Intervention de Antoine Lefèvre

La position de la commission est conforme à celle qui a déjà été exprimée par mes collègues de la commission des lois, ainsi que par le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

Ce n’est pas, sans doute, par le biais d’un amendement qu’une telle réforme de notre organisation judiciaire peut être proposée, …