 2024.

Ce sont des moyens substantiels pour des équipements incitant à la pratique sportive dans les meilleures conditions et dont les caractéristiques peuvent se résumer en deux mots : simplicité et proximité. Pour garder cette proximité – je profite de l’occasion pour vous interroger, madame la ministre –, le zonage ne pourrait-il pas être retravaillé afin d’éviter l’exclusion de certains territoires, qui ne sont situés ni dans les zones de revitalisation rurale ni dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ?

Le Gouvernement envoie également un message positif pour l’engagement de la jeunesse.

Dans une société divisée, où de nombreux jeunes sont en quête de repères, je pense que le service national universel mérite toute notre attention. Je suis donc plus qu’étonné de voir le nombre d’amendements déposés pour réduire les moyens financiers qui lui sont dédiés.

Les auteurs de ces amendements considèrent-ils que le service national universel ne mérite pas de bénéficier d’une enveloppe supplémentaire de 30 millions d’euros ? Je pense au contraire, mes chers collègues, que nous ne dépenserons jamais assez d’argent pour l’engagement de notre jeunesse au service de l’intérêt général et des valeurs de la République.

Enfin, je ne peux terminer sans revenir un instant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Les crédits du programme dédié diminuent de 0, 7 %, ce qui démontre que la trajectoire budgétaire a été anticipée et demeure maîtrisée.

Certes, le comité d’organisation vient d’annoncer cette semaine un coût supplémentaire d’environ 400 millions d’euros, mais je crois pouvoir dire que ces coûts sont liés, d’une part, à l’inflation des coûts énergétiques, aggravés par la guerre en Ukraine ; d’autre part, au renforcement des moyens dédiés à la cybersécurité et à la quiétude de l’ordre public lors de la cérémonie d’ouverture, qui s’annonce d’ores et déjà historique.

À ce jour, l’enveloppe prévisionnelle totale atteint donc 8, 7 milliards d’euros.

Permettez-moi de rappeler que les jeux Olympiques et Paralympiques de Londres ont coûté l’équivalent de plus de 10 milliards d’euros, quand le coût de ceux de Rio est estimé à plus de 13 milliards d’euros…

Ce rappel étant fait, je conclus en précisant que le groupe RDPI votera ces crédits, qui encouragent la pratique du sport et l’engagement de notre jeunesse.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, je remercie nos deux rapporteurs pour avis, Jean-Jacques Lozach et Jacques-Bernard Magner, de la qualité de leur travail.

Je commencerai par faire quelques remarques générales sur les crédits globaux de cette mission pour 2023, qui connaissent une hausse de 5, 8 % des crédits de paiement, soit 1, 8 milliard d’euros, et une baisse de 10, 8 % des autorisations d’engagement, soit 1, 5 milliard d’euros.

C’est le programme 219, « Sport », dont les autorisations d’engagement sont en baisse de 22 %, qui est préoccupant pour les années à venir.

Rappelons que le plan de relance complétait pour 2021 et 2022 les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de 330 millions d’euros supplémentaires, lesquels disparaissent en 2023. Les crédits de cette mission sont donc en baisse de 200 millions d’euros.

Permettez-moi à ce stade de faire un rappel utile : lorsque la gauche était au pouvoir, entre 2012 et 2017, les moyens globaux avaient progressé de 31 %.

J’en viens maintenant aux détails de chacun des programmes, en commençant par le programme 219, « Sport ».

En 2023, ses crédits de paiement augmenteront de 26 %, soit 690 millions d’euros, dont 164 millions seront absorbés par l’Agence nationale du sport.

Les crédits de l’action n° 02, Développement du sport de haut niveau, ne progressent que d’un peu plus de 2 %, ce qui est un mauvais signal à la veille de la Coupe du monde de Rugby de 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le dispositif Pass’Sport, soutenu de longue date par les sénateurs de notre groupe, en particulier par notre rapporteur, bénéficie en 2023 d’une enveloppe de 100 millions d’euros, comme en 2022.

Néanmoins, nous relevons la sous-consommation des crédits budgétaires, surprenante alors qu’il est urgent d’améliorer la condition physique dégradée de nos jeunes. Il faut donc réfléchir à une extension de l’éligibilité au Pass’Sport.

Je regrette également la baisse de la subvention de l’Agence française de lutte contre le dopage, au regard du taux actuel de l’inflation et à l’heure où les contrôles dans les compétitions sportives devraient se multiplier.

Nous nous inquiétons aussi du financement du sport français, assuré pour une part importante par trois taxes parafiscales abondant l’Agence nationale du sport.

Le rendement total de ces trois taxes a progressé de 9 % depuis 2017, mais la part allant au mouvement sportif a été réduite de moitié. Pour 2023, le produit des trois taxes est évalué à 487, 3 millions d’euros, mais seuls 166 millions d’euros seront affectés à l’ANS – et donc au sport –, soit un tiers. Nous proposons de déplafonner ces taxes, comme le réclame depuis des années notre collègue Jean-Jacques Lozach.

Je dirai à présent quelques mots sur le programme 350, « Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ».

J’attends du Gouvernement des précisions sur l’évolution du budget global des JO. Alors qu’il était initialement estimé à 6, 6 milliards d’euros, il atteindrait plus de 8 milliards d’euros. Sans argent public, la volonté exprimée par le Président de la République – « Les jeux financent les jeux » – sera-t-elle respectée ?

Enfin, quid de l’avenir du sport français à l’issue des JO ? L’examen au Sénat du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 fait craindre un affaiblissement des crédits du sport après 2024. Or les JO ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt.

Le programme 163, « Jeunesse et vie associative », bénéficie pour 2023 de 837 millions d’euros, soit une augmentation de 8, 4 % par rapport à 2022.

Ces 65 millions d’euros supplémentaires sont en grande partie destinés au service national universel, dont les crédits augmentent de 30 millions, l’objectif étant que 64 000 jeunes soient concernés en 2023.

Les 140 millions d’euros de crédits dévolus au SNU sont démesurés par rapport à la faible attractivité de ce dispositif auprès des jeunes. Faut-il alors vraiment le maintenir ? Rappelons que l’objectif initial du Gouvernement était que, à l’horizon 2022, 800 000 jeunes effectuent un SNU.

À titre de comparaison, le service civique, qui, lui, suscite un véritable engouement auprès de la jeunesse, ne verra ses crédits augmenter en 2023 que de 20 millions d’euros. La crise sanitaire a révélé l’importance du rôle joué par les jeunes en service civique. Alors, pourquoi ne pas renforcer encore ce dispositif, dont les crédits ne progressent que de 4 %, soit moins que l’inflation ?

Un autre fait est absolument regrettable : la baisse de 10 % des crédits destinés au développement de la vie associative et au soutien du bénévolat. Très affaibli, le secteur avait déjà dû subir au début du quinquennat précédent une baisse drastique des contrats aidés, la suppression de la réserve parlementaire et, en 2020 et en 2021, la crise sanitaire.

Certes, les activités associatives redémarrent progressivement, mais les problèmes auxquels sont confrontées les associations sont encore très importants. Je le vois dans mon département du Pas-de-Calais, où les acteurs associatifs me font part de leurs difficultés, qui vont croître avec la crise économique.

J’ai un autre regret : la baisse des dotations en faveur des métiers de l’animation et celle du nombre de jeunes ciblés par le Bafa et le BAFD, le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur. Pourtant, la pénurie d’animateurs formés a des effets négatifs sur les structures de loisirs. Les causes sont multiples : conséquences de la crise sanitaire, coût de la formation, par exemple. Une réflexion doit être engagée sur la prise en charge de cette formation.

Pour conclure, force est de constater que les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2023 augmentent de façon trop modeste. Ils sont même en diminution si l’on tient compte de la non-reconduction des crédits issus du plan de relance depuis deux ans. Ce sont les actions au profit du sport pour tous et de la vie associative qui pâtiront le plus de ce manque de moyens.

Compte tenu de ces signaux d’alerte, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’associent aux avis de sagesse exprimés par nos deux rapporteurs et s’abstiendront donc sur le vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse, vie associative » pour 2023.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, une très grande part de ce projet de budget est consacrée à l’accompagnement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Pourtant, de fortes incertitudes demeurent sur l’organisation et le financement de dispositifs absolument nécessaires à leur bon déroulement.²

Pour commencer, je tiens à saluer l’esprit de responsabilité des collectivités, qui ont accepté de prendre à leur charge une grande partie des surcoûts de construction de plusieurs équipements.

Pour obtenir les jeux, ses futurs organisateurs avaient pris notamment des engagements très fermes sur la réalisation d’infrastructures de transport, qui devaient permettre une circulation aisée et une consommation de carbone réduite.

À 610 jours de l’ouverture des jeux Olympiques, il faut reconnaître avec honnêteté que ces engagements ne seront définitivement pas tenus.

