Séance en hémicycle du 29 novembre 2022 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 254, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.

En 2019, le Brexit soulevait des incertitudes quant à la forme que prendraient les futurs échanges entre le Royaume-Uni et son principal voisin, la France.

Le trafic transmanche, qui a cours sur l’une des mers les plus fréquentées au monde, est au cœur de la relation franco-britannique. Indépendamment du transport de marchandises, le trafic des voyageurs représente une activité essentielle pour nos territoires littoraux.

Or, depuis plusieurs mois, le trafic transmanche de voyageurs traverse une crise inédite. En mars dernier, la compagnie P&O Ferries a licencié, à distance et par surprise, 800 de ses marins, qui ont été remplacés par des travailleurs non européens à très bas salaires et soumis à de fortes amplitudes horaires.

Ainsi, les armateurs français, qui font face à une concurrence déloyale, voient leur modèle économique fragilisé. Le 15 novembre dernier, le Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, auquel le département de la Seine-Maritime participe, a signé avec l’armateur DFDS un nouveau contrat de délégation de service public portant sur la période 2023-2027. Si le conseil départemental s’est autant investi, c’est que le trafic transmanche est vital pour la Seine-Maritime.

Néanmoins, l’équilibre est aujourd’hui menacé. Il est estimé que la différence de charges salariales, qui s’élève à 80 %, entre armateurs français et armateurs britanniques crée une distorsion de concurrence, laquelle est amplifiée par la position dominante de P&O Ferries, qui contrôle plus de 30 % du marché. Le pouvoir d’influence certain de cette compagnie sur le marché est en train, grâce à ce dumping, de se renforcer, au détriment des acteurs français.

Sans une régulation efficace des autorités, on peut craindre un ajustement à la baisse des offres françaises sur le modèle des armateurs britanniques, et donc, de facto, une crise sociale majeure.

Le gouvernement français s’est engagé à réaliser des contrôles sur les conditions de travail des marins à bas coût que j’évoquais. Aussi, je souhaiterais connaître, monsieur le secrétaire d’État, les premiers résultats de ces contrôles, les moyens déployés par le Gouvernement pour les réaliser et vos intentions pour mettre fin au dumping social au sein du trafic transmanche.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je veux avant toute chose vous remercier de votre implication sur ce sujet important pour nos territoires, notamment pour votre beau département.

Depuis juillet dernier, l’enjeu de ce dumping social, qui a fait suite au licenciement brutal par P&O Ferries de 800 marins, est une priorité de mon ministère et de l’ensemble du Gouvernement.

Depuis cette date, vous l’avez indiqué, nous agissons, en lien avec les armateurs, mais également avec les Britanniques, pour avancer sur ce sujet et empêcher l’émergence, dans le trafic transmanche, d’un modèle social fondé sur le moins-disant.

Tout d’abord, nous avons organisé, pour la première fois, une réunion tripartite rassemblant le Gouvernement, les armateurs et les syndicats, afin de reconnaître ensemble l’urgence à agir.

Ensuite, j’ai diligenté en août dernier une mission d’inspection devant lister toutes les solutions possibles à ce problème, y compris une loi de police. Il s’agirait de légiférer, donc de soumettre un projet de loi au Parlement, pour interdire à tout navire ne respectant pas certaines conditions de débarquer dans un port français.

Un deuxième levier identifié consiste à publier une déclaration commune émanant des deux gouvernements – j’ai rencontré, hier encore, la ministre britannique chargée de ce sujet –, afin de préciser nos intentions politiques et de signifier aux armateurs concernés, c’est-à-dire aux compagnies qui pratiquent un modèle low cost, que le Royaume-Uni et la France n’accepteront pas de voir se développer ce dumping social dans le trafic transmanche.

Enfin, cela passe par une charte d’engagement des entreprises du secteur, que je signerai demain avec les régions concernées – la Normandie, les Hauts-de-France et la Bretagne –, afin de favoriser un modèle social correspondant à nos standards et à notre volonté politique, et pour renforcer la sécurité dans la Manche, un des secteurs maritimes les plus fréquentés au monde, car ces pratiques ont bel et bien un impact sur la sécurité.

Ainsi, vous le voyez, notre ambition politique est réelle : nous agissons, et nous continuerons de le faire parce qu’il y va de la sécurité maritime de notre territoire.

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 142, transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le secrétaire d’État, que des feux de forêt ont récemment dévasté nos campagnes et souvent menacé nos villes. En 2022, plus de 30 000 hectares forestiers ont ainsi été ravagés par le feu, sans distinguer selon leur origine, que celle-ci soit criminelle ou non.

Nos services d’urgence ont été, comme chaque année, sollicités jusqu’au point de rupture ; il convient d’ailleurs de saluer ici l’engagement et le dévouement des pompiers et du secours civil.

Toutefois, savoir tout cela ne vous suffit pas pour être convaincu qu’il faut agir, au contraire.

En effet, depuis un décret du 12 février 2015, les maisons forestières continuent de faire l’objet de mises en vente, alors que les agents de l’Office national des forêts (ONF) peinent à obtenir le renouvellement de leurs postes et les moyens d’assurer leurs missions de surveillance au sein de nos forêts.

Pourtant, qui d’autres qu’eux pour assurer la surveillance de nos massifs et des espèces qu’ils abritent ?

Cette question est d’autant plus impérieuse que certaines de ces maisons forestières, à l’instar de celle de Guermange, en Moselle, se situent dans des sites protégés Natura 2000 ou classés « réserves de biosphère » par l’Unesco.

Les économies financières résultant de la fermeture des maisons forestières dans ces sites ont en réalité un coût exorbitant : la disparition des espèces, voire des forêts elles-mêmes…

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour freiner ces fermetures et ce désengagement de l’État dans la protection de nos forêts et de leur écosystème ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Catherine Belrhiti, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Marc Fesneau.

Je veux ensuite vous remercier de votre engagement en faveur des forêts et m’associer au soutien que vous avez exprimé en faveur de nos forces de sécurité civile, en particulier de nos sapeurs-pompiers, qui ont fait preuve d’un courage et d’une abnégation exceptionnels durant de très nombreuses semaines cette année.

Vous m’interrogez sur les maisons forestières, notamment celle de Guermange, en Moselle. Cette maison est inoccupée depuis janvier 2022 et nous envisageons en effet de l’inscrire sur le prochain décret autorisant la cession d’immeubles bâtis domaniaux.

Je précise que, grâce à la gestion sylvicole exemplaire de ce massif forestier, une espèce protégée est réapparue : le rapace appelé pygargue à queue blanche.

Dans le cadre de la stratégie immobilière fixée par l’État, l’ONF a défini un parc de logements à conserver pour plusieurs raisons, comme la situation géographique ou l’état de conservation. Les autres logements seront progressivement cédés, au fur et à mesure de leur libération.

Les agents de l’ONF ne bénéficient pas, dans leur majorité, d’un logement de fonction en maison forestière, mais tous assument les mêmes fonctions au service des espèces et des forêts.

Par ailleurs, je vous précise que les cessions de maison forestière sont encadrées par la loi. Ces cessions sont très importantes, parce que le produit tiré de la vente permet de financer l’entretien du patrimoine bâti de l’ONF et les investissements en forêt.

L’ONF maintient son maillage territorial au travers de 330 unités territoriales réparties dans les territoires. Il s’agit d’une priorité réaffirmée dans le contrat entre l’État et l’ONF portant sur la période 2021-2025.

Enfin, des moyens supplémentaires consacrés à l’ONF et actuellement discutés au Sénat, dans le cadre de l’examen du PLF, sont destinés à affirmer le rôle clé de cet office. Ce rôle a été présenté par le ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, dans la feuille de route gouvernementale sur la forêt.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais, du fait de ces fermetures, il n’y a plus personne sur place pour surveiller ces espaces extrêmement sensibles. Je maintiens donc ma demande : laissez nos maisons forestières ouvertes !

La parole est à M. Denis Bouad, auteur de la question n° 179, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Canicule, incendies, sécheresse : malheureusement, les phénomènes que nous avons subis l’été dernier n’étaient ni exceptionnels ni isolés. En effet, dans le département dont je suis élu, le Gard, l’année 2017 avait déjà été marquée par son classement, 200 jours durant, en alerte pour risque de sécheresse.

De ce point de vue, nos agriculteurs sont en première ligne : avec l’apparition de la cicadelle dans les Cévennes et les remontées de sel en Camargue, tout un pan de l’agriculture gardoise se trouve menacé.

Nous devons apporter à cette situation des réponses adéquates.

Bien entendu, la France doit accentuer ses efforts pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, mais le changement climatique est d’ores et déjà une réalité et il n’y aura pas de retour en arrière. La ressource en eau représente donc un enjeu crucial. Quel avenir pour l’oignon doux des Cévennes, production emblématique du territoire, sans un accès à l’eau ?

Il nous faut renforcer la résilience de l’agriculture française, tout en évitant les conflits d’usage. Cela passera par l’adaptation des pratiques agricoles, mais également par des investissements permettant de sécuriser l’accès à la ressource.

Les retenues collinaires, qui permettent de stocker l’eau lors des saisons plus humides pour la prélever lors des saisons sèches, peuvent s’avérer pertinentes et efficaces dans certains territoires. Elles sécurisent la ressource tout en contribuant à réguler les crues.

Pour mon département, qui était placé en vigilance rouge pour risque de pluie et d’inondation le 6 septembre dernier et qui connaissait, la semaine suivante, son septième « arrêté sécheresse », de telles dispositions semblent relever du bon sens.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions comptez-vous prendre pour favoriser et accélérer la réalisation de ces ouvrages lorsqu’ils s’avèrent pertinents et ne menacent pas les écosystèmes aquatiques ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Denis Bouad, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Marc Fesneau.

Je le sais, l’accès à la ressource en eau est un sujet important pour vous et la gestion de cette ressource représente un enjeu crucial pour un département magnifique comme celui du Gard.

Vous le savez mieux que moi, monsieur le sénateur, il n’y a pas d’agriculture ni d’alimentation sans eau. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un enjeu de souveraineté alimentaire ; je viens d’ailleurs moi-même d’un territoire, les Côtes-d’Armor, qui est important pour la souveraineté alimentaire de notre pays. Votre constat est donc pleinement partagé par le Gouvernement, monsieur le sénateur.

C’est pour y répondre que nous avons lancé, en 2021, le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique. C’est une feuille de route qui doit nous permettre de répondre aux enjeux liés à l’eau, dans un contexte de dérèglement et de changement climatiques auquel sont confrontés l’agriculture et nos agriculteurs.

Dans le cadre de cette dynamique, nous travaillons dans plusieurs directions, pour améliorer notre capacité à stocker l’eau quand elle est en excès afin de pouvoir l’utiliser lorsque les agriculteurs en ont le plus besoin. Dans cette logique, il est important de créer, comme vous le suggérez, des retenues d’eau collinaires, qui font partie de la palette de solutions pour faire face à la dérégulation pluviométrique.

Mon collègue Marc Fesneau procède chaque semaine, en lien avec tous les préfets concernés, à une revue des projets, région par région. Cela permet, territoire par territoire, de simplifier, d’accélérer, de faciliter les projets déjà bien ficelés ou prêts. Il faut le faire de manière concertée, en lien avec vous, les élus, et dans le respect de nos engagements environnementaux.

Cette revue des projets permet également d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées localement et de faire en sorte que, là où il y a des blocages, nous puissions y remédier. Nous sommes donc très attentifs à vos remarques issues du terrain.

En outre, le délégué interministériel chargé du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique préside un comité de pilotage tous les deux mois afin de suivre l’avancement des vingt-quatre mesures prévues, dont la thématique 3, sur l’eau.

Pour terminer, je tiens à vous informer que nous continuons à travailler également à une meilleure réutilisation des eaux usées et aux instructions administratives relatives aux projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). En outre, d’ici à la fin de l’année, la plupart des filières doivent terminer leur plan d’adaptation, de même que les chambres d’agriculture. Cela permettra d’analyser la dynamique des acteurs des filières, pour déterminer les besoins d’amélioration ou d’adaptation à envisager.

La parole est à M. Denis Bouad, pour la réplique.

Votre réponse me convient parfaitement, monsieur le secrétaire d’État ; simplement, il y a maintenant urgence à mettre en œuvre les solutions dégagées.

La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 212, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la régulation des cormorans sur les eaux libres.

Le cormoran est aujourd’hui l’une des espèces d’oiseaux protégées par l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Néanmoins, le 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement prévoit une possibilité de régulation de cette espèce dans certains départements, quand les tirs sont possibles. Or les associations de protection des oiseaux déposent régulièrement des recours contre les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de cette disposition, lesquels sont, dans la majorité des cas, suspendus par la justice.

Pourtant, force est de constater sur le terrain que la population de cette espèce continue de prospérer, malgré la régulation. Aujourd’hui, les comptages annuels démontrent clairement que cet oiseau n’est plus menacé. De plus, selon un rapport produit à la demande du ministre de la transition écologique, les effectifs du cormoran en bord de lac et de rivière ont augmenté de 16 % en trois ans.

