Intervention de Antoine Lefèvre

… même si cette proposition a pour mérite d’aborder ce sujet extrêmement délicat, comme vous venez de le faire.

D’importantes questions de procédure, de compétences, de moyens et d’organisation devraient être réglées avant d’instaurer une telle juridiction. De même, des travaux préparatoires devraient être conduits avec les professionnels de la justice.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.