De toutes les lignes de transport prévues dans le dossier de la candidature parisienne, une seule sera disponible pour les jeux. Il a donc été décidé de mettre en œuvre, dans l’urgence, des transports alternatifs. Ainsi, 1 400 bus et cars spécifiques seront mobilisés, sur des voies réservées, pour les 200 000 personnes accréditées.

À rebours des promesses du comité d’organisation, les jeux de Paris vont donc aggraver la pollution, accroître les embarras liés à la circulation des véhicules et dégrader davantage les conditions de déplacement des usagers des transports publics. Il est à craindre que la vie quotidienne des Franciliens ne pâtisse grandement du déroulement de ces jeux. À l’avenir, c’est l’acceptabilité de ces grandes manifestations qui est menacée.

Les différents sites ont été installés à proximité de lignes que l’État, par l’entremise de la Société du Grand Paris, s’était engagé à livrer avant l’ouverture de ces jeux. Lors de son audition par notre commission, le 19 décembre 2018, M. Castex, alors délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, nous déclarait : « Je suis peut-être un peu “vieux jeu”, mais lorsqu’un Président de la République, un Premier ministre, quels qu’ils soient, engagent la parole de la France à l’international, spontanément, j’ai tendance à penser qu’il faut l’honorer. »

Force est de reconnaître que cette parole n’a pas été honorée. Mais il y a pire. Par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, vous avez transféré à Île-de-France Mobilités, c’est-à-dire aux collectivités, la compétence des transports des personnes accréditées et, donc, la gestion de 1 400 bus. Comment cet établissement va-t-il trouver les chauffeurs nécessaires, alors qu’il en manque 1 800 en Île-de-France ?

Quel est le coût de ce nouveau service et comment Île-de-France Mobilités va-t-il le financer, alors que cet organisme est proche de la cessation de paiements et que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont refusé, ce mercredi, de lui permettre d’accroître ses ressources financières ?

Vous nous avez expliqué à plusieurs reprises, madame la ministre des sports, que les jeux devaient financer les jeux. Nous constatons aujourd’hui que ce sont les collectivités qui prennent à leur charge les surcoûts et pallient les défaillances.

Les jeux ne peuvent être organisés sans argent public, mais vous avez choisi de maintenir le plafond des taxes qui financent l’Agence nationale du sport.

Il est tout à fait regrettable que ce débat budgétaire ne nous ait pas permis d’apprécier plus justement les conséquences financières des manquements de l’État à ses engagements pris lors de la candidature de Paris. C’est pour cette raison que nous voterons contre les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission que nous examinons aujourd’hui interpellent à plusieurs égards selon le prisme par lequel nous décidons de les aborder : court terme ou long terme, performances de haut niveau ou sport pour tous, abondement général ou capillarité dans les territoires.

Dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que des prochaines échéances sportives majeures, le budget général augmente de 5, 8 %, ce qui est inédit. C’est bien évidemment une nouvelle réjouissante.

De même, nous nous devons de saluer le retour d’un ministère des sports de plein exercice, dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques, ce qui constitue un signal fort.

Cependant, et notre enthousiasme trouve là ses limites, nous attendons que l’État poursuive son effort après cette échéance. Car les questions restent nombreuses en termes de cohésion nationale, de dynamisme, d’engagement de la jeunesse, d’insertion, mais aussi de santé. La lecture du projet annuel de performance du programme « Sport » n’apaise nullement les inquiétudes que nous pouvons avoir : les crédits baisseraient de 20 % entre 2023 et 2025.

Une « grande nation sportive », comme se plaît à l’évoquer le Président de la République requiert une vision budgétaire stable, claire et déclinée de telle façon qu’elle permette à l’ensemble des acteurs du monde du sport de s’engager

Or ce budget, en l’état, pèche encore trop par certains aspects, notamment en dynamique de long terme et, a fortiori, dans un contexte inédit d’inflation.

Ainsi, au sein du programme « Sport », l’ANS bénéficie certes de 11 millions d’euros supplémentaires pour mieux structurer sa gouvernance et amplifier son action territoriale, mais les politiques publiques doivent être davantage transversales et associer pleinement toutes les parties prenantes. Le volet territorial de l’Agence doit être dynamisé, car il reste inachevé, deux ans après sa création.

Par ailleurs, l’ANS bénéficiera cette année, en plus de la ligne budgétaire du programme, de 170 millions d’euros de taxes affectées, taxes dont le rendement diminue encore cette année. Il faut agir sur le plafond de ces taxes pour dégager des recettes suffisantes et financer l’ensemble des problématiques qui restent en suspens. À cet égard, nous regrettons votre obstination à ne pas vouloir que « le sport finance le sport » !

Le sport français a besoin de ressources supplémentaires pour assurer sa présence sur la durée dans tous les territoires. Nous connaissons, dans cette enceinte, le rôle massif et crucial joué par collectivités en tant que premiers financeurs publics du sport.

Une nouvelle enveloppe de 100 millions d’euros est dédiée aux équipements sportifs de proximité, dans la continuité des engagements du Président de la République à « mettre le sport au cœur de la Nation », que ce soit dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques ou dans l’optique d’un enjeu d’héritage.

Mais, concrètement, quand on mesure l’ampleur du chantier, il semble évident qu’il manque un véritable engagement de l’État. Les collectivités ne peuvent supporter seules le coût des adaptations.

On note enfin une faible progression des crédits en faveur du sport pour tous, alors que les clubs souffrent encore. Ils ont besoin de pouvoir anticiper, de se développer, de renforcer l’emploi et la formation des éducateurs et des entraîneurs pour répondre aux attentes et aux besoins des Français.

Il aurait fallu faire des efforts dans ce domaine. À cet égard, on peut s’interroger sur le maillage des maisons sport-santé, même si elles se voient attribuer 4 millions d’euros. Est-ce suffisant pour renverser la dynamique du sport pour tous, qui est carencée ?

En tout état de cause, il faut encore développer la pratique sportive, véritable enjeu de santé publique. Tous ces domaines d’intervention nécessitent à la fois une articulation parfaite entre les politiques menées entre l’État et celles qui le sont par les collectivités, ainsi qu’un choc de décentralisation et de rationalisation.

Au sein du programme « Jeunesse et vie associative », j’insisterai sur les crédits dédiés au soutien à la vie associative, qui n’augmentent pas, alors que le contexte actuel de crise a des effets significatifs sur le tissu associatif.

Certes, on note une sanctuarisation du fonds pour le développement de la vie associative, dont les crédits sont reconduits. Cependant, nous regrettons que l’ensemble des mesures visant à valoriser l’engagement bénévole adoptées lors de l’examen de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France n’ait pas rencontré plus d’écho.

Le SNU et le service civique favorisent-ils réellement chez nos jeunes l’autonomie et le développement de compétences tout en répondant à leurs attentes ? Nous pouvons en douter. Peut-être faudrait-il repenser ce dispositif et le simplifier ?

Enfin, en tant que corapporteur sur les crédits du programme « Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 », je ne peux conclure mon propos sans dire un mot sur le budget de cet événement majeur qui nous oblige à bien des égards et qui, en raison de l’inflation, doit être le centre de notre attention afin d’éviter tout dérapage financier. Le Cojop et la Solideo devront y veiller.

Une enveloppe de près de 4 milliards d’euros était prévue pour l’organisation de ces jeux et de 3, 7 milliards d’euros pour les infrastructures. Ces montants devront à l’évidence être actualisés. Si nous sommes évidemment conscients du poids des dépenses contraintes, sur lesquelles nous n’avons aucune prise, il est de bonne guerre de pointer une certaine sous-évaluation des dépenses dès le départ, conséquence d’un modèle, celui que vous nous avez présenté, dont l’équilibre était largement perfectible.

Les aspects sécurité, énergie, billetterie et partenariats doivent, à terme, être maîtrisés et équilibrés, et des arbitrages doivent être effectués. Comment abordez-vous cette nécessaire révision budgétaire ? Madame la ministre, il nous faut la plus grande transparence sur ces sujets, car cet événement doit rester festif et faire rayonner la France à l’échelon international. Il ne saurait se transformer en une addition douloureuse pour les Français.

En conclusion, le groupe Union Centriste, au nom duquel j’interviens, votera les crédits de cette mission, tout en soulignant, après les réserves que je viens d’exprimer, que la « grande nation sportive » doit s’envisager comme une véritable course de fond et nécessite un engagement et des apports concrets.

Encore un petit effort, madame la ministre !

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.

Monsieur le ministre, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous savons que l’activité physique est un outil indispensable de prévention du surpoids et de l’obésité, mais également de réussite scolaire et d’épanouissement personnel.

Aussi, nous saluons les démarches du Gouvernement visant à encourager les Français, notamment la jeunesse, à prendre goût à l’activité physique, grâce à la généralisation des trente minutes quotidiennes dans toutes les écoles, l’expérimentation de deux heures supplémentaires de sport pour les collégiens et l’extension du Pass’Sport à 800 000 étudiants boursiers à la rentrée 2022.

