Intervention de Guy Fischer

Les auteurs de cet amendement estiment que la désignation par l’employeur d’un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels serait source de confusion entre leurs nouvelles missions et les prérogatives des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou des délégués du personnel au sein des entreprises.

Constitué dans tous les établissements comprenant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.

Composé, notamment, d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens, par exemple, l’information, le recours à un expert, pour mener à bien sa mission. Ces moyens sont même renforcés dans les entreprises à haut risque industriel.

Dans les entreprises ou établissements occupant moins de 50 salariés, mais au moins 11 salariés, et qui n’ont pas de CHSCT, cette mission est assurée, comme ils le peuvent, par les délégués du personnel.

Ce sont donc ces institutions représentatives du personnel qui assurent cette mission au sein des entreprises, et ce à côté de celle des médecins du travail.

Avec le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, il existe un vrai risque de « contrariété » de compétences.

Vous prévoyez, en effet, que l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Certes, juridiquement, l’employeur a l’obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. On peut donc envisager qu’il se fasse aider, pour ce faire, par des salariés.

Cependant, sur le terrain, la création de cette nouvelle attribution en faveur de certains salariés va entrer en concurrence avec les missions dévolues aux CHSCT et aux délégués du personnel, ce qui engendrera des problèmes d’organisation et de répartition des compétences.

Nous pensons que cette solution, en créant un cloisonnement supplémentaire, aura pour conséquence de rendre la situation encore plus complexe, entraînant des déperditions d’informations.

En tout état de cause, quel point commun existe-t-il entre une grande entreprise dotée de salariés spécialisés dans les questions de sécurité et de santé au travail et une TPE ne disposant d’aucun moyen en la matière ? Aucun !