Intervention de Odette Herviaux

Les règles actuelles de procédure devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, édictées à l’article 884 du code de procédure pénale, n’imposent pas aux plaideurs l’obligation du ministère d’avocat et leur permettent de se défendre eux-mêmes ou d’être assistés par des personnes dont la liste est limitative.

Or il apparaît fondé de permettre aux plaideurs, agriculteurs ou non, de bénéficier de la compétence de toute personne qu’ils estimeraient capable de les assister. L’énumération limitative de l’article 884 du code de procédure pénale peut aller à l’encontre de cet objectif, une personne compétente pouvant ne pas répondre à la liste figurant dans l’article.

Cependant, le besoin est réel et il fait d’ailleurs aujourd’hui l’objet de services d’aide ou de conseil juridique assurés par des associations et des syndicats. Ces services, lorsqu’ils existent, ont pour objet d’accompagner les exploitants dans le cas de litiges, notamment entre bailleurs et agriculteurs, et rencontrent un vrai succès.