La Haute-Marne est particulièrement touchée par cette question puisqu’elle dispose d’un réseau hydrographique important, composé de nombreux lacs et cours d’eau : la Marne, le Rognon, l’Aube ou encore le lac du Der, classé en zone de protection ornithologique. La régulation, par le tir de 290 oiseaux par an, permet toutefois de limiter l’impact nuisible de cette espèce.

Cette pullulation est à l’origine de ravages dans les écosystèmes aquatiques et menace désormais les activités piscicoles et l’équilibre de la faune sauvage des zones aquatiques ainsi que la préservation de certaines espèces rares de poissons. En effet, chaque cormoran prélève environ un demi-kilogramme de poisson et par jour.

Pourtant, cédant à la pression des écologistes, le ministre de la transition écologique s’apprête à publier un arrêté visant à ne plus réguler le cormoran. Ce projet de « quota zéro » de prélèvement de cormorans ne va pas dans le sens de la préservation de la biodiversité et pourrait même avoir de graves conséquences sur celle-ci dans mon département.

Aussi, je vous demande, madame la ministre, ce que compte faire le Gouvernement pour réguler la population des cormorans et protéger les espèces piscicoles contre un prédateur marin de plus en plus envahissant à l’intérieur des terres.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Sido, vous avez interrogé le ministre Christophe Béchu, qui, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre.

L’arrêté ministériel-cadre du 26 novembre 2010 fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées pour les cormorans. Il est complété par un arrêté pris tous les trois ans fixant les quotas départementaux dans les limites desquels les dérogations peuvent être accordées.

À ce jour, quinze arrêtés préfectoraux relatifs aux dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau ont été annulés et cinq contentieux sont en attente de jugement.

Le groupe national cormorans (GNC) a été chargé de préparer le dernier arrêté triennal, pris le 1er octobre dernier. Celui-ci constitue une réponse adéquate aux destructions causées par les grands cormorans sur les cours d’eau et plans d’eau, dans un contexte marqué au cours des dernières années par de nombreux recours contentieux, tous perdus par l’État.

Au regard de la difficulté à justifier l’octroi de dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, il a été décidé de proposer un arrêté triennal ne comprenant que des plafonds pour la prévention des dommages pour la pisciculture, sans prévoir de dérogation en dehors de ce secteur.

Toutefois, si des études robustes produites localement démontraient l’impact du grand cormoran sur l’état de conservation des espèces de poisson menacées, l’arrêté portant sur la période 2022-2025 pourrait être complété, au cours même de la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés.

Quatre départements ont été identifiés, dans lesquels nous engageons d’ores et déjà les travaux pour documenter les impacts sur la faune aquatique.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 139, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Je tiens à associer à ma question mon collègue Ludovic Haye, ici présent.

Dans le secteur des trois frontières, au sud de l’Alsace, on peut encore entendre les anciens raconter que des camions chargés de déchets chimiques venaient, tous feux éteints, les soirs de pleine lune, ensevelir discrètement leur cargaison.

Bien que cela puisse sembler surprenant, il s’agit bien de faits réels : entre 1965 et 1970, des milliers de tonnes de déchets contaminés au lindane provenant de l’usine PCUK de Huningue ont ainsi été accumulées sur le site de la gravière Brunner, au nord de la commune de Sierentz, dans le Haut-Rhin.

Si cette entreprise a cessé ses activités depuis cette époque, les inquiétudes concernant une potentielle contamination de la nappe, elles, subsistent. Les dernières vagues de chaleur, l’augmentation de la fréquence de ces dernières et les sécheresses qui les accompagnent n’ont fait qu’accentuer ces inquiétudes au sein de la population et parmi les élus. Ces phénomènes nous rappellent la rareté et la fragilité de la ressource en eau et l’importance de préserver celle-ci.

Si le ministre de la transition écologique a bel et bien décidé d’engager 50 millions d’euros sur cinq ans pour la dépollution de plusieurs sites contaminés au lindane, celui de Sierentz, lui, ne fait l’objet d’aucune mesure. Parmi les explications avancées pour justifier son exclusion figure le coût de son éventuelle dépollution. Le site présenterait en effet la particularité d’abriter des déblais pollués, enfouis à une centaine de mètres de profondeur et dont le coût d’excavation pour ce seul site reviendrait à près de 40 millions d’euros.

Madame la ministre, on ne peut se satisfaire d’une simple considération comptable pour justifier le renoncement à respecter l’impératif de préservation de la ressource en eau. En conséquence, au regard des inquiétudes croissantes concernant la qualité et la rareté de l’eau, qu’entend faire le Gouvernement à l’égard du site de Sierentz ? Est-il prêt à consentir à l’effort financier nécessaire à sa dépollution ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Patricia Schillinger, vous avez interrogé le ministre Christophe Béchu, qui me charge de vous répondre en son absence.

La gravière de Brunner, située sur la commune de Sierentz, a été comblée dans les années 1960 par les déchets de fabrication du lindane en provenance de l’usine PCUK.

Après des travaux de confinement des déchets, une servitude d’utilité publique a été mise en place en 1997. Depuis 2000, une surveillance du site est prise en charge par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) afin de détecter une éventuelle défaillance de ce confinement. Les résultats actuels de cette surveillance montrent que le confinement joue pleinement son rôle.

En 2021, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a consacré une enveloppe de 50 millions d’euros sur cinq ans à la poursuite de la reconquête de la qualité de la nappe phréatique d’Alsace. Vous m’interrogez sur l’exclusion de ce site de ce plan d’action.

Trois sites prioritaires ont été sélectionnés selon trois critères, parmi lesquels figure, au premier chef, l’impact du site sur la qualité des eaux souterraines. Or la surveillance du site de Sierentz ne montre aucun impact significatif des déchets enfouis sur les eaux souterraines et le coût d’un chantier d’excavation s’élèverait à environ 40 millions d’euros, pour des produits bien moins concentrés qu’à Wintzenheim, par exemple. C’est pour cette raison que le site de Sierentz n’a pu être retenu.

Pour autant, l’Ademe accompagne les collectivités, je le rappelle, en finançant la réalisation d’un plan de gestion sur la gravière à proximité du site, dans le cadre d’un projet de renaturation porté par la ville de Sierentz.

La parole est à M. Éric Gold, auteur de la question n° 228, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Face au changement climatique qui affecte de plus en plus durement notre société, la France se dote, depuis plusieurs années, d’un arsenal législatif visant à poser les bases d’un nouveau mode de fonctionnement, plus vertueux, notamment du point de vue de la construction et de la mobilité.

Les collectivités territoriales sont pleinement impliquées dans cette transition énergétique et écologique, du fait de leurs compétences, mais également de leur proximité avec les citoyens, qui facilite l’acceptabilité d’une évolution que nous ne devons plus différer.

Malgré tout, les élus locaux sont parfois confrontés à des difficultés. C’est notamment le cas avec la rénovation des logements en secteur sauvegardé, qui concerne 46 % des communes. Dans de tels périmètres, les travaux d’isolation, d’installation de panneaux photovoltaïques ou encore la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques peuvent se heurter aux préconisations de sauvegarde du patrimoine.

Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat avait adopté un amendement visant à transformer en avis simple l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France sur les projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments ou des ombrières situés dans des espaces protégés au titre du code du patrimoine. Toutefois, en séance, cette disposition a été supprimée avec le soutien du Gouvernement.

Or les élus locaux craignent que, en raison de contraintes toujours plus exigeantes, les bailleurs publics et privés ne délaissent les centres-villes historiques, alors même qu’ils travaillent assidûment à leur redynamisation. En outre, ces secteurs sont parfois l’atout principal de l’attractivité d’un territoire.

Par ailleurs, si les travaux ne sont pas réalisés dans les secteurs sauvegardés, un nombre croissant de bâtiments resteront énergivores et ne trouveront plus preneurs. Or nos quartiers anciens sont en constante évolution depuis des siècles et ils peuvent participer pleinement à cette nouvelle vision de la cité, à la fois durable et vivante.

Face à l’importance des enjeux, les acteurs publics et privés doivent pouvoir travailler en bonne intelligence avec les architectes des Bâtiments de France ; de même, les différents documents d’urbanisme doivent faire cohabiter ces deux exigences : préserver notre patrimoine bâti ancien et prendre le virage indispensable de la sobriété énergétique.

Je souhaiterais donc savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour concilier à la fois la protection du patrimoine et l’adaptation de nos villes et villages à la transition écologique.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Gold, une proportion importante des bâtiments situés sur le territoire national fait effectivement l’objet de mesures de protection, afin de garantir la conservation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel de notre nation.

Le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité de concilier la protection du patrimoine et les objectifs de rénovation énergétique et d’élimination des passoires thermiques. Les propriétaires de ces bâtiments patrimoniaux doivent désormais engager des travaux de rénovation énergétique pour conserver la possibilité de mettre en location des logements lorsque ceux-ci sont peu performants. Quand il s’agit de locaux tertiaires, ces bâtiments ont des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie, dans le cadre du dispositif Éco-énergie tertiaire.

La réglementation en vigueur prévoit déjà des mécanismes spécifiques pour tenir compte des contraintes patrimoniales. Néanmoins notre objectif n’est pas d’écarter trop systématiquement les bâtiments patrimoniaux ou historiques de la vague de rénovation.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires travaille donc avec le ministre de la culture pour promouvoir la réalisation de programmes de rénovation énergétique adaptés aux spécificités des bâtiments patrimoniaux. Cela passe, par exemple, par la rédaction d’un guide technique concernant l’implantation de panneaux photovoltaïques en façade ou en toiture, rédigé avec le concours de représentants des architectes des Bâtiments de France, ou par la promotion de techniques de rénovation respectueuses de ces ouvrages, dans le cadre de l’expérimentation du label « BBC Effinergie rénovation patrimoine ».

Le Gouvernement entend donc contribuer à diffuser les bonnes pratiques et à encourager une rénovation énergétique respectueuse du patrimoine, pour maintenir l’attractivité et le dynamisme de nos centres historiques.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 245, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’objectif de zéro artificialisation nette des sols d’ici à 2050 s’appuie essentiellement sur les collectivités, afin de préserver les espaces naturels et de lutter contre les émissions de dioxyde de carbone. Les acteurs concernés sont tous conscients de l’impérieuse nécessité de modifier nos organisations pour faire face à l’enjeu de la transition écologique. Aussi, aucun d’entre eux ne conteste le but fixé.

Toutefois, malgré les avis négatifs du Conseil national d’évaluation des normes, de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ainsi que de l’Association des maires ruraux de France, le Gouvernement a opté pour une organisation extrêmement centralisée du suivi de cette nouvelle règle, comme cela figure sur les deux décrets d’application parus en avril dernier. Les précisions ainsi apportées risquent de léser considérablement les communes rurales, qui doivent pourtant déjà faire face aux enjeux d’accès aux services publics et de lutte contre les déserts médicaux.

Par ailleurs, ce nouveau dispositif changera profondément la façon de concevoir notre aménagement du territoire. Aussi est-il indispensable de proposer des mesures d’accompagnement et de conseil permettant aux maires et aux présidents de nos communautés de communes de se saisir de cette nouvelle façon de concevoir leur développement.

Interpellé sur ce sujet très rapidement après son installation, M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique, s’était engagé à revoir la méthode définie par le Gouvernement. Néanmoins, il indiquait le 13 septembre dernier ne pas vouloir changer les délais de mise en œuvre de cette mesure. Son exigence en la matière ne semble pas partagée par le Gouvernement, qui se donne jusqu’au mois de janvier prochain pour réunir de nouveau les élus concernés.

Madame la ministre, pourriez-vous donc préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet particulièrement sensible ? Accompagner, soutenir nos territoires, être facilitateur : tel devrait être le leitmotiv gouvernemental !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Vaugrenard, d’ambitieux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ont été fixés par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. Aujourd’hui, l’important est de concilier la mise en œuvre de ces objectifs avec les équilibres économiques et sociaux propres à chaque territoire. Le Gouvernement souhaite jouer le rôle de facilitateur que vous appelez de vos vœux. Christophe Béchu et moi-même travaillons dans ce but.

La Première ministre a annoncé plusieurs mesures pour territorialiser et différencier nos objectifs, en clôture du salon des maires, le 24 novembre 2022, à l’issue du travail de concertation mené sous l’égide du ministre Christophe Béchu avec les collectivités et les parlementaires.

Elle s’est notamment engagée à une « prise en compte spécifique des territoires ruraux », la déclinaison territoriale de l’objectif ne devant pas conduire à priver complètement une commune rurale d’une capacité de construction. Elle a aussi confirmé que les projets d’envergure nationale seraient comptabilisés non à l’échelle de chaque région, mais bien à l’échelle nationale. Le décret relatif à la nomenclature sera, quant à lui, adapté pour être plus lisible et plus opérant.

En cas de blocage à l’échelle d’un territoire, des contrats entre l’État et le bloc communal pourront également être conclus, afin de permettre un équilibre entre développement de projets d’intérêts majeurs et sobriété foncière.

