Intervention de Cécile Cukierman

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « AGTE » n’appelle pas d’observations particulières en ce qui concerne le programme 232, « Vie politique » – la forte diminution des crédits, de l’ordre de 75 %, s’explique par un calendrier électoral à ce jour moins chargé en 2023 ! – et le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », dont l’augmentation sert à financer la stratégie immobilière du ministère et le renforcement des moyens du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

C’est donc bien la question des moyens alloués au programme 354, « Administration territoriale de l’État », qui constitue l’enjeu essentiel de la mission, tant est préoccupante la situation du réseau préfectoral, en premier lieu celle de l’échelon de proximité que représentent les sous-préfectures.

Le projet annuel de performance de la mission « AGTE » prévoit un véritable réarmement de l’État territorial, dans la continuité du document Missions prioritaires des préfectures 2022-2025 et du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, qui prévoyaient déjà un renforcement des services déconcentrés.

Je salue la prise de conscience salutaire du Gouvernement, qui semble désormais comprendre que l’État ne peut continuer à diminuer sa présence dans les territoires sans risquer d’amplifier le sentiment d’abandon de nos concitoyens comme des élus locaux.

Toutefois, ces annonces interviennent après des années de coupes budgétaires drastiques, qui ont conduit à la suppression cumulée de 14 % de l’effectif initial de l’administration territoriale de l’État entre 2012 et 2020, et de réformes incessantes, qui ont mis à mal les services de l’État.

Je rappelle que les secrétariats généraux communs départementaux ont été créés le 1er janvier 2021, afin de mutualiser les fonctions support des préfectures et des directions départementales interministérielles et de faire des économies.

Nous n’avons pas encore eu le temps de dresser le bilan de cette réforme que le Gouvernement déploie déjà un nouveau plan d’action pour les préfectures à horizon 2025.

L’annonce de la création de 210 équivalents temps plein dans les trois prochaines années, l’ouverture de six sous-préfectures cette année – dont cinq sont en réalité des déjumelages de sous-préfectures fermées au gré des réformes administratives successives – m’apparaissent dérisoires au regard des besoins et de l’atrophie qu’a subie l’administration territoriale de l’État depuis plus de dix ans.

Ainsi, pour l’année 2023, le projet de loi de finances prévoit de revaloriser le schéma d’emplois à hauteur de 48 ETP, soit certes une hausse, mais modeste, de 0, 16 % du nombre d’emplois.

De même, si je salue l’augmentation de l’ordre de 13 % en autorisations d’engagement et de 7 % en crédits de paiement, il convient de rappeler que l’impact réel de cette hausse est minoré par la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique, dans un contexte de tensions inflationnistes.

Dans ces conditions, le réarmement de l’État territorial relève plus de la communication que d’une réelle conviction du Gouvernement.

Pour ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de cette mission.