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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 25 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 44 ter, amendement 15
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° II-15, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 8 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2027 ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