De plus, en 2023, le fonds vert, doté de 2 milliards d’euros, permettra de pérenniser les crédits du fonds pour le recyclage des friches et de financer la renaturation des villes.

La parole est à Mme Nicole Duranton, auteur de la question n° 192, adressée à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Madame la ministre, je vous interroge ce matin pour faire suite à la demande d’élus de mon département, l’Eure, au sujet de l’élargissement des dérogations préfectorales pour les diplômés du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).

En effet, en France, lors de l’été 2021, quelque 1 480 noyades accidentelles ont été recensées ; un quart de ces noyades ont entraîné un décès. Parmi ces noyades, 47 % ont eu lieu en mer, 26 % en piscine, 23 % en cours d’eau et 4 % dans d’autres lieux domestiques.

Ces chiffres, bien qu’en baisse, s’expliquent en grande partie par la reprise des activités sportives en sortie de crise du covid-19, avec des personnes pas toujours réhabituées à l’effort physique. Il est donc crucial d’organiser au mieux la surveillance des baigneurs.

Or, en France, nous devons collectivement faire face à une pénurie de maîtres-nageurs ; il en manque 5 000 selon la Fédération française de natation. Certaines piscines sont contraintes de fermer.

Plusieurs facteurs expliquent cette pénurie : manque d’attractivité, rémunération peu élevée, mais, surtout, exigences en matière de formation. À l’heure actuelle, il faut disposer d’un brevet d’État d’éducateur sportif aux activités de la natation (BEESAN) ou d’un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) pour exercer dans un centre aquatique. Toutefois, il est devenu particulièrement difficile de trouver un titulaire de ces diplômes.

Ainsi, des dérogations préfectorales ont été mises en place pour permettre aux détenteurs du BNSSA de surveiller les bassins. Néanmoins, ces dérogations sont des mesures locales, partielles, et, surtout, limitées dans le temps, avec une durée annuelle maximale de quatre mois. Actuellement, cela ne suffit plus pour assurer la sécurité et l’accès de tous, notamment les enfants d’âge scolaire, à l’apprentissage de la natation.

Madame la ministre, serait-il possible de faciliter l’augmentation de la durée des dérogations – il ne faut plus les limiter dans le temps – accordées par les préfets, de manière à permettre aux détenteurs du BNSSA de surveiller les piscines ? Pour remédier à la situation, quelles autres mesures seront prises ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La qualité de la surveillance, permanente, constante et active, des piscines et des zones de baignade doit demeurer une priorité ; la pénurie de maîtres-nageurs est un enjeu majeur de sécurité publique.

D’abord, à partir de 2022, au minimum 200 certificats supplémentaires assurant le titre de maître-nageur-sauveteur (MNS) seront ouverts chaque année.

En outre, comme vous le rappelez, le titulaire du BNSSA peut assurer, sur dérogation du préfet, la surveillance en autonomie des baignades d’accès payant, pendant quatre mois par an au maximum.

Enfin, pour prendre en compte les difficultés de recrutement d’un personnel qualifié, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques organise, le 12 décembre prochain, des états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique, associant les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés ainsi que les collectivités locales.

Ces états généraux permettront d’identifier les évolutions réglementaires que le ministère pourrait entériner à court terme pour résoudre les difficultés d’organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les zones de baignade d’accès payant.

De plus, ils permettront de définir des axes de promotion du métier de MNS visant à en améliorer rapidement l’image et l’attractivité.

Par ailleurs, ces travaux s’inscrivent dans le cadre de l’avis favorable émis par le Conseil national d’évaluation des normes relatif à la surveillance, en autonomie, des baignades d’accès payant par les titulaires du BNSSA. Ils visent à dégager des ressources pour l’apprentissage de la natation en permettant aux maîtres-nageurs-sauveteurs de se consacrer davantage à cette activité.

Telles sont les informations que je pouvais vous apporter ce matin au nom de Mme la ministre des sports.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteure de la question n° 231, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

La création d’une ligne aérienne entre Carcassonne et Paris est indispensable. Nous allons parler pays, madame la ministre !

À plus de cinq heures quinze par rail, à cinq heures par avion au départ de Toulouse-Blagnac, ce projet de liaison aérienne entre Carcassonne et Paris répond à un besoin stratégique du territoire audois et, plus largement, occitan. Il répond également à une attente forte de ses habitants, de ses élus et de ses acteurs économiques, la connexion aux centres de décision économique conditionnant l’attractivité du territoire pour l’implantation de filiales et, bien sûr, pour le tourisme.

Le projet de ligne Carcassonne-Paris a fait l’objet d’une délibération de la région Occitanie en juin 2020 ; il fait également partie intégrante des perspectives du projet Cœur d’Occitanie porté par la chambre de commerce et d’industrie. Il a, depuis, été transmis aux services de la direction générale de l’aviation civile, qui l’ont validé en janvier 2022 comme obligation de service public.

J’ai été reçue aimablement le 12 octobre dernier au cabinet de M. le ministre délégué. Ce dernier devait relancer l’instruction du projet par ses services et ceux de la Commission européenne. Rendez-vous a été pris à court terme pour connaître l’évolution du dossier.

Par conséquent, je souhaite donc savoir où en est le ministre délégué. Quelles mesures entend-il prendre pour désenclaver notre territoire ? La signature du décret soumettant la ligne aérienne à une obligation de service public (OSP) est-elle envisagée ? Le cas échéant, dans quels délais, face à l’urgence ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Jourda, vous appelez mon attention sur la nécessité d’une liaison aérienne entre Carcassonne et Paris-Orly, et vous demandez quelles mesures l’État entend prendre pour imposer des obligations de service public sur cette liaison.

Le règlement européen n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, qui régit le marché libéralisé des services aériens en Europe, permet aux États membres d’introduire des OSP dans le cas, d’une part, d’une liaison vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement et, d’autre part, d’une liaison à faible trafic obéissant à certains critères.

Avant toute publication d’OSP, la Commission surveille le respect des lignes directrices interprétatives du règlement, notamment le caractère vital de la liaison concernée pour le développement économique et social de la région desservie, la proportionnalité avec les besoins de développement économique et social, l’insuffisance d’autres modes de transport, et l’existence d’alternatives de transport aérien, par exemple des aéroports situés à moins de cent kilomètres ou moins d’une heure de trajet routier.

En avril 2020, la région Occitanie a demandé au ministre de la transition écologique l’édiction d’obligation de service public sur les services aériens réguliers entre Carcassonne et Paris-Orly. La vérification du respect des critères minimaux définis dans le règlement européen et relatifs au caractère vital pour le développement économique et social de la région ainsi qu’à l’absence de moyens de transport alternatifs comparables est en cours ; nous vous l’avons indiqué lors de notre rendez-vous.

De premiers compléments d’information ont été apportés en octobre 2021 par la région Occitanie, notamment sur les temps de trajet avec les aéroports proches de Carcassonne desservant déjà la capitale, tels que ceux de Toulouse, de Montpellier, de Perpignan, ou encore de Castres dont la liaison avec Paris est déjà placée sous OSP.

La proportionnalité entre la demande de transport estimée et la fréquence souhaitée par les collectivités locales fait l’objet d’études complémentaires. Si une enquête a été lancée au premier trimestre de 2022 par la région Occitanie auprès du tissu économique local pour objectiver le dimensionnement du service, les services de la direction générale de l’aviation civile n’ont pas encore eu communication des résultats de cette étude.

La démonstration à faire de cette proportionnalité est importante dans le contexte occitan, dans la mesure où la région compte actuellement trois liaisons d’aménagement du territoire financées par des fonds publics, à savoir les lignes entre Paris-Orly et Rodez, Castres et Tarbes. En outre, l’aéroport de Toulouse, bien que situé à plus d’une heure de route en heure de pointe, propose des vols très fréquents vers Paris, grâce, notamment, à la navette Air France.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour la réplique.

Madame la ministre, il est vital que nous disposions de cette ligne ! Nous pouvons partir de Carcassonne vers Londres, Bruxelles ou Édimbourg, mais nous ne bénéficions pas d’une liaison aérienne avec Paris alors même que nous sommes, en matière de monuments, la troisième destination touristique, après le Mont-Saint-Michel et, justement, Paris.

Vous mentionnez Toulouse. Quelquefois, il faut quatre heures pour s’y rendre, tant le périphérique est encombré ; vous le savez, vous qui êtes audoise ! §Par conséquent, nous ne pouvons absolument pas demander à des touristes de venir de Toulouse pour visiter Carcassonne. C’est totalement ahurissant !

Aussi, nous comptons sur votre soutien, madame la ministre.

La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 232, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les nuisances occasionnées par l’aéroport d’Orly, dénoncées tant par les riverains que par les élus locaux du Val-de-Marne et de l’Essonne.

La situation de l’aéroport d’Orly est unique en France. Implanté sur une emprise de 1 500 hectares, il est enclavé dans un tissu urbain dense qui préexistait à la construction de cette plateforme. De fait, plus de 2 millions de Franciliens habitent à proximité.

Ce statut particulier se traduit par l’existence d’un couvre-feu et d’un plafonnement du trafic aérien désormais garanti par la loi. Or, dans le contexte post-covid-19 du redémarrage de l’économie, le développement d’Orly inquiète, malgré l’adoption le 17 mars 2022 du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).

En effet, le trafic aérien a augmenté de 7 % durant l’été 2022 par rapport à l’été 2019, une période record avant la crise du covid-19. Malgré sa proscription, le survol des avions les plus bruyants en soirée ne fait que s’intensifier, d’autant que le nombre de mouvements annuels n’est toujours pas plafonné. Le couvre-feu, applicable de vingt-trois heures trente à six heures, n’est apparemment pas respecté : trente-cinq dépassements ont été constatés entre septembre et juillet alors qu’il devrait être étendu si nous suivions les prescriptions de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer la volonté du Gouvernement de faire respecter la loi en vigueur ? Pouvez-vous me préciser quelles actions le Gouvernement entend mener en direction de l’aéroport d’Orly pour limiter les vols en partance ou à destination de ce site ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Lafon, je vous confirme tout d’abord que le nombre de mouvements de Paris-Orly est plafonné à 250 000 créneaux par an depuis 1994.

En ce qui concerne le couvre-feu sur la plateforme de Paris-Orly, il convient de rappeler que les autorités de l’aviation civile veillent à sa stricte application. Toutefois, certains aléas d’exploitation les conduisent à accorder à titre exceptionnel et en nombre très limité des dérogations à son application.

Durant les mois d’été, il a effectivement été constaté une augmentation des demandes de dérogation au couvre-feu par rapport à l’année précédente. Celles qui ont été accordées et suivies d’effet l’ont été pour des raisons impératives de sécurité ou des cas de force majeure, comme l’évitement de conditions météorologiques dangereuses ou une urgence médicale, occasionnant des retards à l’arrivée de l’avion.

En outre, les mesures inscrites dans le PPBE de l’aérodrome de Paris-Orly pour la période allant de 2018 à 2023 contribuent directement à lutter contre les conséquences sanitaires du bruit aérien. Le PPBE de Paris-Orly contient un objectif de réduction de bruit quantifié : diminuer de six décibels le niveau sonore sur la période de nuit allant de vingt-deux heures à six heures, et réduire de 50 % les populations exposées à une forte perturbation du sommeil.

Pour ce faire, d’éventuelles restrictions d’exploitation pourraient être mises en place en fonction des conclusions de l’étude d’impact qui a été menée, dans une approche équilibrée, réalisée conformément à la réglementation européenne.

Cette étude a été engagée en 2019 pour analyser les effets de plusieurs scénarii de restrictions d’exploitation. Alors qu’elle était sur le point d’aboutir, elle a dû être retardée en raison des effets de la crise sanitaire qui ont ralenti les travaux relatifs à l’élaboration du PPBE, dont l’adoption est un préalable indispensable à toute étude d’impact. Dès l’adoption du PPBE, l’étude d’impact permettra de dégager les solutions adaptées à la situation locale, et proportionnées aux enjeux socio-économiques du territoire desservi par l’aéroport.

Enfin, monsieur le sénateur, je vous confirme l’attachement sans faille du Gouvernement aux politiques publiques liées à la lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique, tout particulièrement en région parisienne où la densité de population amplifie les répercussions.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éléments de réponse. Je préciserai seulement deux éléments. Il ne faudrait pas, d’une part, que l’exceptionnel devienne la règle, ce qui est malheureusement en partie ce que nous constatons pour Orly et, d’autre part, que les difficultés rencontrées par l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ne se traduisent par un développement des vols à destination ou en provenance d’Orly, sujet d’inquiétude pour les élus val-de-marnais.

La parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 215, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Madame la ministre, ma question porte sur l’avenir des terrains délaissés du fait des travaux de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire.

Depuis la mise en service de la ligne en juillet 2017, les travaux inhérents à la création de la ligne LGV Bretagne-Pays de la Loire sont terminés. Pour ce chantier, SNCF Réseau a acheté de nombreux terrains. Les habitants et les communes concernés devaient avoir la possibilité de racheter ces terrains non utilisés, appelés « excédents d’emprise » ou « délaissés ».

