Intervention de Antoine Lefèvre

L’article 44 ter prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité de déroger au principe d’encellulement individuel des personnes détenues en maison d’arrêt, en application de l’article L. 213-4 du code pénitentiaire.

Si cette prorogation est nécessaire, elle n’en demeure pas moins un aveu des retards concédés par le Gouvernement en matière de politique pénitentiaire, cette dernière ne pouvant se résumer à la seule construction de places de détention supplémentaires.

Par coordination avec le prolongement du moratoire, je propose au travers de cet amendement que le Gouvernement remette deux nouveaux rapports, en 2025 et 2027, ce qui permettra au Parlement de prendre connaissance, à intervalles réguliers, de l’exécution des programmes immobiliers pénitentiaires et de leur impact quant au respect de l’objectif de placement en cellule individuelle.