Intervention de Laurence Rossignol

Je remercie Dominique Vérien, dont je connais le travail et l’engagement. Je sais que sa mission a l’intention de travailler par étapes.

Cependant, ma chère collègue, vous venez de mettre le doigt sur ce qui fait débat. Allons-nous vers une solution élaborée à moyens constants et dans l’organisation telle qu’elle existe aujourd’hui ? S’agit-il d’une meilleure coordination des magistrats, comme cela existe déjà dans un certain nombre de tribunaux ?

D’une part, cette coordination suppose des actions de formation. Depuis quelques années, les magistrats sortant de l’École nationale de la magistrature sont supposés être formés sur les violences. D’autre part, tout cela est très bien, à un détail près : les magistrats obtiennent des mutations. Les protocoles mis en place au sein des tribunaux sont souvent dépendants de l’engagement personnel des magistrats concernés par ce dossier.

C’est pourquoi je distingue coordination du travail et mise en place d’une réelle juridiction spécialisée.

Les violences faites aux femmes, les féminicides, les 80 000 actes de violence commis chaque année et les violences faites aux enfants sont un sujet majeur de sécurité et de politique pénale.

Des parquets spécialisés en matière de terrorisme et de pédocriminalité ont été mis en place, parce que certaines infractions et certains types de délinquance nécessitent une action particulière de nos magistrats.

J’entends vos propos et je comprends la première étape que vous proposez. Mais ma grande crainte est que l’on s’en tienne là, quels que soient votre bonne volonté et votre engagement personnel.

Ce que nous demandons par cet amendement est un engagement du ministre et une confirmation que l’objectif du Gouvernement est bien de mettre en place une juridiction spécialisée, le travail des parlementaires consistant à préparer l’état des lieux et les pistes envisagées pour sa meilleure mise en œuvre.