L’importance d’un traitement dynamique de ces dossiers de terrains délaissés par la SNCF avait été soulignée à de nombreuses reprises, car ils étaient susceptibles d’être remis à la disposition des collectivités, des entreprises et des administrés.

Il est essentiel de rappeler que SNCF Réseau s’est engagé auprès des communes à prendre en charge le bornage et les frais afférents, mais pas uniquement.

En effet, dans le cadre des procédures de déclassement des voiries qui jouxtent les terrains vendus, voire les traversent, certaines communes se retrouvent toujours à devoir gérer techniquement et financièrement ces procédures qui ont un coût.

Alors que cette charge relève exclusivement du projet mené sur l’initiative de SNCF Réseau et de ses partenaires, dont Eiffage, des solutions concrètes doivent être proposées aux communes démunies et désabusées. J’en appelle au respect des engagements pris.

Les maires des communes concernées, traversées par la LGV, trouvent le temps long et souhaiteraient que les parcelles achetées à l’époque puissent, enfin, être vendues aux personnes intéressées, comme cela leur avait été annoncé.

De plus, les communes ne peuvent pas établir une cartographie précise de leur territoire, ce qui bloque de nombreux dossiers ainsi que les successions afférentes.

Comment comptez-vous faire pour que ces terrains délaissés puissent faire l’objet d’une remise sur le marché en bonne et due forme ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Cozic, comme vous l’évoquez, SNCF Réseau a dû acquérir pour la construction de cette ligne nouvelle des parcelles dont l’emprise totale, indispensable pour la réalisation des travaux, ne serait pas nécessaire à terme pour l’exploitation de la ligne.

Lors de la phase de conception, il avait été effectivement convenu que celles-ci, une fois les travaux terminés, seraient revendues en priorité aux collectivités concernées ou aux habitants et entreprises des communes sur lesquelles elles sont situées. Ces délaissés ferroviaires représentent 1 000 hectares répartis dans cinquante-six communes à l’échelle du projet.

Ainsi, dès 2019, SNCF Réseau a entamé des procédures de revente de ces parcelles en tenant compte de contraintes liées aux réserves de foncier nécessaires au parachèvement de la LGV, notamment la mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel de lutte contre les pics de bruit mis en place, à la demande du Gouvernement, pour traiter les situations les plus sensibles. Sa mise en œuvre a pu, dans certains cas, nécessiter la mobilisation de terrains déjà acquis par SNCF Réseau, et ainsi freiner les reventes de délaissés ferroviaires.

Toutefois, à ce jour, les démarches engagées par SNCF Réseau ont significativement progressé : les ventes ou promesses de vente représentent à ce stade 80 % des terrains excédentaires recensés, ces derniers étant systématiquement proposés en priorité aux agriculteurs riverains de la ligne et aux communes concernées.

S’agissant des frais de notaires, ceux-ci sont intégrés aux actes administratifs de vente et pris en charge intégralement par SNCF Réseau. Enfin, conformément à ses engagements, lors de chaque revente, SNCF Réseau a fait réaliser le bornage entre le domaine ferroviaire conservé et les parcelles revendues.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre. En quelques mots, j’ai noté que vous parliez de 80 % des terrains vendus : ce qui m’intéresse, au même titre que les autres élus, ce sont les 20 % restants, sur lesquels les difficultés demeurent. Plusieurs maires, notamment dans la Sarthe, sont complètement démunis du fait de l’absence d’avancées ; tout dépend des interlocuteurs auxquels ils font face. Sur certaines sections de la ligne LGV, les choses avancent, sur d’autres, rien ne se passe : aussi, je compte sur vous pour appuyer nos démarches.

Absolument !

La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 216, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Les usagers du train express régional (TER) reliant Laon à Paris m’ont de nouveau interpellée pour me faire part de leur ras-le-bol face à la dégradation du service : sur le seul mois d’août 2022, ils ont relevé soixante-quatre incidents avec, chaque jour, plus de deux trains connaissant des retards ou des annulations.

Cette ligne est révélatrice du calvaire que vivent les 200 000 voyageurs quotidiens des TER des Hauts-de-France, qui supportent des retards et annulations à répétition, mais aussi le manque de place, l’insécurité ou encore une propreté douteuse.

Cette situation est le résultat d’un sous-investissement chronique, tant matériel qu’humain. Nos concitoyens vivant en milieu rural sont abandonnés, délaissés.

Madame la ministre, notre région semble clairement oubliée des pouvoirs publics. Interrogé au Sénat le 14 septembre dernier, le PDG de la SNCF a lui-même reconnu les défaillances de son entreprise, déclarant : « On s’est plantés plus lourdement en Hauts-de-France qu’ailleurs. »

Xavier Bertrand a annoncé il y a dix jours que la région pourrait de nouveau suspendre ses paiements à la SNCF face à ce trafic dégradé. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour assurer, enfin, dans la région des Hauts-de-France, le haut niveau de service que les usagers sont en droit d’attendre ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Gruny, soyez assurée que le Gouvernement est très soucieux de la qualité des services ferroviaires, dans les Hauts-de-France comme ailleurs.

Depuis plusieurs mois, les TER des Hauts-de-France connaissent des difficultés de production, entraînant une régularité dégradée ou des trains supprimés. Les problèmes ont notamment trait à l’indisponibilité de rames et de personnels, avec des difficultés de recrutement et des formations retardées pendant la crise sanitaire.

Concernant le matériel roulant, SNCF Voyageurs a adapté l’organisation de la maintenance des rames afin de retrouver la disponibilité attendue.

Concernant les effectifs, l’entreprise a lancé un plan exceptionnel de recrutement de 440 agents en 2022, dont 110 agents de conduite. À ce jour, plus des trois quarts des recrutements sont couverts. En renfort, des conducteurs d’autres régions et des volontaires récemment partis à la retraite sont sollicités. Néanmoins, il faut être conscient que, la formation durant au minimum un an, le manque de conducteurs ne peut être absorbé que progressivement.

Depuis fin octobre, un plan de transport adapté a été mis en place pour sécuriser la circulation des trains les plus fréquentés et réduire le nombre de trains supprimés au dernier moment.

Grâce à l’arrivée de nouveaux conducteurs, l’entreprise assure déjà 90 % des trains prévus au plan de transport nominal, et compte résorber progressivement les trains manquants d’ici au troisième trimestre de 2023.

Le Gouvernement souhaite que les efforts soient encore intensifiés afin d’envisager une date de retour à la normale anticipée. De surcroît, l’entreprise s’est engagée à communiquer régulièrement les résultats de ce plan de redressement aux associations de voyageurs et aux élus.

Je fais confiance à la région Hauts-de-France, compétente pour l’organisation des TER, pour suivre de près ces travaux de la SNCF et répondre aux besoins des habitants de la région.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Madame la ministre, nous sommes également fâchés par les annonces réalisées sans concertation avec les territoires, comme celle communiquée hier par le Président de la République au sujet de la création de RER dans dix métropoles françaises. Franchement, il faudrait plutôt investir dans nos lignes : nos usagers ont tout de même le droit d’aller travailler ! Oui, simplement aller travailler !

Vous parlez de formation et de personnel. En ce qui me concerne, ayant été directeur des ressources humaines, je peux vous dire que les emplois et compétences ne se gèrent pas au moment où les problèmes se révèlent, mais des années à l’avance. Ce manque est imputable à la SNCF et à l’État. Ne vous inquiétez pas pour la région : Xavier Bertrand s’en occupe en permanence !

Sincèrement, les choses n’avancent pas. Quand vous assurez que la situation sera bonne pour 90 % des trains, nous, nous serons dans les 10 % restants…

La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 234, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Madame la ministre, en janvier 2022, plus d’une cinquantaine de collectifs en lutte, partout en France, se sont rassemblés pour créer une coalition, « La déroute des routes ». Ils contestent ainsi l’utilité de certains projets routiers et leur absence de cohérence tant avec l’accord de Paris qu’avec la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou l’objectif « zéro artificialisation nette » d’ici à 2050.

Malgré une prise de conscience globale sur la nécessité d’une autre approche de nos mobilités, depuis soixante-dix ans, rien n’arrête les politiques de développement d’infrastructures routières alors même que le réseau routier français est déjà l’un des plus denses d’Europe.

La décision, récente et juste, prise par le ministre délégué chargé des transports, de suspendre les études de l’élargissement de l’A46 Sud à Lyon souligne le caractère dépassé de certains projets.

À l’heure actuelle, cinquante-cinq projets routiers sont contestés partout en France par des collectifs, des associations et des élus locaux. Une enquête publiée par le média Reporterre en mai dernier révélait que le montant total de ces projets représentait un coût de 13 milliards d’euros, alors même que l’état du réseau ferroviaire rend nécessaire un investissement de 100 milliards d’euros sur quinze ans.

Alors que nous n’atteignons pas nos objectifs en matière de report modal ou encore de planification ambitieuse et financée de la politique cyclable, il est temps de réorienter les investissements vers les mobilités utiles et durables.

Dans le département de l’Isère, dont je suis élu, l’exemple de la RD1075 dans le Trièves est significatif. Un montant de 56 millions d’euros a été facilement engagé pour des travaux d’aménagement routier, dont deux tiers étaient consacrés à des enjeux de vitesse, quand, dans le même temps, il a fallu plusieurs années pour réunir 30 millions d’euros afin d’éviter la fermeture de la ligne ferroviaire Grenoble-Gap. Toujours en Isère, la création d’un demi-échangeur Vienne Sud sacrifie les habitants de la commune de Reventin-Vaugris alors qu’une alternative réaliste et efficace existe. Autre exemple, en Haute-Loire, l’inutile chantier du contournement de la RN88 détruit les terres agricoles sans la moindre considération.

Ainsi, madame la ministre, quelle est votre position sur la demande de moratoire des projets routiers et autoroutiers, et la nécessité de les réexaminer au regard tant des stratégies fixées par l’État que des enjeux climatiques, écologiques et sanitaires auxquels nous faisons face ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Gontard, le Gouvernement partage la nécessité d’une nouvelle approche de la route, notamment en matière d’émissions de CO2. Tel est le sens des nombreuses initiatives lancées en matière de décarbonation des transports routiers ou en faveur d’une évolution des mobilités routières, avec le développement du covoiturage et le partage de la voirie en faveur des modes actifs ou des transports en commun.

Néanmoins, la route représente 90 % des déplacements de personnes et du transport de marchandises, et reste un élément indispensable à la vie de nos territoires.

En outre, la situation de la cinquantaine de projets que vous évoquez est extrêmement variée. En effet, les uns dépendent de collectivités locales, les autres sont en service, d’autres encore sont reportés à des horizons lointains et ne sont plus étudiés. Ces différences de situation expliquent la nécessité d’une évaluation propre à chaque projet.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement privilégie une approche pragmatique d’analyse au cas par cas des enjeux des projets. Les différentes évaluations socio-économiques et environnementales soumises au public à l’occasion des déclarations d’utilité publique ou des autorisations environnementales permettent d’objectiver les suites à donner à chacun. Les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures et la construction des prochains volets routiers des contrats de plan État-région permettront de fait un inventaire global des projets en cours.

Un moratoire global ne constitue pas une réponse adaptée au regard des enjeux de ces différents projets et des besoins spécifiques de chaque territoire, autant d’impératifs auxquels je sais le Sénat, comme moi, très attaché.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

Pourquoi un moratoire ? L’objectif est, précisément, de ne pas prendre les projets un par un, chacun ayant une interaction avec les autres. Il est nécessaire d’avoir une vision globale.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 248, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, les auteurs de la loi du 19 décembre 2008 – vous le savez – ont choisi de s’inspirer de la conception du cimetière communal, laïque et républicain pour les sites cinéraires.

Pour cette raison, cette loi, de manière très claire, prévoit que, « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium ».

Or il existe une commune, Pluneret, dans le Morbihan, où subsiste un site cinéraire à caractère privé en contradiction avec la loi, celle-ci disposant que les sites cinéraires privés avaient cinq ans pour entrer, une fois repris, dans le domaine public.

J’ai l’honneur de vous demander quelles sont les dispositions que vous comptez prendre pour que la loi soit appliquée.

En outre, la commune de Pluneret fait valoir que ce site funéraire a été réalisé indépendamment de sa volonté et que la plupart des personnes dont les restes y reposent ne sont pas originaires de la commune ni même du département ; ainsi, s’il lui était imposé de le reprendre, elle devrait supporter une charge.

Quelles aides pourraient-elles être apportées à cette commune pour l’aider à faire face aux obligations résultant de l’application de la loi ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Sueur, le site cinéraire privé de Pluneret a été créé en 1997 sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL), qui a été liquidée le 8 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Lorient. Les familles ont découvert très tardivement la situation non réglementaire de ce site, et ont lancé différentes procédures auprès du tribunal judiciaire comme du tribunal administratif. Celles-ci n’ont toutefois pas permis de trouver une issue à cette situation.

