Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Selon moi, cet article est surtout la traduction de ce que le patronat cherche à imposer depuis l’année dernière.

L’alinéa 22 que nous proposons de supprimer par cet amendement vise à mettre en œuvre la volonté du MEDEF d’externaliser une partie des missions de la médecine du travail.

Vous entendez prévoir, monsieur le ministre, que l’employeur « désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

« À défaut, […] l’employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels… » – ils sont extérieurs à l’entreprise – « … appartenant au service de santé au travail interentreprises ».

Ces salariés ou intervenants extérieurs seront non pas élus ou désignés par les organisations syndicales ou directement par les salariés, mais choisis par l’employeur. Ce dernier aura ainsi le loisir, selon ses besoins, de piocher dans un vivier mis à sa disposition par le service interprofessionnel de santé au travail, le SIST, pour désigner les personnels et les compétences qu’il souhaite utiliser. Cela revient en fait à légaliser le prêt systématique, par les SIST, de main-d’œuvre, sur simple demande des employeurs ! Aucun contrôle n’est envisagé en la matière ! Quid, dès lors, de l’indépendance ?

L’employeur devient le seul maître à bord. Il aura autorité sur les médecins du travail et choisira les salariés chargés des missions de prévention et de protection des risques professionnels de l’entreprise.

D’ailleurs, l’intitulé prévu pour le chapitre IV du titre IV du livre VI de la quatrième partie, Aide à l’employeur – et non pas aux salariés ! – pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail, résume bien la situation Il s’agit de créer un service de plus dans l’entreprise, aux côtés de celui des ressources humaines.

Pourtant, des rapports ont montré que, lorsque l’ensemble du service de santé est intégré dans l’entreprise, choisi et salarié par celle-ci, l’employeur peut faire pression pour éviter la prise en compte des préconisations de la médecine du travail. C’est d’ailleurs – j’ai le regret de vous le dire – ce qui est arrivé à France Télécom.