Intervention de Gabriel Attal

D’un point de vue opérationnel, la DGFiP a également engagé des actions spécifiques en ciblant des secteurs à risque, par exemple l’utilisation abusive du régime de TVA sur la marge dans le secteur du négoce des véhicules d’occasion ou, s’agissant des fraudes au carrousel, la judiciarisation précoce des dossiers détectés par l’administration fiscale.

Dans tous les domaines, les travaux sont engagés pour une transparence accrue des transactions assujetties à la TVA à partir de 2024, grâce à une meilleure maîtrise de la donnée.

Ainsi débutera auprès des plateformes électroniques la collecte des données relatives aux opérations réalisées via leur marketplace. Par ailleurs, et c’est un grand chantier dont nous serons amenés à beaucoup reparler ici, la facturation électronique se déploiera dans les relations entre assujettis à la TVA à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises – c’est-à-dire très bientôt.

Toutes ces mesures doivent contribuer à sécuriser les ressources de l’ensemble des bénéficiaires de la TVA à un horizon proche.

Au-delà de la seule TVA, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que la performance du contrôle fiscal continue de s’améliorer. Le montant des droits rappelés est égal à 13, 4 milliards d’euros en 2021, soit 5, 2 milliards d’euros de plus qu’en 2020, qui était une année particulière, et 1, 7 milliard d’euros de plus qu’en 2019. Le contrôle fiscal se transforme : nous faisons plus de prévention, nous ciblons mieux les contrôles en fonction des risques, notamment grâce aux data mining. En 2021, la part des contrôles issus du data mining atteint 45 %, contre une cible initiale à 40 %.

Enfin, sur les remboursements à des politiques publiques, je rappelle que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public est une mesure nationale permettant de supprimer un impôt injuste, car forfaitaire, dû par de nombreux ménages modestes, aisément contournable et obsolète, tout en maintenant la même ambition de financement du service public de l’audiovisuel.

Le crédit d’impôt recherche a pour objectif de stimuler les investissements des acteurs privés en recherche et développement. Il s’agit d’une dépense fiscale très importante pour le budget de l’État, mais aussi de l’un des dispositifs les plus au cœur de l’attractivité économique de notre pays.

J’évoque enfin la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont l’enjeu est de poursuivre la baisse de la fiscalité de production en supprimant intégralement l’impôt qui génère le plus d’effets économiques néfastes à la compétitivité des entreprises françaises. Il ne m’a pas échappé que la Haute Assemblée avait rejeté l’article 5 lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, le Gouvernement regrette fortement cette décision.

Je ne convaincrai sans doute pas une majorité d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je rappelle que nous en avons besoin pour la souveraineté industrielle. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen des amendements, puisque l’un d’entre eux a pour objet la traduction concrète de l’absence de suppression de la CVAE.