La préfecture du Morbihan est informée de cette situation particulière et s’entretient régulièrement avec le maire de Pluneret à ce sujet.

Comme vous le soulignez, la commune de Pluneret peut reprendre la gestion directe de ce site, en application des dispositions de l’article 23 de la loi de 2008 relative à la législation funéraire.

Afin d’atténuer les conséquences financières de cette opération sur son budget, la commune peut faire application de la disposition de ce même article qui dispose que « les sites cinéraires situés en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation […] être gérés par voie de gestion déléguée ».

Ainsi, la commune peut envisager de confier la gestion de ce site à un délégataire : en effet, le site ayant été créé avant le 31 juillet 2005, il peut être géré par voie de gestion déléguée.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

Madame la ministre, je veux tout d’abord insister sur le fait que la loi doit être respectée, et que le Gouvernement est garant de son application. À cet égard, il importe de conférer un caractère public à ce site cinéraire.

Comme vous l’avez souligné, la gestion de ce site pourrait être confiée à un délégataire. Toutefois, l’État n’est pas sans moyens pour venir en aide à la commune – je pense à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou à d’autres dispositifs. J’espère que vous pourrez œuvrer en ce sens.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 210, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés rencontrées pour armer les polices municipales en pistolets à impulsion électrique (PIE).

La société Taser-Axon dispose d’un monopole sur la fabrication de ces pistolets. En France, elle commercialise trois modèles, de trois générations différentes.

L’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de police municipale sont autorisés à porter et utiliser ces armes, dites de force intermédiaire à létalité réduite. Par ailleurs, l’article R. 511-28 du même code impose aux forces de police municipale d’utiliser uniquement des pistolets dotés d’un système d’enregistrement vidéo et sonore associé au viseur.

Les modèles de première et deuxième génération ont été dotés d’une batterie amovible dans laquelle était incorporée une caméra, ce qui permettait de respecter la restriction prévue à ce dernier article. Malheureusement, la nouvelle génération n’a pas été conçue avec ce type d’équipement et la société a même annoncé la fin de la commercialisation des blocs de batteries des générations précédentes.

En l’absence de révision de l’article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux seront donc contraints de se passer de cette arme de force intermédiaire pourtant de plus en plus essentielle dans l’exercice difficile de leurs missions quotidiennes.

Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si le Gouvernement envisage de réviser cet article du code de la sécurité intérieure pour permettre aux forces de police municipale d’être équipées de façon adaptée.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Loisier, la réglementation prévoyait en effet que les pistolets à impulsion électrique utilisés par les agents de police municipale soient équipés d’un dispositif d’enregistrement sonore et d’une caméra associée au viseur. Elle renvoyait à des caractéristiques techniques qui ne correspondent plus aux produits commercialisés actuellement.

L’exigence d’une caméra associée au viseur posait également des problèmes opérationnels très concrets, puisque l’agent pouvait, par accident, gêner la captation vidéo en visant.

Cette difficulté a été portée à la connaissance du ministère de l’intérieur, qui partage votre avis quant à l’utilité des PIE en tant qu’arme de dissuasion et de défense non létale dans le cadre des missions de la police municipale.

Afin d’éviter que les collectivités ne se trouvent dans l’impossibilité de se procurer de nouveaux modèles, le code de la sécurité intérieure a été modifié par un décret du 7 novembre 2022. La nouvelle rédaction donne davantage de souplesse aux collectivités, tout en conservant la garantie de l’enregistrement visuel et sonore des interventions.

Désormais, l’article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure prévoit que les PIE utilisés par les agents de police municipale soient équipés de systèmes de contrôle donnant lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l’arme, soit par la caméra individuelle dont l’agent porteur de l’arme est doté et qu’il déclenche, au plus tard, lors de la mise sous tension du PIE.

Les collectivités ont donc maintenant le choix entre plusieurs possibilités et peuvent continuer d’utiliser les anciens modèles ou acquérir ceux de nouvelle génération.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Je souhaite remercier la ministre et le Gouvernement de leur réactivité sur un sujet ô combien d’actualité et sur lequel nous devons être particulièrement vigilants.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 253, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, les Hauts-de-France ont été frappés, en octobre dernier, par une tornade d’une intensité et d’une étendue exceptionnelles, selon l’observatoire français des tornades et orages violents Keraunos.

Sur un couloir de 206 kilomètres allant de la Normandie au Hainaut belge, des exploitations agricoles, des maisons particulières, des équipements publics de 102 communes ont été endommagés par des vents et des rafales enregistrés entre 220 et 270 kilomètres par heure.

Le village de Bihucourt, dans le Pas-de-Calais, a été dévasté. Malgré la force de ce phénomène hors norme et les dégâts considérables, le ministre de l’intérieur a d’emblée annoncé que l’état de catastrophe naturelle ne serait pas reconnu, ce que le préfet a ensuite confirmé, le phénomène observé n’entrant pas strictement dans les caractéristiques fixées par le code des assurances.

Plus précisément, si certaines rafales ont bien dépassé 215 kilomètres par heure, elles se sont concentrées sur un périmètre physique et temporel limité et non pendant dix minutes ou en rafales. Vous admettrez avec moi, madame la ministre, que cette subtilité peut difficilement être comprise et acceptée par les communes, et encore moins par les sinistrés, dont certains ont vu disparaître en moins de dix minutes le fruit d’années de travail ou d’économies.

Ne pouvant bénéficier du régime de l’état de catastrophe naturelle, ces derniers ne pourront être indemnisés qu’au regard des garanties prévues dans leur contrat d’assurance, au titre de la garantie tempête, dont nombre de dégâts et dommages sont exclus. Certains sinistrés n’étaient même pas assurés, faute de moyens financiers suffisants.

Soyons clairs : la formidable solidarité et les autres dispositifs d’aide ne suffiront pas à effacer les préjudices subis.

Cette situation, qui n’est pas isolée, met en évidence l’inadéquation des règles et critères régissant le système de caractérisation des catastrophes naturelles au regard de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes – tornades, sécheresse, inondations, mouvements de terrain… – dont les conséquences sont de plus en plus lourdes et dont le nombre devrait augmenter de 50 % d’ici à 2050.

Il est urgent d’adapter, de clarifier et de renforcer notre régime d’indemnisation, que d’aucuns jugent dépassé et qui ne permet pas aux victimes d’obtenir une pleine et juste réparation. Le Sénat, qui mène un travail important sur cette question depuis plusieurs années, a posé les bases de possibles réformes, y compris en matière de prévention des risques.

Madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ? Comptez-vous accorder le bénéfice de l’état de catastrophe naturelle aux communes sinistrées en octobre dernier ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Michelle Gréaume, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, s’est rendu dans le village de Bihucourt quelques heures après ces événements dramatiques afin de témoigner du soutien du Gouvernement aux victimes.

Les tornades et, plus largement, l’ensemble des phénomènes venteux violents sont en effet exclus du régime de la garantie catastrophe naturelle dès lors qu’elles ne sont pas associées à un événement cyclonique.

En revanche, les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités, causés par ces vents violents, sont couverts dans le code des assurances par un régime de garantie dédié, la garantie tempête.

Contrairement à ce que vous affirmez, le régime de la garantie tempête n’est pas moins généreux que celui de la garantie catastrophe naturelle. Rendue obligatoire par le législateur dans chaque contrat d’assurance, à l’instar de la garantie catastrophe naturelle, la garantie tempête permet aux sinistrés d’être indemnisés par leur assureur sans qu’aucune intervention préalable des pouvoirs publics soit nécessaire.

L’État mobilise par ailleurs d’autres dispositifs d’aide au profit de certaines catégories de sinistrés, tels que le régime des calamités agricoles pour les agriculteurs ou la dotation de solidarité en faveur des équipements publics non assurables pour les collectivités territoriales.

Enfin, sur l’initiative du ministre de l’intérieur, 22 000 euros de crédits de secours d’extrême urgence ont été mobilisés en quelques jours au profit des trente-trois familles de Bihucourt dont les habitations ont été durablement endommagées par la tornade, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de toute première nécessité.

Vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé et déterminé à répondre à la souffrance des propriétaires sinistrés.

La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 224, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, en 2008, le commissariat de plein exercice de Noisy-le-Sec a été déclassé en commissariat subdivisionnaire.

Depuis, les effectifs de police nationale de Noisy-le-Sec n’ont cessé de décroître, passant de 150 officiers et sous-officiers à moins de 80 en l’espace d’une quinzaine d’années. Dans le même temps, la population a augmenté, passant de 38 500 habitants en 2008 à 45 000 aujourd’hui.

Le territoire continue d’ailleurs de se développer, puisqu’il accueillera prochainement la ligne 11 du métro et le prolongement du tramway T1.

Les dernières arrivées de fonctionnaires au commissariat de Noisy-le-Sec peinent à compenser les mutations. De nombreux postes restent vacants, dont plusieurs de commandement. Aujourd’hui, le commissariat peut envoyer à peine 40 agents sur la voie publique, ce qui ne permet pas toujours à Noisy-le-Sec de bénéficier d’une continuité de service, puisqu’il faut compter avec la répartition entre les différentes brigades, mais aussi avec les congés et les arrêts maladie des fonctionnaires de police.

Outre cette tension sur les effectifs, les agents doivent composer avec des violences graves et des délits en continuelle augmentation, comme en témoignent les statistiques de la direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93). Certains phénomènes nouveaux se développent, tels que la vente à la sauvette de cigarettes.

Malgré la politique volontariste de la ville de Noisy-le-Sec, dont je salue le maire et les agents de police municipale pour leur mobilisation sans relâche, les problèmes persistent.

Alors qu’elle est elle-même concernée par des difficultés de recrutement, rappelons que la police municipale ne dispose pas des prérogatives permettant de lutter contre les délits les plus graves et les infractions et qu’elle n’a pas vocation à le faire.

Madame la ministre, la question est simple : au regard de la démographie croissante, du taux de délits et d’infractions, du développement modal à venir et, surtout, parce qu’il s’agit d’une demande des agents de la police nationale, que je salue, et municipale, du maire, des élus, des commerçants et des citoyens, envisagez-vous le retour d’un commissariat de plein exercice à Noisy-le-Sec ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Fabien Gay, depuis 2008, le commissariat central de Bobigny a compétence sur sa commune d’implantation et sur celle de Noisy-le-Sec. La commune continue cependant de bénéficier de la présence d’un commissariat dit « subdivisionnaire ».

Cette organisation particulière présente un double avantage : d’une part, elle maintient la qualité du service aux habitants, qui continuent de disposer de l’implantation d’un service de police de proximité dans leur commune, ouvert toute l’année de jour comme de nuit ; d’autre part, elle offre des mutualisations très fortes entre les commissariats concernés, ce qui permet de renforcer les moyens disponibles pour les interventions lorsque la situation l’exige.

Tous les jours, madame la ministre !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je rappellerai aussi que la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny-Noisy-le-Sec dispose, hors renforts départementaux, d’un policier pour 455 habitants. Ce chiffre ne révèle pas de sous-dotation.

Noisy-le-Sec bénéficie aussi de l’intervention des effectifs de la sous-direction régionale de la police des transports, qui jouera un rôle important dans le plan de sécurisation des sites des prochains jeux Olympiques pour faire face aux flux accrus de voyageurs.

Des opérations spécifiques de sécurisation y sont aussi menées régulièrement, notamment dans les cités du Londeau et de Béthisy. Tout ce travail de fond donne des résultats tangibles. Se limiter aux seuls effectifs d’un commissariat pour mesurer les moyens mobilisés pour assurer les missions de sécurité publique aboutirait donc à un malencontreux effet d’optique.

Les complémentarités entre les effectifs locaux et ceux du district de Bobigny, du département ou encore de l’agglomération parisienne apportent une meilleure adaptation du nombre de policiers engagés en fonction des situations rencontrées.

Je vous invite vivement à m’accompagner à Noisy-le-Sec, madame la ministre !

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 225, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, en raison de l’augmentation du prix de l’électricité et des enjeux liés à la transition écologique, certaines municipalités envisagent, ou pratiquent déjà, l’extinction totale de l’éclairage public.

Or celui-ci est indispensable à l’exploitation de la voirie ainsi qu’à la sécurité des biens et des personnes. L’extinction totale de l’éclairage public est susceptible de mettre en cause la responsabilité du maire et de la commune.

En effet, les juges peuvent soit établir un lien de causalité entre l’absence d’éclairage et le dommage résultant d’un accident soit estimer que le défaut d’éclairage constitue l’élément aggravant d’un accident.

D’après la jurisprudence, le défaut ou l’insuffisance d’éclairage public est également susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

Il pourrait enfin être reproché au maire un manquement dans l’exercice de son autorité de police ayant conduit à la commission d’infractions.

Le cadre légal et réglementaire, qui n’impose pas aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies de la commune, ne semble plus adapté.

