Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 25 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 44 ter

Éric Dupond-Moretti :

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. D’ordinaire, le Gouvernement se lève pour émettre un avis de principe défavorable aux rapports, qui donnent du travail en plus aux administrations… Je vous demande alors de me faire confiance sur ma bonne mine, ce qui, je le comprends bien, n’est pas suffisant en l’occurrence.

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