Le sport, qui permet cet épanouissement personnel physique et psychique, qui développe le goût de l’effort, de la persévérance, le respect des règles, des arbitres, des éducateurs et des adversaires, est un excellent vecteur de fraternité, nécessaire à la cohésion sociale. C’est également un excellent promoteur de l’activité physique.

Aussi, je vous rappelle, madame la ministre, mon interpellation pour la promotion du sport scolaire et universitaire, qui devrait avoir une place prépondérante par rapport au « sport business » et à ses excès.

S’agissant de notre tissu associatif, il continue d’encaisser le choc de la pandémie. Notre collègue du groupe RDSE, Éric Gold, avait déposé une proposition de loi à ce sujet : face aux restrictions d’activités, aux reports ou aux annulations de manifestations sportives et culturelles, aux résiliations d’adhésion, il proposait d’accorder un soutien financier accru aux associations. Ce texte n’a malheureusement pas été adopté.

Notre rapporteur pour avis, Jacques-Bernard Magner, porte à notre attention deux éléments : la stagnation des crédits consacrés au FDVA et la complexité de certains dispositifs de soutien du tissu associatif.

Pour ma part, je prône un soutien accru à la formation dans le domaine de l’animation pour l’accueil collectif des jeunes. Madame la secrétaire d’État à la jeunesse, je vous ai interpellée ce mois-ci par une question écrite au sujet des difficultés de recrutement du secteur. L’animation n’attire plus. Certains territoires ont dû revoir à la baisse leur offre d’accueil collectif.

Je proposais d’assouplir temporairement les règles d’encadrement en prévoyant un animateur pour vingt-cinq enfants par exemple, contre dix-huit actuellement, pour les enfants que l’on considère comme suffisamment autonomes du fait de leur âge. En milieu périscolaire, je proposais d’autoriser un effectif équivalent à une classe, ce qui permettrait à de nombreuses communes de satisfaire à cette exigence.

Je salue le travail fourni grâce à votre plan « Pour un renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs », qui dégage 5 millions d’euros d’aides pour la formation au Bafa et revalorise le contrat d’engagement éducatif. Ce cap doit être maintenu.

Il faut abattre les cloisons entre l’école, la maison et la rue, agir en synergie sur les temps scolaire et périscolaire pour mieux appréhender globalement l’éducation.

L’école ouverte procède de cette idée en renforçant l’articulation entre l’école et les associations, qu’elles soient sportives ou culturelles, et les communes qui les soutiennent : en intensifiant le lien entre l’école et les familles via les services médico-sociaux des départements ; entre l’école et les régions pour l’orientation et les stages de découverte.

Cette vision d’ensemble doit être le principe directeur de votre action pour que nous puissions voter les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, qui ne disposera pas de temps de parole supplémentaire, bien que ce soit aujourd’hui son anniversaire !

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, je concentrerai mon propos sur le programme « Sport », tandis que mon collègue Cédric Vial traitera du programme « Jeunesse et vie associative ».

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit, il est vrai, une hausse des crédits accordés au sport. Cependant, cette montée en puissance doit beaucoup à la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Pour autant, avec 1, 1 milliard d’euros prévus pour 2023, les moyens alloués au sport restent modérés et ne représentent que 0, 3 % du budget général. Cette proportion, il faut le rappeler, n’a pas évolué au cours des derniers exercices. En outre, cette augmentation de 2, 6 % des crédits, même si elle est bienvenue, reste malgré tout inférieure à l’inflation.

Ce budget reste donc en trompe-l’œil, même si nous reconnaissons des évolutions positives, que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs années.

Je pense d’abord à la stabilisation du nombre de postes de conseillers techniques sportifs (CTS), à la réinscription des cinq postes manquants à l’Insep, aux vingt nouveaux emplois dégagés pour le suivi des affaires de violences sexistes ou sexuelles ou de radicalisation.

Ensuite, nous apprécions que notre demande d’extension du plan pour les équipements sportifs de proximité à tous les territoires, et non plus uniquement aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR), ait été prise en compte.

Ces signes sont encourageants, mais insuffisants, car une enveloppe budgétaire, même mieux dotée qu’auparavant, ne fait pas une politique. Le Gouvernement ne fait que limiter la casse et ne se donne pas les moyens de ses ambitions.

Les fédérations et associations sont inquiètes : la covid-19 a fragilisé leur modèle, leurs finances, et a modifié les habitudes des usagers. Là encore, c’est au Gouvernement d’insuffler de nouveau de la confiance.

Les collectivités s’inquiètent également de l’explosion du coût de l’énergie, ainsi que des besoins de rénovation des équipements vétustes. À cet égard, elles ont besoin d’un accompagnement.

Or le montant des crédits alloués au renouvellement des installations locales est loin d’être à la hauteur des besoins. Et la marge de manœuvre des collectivités, qui est limitée, ne leur permet pas toujours de maintenir en fonction certains équipements.

Je pense, par exemple, aux piscines publiques, dont on connaît le rôle majeur en matière d’égalité d’accès au sport. Comment pouvons-nous afficher une priorité sur le savoir nager sans investir dans la rénovation des bassins ? J’en appelle, une nouvelle fois, à un plan Marshall des piscines à l’échelon national, auquel seraient bien sûr associées l’ensemble des collectivités.

En ce sens, une loi d’orientation et de programmation pluriannuelle du sport permettrait de mieux répondre aux enjeux des acteurs du monde associatif et des collectivités, de mieux les anticiper. Pour cela, nous avons besoin de stabilité. Nous ne voulons pas, comme cela est prévu dans le projet annuel de performance, assister à une baisse des crédits de paiement en 2024 et en 2025.

Madame la ministre, quel sera l’héritage de Paris 2024 si tous les Français n’ont toujours pas accès à des installations dignes de ce nom ?

Une fois l’événement passé, qu’adviendra-t-il des crédits affectés aux jeux Olympiques ? Le sport en France connaît-il un petit sursaut, avant de retomber tout en bas de la liste des priorités ? Pouvez-vous nous rassurer sur ce point, car les élus locaux comme les acteurs associatifs craignent une violente gueule de bois au lendemain des jeux ?

Enfin, le Gouvernement n’a pas pris que de mauvaises décisions ; il en a aussi oublié.

Je pense au sport-santé, parent pauvre de nos politiques publiques, qui ne fait l’objet que d’une action budgétaire. La promotion et le développement de l’activité physique et sportive, dans le cadre du traitement de certaines maladies, mais aussi pour notre jeunesse, apparaissent pourtant évidents.

Cette mission apparaît comme une nouvelle opération de communication, dans la mesure où le Gouvernement renvoie le sport-santé à d’énièmes expérimentations, alors que l’on connaît tous ses effets positifs et que de nombreuses applications existent déjà : à Nice, à Strasbourg, à Dunkerque, à Ville-d’Avray, pour ne citer que ces villes.

Le temps n’est plus aux tâtonnements : nous avons besoin de décisions. Or le Gouvernement refuse d’en prendre.

En outre, nous avons des inquiétudes sur différents dispositifs.

L’objectif des deux millions de Pass’Sport sera-t-il atteint en 2023, quand seuls 650 000 jeunes en avaient bénéficié au mois d’octobre ?

Nous sommes aussi sceptiques sur la réelle application des trente minutes d’activité physique par jour à l’école. Sur ce point, l’éducation nationale à un rôle important à jouer pour que cette obligation soit effectivement mise en œuvre.

Enfin, l’organisation des conférences territoriales des financeurs, qui ont beaucoup de mal à fonctionner, nous laisse perplexes. Attention à ne pas démotiver une grande partie de ces acteurs.

Pour conclure, ce budget, qui, au premier coup d’œil, peut sembler satisfaisant, n’est pas à la hauteur de nos ambitions.

Non, le Président de la République ne peut pas décréter le sport « grande cause nationale » en 2024 et n’y consacrer que 0, 3 % du budget de l’État. « Mettre le sport au cœur de la Nation », c’est définir un projet ambitieux qui mobilise l’ensemble des acteurs et des territoires et prévoir les moyens budgétaires permettant de réellement répondre à tous ces enjeux.

Aujourd’hui, comme notre rapporteur pour avis l’a rappelé, ces conditions ne sont pas réunies. Sachez cependant, madame la ministre, que nous avons la volonté de vous soutenir, si vous souhaitez, comme nous, travailler et porter les évolutions attendues par les différents acteurs du sport français.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention, si vous me le permettez, madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel, en vous présentant mes excuses.

Je vous aime bien, mais ce que je m’apprête à vous dire ne va pas forcément vous être très agréable. §Je vous aime bien parce que je crois en la sincérité de votre engagement en faveur de la jeunesse pour faire de cette dernière une chance pour notre Nation. Toutefois, si je reconnais que vous êtes une croyante sincère, je regrette que vous ne soyez pas une pratiquante !

Nous nous retrouvons pour étudier les crédits du programme « Jeunesse et vie associative », un programme en trompe-l’œil, comme le décrit dans son dernier rapport la Cour des comptes. Pourtant, les enjeux ne sont pas minces : la jeunesse, c’est l’avenir de notre pays, c’est notre avenir à tous.

