L'amendement n° 1012, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thierry Foucaud.