En outre, la réponse du ministère selon laquelle « il appartient au maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d’économie d’énergie et de sécurité » n’apporte pas de fondements objectifs susceptibles d’aider les maires et les collectivités dans l’exercice de leurs compétences.

Madame la ministre, pouvez-vous préciser les recommandations du ministère de l’intérieur concernant l’extinction de l’éclairage public, afin de protéger les maires et les collectivités face au risque d’engagement de leur responsabilité ? Comptez-vous donner un cadre législatif aux enjeux de l’éclairage public afin que les élus puissent se fonder sur la loi pour exercer leurs compétences ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Jean-Claude Anglars, le cadre législatif, auquel on reproche souvent son excès de précision, n’impose pas d’obligation d’éclairage aux communes, leur évitant ainsi un coût important et une responsabilité accrue. C’est à la commune de déterminer les lieux nécessitant d’être éclairés.

La question de l’éclairage public nécessite de concilier trois objectifs : la sécurité des usagers des voies, la limitation des nuisances lumineuses pour les riverains comme pour la biodiversité et, enfin, la nécessaire réduction des consommations d’énergie.

En l’absence de prescription législative et réglementaire, le juge administratif admet que chaque autorité administrative puisse fixer des horaires d’extinction partielle ou totale des éclairages la nuit, dès lors que cette extinction est justifiée par les objectifs précités.

Toutefois, en cas de défaut d’éclairage ayant causé un accident, le juge recherche si, outre la responsabilité du gestionnaire de la voirie, des circonstances particulières témoignant d’une faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police sont susceptibles d’engager sa responsabilité.

Aussi, nonobstant l’arrêté municipal édictant les modalités de mise en œuvre de l’extinction de l’éclairage public, il est recommandé de prendre des mesures de signalisation visibles de nuit, tels que des panneaux réfléchissants ou clignotants avertissant des dangers.

Enfin, la modernisation de l’éclairage public s’accompagne d’une baisse de la facture d’électricité, ce qui permet aux communes de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour cibler les lieux où l’éclairage serait rendu nécessaire pour des raisons de sécurité.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais elle ne me paraît pas suffisante.

Dans la mesure où vous êtes chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, je vous engage à vous saisir de ce sujet avec le ministre de l’intérieur.

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 226, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Ma question porte sur les lenteurs de la chaîne de délivrance des titres d’identité – carte nationale d’identité et passeport.

Des témoignages de plus en plus nombreux nous parviennent quant à l’augmentation du temps d’attente pour disposer d’un rendez-vous en mairie afin d’obtenir un titre d’identité. Ces lenteurs contraignent les Français à des déplacements parfois importants et coûteux pour obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables. Les collectivités territoriales semblent ne pas bénéficier des moyens nécessaires pour suppléer aux fortes démarches.

Un administré m’a expliqué avoir dû parcourir plus de cinquante kilomètres pour demander un passeport, qui lui permettra de passer les fêtes de fin d’année dans sa famille à l’étranger. Il n’est pourtant pas certain de disposer de son titre avant la mi-décembre.

Aussi, je vous demande de bien vouloir m’indiquer comment le Gouvernement compte résorber ces délais d’instruction anormalement longs, qui pénalisent les Français, et de m’expliquer les raisons de ces blocages, depuis le rendez-vous en mairie jusqu’à la remise du titre.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Gilbert Roger, pour freiner l’augmentation des délais en matière de délivrance des titres d’identité et de voyage, le ministère de l’intérieur et des outre-mer a décidé de mettre en place un plan d’urgence en 2022. Des actions sont également conduites pour prévenir une nouvelle crise en 2023.

Le Gouvernement a ainsi pris différentes mesures.

Je pense tout d’abord au déploiement d’un moteur national de recherche de rendez-vous permettant aux usagers de connaître les disponibilités sur une zone géographique donnée et de réduire le nombre de rendez-vous non honorés.

Je pense ensuite à l’incitation à l’enregistrement d’une prédemande en ligne pour limiter la durée des rendez-vous de recueil et augmenter le nombre de rendez-vous assurés.

Le Gouvernement a également prévu l’installation, en 2022, de 401 dispositifs de recueil et un plan d’installation de 500 nouveaux dispositifs en 2023.

Je pense encore à la définition de règles nationales de priorisation du traitement des demandes, telles que, par exemple, un départ à l’étranger urgent et imprévisible ou l’absence de tout titre d’identité à la suite d’une perte ou d’un vol.

Le Gouvernement a également décidé une augmentation temporaire de l’effectif des services d’instruction de 42 % pour 2022 ; le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et des outre-mer prévoit d’y affecter des effectifs supplémentaires pérennes.

Je pense enfin à la revalorisation exceptionnelle de la dotation « titres sécurisés » à hauteur de 21 millions d’euros à compter de 2023.

Vous le voyez, toutes les mesures sont prises pour répondre le mieux possible à cette situation et résorber les retards constatés.

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, auteure de la question n° 242, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, les Frères musulmans font preuve d’un entrisme croissant en France, en toute impunité, au niveau non seulement religieux, mais également politique, éducatif et social, ainsi qu’à l’hôpital public.

Il n’est pas inutile de rappeler que les Frères musulmans, qui seraient 55 000 sur le territoire français, sont considérés comme une organisation terroriste en Égypte, pays qui a vu naître ce mouvement.

En décembre 2019, lors de son audition par la commission d’enquête sur les attaques à la préfecture de police de Paris, un responsable du renseignement définissait les « fréristes » ainsi : « Il s’agit d’une élite souhaitant irriguer complètement la société en entrant dans la vie publique, voire politique. […] Ils désirent clairement prendre le pouvoir par les urnes. […] Le but est de faire un jour que le pays dans lequel ils se trouvent soit régi par la loi de Dieu et non par la loi des hommes. »

Quelques exemples de l’influence de cette organisation dans notre pays : Hassan Iquioussen, désormais l’imam le plus célèbre de France, proche des Frères musulmans, a prêché pendant des années des discours nauséabonds ; depuis 1990, l’Institut européen des sciences humaines (IESH) de Château-Chinon, censé former des imams et des cadres religieux, est considéré par beaucoup comme la base arrière des Frères musulmans en France.

Dans ce contexte préoccupant pour notre sécurité, je m’étonne du mystère autour de la composition du Forum de l’islam de France (Forif) mis en place par le Gouvernement. Je me demande notamment pourquoi la liste de ses membres n’est pas divulguée, mais je me demande surtout si les Frères musulmans en sont bien exclus !

Madame la ministre, quels sont les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre cette organisation prosélyte, qui s’inscrit dans le temps long pour parvenir à ses fins ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, la lutte contre le séparatisme islamiste, qu’il soit lié à la mouvance des Frères musulmans ou à d’autres branches, comme le salafisme, est une priorité du Gouvernement.

En témoignent les quatorze prédicateurs évoluant dans la mouvance des Frères musulmans qui ont fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, tandis que six autres se sont vu refuser le droit d’entrer sur le territoire français.

Par ailleurs, depuis 2017, cinq associations évoluant dans la mouvance des Frères musulmans ont été dissoutes.

Si nous sommes sans concession avec ceux qui ne respectent pas les valeurs de la République, nous souhaitons entretenir le dialogue avec nos compatriotes musulmans indépendants et constructifs. C’est la raison pour laquelle nous avons créé le Forum de l’islam de France, que vous avez cité. Cela va dans le sens de la réforme des modalités de dialogue entre l’État et le culte musulman engagée depuis 2003.

Les participants au Forif sont des acteurs du culte musulman, …

Lesquels ?

… actifs dans leur territoire, ayant donné leur accord pour travailler au niveau national avec l’État.

Le Forif n’est pas une organisation ; il n’a pas vocation à représenter les musulmans. Il s’agit du regroupement de personnes identifiées par les préfets et engagées pour travailler avec l’État.

C’est précisément parce que nous ne désirons pas reproduire les erreurs du passé, en personnalisant le lien entre l’État et le culte musulman, que les participants au Forif vont travailler sans se mettre en avant.

Au demeurant, tout s’est fait de façon très publique : des journalistes étaient présents au Conseil économique, social et environnemental (Cese) lors du lancement du Forum, en février 2022, et beaucoup de participants ont pris la parole en public.

L’objectif est de faire avancer des projets portés par des acteurs de terrain et de faciliter la structuration d’un islam de France émancipé des ingérences étrangères et de l’influence des porteurs de haine.

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour la réplique.

Je suis loin d’être rassurée par vos propos, madame la ministre, qui ne m’apprennent rien de plus – ni chiffres ni analyses – que ce qu’on peut lire dans la presse.

Le Forif est un grand mystère. Qui, comment, pourquoi ? On ne sait pas ! La lutte contre les Frères musulmans nécessite du courage, de la clarté et une grande fermeté.

Madame la ministre, notre faiblesse, c’est leur force !

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, auteur de la question n° 129, transmise à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, le 30 juin dernier, au terme de plusieurs mois d’enquête, la Cour des comptes a rendu un rapport intitulé Quel développement pour Mayotte ? Mieux répondre aux défis de la démographie, de la départementalisation et des attentes des Mahorais.

Dans ce document, la Cour des comptes constate tout d’abord des avancées importantes dont la création d’une agence régionale de santé et d’un rectorat de plein exercice, la relance de la lutte contre l’immigration clandestine, le renforcement des moyens consacrés à la sécurité ou encore la création d’un établissement public foncier et d’aménagement.

La Cour des comptes souligne cependant que, malgré ces avancées et un réel rattrapage du niveau de vie des Mahorais, les services de l’État et du département ne parviennent pas à apporter les solutions attendues par les habitants sur le plan social, économique et sociétal.

Je souhaiterais savoir, madame la ministre, quelles suites le Gouvernement entend donner aux treize recommandations formulées par la Cour des comptes afin notamment de consolider l’action des pouvoirs publics et de renforcer la lutte contre l’immigration clandestine ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Mohamed Soilihi, je peux vous affirmer que le Gouvernement est très attentif à la prise en compte des recommandations formulées.

S’agissant du renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine, la stratégie repose, depuis 2019, sur le plan Shikandra 2.0, partenariat civilo-militaire agissant notamment sur la prévention, l’éloignement, la lutte contre la fraude.

L’État mobilise des moyens opérationnels renforcés et inédits au plan national. À titre d’exemple, trois intercepteurs sont en permanence en mer et un en alerte. Près de 24 000 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l’an passé à Mayotte, soit 78 % de plus qu’en 2020.

Je rappelle que la meilleure façon de lutter contre l’immigration clandestine, c’est aussi de favoriser le développement des Comores. Le plan de développement France-Comores a ainsi été doté de 150 millions d’euros pour offrir aux habitants des perspectives plus favorables.

Quant au développement de Mayotte, l’État n’est pas inactif, même si le Gouvernement regrette que le projet de loi pour un développement accéléré de Mayotte, dont la mise en œuvre aurait permis d’améliorer les choses, n’ait pas été accepté par le territoire.

Je rappelle enfin que le port de Longoni est un port départemental et que l’État sera toujours présent pour accompagner, en lien étroit avec le département, le développement de cette infrastructure stratégique pour le territoire.

Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que nous sommes attentifs au développement régional de votre territoire, parce que c’est dans ce contexte que sa prospérité peut s’assurer.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous sais gré de vos réponses.

Lorsque l’on évoque les chiffres de l’immigration, on insiste toujours sur les reconduites à la frontière. Mais chaque jour, des bateaux entiers de migrants arrivent à Mayotte ! Comment mettre en place la moindre politique publique quand on ignore combien de personnes seront concernées ?

L’actualité de cette île, madame la ministre, c’est l’insécurité ; l’insécurité qui frappe tout le monde. On ne peut accepter, dans notre République, que des bus scolaires soient attaqués à la machette. Avant de penser au développement de l’île, les élus attendent du Gouvernement qu’il agisse dans les domaines régaliens.

La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 182, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les difficultés que rencontrent les communes rurales à obtenir des propriétaires défaillants d’immeubles identifiés comme dangereux le remboursement des frais qu’elles doivent engager pour faire cesser le péril.

En l’espèce, le maire de la commune de Bonson, dans les Alpes-Maritimes, touchée par la déferlante de la tempête Alex en octobre 2020, avait été alerté sur l’état préoccupant d’un bâtiment privé à l’abandon, situé en cœur de village et fortement fragilisé par l’événement.

Face à cette situation, le maire diligentait en urgence une entreprise spécialisée, qui concluait à la dangerosité du bâtiment et en avertissait le propriétaire, une société civile immobilière domiciliée à Monaco, qui n’a donné aucune suite, malgré les relances de la mairie.

Dès lors, la commune saisissait le tribunal administratif, qui concluait à un péril grave imminent, en même temps qu’il entérinait le relogement anticipé d’une des propriétaires mitoyennes du bâtiment.

Finalement, Bonson, qui compte 730 habitants, s’est vu dans l’obligation de réaliser, sur ses seuls deniers, des travaux de sécurisation colossaux, qui représentent un tiers de son budget annuel, avec peu d’espoir d’en obtenir le remboursement, dans la mesure où cette société civile immobilière, domiciliée à l’étranger, demeure muette, y compris à la proposition d’achat du bien qui lui a été faite.