Mener une politique en direction de la jeunesse, ce n’est pas forcément mener une politique en direction des jeunes : c’est mener une politique pour la France. Et cette jeunesse ne va pas bien : alors qu’elle a été particulièrement touchée par la covid-19, elle est aussi beaucoup plus exposée aux problématiques de notre société – la délinquance, la crise énergétique et sociale – et victime d’une perte de repères sans aucun précédent.

Qu’avons-nous donc à proposer à notre jeunesse ? Quelques dispositifs, mais, pour que ceux-ci forment une politique efficace, il vous manque deux choses, madame la secrétaire d’État : d’une part, une politique, d’autre part, des dispositifs qui soient efficaces.

Entrons dans le détail des principaux dispositifs que comporte ce programme.

Tout d’abord, le compte d’engagement citoyen ne marche pas, ne marche toujours pas, devrais-je dire. Vous en avez d’ailleurs tiré les conclusions en réduisant de 14 millions d’euros les crédits qui y sont affectés.

Le FDVA, ensuite, qui a remplacé la fameuse réserve parlementaire, outil à la disposition des élus, a été remplacé par un même outil, à la disposition de l’administration. Quelle drôle de conception !

Enfin, le service civique fait partie de ce programme. Je vous avais interrogée, madame la secrétaire d’État, lors de l’examen du PLF pour 2021, alors que vous affichiez l’ambition – importante – de passer de 145 000 à 245 000 jeunes en service civique. Je vous avais dit, à l’époque, que vous n’y arriveriez probablement pas, puisque vous souhaitiez obtenir en un an les résultats qui avaient initialement été obtenus en dix ans.

Je vous avais également indiqué que vous vous apprêtiez à infliger un placebo à la jeunesse. Vous m’aviez alors répondu, la main sur le cœur : « Moi, j’y crois, monsieur le sénateur, et on va y arriver. » Le résultat, madame la secrétaire d’État, c’est que sur les 100 000 services civiques supplémentaires qui étaient prévus, vous n’en avez réalisé aucun.

Pourtant, puisqu’il est ici question de données budgétaires, ce sont plus de 201 millions d’euros supplémentaires qui ont été versés, dans le cadre du plan de relance, à l’Agence du service civique, laquelle dispose aujourd’hui d’une trésorerie de plus de 288 millions d’euros ! Cet argent de l’État, bien mal géré, serait plus utile à d’autres usages. On peut même parler d’un tour de passe-passe budgétaire à la Gérard Majax, référence si chère à notre Président de la République.

J’en viens au service national universel. Si l’on se réfère aux objectifs qui avaient été définis lors de sa création, 2023 devrait être l’année de la généralisation, plus de 800 000 engagés étant attendus. Votre objectif est tout autre : 64 000, soit le double des 32 000 engagés que vous avez réussi à convaincre l’année dernière, alors que votre objectif n’était pourtant que de 50 000.

Là encore, c’est un tour de passe-passe budgétaire que vous nous faites, puisque, sans tenir compte des économies réalisées l’année dernière, vous promettez de budgéter les 64 000 nouveaux contrats. Ce sont donc 40 millions d’euros supplémentaires qui disparaissent.

Pis encore, on s’attend d’un moment à l’autre à la généralisation de ce dispositif, qui n’a pourtant pas fait ses preuves lors de son expérimentation. Il va probablement être intégré à la scolarité des élèves ou recyclé dans des parcours existants. Ce n’est plus du ressort de la prestidigitation, mais de la grande illusion ; ce n’est plus Gérard Majax, c’est David Copperfield !

Le Gouvernement propose 2 milliards d’euros d’aides fiscales supplémentaires à destination de la vie associative et de la jeunesse ; mais l’efficacité et l’efficience de ces aides et de ces niches fiscales n’ont fait l’objet d’aucune évaluation – la Cour des comptes le relève elle aussi.

Nous sommes décidément bien loin de ce que la Nation est en droit d’attendre de son gouvernement : qu’il fixe un cap, traduise une volonté et mène une véritable politique en faveur de la jeunesse et de la vie associative.

Nous nous abstiendrons donc sur l’ensemble de cette mission.

La parole est à Mme la ministre des sports.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, je vous remercie de ces interventions, qui démontrent votre soutien de long terme à la cause du sport dans notre pays.

Pour ma part, je tiens à rappeler les traits saillants du budget des sports, qui atteint un niveau inédit pour s’établir à 1, 113 milliard d’euros.

Le programme 219, « Sport », confirme le soutien de l’État aux politiques publiques du sport en France. Comme l’a souligné M. Lozach, ses crédits progressent de 3 %. J’ajoute que ce programme monte en puissance à moyen terme : ses crédits ont augmenté de 50 % à périmètre constant depuis le début du quinquennat précédent.

Quant au programme 350, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques, il présente des moyens à la fois maîtrisés et conformes à nos engagements. Au total, il regroupe 295 millions d’euros de crédits, dont un peu plus de 60 millions d’euros sont destinés à compenser les effets de l’inflation pour la Solideo.

Enfin, les moyens humains de mon ministère et de ses opérateurs se trouvent renforcés.

La haute performance fait l’objet d’un effort particulier : je pense aux cinq emplois supplémentaires, mentionnés précédemment, dont va bénéficier l’Insep.

Les politiques prioritaires du ministère bénéficieront quant à elles de la stabilisation des effectifs de conseillers techniques sportifs (CTS) à 1 442 ETP et de l’attribution de vingt postes supplémentaires dans les services déconcentrés. Ainsi pourrons-nous être à la hauteur de nos responsabilités dans le champ régalien, qu’il s’agisse de lutter contre les violences sexuelles et sexistes ou de combattre la radicalisation dans le sport.

Je souligne la force du lien qui nous unit aux collectivités territoriales, à commencer par les communes, socle de notre modèle sportif. C’est tout le sens de notre soutien renouvelé au plan « 5 000 terrains de sport », lequel est doté d’une nouvelle enveloppe de 100 millions d’euros ; c’est tout le sens de notre soutien à la jeunesse via le Pass’Sport, pour une nouvelle tranche de 100 millions d’euros.

Nous avons également la volonté de mener, avec les collectivités territoriales, le combat de la rénovation thermique et énergétique des équipements, au travers du fonds vert et des tranches restantes du plan de rénovation thermique de ces équipements sportifs pour 2023.

Soyez-en assurés, l’État sera au rendez-vous de l’avenir.

Nous veillerons à la maîtrise des budgets des jeux Olympiques et Paralympiques dans le cadre de la révision qui doit être actée le 12 décembre prochain, lors du conseil d’administration de Paris 2024.

De même, nous ferons en sorte d’ancrer dans le long terme cet effort en faveur du sport, auquel je vous sais attachés. Il s’agit de lever l’ensemble des obstacles à la pratique sportive. À cet égard, les équipements structurants recevront un soutien particulier, à l’instar du sport universitaire, et nous confirmerons notre effort dans le champ régalien.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais m’efforcer d’être brève, mais je n’en suis pas moins heureuse d’être au Sénat cette après-midi pour débattre du volet « vie associative » de cette mission, aux côtés de mes deux collègues membres du Gouvernement.

Vous le savez, un Français sur trois est bénévole et, dans notre pays, 1, 5 million d’associations s’engagent pour servir l’intérêt général. L’État se doit d’être à leurs côtés, pour les soutenir.

Les axes de ma feuille de route sont très clairs : Mme la Première ministre m’a demandé, premièrement, de simplifier et, deuxièmement, de valoriser la vie associative.

En matière de simplification, mon objectif est clair : cesser de noyer les bénévoles sous la paperasse – passez-moi l’expression. C’est pourquoi nous poursuivons le développement du Guid’Asso dans trois régions supplémentaires, en augmentant le budget y afférent de 1, 3 million d’euros. Nous avons la volonté de généraliser cet outil à l’ensemble du territoire en 2024.

En parallèle, grâce aux projets Data Sub et à Data Asso, nous entendons faciliter la circulation des documents. À cette fin, nous doublons les crédits dédiés à ces dispositifs : ils sont en effet portés de 757 000 à 1, 5 million d’euros.

J’en viens à la valorisation et au soutien au monde associatif.

Évidemment, vous connaissez toutes et tous le FDVA. Certains d’entre vous contribuent d’ailleurs à en définir les stratégies de soutien, en lien avec les préfets. Le montant de ce fonds est sensiblement le même que l’année dernière : il est de l’ordre de 50 millions d’euros.

S’y ajoute le compte d’engagement citoyen, dont certains d’entre vous ont souligné la baisse des crédits. Cette dernière s’explique par un non-recours assez important. Nous devons donc, collectivement, en accroître la notoriété.

Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie du Gouvernement. Je rappelle qu’il permet à un bénévole de valoriser son engagement à hauteur de 240 euros par an sur son compte personnel de formation (CPF), s’il justifie de 200 heures annuelles d’action associative.

