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Intervention de Caroline Cayeux
Réunion du 25 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 46 ter
Caroline Cayeux :La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés entendait permettre le cumul des revenus des pensions de retraite avec ceux d’une activité exercée dans le secteur privé.
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans cette loi, afin d’inclure les commissaires de police dans le dispositif.
