Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

J’entendais notre collègue rapporteur spécial de la commission des finances, et je ne voudrais pas que des malentendus s’installent : il ne s’agit pas de créer la juridiction spécialisée. Nous parlons de budget aujourd’hui.

Si l’inscription budgétaire que nous proposons est refusée, cela implique que l’année 2023 ne verra pas la création de juridictions spécialisées. Nous proposons donc simplement que les conclusions des travaux, menés par Dominique Vérien et notre collègue députée, puissent trouver leur concrétisation au cours de l’année prochaine.

Si vous refusez ces crédits, cela signifie que vous refusez toute traduction concrète des propositions de cette mission, quelle que soit leur nature. C’est très grave ; il y a sur ce sujet une obstination qui est totalement incompréhensible.