Enfin, pour ce qui concerne le tour de France des bénévoles et le contrat d’engagement républicain, j’aurai l’occasion de m’exprimer en donnant l’avis du Gouvernement sur certains amendements et je suis, bien sûr, à votre disposition.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Autonomie, cohésion, service civique, sport, mixité, patriotisme, cérémonies mémorielles, rencontres, laïcité, valeurs de la République, mobilité, éducation populaire, engagement, bénévolat : quel est le point commun entre toutes ces politiques, entre toutes ces formes d’engagement ?

Léo-Lagrange, la Ligue de l’enseignement, les pupilles de l’enseignement public (PEP), les Francas, les cadets de nos gendarmeries, les jeunes sapeurs-pompiers, les membres de nos conseils municipaux jeunes, les membres de nos associations, les jeunes du Souvenir français, les élus et les membres des services de l’État, notamment des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) : tels sont, au quotidien, les partenaires et les acteurs du SNU.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends les questions qui sont posées, mais aussi les inquiétudes et les doutes qui s’expriment. Mais, ce matin encore, j’ai rencontré de jeunes volontaires, qui, loin du portrait qu’en fait M. Dossus, sont de réelles graines de citoyens.

Le service national universel ne prétend pas répondre à l’ensemble des maux de notre société.

Il faut le supprimer !

Il n’en constitue pas moins un temps fort, qui doit s’inscrire dans un continuum, dans un parcours qui commence à l’école, dans les associations sportives de nos territoires ou encore lors des cérémonies mémorielles de nos communes, au pied de nos monuments aux morts.

Ce continuum d’engagement, c’est le gage de la complémentarité éducative que vous appelez de vos vœux. C’est aussi un gage de mixité sociale et territoriale. À quel autre moment des jeunes de Montauban, d’Aurillac, de Guéret et de Nantes ont-ils l’occasion de se rencontrer et de faire des choses ensemble ?

Le service national universel est une chance. Pour autant, est-ce l’alpha et l’oméga de notre politique en faveur de la jeunesse ? Évidemment non : ce dispositif s’inscrit dans un parcours.

À l’heure où tant de dangers nous menacent, où la guerre fait rage en Ukraine, où les défis climatiques s’accumulent, une fracture se fait jour entre les jeunesses au sein même de notre société. Alors, faisons en sorte que les jeunes se rencontrent ; qu’ils soient fiers de hisser un même drapeau ; qu’ils aient confiance en l’avenir, bien loin des caricatures que l’on a pu faire du service national universel.

Sur ce sujet, le débat est-il nécessaire ? Bien sûr. Je serai évidemment à la disposition de vos commissions pour aborder plus en détail le service national universel, son projet pédagogique et ses différents acteurs, dont il faut relayer les témoignages.

N’opposons pas les dispositifs. Le secteur de l’animation connaît une crise d’une ampleur inédite et nous devons créer de nouvelles vocations.

Aujourd’hui, si le Bafa traverse une crise, c’est parce que, malheureusement, l’éducation populaire elle-même est en crise ; mais nous sommes au rendez-vous.

Les parents font de nouveau confiance aux colonies de vacances : soyons à leurs côtés. Continuons de renforcer le plan Mercredi, de développer les vacances apprenantes et les colos apprenantes.

C’est précisément ce que nous faisons : nous n’avons jamais déshabillé Paul pour habiller Pierre. Chacun des budgets dont il s’agit est en augmentation. Ainsi, 30 millions d’euros sont mobilisés pour le service national universel et 20 millions d’euros pour le service civique. Le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) est renforcé, de même que les dispositifs d’animation, grâce à des réformes d’ampleur.

Parmi les sujets qui font débat figure le contrat d’engagement jeune (CEJ), qu’il faut effectivement revoir en profondeur : sa version actuelle ne permet pas un déploiement plus massif. Or, le 13 juillet dernier, le Président de la République m’a demandé de préparer la généralisation de ce contrat. Ce travail suppose bien sûr un débat devant la représentation nationale. Avant tout, il faut en effet dresser un état des lieux concret.

Nous avons expérimenté beaucoup de choses à cet égard. En 2019, ce contrat concernait 2 000 jeunes. Comme vous le savez, l’année 2020 n’est pas représentative, compte tenu de la situation sanitaire d’alors. Le nombre de CEJ a été porté à 15 000 en 2021 et à 32 000 en 2022. En 2023, il doit atteindre 64 000.

D’une certaine manière – je le concède –, nous avons revu à la baisse le volet quantitatif de ce dispositif, pour éviter toute course à l’échalote. Mais la réponse pédagogique qualitative est bien là : pour vous en convaincre, je vous invite à rencontrer ces jeunes volontaires, qui font la fierté de notre Nation.

Nous devrons continuer à construire le continuum pédagogique que j’évoquais précédemment. À cette fin, nous devrons travailler avec l’école, notamment en lien avec le programme d’éducation civique et morale, pour créer un parcours de citoyenneté et de civisme. Tel est le chemin de cette jeunesse engagée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vos questions sont légitimes. Le temps me manque pour les traiter plus longuement à cette tribune, mais je suis à votre disposition pour les aborder plus en détail.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

Je vous rappelle que pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures quinze.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à dix-sept heures cinquante, celui-ci se poursuivrait à la fin de l’examen des missions de cette semaine ou la semaine prochaine, et nous passerions à l’examen de la mission « Justice ».

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-261, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à l’éducation populaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Sport

dont titre 2

Jeunesse et vie associative

dont titre 2

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Fonds de soutien à l’éducation populaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Nous le savons tous : la généralisation du SNU n’aura pas lieu : alors, finissons-en tout de suite, pour gagner du temps et faire des économies !

Preuve d’une nostalgie du service militaire, le SNU impose à la jeunesse une vision passéiste et autoritaire de l’engagement, en rupture avec les aspirations et les enjeux de notre époque. Nous en avons aujourd’hui la preuve flagrante, car la jeunesse ne vient pas au SNU.

Madame la secrétaire d’État, alors que vous n’avez pas réussi à atteindre vos objectifs, que vous n’avez pas atteint les 50 000 contrats cette année, vous augmentez pourtant la capacité d’accueil à 64 000. J’y insiste, les jeunes ne viennent pas. Ils n’approuvent pas la vision de l’engagement que traduit le SNU. Que peuvent-ils bien en tirer, hormis un moment de vie commune qu’ils pourraient concevoir autrement ?

Notre pays a déjà un meilleur programme, riche de sens, source de mobilisation et d’émancipation : celui de l’éducation populaire, qui permet aux jeunes adultes d’interroger le monde dans lequel ils vivent, de combattre les liens de domination, de fabriquer une culture politique commune et d’en être les acteurs, en un mot de faire société en s’émancipant.

Aussi, je vous propose de transférer les crédits du SNU à l’éducation populaire : nous en finirons avec ce dispositif et, ainsi, nous gagnerons du temps.

L’amendement n° II-316, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Sport

dont titre 2

Jeunesse et vie associative

dont titre 2

Jeux olympiques et paralympiques 2024

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Il faut se rendre à l’évidence : le SNU a été expérimenté, il ne fonctionne pas : il faut l’arrêter.

Madame la secrétaire d’État, eu égard à votre enthousiasme, j’ai cherché un moyen de vous le dire de manière plaisante et j’ai trouvé deux citations des Shadoks. La première, c’est : « Plus ça rate et plus on a de chances que ça marche. » La seconde, c’est : « Il est préférable de pomper d’arrache-pied, même s’il ne se passe rien, que de risquer qu’il se passe quelque chose de pire en ne pompant pas. » §Avec ce dispositif, nous sommes tous en train de pomper !

Ce qui est malheureux, c’est que, dans le cadre du continuum pédagogique, vous ne travailliez pas avec les collectivités territoriales, alors que ces dernières exercent des missions considérables dans ce domaine.

Vous avez mis en œuvre un système très centralisé, très national, un peu comme pour le pass Culture, qui ne prend pas suffisamment en compte ce que les collectivités territoriales font sur le terrain : il faudrait revoir ce système pour mieux y inclure leurs différentes initiatives.

L’amendement n° II-263, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour la sobriété énergétique des bâtiments sportifs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Sport

dont titre 2

Jeunesse et vie associative

dont titre 2

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Fonds d’investissement pour la sobriété énergétique des bâtiments sportifs

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Le sport, comme toutes les activités humaines, a sa part de responsabilité dans le réchauffement climatique, surtout quand on considère les consommations énergétiques ; et il sera durement frappé par ce phénomène.

La plupart de nos gymnases, de nos salles de sport et de nos dojos ont été construits au siècle passé, à une époque où l’on bâtissait vite, mais aussi – il faut le dire – assez mal.

Ces équipements sportifs sont très souvent de véritables passoires énergétiques, qui font exploser la consommation d’électricité et de chauffage, donc les factures. Ils ne répondent plus aux enjeux de notre époque : comme les logements, ils exigent un effort massif de rénovation.

