Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice Jourda, vous appelez mon attention sur la nécessité d’une liaison aérienne entre Carcassonne et Paris-Orly, et vous demandez quelles mesures l’État entend prendre pour imposer des obligations de service public sur cette liaison.

Le règlement européen n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, qui régit le marché libéralisé des services aériens en Europe, permet aux États membres d’introduire des OSP dans le cas, d’une part, d’une liaison vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement et, d’autre part, d’une liaison à faible trafic obéissant à certains critères.

Avant toute publication d’OSP, la Commission surveille le respect des lignes directrices interprétatives du règlement, notamment le caractère vital de la liaison concernée pour le développement économique et social de la région desservie, la proportionnalité avec les besoins de développement économique et social, l’insuffisance d’autres modes de transport, et l’existence d’alternatives de transport aérien, par exemple des aéroports situés à moins de cent kilomètres ou moins d’une heure de trajet routier.

En avril 2020, la région Occitanie a demandé au ministre de la transition écologique l’édiction d’obligation de service public sur les services aériens réguliers entre Carcassonne et Paris-Orly. La vérification du respect des critères minimaux définis dans le règlement européen et relatifs au caractère vital pour le développement économique et social de la région ainsi qu’à l’absence de moyens de transport alternatifs comparables est en cours ; nous vous l’avons indiqué lors de notre rendez-vous.

De premiers compléments d’information ont été apportés en octobre 2021 par la région Occitanie, notamment sur les temps de trajet avec les aéroports proches de Carcassonne desservant déjà la capitale, tels que ceux de Toulouse, de Montpellier, de Perpignan, ou encore de Castres dont la liaison avec Paris est déjà placée sous OSP.

La proportionnalité entre la demande de transport estimée et la fréquence souhaitée par les collectivités locales fait l’objet d’études complémentaires. Si une enquête a été lancée au premier trimestre de 2022 par la région Occitanie auprès du tissu économique local pour objectiver le dimensionnement du service, les services de la direction générale de l’aviation civile n’ont pas encore eu communication des résultats de cette étude.

La démonstration à faire de cette proportionnalité est importante dans le contexte occitan, dans la mesure où la région compte actuellement trois liaisons d’aménagement du territoire financées par des fonds publics, à savoir les lignes entre Paris-Orly et Rodez, Castres et Tarbes. En outre, l’aéroport de Toulouse, bien que situé à plus d’une heure de route en heure de pointe, propose des vols très fréquents vers Paris, grâce, notamment, à la navette Air France.