Intervention de Didier Guillaume

… qui serait versée à l’État membre à condition que ce dernier notifie à la Commission européenne les secteurs et les risques couverts.

C’est ce que la France a fait le 30 juillet 2009 en décidant la mise en place d’une contribution pour développer l’assurance récolte sur son territoire. Ce sont les 100 millions d’euros que vous évoquez. Le montant et le contenu de la contribution ne peuvent être modifiés que pour les crédits alloués à partir de 2012. Autrement dit, les choses ne bougeront pas en 2010 et en 2011. En revanche, si nous avions la volonté de mettre en place cette assurance récolte, ce serait parfaitement possible, avec un financement de l’Union européenne, à partir de 2012, sur les mêmes bases.

Tels sont les éléments figurant dans les textes en ma possession. Il conviendra probablement d’étudier ce point, afin de dissiper les malentendus.

En fin de compte, monsieur le président, je n’ai pas eu le temps de présenter mon amendement, mais celui-ci apporte simplement une précision rédactionnelle.

.Le sous-amendement n° 681, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2 de l'amendement n° 659

Compléter cet alinéa par les mots :

et du bon développement de l'assurance récolte dans les secteurs peu ou pas couverts jusqu'à présent comme l'arboriculture fruitière ou les fourrages

La parole est à M. Didier Guillaume.

Ce sous-amendement vise à reprendre – nous sommes de bons élèves ! – l’argumentation développée par M. le ministre devant la commission.

Je l’ai dit, nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement, soutenu par la commission, mais à condition qu’il soit sous-amendé de façon à préciser qu’il existe des petits secteurs qui ne sont pas du tout couverts jusqu’à présent par l’assurance récolte et qui risquent d’être les laissés-pour-compte du dispositif.