De cet effort, nous ne voyons, hélas ! pas l’esquisse dans ce budget. Si quelques crédits de l’ANS sont bien fléchés vers la rénovation d’installations, de manière très marginale, la situation des centaines et milliers de gymnases et de salles de nos communes, qui eux aussi auraient besoin d’une sérieuse rénovation, n’est évoquée nulle part.

Dès lors, par cet amendement, nous proposons de créer un fonds dédié doté de 100 millions d’euros pour investir massivement dans la rénovation, mobiliser l’appareil d’État et provoquer un effet de levier auprès des filières et des entreprises pour mener à bien ce projet.

Madame la ministre, 100 millions d’euros, c’est le montant réclamé par l’Association nationale des élus en charge du sport (Andes). Une telle somme ne sera peut-être pas suffisante. En rappelant cet ordre de grandeur, notre amendement tend, à tout le moins, à sensibiliser le Gouvernement.

Tels sont les moyens nécessaires à la remise en état du bâti. Il est temps de sortir d’une logique de saupoudrage et d’enclencher réellement les réformes dont le sport a besoin.

L’amendement n° II-344, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Sport

dont titre 2

Jeunesse et vie associative

dont titre 2

Jeux olympiques et paralympiques 2024

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement vise à déplafonner le prélèvement sur les paris sportifs en ligne.

Je rappelle que les deux tiers du produit des trois taxes affectées aux sports échappent, dans les faits, au sport.

Par cet amendement comme par le suivant, nous interrogeons la structure même du budget du ministère des sports, constitué à la fois de crédits budgétaires et de crédits extrabudgétaires.

On imagine mal que le budget de la défense dépende totalement d’un prélèvement sur le loto ou sur des paris en ligne… Certes, le ministère des sports n’est pas dans cette situation ; mais, selon nous, pour financer ses politiques publiques, mieux vaudrait qu’il reçoive uniquement des crédits budgétaires bien identifiés et qu’il ne dépende pas de taxes aléatoires.

Cela étant, nous devons bien partir de l’existant ; et l’existant, ce sont ces trois taxes affectées.

On assiste en particulier à l’explosion des mises sur les paris sportifs en ligne.

Je rappelle que ces paris n’existeraient pas sans le sport, qui lui-même n’existerait pas sans les clubs, les associations et les bénévoles qui les animent.

Si nous proposons d’augmenter ces crédits de 70 millions d’euros, c’est tout simplement parce qu’il s’agit là du différentiel entre le rendement attendu pour 2023 et la recette perçue en 2022.

L’amendement n° II-321, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Sport

dont titre 2

Jeunesse et vie associative

dont titre 2

Jeux olympiques et paralympiques 2024

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement a pour objet non pas la taxe sur les paris sportifs en ligne, mais la taxe Buffet, c’est-à-dire le prélèvement sur les droits de retransmission télévisée.

Bien entendu, nous regrettons la diminution de la recette attendue de cette taxe, d’autant qu’elle symbolise en quelque sorte la solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel. On le sait, cette baisse est le résultat de la fameuse affaire Mediapro, qui s’est ajoutée à la crise sanitaire et à la suppression d’un ensemble de rencontres sportives.

Madame la ministre, j’ai bien noté la compensation proposée par l’État : à cet égard, mon amendement est avant tout d’un amendement d’appel. En effet, nous attendons quelques précisions quant à l’origine et à la destination de cette enveloppe de 14 millions d’euros.

L’amendement n° II-264, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Sport

dont titre 2

Jeunesse et vie associative

dont titre 2

Jeux olympiques et paralympiques 2024

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Le sport n’est pas plus épargné que les autres domaines de la société par le fléau des violences sexistes et sexuelles. Plusieurs affaires particulièrement graves ont ainsi défrayé la chronique ces derniers mois et ces dernières années, jetant une lumière crue sur des pratiques inacceptables, qui doivent être éradiquées du monde du sport.

De manière plus inquiétante encore, une enquête menée en Seine-Saint-Denis par l’Observatoire départemental des violences envers les femmes et publiée en mars 2022 révélait qu’en moyenne quatre encadrants de clubs de sport sur dix avaient constaté des violences. En outre, 51, 4 % des personnes ayant répondu à l’enquête menée disaient ne pas se sentir suffisamment outillées pour orienter les victimes.

La réponse du Gouvernement s’est révélée – disons-le – assez légère, puisqu’il s’est contenté de publier un guide de bonnes pratiques sur internet. Au-delà d’un tel document, ce qu’il faut, c’est de la formation et un véritable budget dédié. Il faut également créer des cellules d’écoute et d’accompagnement, auprès des clubs ou des fédérations, afin que ces pratiques se diffusent dans le milieu sportif et que les victimes soient correctement accompagnées.

Nous proposons ainsi de doubler le budget dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le programme de prévention et de protection du ministère. Les bonnes intentions ne suffisent pas : elles doivent se traduire en une réelle politique.

L’amendement n° II-262, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Observatoire national de l’adaptation du sport au changement climatique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Sport

dont titre 2

Jeunesse et vie associative

dont titre 2

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Observatoire national de l’adaptation du sport au changement climatique

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

En juillet 2021, le WWF publiait, avec le soutien du ministère des sports, un rapport majeur sur les menaces que le réchauffement climatique fait peser sur les pratiques sportives.

Dans un scénario de réchauffement de l’ordre de 2 degrés, les sportifs pourraient perdre jusqu’à deux mois de pratique : ils seraient privés de vingt-quatre jours de sport en raison de la hausse des températures.

Ce rapport mentionne aussi l’impact évident du réchauffement sur les pratiques nautiques côtières, du fait de la montée des eaux, et sur l’activité des stations de ski, dont l’enneigement n’aura plus rien d’évident.

Il nous invite à réfléchir à la saisonnalité des compétitions sportives. En effet, on ne pratique pas un sport collectif en extérieur de la même manière quand il fait 25 ou 40 degrés.

Au vu des trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre et face à l’inaction climatique collective, notamment gouvernementale, ce scénario risque de devenir une triste réalité.

Il faut évidemment lutter contre les causes de ce réchauffement, en réduisant nos émissions et en accélérant la rénovation énergétique ; mais nous devons aussi nous préparer à affronter ses effets.

C’est précisément l’objet de cet amendement : nous proposons la création d’un observatoire de l’adaptation du sport au changement climatique afin que le Gouvernement et les autorités sportives disposent d’une instance d’expertise, d’étude et de recommandation pour la pratique sportive du futur.

L’amendement n° II-315, présenté par MM. Bacchi et Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Sport

dont titre 2

Jeunesse et vie associative

dont titre 2

Jeux olympiques et paralympiques 2024

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Par cet amendement, nous proposons de doubler les crédits supplémentaires accordés à l’Agence française de lutte contre le dopage. Nous souhaitons, ce faisant, appeler l’attention du Sénat sur le problème du dopage dans le sport amateur.

Dans le sport professionnel, ce fléau est aujourd’hui bien connu. En revanche, dans le sport amateur, la culture du dopage reste mal cernée ; or elle est catastrophique, non seulement en termes éthiques, mais surtout en termes de santé. Les jeunes, très tôt, prennent l’habitude de consommer des produits dopants et, par la suite, cette addiction ne les lâche plus.

Voilà pourquoi nous souhaitons des initiatives fortes pour lutter contre le dopage dans le sport amateur.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° II-261 tend à transférer l’intégralité du budget du SNU à un fonds de soutien à l’éducation populaire. Quant à l’amendement n° II-316, il vise, dans le même esprit, à supprimer les crédits du SNU.

Le service national universel présente des défauts indéniables et il sera sans doute difficile de le généraliser à l’ensemble d’une classe d’âge. Toutefois, couper l’intégralité des crédits qui lui sont dévolus me semble une solution extrême.

Monsieur Dossus, je l’ai dit lors de mon intervention à la tribune : je mène, au nom de la commission des finances, une mission de contrôle budgétaire relative au service national universel. Je ne sais pas si mes propos sont à même de vous rassurer ; mais, à ce titre, j’ai accompli un certain nombre de déplacements et je n’ai pas observé les situations que vous décrivez.

Dans ce cadre, il faut saluer le fort engagement des acteurs de l’éducation populaire, de l’éducation nationale et des corps en uniforme.

Bien sûr, je n’ai pas la prétention de détenir la vérité à moi seul, mais j’ai aussi cru percevoir, chez ces jeunes gens, un sens aigu de l’engagement.

Pour ce qui concerne les missions d’intérêt général, bien des questions demeurent quant à l’accueil. §Toutefois, ces questions sont d’ores et déjà soulevées et – Mme la secrétaire d’État l’a elle-même indiqué – nous aurons à en débattre avant de nous prononcer sur ce sujet.

Pour l’ensemble de ces raisons, je sollicite le retrait de ces deux amendements.

