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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 28 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 44 sexies, amendement 647
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° II-647 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-728, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 44 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d’une centrale d’achat au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d’autres biens nécessaires au développement d’une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :
Recherche et enseignement supérieur
La parole est à Mme la ministre.
