Intervention de Daniel Breuiller

La mission «Engagements financiers de l’État » est en hausse, nous dit-il, pointant, à raison, que cela est dû à un double effet : un effet taux et un effet volume.

L’effet volume compte plusieurs composantes : la dette covid, conséquence du « quoi qu’il en coûte », dans une période où ceux qui prônent l’orthodoxie budgétaire s’étaient justement convertis à la nécessaire intervention massive de l’État ; le déficit de l’État, au nom duquel le Gouvernement impose des restrictions budgétaires aux collectivités locales ; les mesures de soutien face à l’inflation.

Alors, lorsque les taux repartent à la hausse, la charge de la dette augmente – de 50 milliards d’euros, en l’occurrence. Mais ces sommes ne sont pas perdues pour tout le monde, car si l’État est endetté, il y a en face des préteurs dont les profits augmentent au même rythme, à la faveur de l’inflation.

Je le redis, face aux crises à venir, économiques ou climatiques, dont les coûts seront sans aucune mesure avec ceux déjà trop élevés de l’été catastrophique que nous venons de vivre, nous devons nous interroger sur notre manière de gérer la dette.

La dette covid est isolée, et, si M. le rapporteur spécial estime qu’aucun argument économique ou budgétaire n’est de nature à justifier cet isolement, nous pensons le contraire en ce qui concerne la part de la dette liée aux mesures environnementales. En effet, celle-ci est de nature différente et la noyer dans la masse indistincte de la dette conduira, encore une fois, à la traiter comme une variable d’ajustement.

Le Gouvernement nous proposera de nouveau son habituel arbitrage : maîtrisons d’abord la dette, puis nous prendrons les mesures nécessaires pour nous engager plus radicalement contre le réchauffement climatique.

Mais pour s’en donner les moyens, ne faut-il pas, monsieur le ministre, stopper le désarmement fiscal de l’État et limiter l’effet volume par des recettes nouvelles ? À cet effet, nous avons formulé une proposition d’impôt sur la fortune (ISF) climatique, dont j’espère que vous avez lu l’intégralité.

En ce qui concerne la mission «Remboursements et dégrèvements», nous nous prononçons sur des crédits qui, en raison du caractère mécanique de ces dépenses, sont évaluatifs, comme l’a noté M. le rapporteur spécial Pascal Savoldelli – par la voix du président Raynal.

Toutefois, ces prévisions peuvent susciter quelques interrogations.

En 2023, le rapport indique que le niveau estimé des remboursements de l’impôt sur les sociétés est en hausse de 13, 8 % par rapport à la LFI pour 2022. Ces remboursements correspondent à l’écart entre l’imposition effectivement due et les acomptes calculés sur les résultats de l’année précédente. Cette augmentation des remboursements est donc liée à la baisse attendue du bénéfice fiscal des entreprises en 2022, dans un contexte de crise inflationniste.

J’éprouve quelques difficultés à rapprocher cette information – la baisse attendue du bénéfice fiscal des entreprises dans un contexte de crise inflationniste – de votre déclaration, monsieur le ministre, dans cet hémicycle, le 21 novembre dernier : « Plus le gâteau grandit, plus les recettes fiscales augmentent. Nous percevons davantage d’impôt sur les sociétés depuis que son taux a été abaissé à 25 %.»

S’agissant de la question récurrente de la fraude à la TVA, la nécessité d’une vigilance accrue sur les risques de montages frauduleux est pointée. Nous soutenons toutes les mesures prises à cet effet, qui nécessitent selon nous une hausse des moyens humains, d’autant que le coût des postes qui y sont consacrés est moindre que les recettes qu’ils produisent.