L’amendement n° II-263 vise à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments sportifs. J’approuve cet objectif, mais une telle ouverture de crédits trouverait davantage sa place dans la mission « Écologie, développement et mobilités durables », ou encore dans la mission « Cohésion des territoires ». C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Lozach, j’en viens à vos deux amendements d’appel – à mon sens, c’est bien de cela qu’il s’agit.

L’amendement n° II-344 vise à déplafonner les taxes affectées à l’Agence nationale du sport. Nous en avons déjà débattu hier, lors de l’examen de l’article 15, et cette mesure a été rejetée. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quant à l’amendement n° II-321, il a pour objet les 14, 4 millions d’euros de la taxe Buffet ; mais, comme vous l’avez indiqué, la compensation est déjà assurée par le projet de loi de finances. Dès lors, cet amendement n’a pas réellement d’objet et je vous prie de bien vouloir le retirer également.

L’amendement n° II-264 vise à augmenter les moyens consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il s’agit plus précisément d’abonder de 2, 2 millions d’euros les crédits consacrés à la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport. À mon sens, les besoins en formation et en prévention justifient ces crédits supplémentaires : en conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L’amendement n° II-262 tend à créer un observatoire de l’adaptation du sport au changement climatique. J’en approuve l’objectif : il faut bel et bien renforcer les exigences environnementales, qu’il s’agisse de la pratique du sport ou de l’organisation des compétitions sportives. Toutefois, une telle instance ne me semble pas être le bon vecteur. Nous risquons en effet de créer une structure supplémentaire, dont les compétences et les pouvoirs seraient mal définis. Il est avant tout nécessaire de mieux cibler l’action publique pour mener à bien la transition écologique. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Enfin, l’amendement n° II-315 tend à augmenter les crédits de l’Agence française de lutte contre le dopage.

Monsieur Ouzoulias, la Coupe du monde de rugby, comme les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, implique effectivement de renforcer les moyens du contrôle antidopage. Toutefois, l’AFLD connaît déjà une augmentation continue de sa subvention depuis 2020 et le projet de loi de finances pour 2023 lui accorde une nouvelle hausse de crédits : pour l’heure, ces fonds me semblent suffisants.

Il sera surtout nécessaire de s’assurer que le déménagement du laboratoire au sein du campus Paris-Saclay, qui a pris du retard et devrait s’achever au début de l’année prochaine, se déroule dans les meilleures conditions.

En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° II-261 et II-316 ?

M. le rapporteur spécial vient de s’exprimer avec sagesse sur ces deux amendements.

Comme le dirait une personne qui me tient à cœur, « là où il y a une volonté, il y a un chemin ». En la matière, nos ambitions pour l’année écoulée étaient effectivement plus fortes, mais nous avons tout de même fait une partie du chemin.

Monsieur Ouzoulias, j’entends que nous devons agir en lien plus étroit avec les collectivités territoriales. Ce travail est absolument nécessaire ; c’est précisément pourquoi nous nous appuyons, entre autres, sur le comité de filière Animation, où l’ensemble des associations d’élus locaux sont représentées. Surtout, nous avons la volonté de soutenir les engagements de chaque territoire.

Nous en sommes aujourd’hui au stade du momentum, de l’état des lieux factuel et le débat parlementaire est, lui aussi, absolument nécessaire. J’y insiste, nous arrivons à un moment particulier dans le déploiement du service national universel.

Je suis donc défavorable aux amendements n° II-261 et II-316.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les six amendements suivants ?

L’amendement n° II-263 vise à minorer de 100 millions d’euros les fonds du service national universel pour attribuer ce montant à un nouveau programme intitulé « Fonds d’investissement pour la sobriété énergétique des bâtiments sportifs ».

Il s’agirait d’encourager la planification écologique dans le sport tout en prolongeant les efforts déployés par l’Agence nationale du sport et par le Gouvernement, dans le cadre du plan de relance, pour la rénovation énergétique des bâtiments et équipements sportifs.

Nous avons placé ce sujet au cœur du plan de sobriété énergétique du sport, que j’ai présenté à l’ensemble des acteurs le 13 octobre dernier.

Les équipements sportifs peuvent prétendre aujourd’hui au dispositif de rénovation mis en œuvre, d’une part, par l’ANS, et, d’autre part, par l’État, au titre de la dotation de soutien à l’investissement local.

Ce type de dispositifs sera renforcé dès 2023 par la mise en place du fonds vert, qui vise à atteindre la performance énergétique. Cela m’a été confirmé, les équipements sportifs sont pleinement éligibles à ce fonds, qui est placé sous la responsabilité des préfets, lesquels sont également, je le rappelle, les délégués territoriaux de l’Agence nationale du sport.

Je rends donc un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où le fonds vert, annoncé par le Gouvernement, répondra à l’objectif que vous visez légitimement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement n° II-344 tend à solliciter le transfert d’une fraction du service national universel vers l’action n° 01, Promotion du sport pour le plus grand nombre, du programme 219, « Sport », à hauteur de 70 millions d’euros, en s’appuyant sur le relèvement du plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne.

Ainsi que nous venons de le rappeler, le Gouvernement est très fortement attaché au financement du SNU, afin de garantir la poursuite de son déploiement et la réussite de ce projet auprès de tous les jeunes Français de 15 à 17 ans.

En outre, le présent amendement a perdu une grande part de son objet, dans la mesure où l’examen d’éventuels relèvements de plafonds de prélèvements a déjà été effectué précédemment, au sein de cet hémicycle, et a été rejeté.

Enfin, je voudrais insister sur le fait que l’action n° 01, Promotion du sport pour le plus grand nombre, au sein du programme 219, « Sport », paraît déjà suffisamment dotée et, à ce jour, ne nécessite pas de nouvelles ressources.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° II-361, monsieur le sénateur, vous proposez de transférer quelque 14 millions d’euros alloués au SNU, afin de compenser une perte de ressources de l’Agence nationale du sport due à la baisse du rendement de la taxe Buffet. Celle-ci est étroitement liée, ainsi que l’a rappelé le sénateur Lozach, à la défaillance entre 2020 et 2021 de la société Mediapro.

Aussi, il a fallu, en 2021, compenser en gestion à l’aide des crédits de ma mission, afin de maintenir les ressources de l’Agence nationale du sport et les financements du sport pour tous. Cela a été possible grâce aux marges restées disponibles à la suite de l’exécution du Pass’Sport. En 2022, le rendement de la taxe sera affecté de la même façon, et une compensation du même type en gestion est également prévue.

Dans le cadre de notre PLF pour 2023, nous avons souhaité, au contraire, sécuriser les ressources de l’Agence nationale du sport, afin de ne pas courir de nouveau le risque de manquer de marges de manœuvre suffisantes en gestion pour compenser une éventuelle baisse de rendement. À cet effet, une diminution du plafond d’affectation de la taxe a été introduite, pour le ramener au niveau de son juste rendement prévisionnel.

Cette réduction du plafond de 14, 4 millions d’euros est intégralement compensée par de nouveaux crédits dans le programme 119, qui ne sont donc pas prélevés sur les politiques publiques que je porte. Ainsi, les ressources de l’ANS sont pleinement préservées.

De plus, le plafond de la taxe ayant été fixé au niveau de son rendement prévisionnel, le principe de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, rendu effectif par la taxe affectée est pleinement assuré. Nous sommes nous aussi particulièrement attachés à ce principe, et nous continuerons à y être attentifs à l’avenir.

Monsieur le sénateur Lozach, dans ces conditions, votre amendement me semble déjà satisfait, et je vous propose donc de le retirer.

Monsieur le sénateur Dossus, en cette Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, je ne puis que partager avec vous le constat selon lequel les violences à caractère sexiste et sexuel demeurent des fléaux dans notre société, y compris malheureusement dans le milieu sportif.

Soyez toutefois assuré que, pour mieux prévenir et lutter contre ce phénomène de violence, nous avons véritablement engagé, depuis de nombreux mois, des actions fortes, en ce qui concerne la formation des acteurs du secteur notamment.

Ainsi, la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a rendu obligatoire l’enseignement de la prévention et de la lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination dans les programmes de formation des professionnels des activités physiques et sportives.

Sur le plan réglementaire également, nous allons très prochainement faire évoluer les textes régissant la préparation au métier d’éducateur sportif, afin d’obliger les organismes de formation à intégrer, lors de leur demande d’habilitation, des actes de prévention de ces violences sexistes et sexuelles.

De plus, des engagements forts en matière de lutte contre ces violences ont également été demandés aux fédérations sportives dans le cadre des contrats de délégation ; leur respect sera assuré par la conduite d’un dialogue exigeant et régulier avec celles-ci.

Pour assurer la mise en œuvre des actions de formation, des financements sont accessibles aux fédérations via l’Agence nationale du sport et au titre des projets sportifs fédéraux, ainsi que des projets sportifs territoriaux et des contrats de développement à l’échelon national.

Par ailleurs, le ministère assure le subventionnement de plusieurs associations pour des formations et des actions de sensibilisation sur cet enjeu majeur, au bénéfice des établissements sous notre tutelle principalement.

