Intervention de Annie David

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez souligné que, en voyant apparaître dans un projet de loi la notion de réassurance publique pour le secteur agricole, nous vivions un moment quasiment historique. J’en mesure toute l’importance.

Pour autant, l’ensemble des arguments que vous avez avancés ne nous ont pas complètement convaincus.

Monsieur le rapporteur, vous avez écrit que le rapport prévu par la commission à l’article 10 était très important en raison de la grande technicité des sujets qui y seraient traités. Or toute cette technicité disparaît dans la rédaction nouvelle proposée par le Gouvernement.

Non seulement elle disparaît, mais vous avez évoqué, monsieur le ministre, au sujet du mécanisme de réassurance publique, des « modalités formelles ». Qu’entendez-vous par là ? J’ai un peu de mal à imaginer que ces modalités formelles vont englober l’ensemble des domaines que devait préalablement couvrir le rapport prévu à l’article 10.

Vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’un article court était sans doute plus efficace. La lecture de nos lois de finances m’inciterait à vous donner raison tant leurs articles sont longs et compliqués. Je persiste quand même à penser qu’il est important de pouvoir s’appuyer sur des articles de loi qui précisent bien les choses et les encadrent sur le plan juridique.

Par ailleurs, qui vous aidera à réaliser l’analyse vous permettant d’envisager ces modalités formelles du mécanisme de réassurance publique ? Je vous ai proposé de solliciter l’INRA, et je regrette de ne pas être suivie par M. le rapporteur.