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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 mai 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 9, amendement 322
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 322, présenté par MM. Repentin et Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
À l'article L. 427-9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés par les mots : « tout propriétaire ou fermier, ainsi que tout employé agissant pour leur compte, peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves et les loups et les chiens errants qui porteraient dommages à ses propriétés ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