Je n’hésiterai pas à prendre toutes les mesures qui s’imposent à l’encontre des fédérations qui ne respecteraient pas ce cadre d’action essentiel pour garantir l’intégrité du sport français. En effet, je suis avec une attention toute particulière ce sujet, notamment au travers de la montée en puissance des signalements sur la plateforme « signal-sports », qui a été mise en place par les services d’administration centrale et déconcentrée et dont les moyens sont en train d’être fortement accrus.

Enfin, pour renforcer la lutte contre les violences à caractère sexiste et sexuel, nous augmentons les moyens qui lui sont dédiés, comme je l’ai rappelé en préambule. En effet, vingt effectifs supplémentaires seront pleinement engagés d’ici à janvier 2023 dans la réalisation des enquêtes administratives et dans leur bonne articulation avec les enjeux judiciaires et disciplinaires de ce problème.

Monsieur le sénateur, pour toutes ces raisons, et forte de cette extrême mobilisation de l’ensemble de mes services, j’estime que l’augmentation que vous proposez n’est pas aujourd’hui nécessaire. Mon avis est donc défavorable sur l’amendement n° II-264.

Les auteurs de l’amendement n° II-262 proposent de mettre en place un observatoire national de l’adaptation du sport au changement climatique, dont la rédaction s’inspire des préconisations du rapport de l’association WWF sur le dérèglement climatique.

Je tiens à souligner que la transition écologique est une priorité de tout premier plan pour mon ministère. L’adaptation de la pratique sportive au changement climatique est l’un des principaux axes structurant ma feuille de route aujourd’hui. Elle fait l’objet d’une concertation approfondie, qui a déjà été engagée avec l’ensemble des acteurs du sport, à l’occasion du lancement du plan de sobriété, auquel j’ai fait allusion précédemment, le 13 octobre dernier.

J’ai pu adjoindre deux volets tout à fait importants à ce plan : le déploiement accéléré de la charte des 15 engagements écoresponsables, d’une part ; l’élaboration, en lien avec le ministère de Christophe Béchu, d’un plan d’adaptation de la pratique sportive au réchauffement climatique, d’autre part. C’est la raison pour laquelle cette proposition de création d’un observatoire doit être examinée dans le cadre des travaux du groupe de travail que j’ai pu lancer et qui rendra ses conclusions en mai 2023.

Madame la ministre, je vous rappelle que l’examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » doit s’achever à dix-sept heures cinquante.

Pourriez-vous être plus concise dans vos avis, afin que nous puissions procéder au débat sur les amendements ?

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais je m’engage à ce que cette proposition soit examinée par ce groupe de travail.

En ce qui concerne l’amendement n° II-315, qui a pour objet les moyens consacrés à l’Agence française de lutte contre le dopage, je rappellerai la hausse de 37 %, ces quatre dernières années, …

Lâchez vos fiches, madame la ministre !

… des crédits de cet organisme, mais également l’effort supplémentaire que nous réaliserons en 2023 pour augmenter son budget à hauteur de 10 millions d’euros.

À cet égard, nous pourrons développer 12 000 contrôles par an. En matière de prévention du dopage…

Madame la ministre, en répondant trop longuement, vous réduisez le temps de parole des parlementaires, et c’est inadmissible.

Pourriez-vous nous donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Il est défavorable.

Quelle surprise !

En raison de la progression de ces crédits…

Merci, madame la ministre.

Avec tout le respect que je porte aux membres du Gouvernement ici présents, je veux rappeler que nous examinons les textes dans un temps contraint. Il faut y veiller.

Il faut surtout faire en sorte que nous puissions expliquer nos positions de vote sur les amendements proposés. De grâce, soyons solidaires entre membres du Gouvernement et du Parlement !

Au Sénat, notre ambiance de travail est sereine. Madame la ministre, je vous remercie de la respecter.

Très bien !

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

Mon intervention portera sur l’ensemble des amendements relatifs au programme « Sport ». Et rassurez-vous, je serai bref !

L’Agence nationale du sport, chargée du financement et du soutien au sport d’élite et de proximité, est essentiellement financée par trois taxes affectées : la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux de hasard et la taxe Buffet.

Le plafond de la taxe Buffet avait été porté à son maximum, puisque son rendement prévisionnel s’élevait par le passé à 74 millions d’euros, mais aujourd’hui ce montant est de quelque 59, 7 millions d’euros à la suite de la crise des droits de diffusion du football.

La précédente ministre des sports avait déclaré, en février 2021, que le Gouvernement examinerait la possibilité d’augmenter la dotation budgétaire de l’ANS, en procédant au relèvement des plafonds des deux autres taxes affectées à l’Agence ou via l’augmentation des moyens du programme 219. C’est cette seconde option qui a été choisie par l’État pour compenser ce manque, en inscrivant 14, 4 millions d’euros dans le budget.

Toujours sur le sujet du financement des politiques menées par l’ANS, en 2022 quelque 13 millions d’euros ont été transférés du dispositif Pass’Sport vers l’Agence, pour financer des projets sportifs fédéraux, le fonds d’urgence pour venir en aide aux fédérations en difficulté et les travaux des centres de préparation.

Nous le voyons, le décalage est grand entre les montants des moyens alloués à l’ANS et ceux qui sont nécessaires à la bonne réalisation de ses missions. Ces changements cumulés, d’une année sur l’autre, font peser un risque.

Dans le sport, tout dépend du bon vouloir du Gouvernement, comprenons-le bien ! Si les plafonds commencent déjà à baisser avant les jeux Olympiques et Paralympiques, rien ne nous dit qu’ils ne diminueront pas encore plus drastiquement après.

Si nous voulons collectivement – le Gouvernement et le Parlement – poursuivre et véritablement renforcer le soutien aux politiques sportives, tout en préparant de la meilleure des façons l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, alors il faudrait, comme nous l’avons plusieurs fois proposé, relever le montant de la taxe sur les paris sportifs, dont les recettes sont en constante augmentation – la prévision d’augmentation pour 2023 est d’ailleurs de quelque 70 millions d’euros, madame la ministre.

La logique est simple : le sport doit financer le sport. Ces crédits supplémentaires issus des paris sportifs permettraient notamment à l’ANS de mieux flécher son soutien aux collectivités territoriales, dans le cadre du financement des équipements sportifs structurants.

Nous ne voterons pas ces amendements, car nous préférons relever les plafonds des taxes affectées, notamment celui de la taxe sur les paris sportifs, plutôt que procéder à des transferts de crédits.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Lors de l’examen de la première partie du PLF, nous avions proposé d’augmenter la taxe sur les paris sportifs, mais cela avait été rejeté, y compris par la majorité sénatoriale…

Pour ma part, je veux m’inscrire en faux contre les propos de mes collègues : je remercie Mme la ministre des sports de ses explications, même si elles ont été un peu longues, sur mes amendements. J’ai apprécié son effort.

Je remercie également la commission de son avis de sagesse sur l’amendement n° II-264. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport mérite ce petit supplément budgétaire.

Je mets aux voix l’amendement n° II-261.

Je mets aux voix l’amendement n° II-316.

Je mets aux voix l’amendement n° II-263.

Je mets aux voix l’amendement n° II-344.

Je mets aux voix l’amendement n° II-321.

Je mets aux voix l’amendement n° II-264.

Je mets aux voix l’amendement n° II-262.

Je mets aux voix l’amendement n° II-315.

L’amendement n° II-287, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Férat, Ract-Madoux, Guidez et Jacquemet et M. P. Martin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Sport

dont titre 2

Jeunesse et vie associative

dont titre 2

Jeux olympiques et paralympiques 2024

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Canévet.

L’organisation de notre pays doit être cohérente : mener des politiques identiques à tous les échelons de compétence ne permet pas à l’action publique d’être la plus efficiente possible.

Nous considérons que le Pass’Sport est une politique de proximité. Aussi, elle serait bien mieux déployée par les départements que par l’échelon national.

Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de transférer sa mise en œuvre à l’échelle départementale.

Quel est l’avis de la commission ?

Je pense que l’option que vous proposez est intéressante pour renforcer la dimension territoriale du dispositif.

Néanmoins, pour améliorer le taux de recours au dispositif, l’urgence est de renforcer les liens avec les fédérations et les associations. Il est peut-être encore un peu tôt pour modifier radicalement la gestion du Pass’Sport.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Pass’Sport est un dispositif qui s’adresse spécifiquement aux enfants et aux jeunes issus de milieux défavorisés. Son attribution est fondée sur des critères sociaux, indépendamment du territoire de résidence, qui sont complémentaires à ceux qui sont mis en place par les collectivités.

L’objectif – nous le partageons tous – est de toucher le plus grand nombre de jeunes possible.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Canévet, l’amendement n° II-287 est-il maintenu ?

Les départements ont déjà la compétence en matière d’action sociale. Ainsi, ils sont les mieux indiqués pour assumer des actions auprès des jeunes en situation difficile.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.