Intervention de Bruno Le Maire

Si vous le permettez, monsieur le président, je me contenterai de donner l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements, mais, auparavant, je m’arrêterai très brièvement sur l’alternative entre assurance obligatoire et incitation à l’assurance.

À cet égard, je maintiens les deux arguments que j’ai déjà avancés.

Tout d’abord, les agriculteurs sont très largement défavorables à l’assurance obligatoire et, contrairement à ce qui a pu être dit, une telle position ne peut laisser le ministre de l’agriculture indifférent ; ou alors, autant dire qu’on légifère sans se soucier des demandes des citoyens !

Ensuite, s’agissant des règles communautaires, je voudrais apporter quelques précisions à Didier Guillaume, mais je demanderai à mon cabinet de lui transmettre une note détaillée sur le sujet.

L’article 68 du « bilan de santé » de la PAC, qui correspond au règlement (CE) n° 73/2009, permet l’utilisation de crédits communautaires pour la prise en charge des contrats d’assurance. Cette subvention communautaire s’élève à 100 millions d’euros pour la France.

Le règlement (CE) n° 639/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 73/2009 précise, en son article 4, que « le soutien spécifique ne saurait servir à couvrir les coûts liés au respect [des exigences légales] ».

Autrement dit, si vous faites de l’assurance une exigence légale, les mesures de soutien spécifique tombent, les 100 millions d’euros d’origine communautaire disparaissent. Sans être un juriste particulièrement expérimenté, je peux vous dire que le règlement du Conseil est, de ce point de vue, extrêmement clair.

M. Plancade a dit tout à l’heure : « Quand on aime, on ne compte pas ! » C’est là, certes, une belle formule ! Il reste que, en l’occurrence, les 100 millions d’euros en question seraient à la charge des agriculteurs, pas à celle l’État, qui n’a pas les moyens de les financer. Quand on aime, on ne compte pas, soit, mais c’est d’autant plus facile qu’il s’agit de l’argent des autres, en l’espèce, celui des agriculteurs…

Le sous-amendement n° 680 me paraît particulièrement opportun. Le Gouvernement y est favorable.

Il est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 681, qui restreint le champ d’une disposition que nous avons voulu aussi large que possible, valant pour toutes les filières.

Sur le sous-amendement n° 682, l’avis est également défavorable. Je vous propose, monsieur Mirassou, de traiter cette question de l’assurance forêt dans les articles 15 et suivants, qui sont relatifs à l’exploitation forestière.

Je vous suggère, monsieur Retailleau, de retirer votre sous-amendement n° 683, car nous voulons éviter de multiplier les rapports. Vous aurez noté que nous avons tenu à proposer, pour l’article 10, une rédaction dans laquelle ce terme n’apparaît plus.