Dans le cas d’espèce, Bonson ne peut prétendre à aucune subvention. Une telle situation n’est pas acceptable, moralement et financièrement.

Aussi, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette problématique particulière, malheureusement courante dans les villages, et les évolutions qu’il pourrait entreprendre en faveur des communes rurales qui y sont confrontées et qui ont grand besoin d’accompagnement et de soutien, pour ne pas fragiliser encore plus leur budget ou le mettre en péril, comme c’est malheureusement le cas de Bonson.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Demas, le Gouvernement est fortement engagé dans la lutte contre l’habitat indigne aux côtés des collectivités.

Une ordonnance de 2020 a ainsi refondu le cadre juridique, unifiant plus d’une dizaine de procédures de police administrative utilisées en matière de lutte contre l’habitat indigne, dont la police du péril. Cette nouvelle police permet d’intervenir plus rapidement et plus efficacement sur les situations d’habitat indigne.

À ce titre, le maire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir la nomination d’un expert dépêché sur place pour dresser la liste des désordres et des mesures nécessaires pour y remédier.

Sur le plan financier, les communes bénéficient d’un soutien fort de la part de l’Agence nationale de l’habitat, qui finance 50 % du montant des travaux d’office exécutés sur le fondement d’un arrêté de mise en sécurité. Ce taux est majoré à 100 % sur six départements dits « territoires d’accélérations », dont le département des Alpes-Maritimes.

Par ailleurs, il existe différents dispositifs permettant aux communes d’acquérir des logements indignes dans des conditions facilitées. C’est notamment le cas de l’expropriation simplifiée pour les logements frappés d’un arrêté de mise en sécurité comportant une prescription d’interdiction définitive d’habiter ou de démolition.

Ainsi, en l’espèce, la commune de Bonson peut étudier l’opportunité de lancer une procédure ordinaire de mise en sécurité comportant une interdiction définitive d’habiter, afin d’engager ensuite une expropriation pour acquérir plus facilement le bien immobilier.

S’agissant enfin du recouvrement auprès du propriétaire, le comptable public de la commune peut exercer toutes les voies de droit à sa disposition.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 266, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la présidente, madame la ministre, la loi Climat et résilience, prévoit que seront considérés comme indécents les logements classés G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2025, F en 2028 et, sous réserve d’une clause de revoyure, E en 2034.

En 2022, les circonstances ont bien changé : le secteur du bâtiment est confronté à une pénurie de matériaux, les soubresauts du covid-19 ont encore ralenti des décisions d’assemblée générale indispensables pour prévoir des travaux de rénovation énergétique efficaces, et le coût des travaux énergétiques, déjà chers initialement, est décuplé par l’inflation, au moment où la situation du marché du crédit se tend.

MaPrimeRénov’ est le seul dispositif d’aide à la rénovation énergétique. Il est aujourd’hui manifeste que, malgré son succès, cet outil n’accompagne pas efficacement la sortie du statut de passoire énergétique, 2 500 logements seulement étant sortis de ce statut en 2021 !

Depuis juillet 2022, nous savons que 2 millions de logements sont concernés par cette future interdiction de location dans le parc locatif, dont 1, 6 million de logements dans le parc privé. Les professionnels de l’immobilier alertent : ils constatent une tension accrue de l’offre locative, à la fois en raison d’une moindre mobilité dans le parc, et de ventes de biens classés F et G à la hausse. Ils estiment à un quart le nombre de logements classés F et G actuellement loués qui seront vendus. Ils alertent en particulier sur le risque observé dans les immeubles, avec des copropriétaires bailleurs qui déplorent de ne pas parvenir à obtenir un vote en assemblée générale de copropriété permettant des travaux de rénovation efficaces, notamment via l’isolation par l’extérieur.

Les deux tiers des logements très énergivores du parc privé locatif sont situés en copropriété. Ne faut-il pas envisager très vite une stratégie de rénovation pour le parc collectif intégrant la spécificité et le rythme de la copropriété ? En d’autres termes, comment comptez-vous éviter l’écrasement de l’offre locative ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, le Gouvernement partage l’idée que la rénovation énergétique des copropriétés fait face à un certain nombre de freins dans la prise de décision des travaux et leur réalisation. Ceux-ci sont accentués dans un contexte inflationniste et de hausse des coûts des matériaux.

Des aides financières ciblées existent déjà. En 2021, 11 892 logements ont bénéficié du dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés, attribuée par l’Anah pour des travaux de rénovation énergétique. On constate que 27 % de ces logements atteignent une étiquette B, et 11 % des logements sortent du statut de passoire énergétique F ou G. Au début du mois de novembre 2022, quelque 10 270 logements ont bénéficié de MaPrimeRénov’ Copropriétés depuis le début de l’année, ce qui signifie que le dispositif sera en progression cette année. Les moyens consacrés par l’Anah à ce dispositif seront augmentés en 2023 et, en complément, il est possible de mobiliser des CEE (certificats d’économie d’énergie), ou le prêt éco-PTZ copropriétés.

L’accélération de la rénovation des copropriétés est une priorité pour les prochaines années. En complémentarité des aides financières, il est nécessaire de mettre à disposition un accompagnement structuré autour du service public de la rénovation France Rénov’ et des filières professionnelles, notamment les syndics de copropriétés. Il faut aussi réfléchir à la gouvernance des copropriétés, qui peut conduire à des blocages. Une mission sera confiée à l’inspection générale du développement durable (IGEDD), afin d’identifier les freins actuels à la rénovation énergétique des copropriétés et faire des propositions de voies d’amélioration.

La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 116, transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la ministre, alors que la conférence des SCOT (schémas de cohérence territoriale) a rendu sa copie voilà quelques semaines et que la révision des Sradett (schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire) s’amorce, le dispositif du zéro artificialisation nette (ZAN) est toujours dépourvu à ce jour de cap économique.

Ni la loi Climat et résilience, ni les textes budgétaires qui ont suivi, ni encore moins les décrets d’application pris à la hâte par le Gouvernement et faisant l’objet d’un grave contentieux ne donnent aux collectivités locales une vision claire sur les outils et les moyens d’y parvenir, alors même que l’impact pour les collectivités s’annonce majeur.

Leurs ressources et leurs modes de financement actuels ne sont absolument pas adaptés à l’atteinte de cet objectif. La définition d’un modèle économique s’avère ainsi d’une impérieuse et urgente nécessité.

En effet, la suppression de la taxe d’habitation ou encore les injonctions contradictoires de l’État incitant, d’un côté, les communes à accroître leur stock de logements sociaux et, d’un autre côté, à réduire leur consommation de foncier, ne font que fragiliser leurs finances. La pression foncière joue en défaveur des terres naturelles et agricoles et il est moins coûteux de construire des logements neufs éloignés des centres-villes que de reconstruire « la ville sur la ville ».

Comme trop souvent, l’État se borne à adresser de grandes injonctions aux collectivités, sans considérer les impacts pratiques et locaux.

Avec un financement des communes en grande partie artificialisant, puisque fondé sur le foncier et le développement urbain – rappelons que sur les 230 milliards d’euros collectés au titre de la fiscalité locale, les deux tiers reposent sur le foncier –, l’application du ZAN enrayera la dynamique économique des collectivités locales. C’est tout un modèle économique qui est ici remis en question et toute une politique fiscale qu’il faut revoir.

Après l’excellent rapport rendu par mon collègue Jean-Baptiste Blanc sur ce sujet, je souhaiterais donc savoir par quels leviers économiques et fiscaux l’État compte répondre présent aux côtés des collectivités dans la mise en œuvre de cet objectif.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Sylviane Noël, chaque année, 20 000 hectares d’espaces agricoles, naturels et forestiers sont consommés en moyenne en France, soit près de cinq terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques, mais aussi socioéconomiques.

La France s’est donc fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette » des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années, à l’horizon de 2030.

Pour accompagner les territoires engagés vers la sobriété foncière, plusieurs dispositifs d’aides ont été déployés : le fonds pour le recyclage des friches, les programmes Action cœur de villes et Petites Villes de demain, ainsi que les aides de la Banque des territoires.

Les établissements publics fonciers peuvent aussi acquérir le foncier, le remettre en état et le porter avant revente à une collectivité, en mobilisant les recettes de la taxe spéciale d’équipement (TSE).

Des aménagements des dispositifs fiscaux ont par ailleurs été mis en œuvre pour inciter à une plus grande sobriété foncière : abattement de plus-value immobilière pour les opérations de surélévation, ainsi que les opérations de recyclage urbain dans des secteurs de contrats entre l’État et les collectivités.

Mais il faut sans doute aller plus loin, notamment en s’appuyant sur les travaux du Parlement, en lien étroit avec les collectivités territoriales. Je l’ai indiqué en répondant à la question du sénateur Vaugrenard, le Gouvernement travaille pour mieux adapter la fiscalité locale aux exigences de sobriété foncière. La Première ministre a ainsi annoncé, en clôture du salon des maires du 24 novembre 2022, que le Gouvernement est prêt à travailler pour « mieux adapter la fiscalité locale aux exigences de sobriété foncière ».

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Celle-ci me semble toutefois incomplète.

Le financement du ZAN constitue le nerf de la guerre. Sans moyens pour réhabiliter le bâti, recycler les friches, assurer la renaturation et sans adaptation de la fiscalité, nous ne pourrons pas basculer vers un modèle du ZAN économiquement viable. Vous ne pourrez pas faire l’économie d’une réforme profonde de la fiscalité des collectivités au regard de cet objectif.

La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 184, transmise à Mme la ministre de la transition énergétique.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des communes hébergeant un centre nucléaire de production d’électricité, qui ont la charge de missions particulières découlant de l’activité de leur centrale.

Celles-ci doivent gérer l’afflux de population et de travailleurs par la construction et la gestion de bâtiments et infrastructures publiques adaptés, être en mesure de supporter dans des conditions de sécurité maximale les flux routiers, le stationnement, et assurer au mieux la gestion des risques.

L’ensemble de ces missions nécessite des moyens en termes d’ingénierie, de ressources humaines et de temps de mobilisation des élus, parfois dans des communes de faible importance. Par ailleurs, les dispositions de la loi NOTRe prévoient le surclassement des communes touristiques, des stations balnéaires classées et des communes dotées de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ce qui donne aux élus les moyens de conduire une politique de développement local plus adaptée.

Donner la possibilité d’un surclassement aux communes sièges d’un centre nucléaire de production d’électricité leur donnerait accès à des moyens auxquels elles aspirent pour une meilleure gestion de leur collectivité, tels que le recrutement d’un directeur général des services plutôt que d’un secrétaire de mairie, une enveloppe indemnitaire plus importante pour un plus grand nombre de conseillers délégués et, enfin, une meilleure représentation des élus au sein de l’assemblée communautaire.

Les élus de ces communes sont exposés à des sujétions et responsabilités supplémentaires par rapport aux communes de taille comparable.

Le Gouvernement envisage-t-il de permettre aux communes hébergeant un centre nucléaire de production d’électricité de bénéficier d’un classement dans une strate de population supérieure à celle enregistrée par l’Insee ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur François Bonhomme, la loi autorise les communes à bénéficier d’un surclassement démographique dans deux cas : si les communes sont classées stations de tourisme ou si elles comprennent sur leur territoire au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville.

L’objectif du législateur dans ces deux cas est bien de permettre aux communes de faire face à des contraintes particulières, pérennes ou temporaires. Le surclassement démographique leur permet de bénéficier de moyens supplémentaires et, notamment, de créer des emplois fonctionnels supérieurs à ce qu’autoriserait leur strate démographique. Il ouvre aussi droit à une majoration des indemnités des élus locaux.

En revanche, le surclassement ne conduit à aucune dotation supplémentaire de la part de l’État.

À cet égard, faire bénéficier d’un surclassement démographique les communes accueillant sur leur territoire une centrale nucléaire s’écarte sensiblement des motifs qui justifient ce dispositif dérogatoire.

De plus, la sécurité nucléaire étant une question régalienne qui reste du ressort du Gouvernement, les contraintes liées à la présence d’une centrale nucléaire ne semblent pas de nature à faire peser une charge disproportionnée sur la commune. Ces contraintes, si tant est qu’elles soient avérées, ne sauraient en tout état de cause trouver une réponse adaptée dans un surclassement démographique.

Vous conviendrez enfin avec moi, monsieur le sénateur, que la présence d’une centrale nucléaire est aussi une source de développement. Un établissement de cette nature emploie un personnel permanent et qualifié, dont la présence est favorable à l’économie locale et contribue aux recettes fiscales des collectivités.

La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

Madame la ministre, je connais parfaitement les conditions, que vous avez rappelées, dans lesquelles une commune peut bénéficier d’un surclassement.

