Intervention de Daniel Breuiller

Le plan Préfectures nouvelle génération 2022-2025 avait pour objectifs le recours massif à la dématérialisation, la fin de l’accueil physique des usagers en préfecture et la mutualisation des fonctions support. Cette politique a eu des conséquences désastreuses, notamment pour l’accueil des publics les plus éloignés du numérique et pour l’accès aux rendez-vous des étrangers dans les préfectures. Pour ces derniers, il n’est plus possible de se présenter au guichet en préfecture afin d’obtenir des rendez-vous pour l’instruction et la délivrance des titres de séjour. Or les prises de rendez-vous sur internet sont quasiment impossibles. Chaque jour, des personnes se retrouvent dans l’incapacité de régulariser leur situation à cause d’un manquement des services publics.

Les juridictions font ainsi face à une augmentation très importante des référés « mesures utiles » pour obtenir des rendez-vous en préfecture, en l’absence de créneau disponible sur internet.

La Cimade a pu constater – je l’ai aussi constaté moi-même – que les ruptures de droit au séjour peuvent être dramatiques pour les personnes concernées, « entraînant non seulement un risque d’interpellation en cas de contrôle policier, mais causant fréquemment des difficultés dans l’emploi, l’accès à la formation, aux études, ainsi qu’aux droits sociaux ».

Le Conseil d’État, dans une décision datant du 27 novembre 2019, a dénoncé cette situation et a enjoint à l’État de proposer une solution alternative à la saisine par voie électronique.

Le Gouvernement a pris acte de l’échec de sa stratégie en annonçant le renforcement des effectifs et des moyens consacrés à l’accueil des usagers, mais, pour 2023, cette hausse reste trop modeste.

Cet amendement vise donc à renforcer les moyens humains permettant d’améliorer l’accueil physique en préfecture par un transfert de 7 millions d’euros.