Intervention de Éric Dupond-Moretti

Cet amendement vise à rétablir les crédits supprimés sur le programme 166, « Justice judiciaire », de la mission « Justice » au cours des débats sur le PLF pour 2023 à l’Assemblée nationale, compte tenu des mouvements de crédits consécutifs à l’adoption de l’amendement n° II-1906.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement, telles qu’elles sont définies aux 1° à 4°, ainsi qu’au 6°, du I de l’article 5 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).