Intervention de Bernard Vera

Par cet amendement, nous vous proposons d’adopter une nouvelle rédaction de l’alinéa 22 de cet article.

Nous estimons en effet nécessaire de préciser dans la loi que l’employeur doit avoir recours aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative.

Selon nous, la loi ne doit pas prévoir que ce recours ne se fait qu’à défaut, c'est-à-dire si cette compétence n’est pas présente dans l’entreprise.

En effet, comme nous l’avons expliqué précédemment, nous pensons qu’il n’est pas bon de laisser l’employeur estimer seul si les compétences existent ou non dans l’entreprise pour organiser ces activités.

Comment un employeur, qui n’est pas spécialiste en la matière, saurait-il apprécier les compétences de ses salariés dans les domaines de la protection et de la prévention des risques professionnels ?

La rédaction proposée par le projet de loi permet à tout employeur de nommer le salarié de son choix dans un domaine où les compétences et l’expertise ne s’inventent pas.

À notre avis, ce n’est pas ainsi que les risques professionnels diminueront dans les entreprises françaises, notamment dans les TPE.

Même dans une grande entreprise où il peut exister un salarié uniquement destiné à accomplir cette mission, il est souhaitable qu'il travaille en coordination avec des services extérieurs à l'entreprise. C’est encore plus vrai dans les TPE.

Dès lors, pourquoi ne pas prévoir que les entreprises devront obligatoirement faire appel à des compétences extérieures à l’entreprise ?

Par ailleurs, la réforme du Gouvernement comporte un autre risque, puisque ce dernier entend se servir des services de santé au travail interentreprises et de leurs équipes pluridisciplinaires pour accomplir un rôle de prévention dans les petites entreprises. Les services de santé au travail se mettraient ainsi au service des petites entreprises pour répondre à leurs obligations réglementaires.

Un tel dispositif viendrait encore une fois apporter de la confusion entre deux missions à la base distinctes : d’une part, une mission médicale visant à préserver la santé des travailleurs ; d’autre part, une mission générale de prévention des risques professionnels, qui doit être assurée par d'autres organismes.

Si le Gouvernement veut confier ces missions aux services de santé au travail interentreprises, il serait préférable que les patrons de TPE n’aient pas le choix de recourir à leurs services.

C'est le sens de l’amendement que nous vous invitons à adopter.