Intervention de Antoine Lefèvre

Ces amendements ont pour objet d’augmenter les crédits de l’aide juridictionnelle. Cependant, il me semble s’agir davantage d’amendements d’appel destinés à attirer l’attention du Gouvernement sur la faiblesse du montant relatif de l’unité de valeur.

Je partage les préoccupations de mes collègues. Monsieur le garde des sceaux, les avocats nous confient que, dans près de la moitié des cas, leur rétribution au titre de l’aide juridictionnelle n’est pas suffisante pour couvrir les frais qu’ils engagent par dossier. Le rapport de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat, présidée par Dominique Perben, avait, à cet égard, recommandé de rehausser le montant de l’unité de valeur à 40 euros.

Deux éléments attirent cependant notre attention.

Tout d’abord, la revalorisation du montant de l’unité de valeur (UV) a fortement progressé ces dernières années, entraînant, il faut bien le dire, un coût certain pour les finances publiques. Ce montant, qui n’était que de 26, 50 euros en 2016, s’élève à 36 euros depuis la loi de finances pour 2022. Un rattrapage a donc eu lieu durant cette période, même s’il semble encore insuffisant dans certains cas. M. le garde des sceaux pourra sans doute nous indiquer s’il envisage de nouvelles pistes d’amélioration pour le prochain budget.

Ensuite, et surtout, l’adoption de ces amendements augmenterait, certes, le budget de l’aide juridictionnelle, mais ne permettrait absolument pas de revaloriser le montant de l’unité de valeur pour les avocats. Leur portée concrète est par conséquent limitée.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.