Intervention de Gabriel Attal

L’estimation du montant de fraude à la TVA oscille entre 20 et 25 milliards d’euros par an !

Pour contribuer à sa fiabilisation, la DGFiP a lancé environ 500 contrôles aléatoires en TVA, dont les premiers résultats sont attendus dans les prochaines semaines. Bien évidemment, je les transmettrai au Parlement.

La loi de finances pour 2020 a permis d’augmenter l’arsenal juridique disponible et la coopération entre administrations, laquelle est facilitée par l’ouverture ou l’accès croisé aux applications, notamment pour lutter contre la fraude à la TVA à l’importation.

Dans le projet de loi de finances pour 2023, nous avons élaboré avec le Parlement plusieurs mesures qui nous donnent de nouvelles armes : réforme de la procédure de suspension des numéros de TVA intracommunautaire, élargissement des compétences des officiers fiscaux judiciaires à l’escroquerie à la TVA.