Intervention de Daniel Breuiller

Ce budget présente une augmentation très légère, mais peu signifiante. Depuis 2010, quelque 11 763 postes en équivalent temps plein ont été supprimés dans l’administration territoriale et 4 748 dans le réseau des préfectures, soit 14 % des effectifs et même 24 % pour les seules sous-préfectures.

La commission des lois l’a souligné, les moyens mobilisés ne sont pas suffisants pour atteindre l’objectif de renforcement de l’administration territoriale de l’État et il est nécessaire de s’interroger en profondeur sur le rôle de l’État dans les territoires, ce que le Gouvernement se refuse encore à faire, préférant multiplier des réformes administratives.

Une traduction concrète de cette situation est la création des secrétariats généraux communs, ces nouveaux services déconcentrés interministériels placés sous l’autorité du préfet, qui est lui-même sous l’autorité du ministre de l’intérieur, mettant de fait des administrations comme celle du ministère de la transition écologique sous sa tutelle.

Cette organisation nous interroge particulièrement, d’autant que nous ne sommes pas certains que les premiers retours fassent état de gains issus de cette mutualisation.

Notre expérience des territoires montre des failles dans l’ambition du fameux couple maire-préfet. La commission des lois rappelait d’ailleurs ce problème majeur : les élus locaux ne peuvent compter que sur la bonne volonté des sous-préfets, qui entretiennent de plus en plus difficilement une connaissance fine du terrain et un lien de proximité avec les maires de leur arrondissement.

Aussi, nous avons accueilli avec intérêt le début des réouvertures de sous-préfectures et du renforcement réel d’effectifs. Le plan Préfectures nouvelle génération 2022-2025 marquera-t-il un progrès réel ? Nous le souhaitons !

Défenseur de l’égalité dans l’accès au service public, je rappellerai que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’a cessé d’alerter sur les dangers d’une dématérialisation massive comme seul indicateur d’une modernisation au service du citoyen. L’illectronisme est une réalité qui touche 13 millions de nos concitoyens, et chacun d’entre nous connaît plusieurs expériences, vécues ou rapportées, de difficultés et de situations délicates, voire ubuesques, liées à la fin de l’accueil au guichet.

Nous saluons donc le début de l’augmentation attendue d’effectifs d’agents titulaires consacrés aux missions d’accueil dans les trois prochaines années.

Nous espérons que ce redémarrage pourra aussi servir dans la gestion des titres de séjour. À la veille d’un débat sur l’immigration et l’asile, nous veillerons à ce que la dégradation des délais de rendez-vous en préfecture ou de traitement des dossiers ne serve pas de justification à une aggravation de la situation des étrangers dans leurs liens et échanges avec l’administration.

Il est à noter que la commission des finances a très justement pointé du doigt le fait que la défaillance de l’État dans la délivrance des titres était inacceptable.

Nous comprenons la diminution des crédits du programme « Vie politique » au regard du calendrier électoral de 2023. Nous regrettons toutefois l’absence de la démocratie locale et participative dans ces crédits.

En résumé, allers-retours contradictoires sur la politique d’accueil de l’usager, moyens inadaptés à des réformes dont l’évaluation demeure à faire, recours trop important aux contractuels, dont la pérennisation des emplois est pourtant indispensable, notamment pour les intervenants sociaux au cœur du dispositif de prévention de la délinquance et de la radicalisation, tous ces éléments ne nous permettront pas de voter les crédits de cette mission.