Il n’empêche que les communes que je viens d’évoquer ont des sujétions propres. Peut-être ne relèvent-elles pas du même régime que les stations balnéaires ou les communes comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Si elles reçoivent quelques bénéfices de l’installation d’un centre nucléaire, elles doivent surtout en gérer les désagréments. Je pense surtout aux petites communes, qui ne bénéficient pas de réponse adaptée à ce type de situation, très lourd en termes administratifs et de gestion communale.

La parole est à M. Dany Wattebled, auteur de la question n° 202, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Madame la ministre, comme mon collègue Laurent Lafon, je souhaite attirer votre attention sur les nuisances sonores de l’aéroport de Lille-Lesquin.

Cet aéroport important pour le tissu économique de la métropole européenne de Lille, du département du Nord et de la région Hauts-de-France fait l’objet d’un projet de modernisation permettant notamment la mise aux normes européennes de sécurité, l’amélioration de l’accueil des passagers, ainsi que l’augmentation de la fréquentation, qui passera de 2, 2 millions de passagers en 2019 à 3, 9 millions en 2039, occasionnant ainsi plus de 4 000 mouvements supplémentaires par an.

Toutefois, les nuisances sonores que subissent déjà les riverains des communes du sud de la métropole du fait de l’activité de l’aéroport constituent un frein majeur au projet de modernisation, comme en atteste la motion du Sivom (syndicat intercommunal à vocations multiples) Grand Sud de Lille en date du 1er avril 2021 sur le projet de modernisation de l’aéroport de Lille-Lesquin.

En effet, les communes limitrophes, qui bénéficient par ailleurs d’une démographie très dynamique, pourraient payer cette modernisation au prix de la qualité de vie de leurs habitants et de leur attractivité.

Le coprésident du Sivom et maire de Seclin, François-Xavier Cadart, m’a informé de ce problème dans un courrier en date du 7 février 2022, également adressé à votre prédécesseur et resté sans réponse à ce jour.

Dans l’optique d’allier la réduction des nuisances au développement de l’aéroport, il me semble de bon aloi de prendre une décision ministérielle interdisant l’utilisation de nuit, entre vingt-trois heures et six heures de l’aéroport de Lille-Lesquin, en application de l’article R. 221-3 du code de l’aviation civile, sur le modèle de la décision ministérielle du 4 avril 1968 portant réglementation de l’utilisation de nuit de l’aéroport d’Orly.

Le cas échéant, les sanctions envers les personnes exerçant une activité de transport aérien enfreignant la réglementation seraient prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), sous le contrôle de laquelle se trouve l’aéroport de Lille-Lesquin depuis janvier 2020.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Wattebled, vous avez souhaité m’alerter sur les enjeux liés à la modernisation de l’aéroport de Lille-Lesquin, et je vous en remercie. À cet effet, vous me demandez l’application d’un couvre-feu sur la plateforme pour réduire les nuisances sonores engendrées par son activité, tout en maintenant les conditions de son développement.

Cet aéroport décentralisé, quinzième de France par le nombre de mouvements commerciaux en 2021, fait l’objet d’un projet de mise en conformité aux normes de sécurité et de sûreté et d’amélioration des conditions d’accueil des passagers, qui sont en nombre croissant.

Ce projet est source d’inquiétude pour les populations riveraines, en particulier du fait des nuisances sonores et environnementales qui en découleraient.

Les attentes qui ont été exprimées par les habitants comme par les élus du territoire, notamment dans le cadre de l’enquête publique, sont très fortes. Je les ai entendues et c’est pourquoi le Gouvernement a souhaité y répondre.

La ministre chargée des transports a ainsi demandé à ses services que commence sans tarder l’étude visant à évaluer l’efficacité et la proportionnalité de la mise en place de mesures de réduction du bruit et d’éventuelles nouvelles restrictions d’exploitation sur l’aéroport de Lille-Lesquin. Il s’agit d’une étude d’impact prévue par la réglementation, et c’est le préfet du Nord qui la pilotera.

Elle comportera une phase de consultations à laquelle toutes les parties prenantes du territoire seront associées.

Elle permettra de déterminer, en concertation, des mesures de réduction des nuisances et de protection de l’environnement équilibrées, c’est-à-dire adaptées à l’environnement de l’aéroport et proportionnées au regard des besoins socioéconomiques du territoire desservi.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, auteur de la question n° 204, transmise à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le statut des sages-femmes territoriales.

À l’heure où les professions de santé font face à des difficultés majeures, le corps des sages-femmes se retrouve fragilisé et divisé au sein même de la fonction publique.

Celles et ceux qui exercent dans les centres de planification et d’éducation familiale et les centres de PMI ne perçoivent toujours pas la prime de complément de traitement indiciaire de 183 euros mensuels, et restent dans l’attente de l’application de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022. En revanche, les sages-femmes hospitalières en bénéficient depuis plus de deux ans !

De plus, le Gouvernement n’envisage pas d’étendre le bénéfice de la prime d’exercice médical de 240 euros mensuels aux sages-femmes territoriales, leur mission n’étant pas assimilable à celle des sages-femmes hospitalières.

Elles exercent pourtant le même travail, avec le même diplôme. Elles ne pratiquent pas, certes, les accouchements, mais assurent le suivi obstétrique et gynécologique auprès d’un public fragile. Elles pallient également la crise de l’hôpital sur certains territoires en tension.

Cette disparité au sein de la profession nourrit un sentiment de dévalorisation pour ces soignants, qui assument les mêmes responsabilités médicales dans l’accompagnement de nos concitoyennes.

Une telle situation pénalise des professionnels qui ont choisi le service public de santé pour tous.

Il s’agit de garantir aux sages-femmes, quels que soient leur statut et leur lieu d’exercice, la reconnaissance qu’elles méritent. Pourquoi, madame la ministre, attendre pour rétablir l’équité au sein du métier ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Devinaz, je vous prie tout d’abord d’excuser M. Stanislas Guerini, lequel, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement s’est pleinement engagé depuis la signature des accords du Ségur de la santé à mieux reconnaître les compétences des métiers paramédicaux dans la fonction publique et à renforcer leur attractivité, notamment pour ce qui concerne les sages-femmes.

Vous avez dit, monsieur le sénateur, à quel point leur rôle est essentiel, au quotidien, sur nos territoires, quel que soit leur statut.

C’est ainsi qu’un protocole d’accord signé le 22 novembre 2021 prévoit une revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes hospitalières.

Cette revalorisation s’applique également, depuis avril 2022, aux sages-femmes territoriales, de manière obligatoire, et indépendamment de l’établissement ou du service dans lequel elles travaillent.

Il n’est cependant pas prévu d’étendre aux sages-femmes territoriales le bénéfice de la prime d’exercice médical instaurée dans ce protocole pour les sages-femmes hospitalières. En effet, cette prime vise à reconnaître la spécificité du travail au sein des établissements de santé et à accompagner la création d’une filière médicale. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer à la fonction publique territoriale.

En revanche, le complément de traitement indiciaire, qui a été octroyé aux sages-femmes hospitalières, a été étendu aux sages-femmes territoriales par la loi de finances rectificative pour 2022 votée cet été.

En conséquence, la majorité des sages-femmes territoriales, par exemple celles qui travaillent dans les services départementaux de PMI ou les centres de santé sexuelle, bénéficieront de cette revalorisation salariale significative, d’un montant de 237 euros bruts mensuels, et ce de manière rétroactive à compter du mois d’avril 2022. Le décret correspondant est en cours de publication.

Il s’agit là encore d’un engagement politique fort du Gouvernement, pour revaloriser les métiers du secteur social et médico-social, qui jouent un rôle primordial dans l’accompagnement quotidien des personnes concernées.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse.

Permettez-moi d’insister sur le fait que le personnel territorial, dans ce secteur, participe grandement à la prévention. Il conviendrait ainsi de ne pas toujours considérer la prévention comme une charge, mais plutôt comme un investissement.

Le personnel qui s’investit dans la prévention mérite la même considération que le personnel qui travaille dans les structures hospitalières.

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 073, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, en tant que parlementaire et conseiller départemental, je tiens régulièrement des permanences.

Depuis quelques mois, le sujet qui revient le plus est le manque d’AVS (assistants de vie scolaire), désormais nommés AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap).

Les parents déposent des dossiers auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), puis attendent plusieurs mois une réponse. Ils reçoivent enfin une notification reconnaissant le handicap, le retard ou la difficulté, accompagnée de recommandations, à savoir un placement en structure spécialisée ou en classe spécialisée de type Ulis (unités localisées pour l’inclusion scolaire), dont nous manquons, ou un accompagnement par un AESH, qui permet à l’enfant d’avoir quelqu’un près de lui durant certaines heures de classe.

Ces personnes sont recrutées par l’éducation nationale. Je sais que des efforts ont été faits en la matière au cours des dernières années. Néanmoins, les chiffres témoignent d’une inadéquation avec la réalité des besoins. Comment expliquer une telle situation ?

Ces postes manquent-ils d’attractivité ? Ne trouvez-vous pas de candidats ? Est-ce la conséquence de choix budgétaires ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre à l’attente des parents en la matière ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Verzelen, à Crécy-sur-Serre ou à Nantes, où je suis moi-même élue locale, nous recevons également ces parents, dont les difficultés nous brisent le cœur.

La situation économique des accompagnants des élèves en situation de handicap et l’attractivité de ces métiers sont absolument déterminantes pour la qualité de la scolarité de nos enfants en situation de handicap.

L’ensemble des groupes de cette assemblée a d’ailleurs, dans le cadre de la loi de finances, défendu cet accompagnement. L’engagement du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse porte sur trois avancées majeures visant à améliorer la situation des AESH et, donc, à créer l’attractivité nécessaire pour recruter, mais aussi pour fidéliser les personnes – en majorité des femmes – qui font ce métier essentiel.

Avec la Première ministre, j’ai souhaité que le Gouvernement émette un avis favorable sur trois amendements déposés sur le projet de loi de finances pour 2023, tendant à créer une augmentation salariale nette de 10 % de tous les AESH, dès le 1er septembre 2023. Cette enveloppe supplémentaire de 80 millions d’euros permettra de revaloriser immédiatement les AESH.

Par ailleurs, cette revalorisation s’ajoutera à l’extension aux AESH et aux AED (aides éducatives à domicile) de la prime REP/REP+, qui concerne des territoires plus spécifiques et que notre budget prévoyait déjà. Cela correspond à une enveloppe de 74 millions d’euros.

En outre, nous nous engageons, conformément à la parole donnée par le Président de la République, à favoriser l’accès au temps complet des AESH, car la revalorisation salariale n’est pas tout pour donner de l’attractivité à ces métiers et éviter des temps partiels subis. Ainsi, alors que ces métiers ont énormément de sens et de valeur, il n’y a pas d’adéquation entre, d’une part, l’engagement des personnes et la nécessité de l’accompagnement et, d’autre part, la réalité de l’accompagnement professionnel.

C’est pourquoi un certain nombre de maires ou de chefs d’établissement soulignent l’importance d’aller chercher un nouvel élan, car la vocation ne dure qu’un temps : si elle n’est pas accompagnée professionnellement, elle ne suffit pas.

Il est essentiel de lutter contre la précarisation de ces personnels. Sur ce plan, nos services travaillent aux voies possibles pour leur proposer d’élargir leurs missions.

En outre, à plus court terme, des propositions de loi sont en cours de discussion devant le Parlement sur l’accès au CDI, dont la proposition de loi déposée par Mme la sénatrice Monnier et qui sera examinée au début du mois de décembre par votre assemblée.

Le Gouvernement est ouvert à ces propositions et regarde avec attention quelle solution est la plus adaptée pour accélérer l’accès à cet élément de stabilité professionnelle et d’attractivité du métier. C’est pour nos enfants que nous agissons et c’est pour eux que nous devons absolument nous mobiliser en faveur des AESH.

La parole est à M. Rémi Féraud, auteur de la question n° 181, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la secrétaire d’État, de nombreux collectifs de parents, mais aussi plusieurs élus locaux, à Paris, à Strasbourg et dans d’autres villes françaises, sont depuis de longs mois mobilisés pour que l’activité des jardins d’enfants pédagogiques puisse continuer à la rentrée de septembre 2024. La maire de Paris vient d’ailleurs d’écrire en ce sens à M. le ministre de l’éducation nationale.

La loi pour une école de la confiance a fragilisé ce modèle, l’obligation de scolarité à 3 ans ne prenant pas en compte la spécificité des jardins pédagogiques et remettant en cause leur existence même.

Le ministre de l’éducation nationale a déclaré cet été, devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et la commission de la culture du Sénat, que « la grande fragilisation des jardins d’enfants est un des effets de la loi pour une école de la confiance », mais que ce n’était « pas l’objectif de cette loi que de menacer leur activité ». Or elle est pourtant bel et bien menacée aujourd’hui.

Centenaires pour certains, les jardins d’enfants ont bénéficié d’une dérogation à l’obligation d’instruction jusqu’à la rentrée de septembre 2023. Ces structures ne peuvent donc plus prendre d’inscriptions pour la rentrée prochaine, laissant beaucoup de familles dans l’incertitude.

À Paris, les jardins pédagogiques municipaux sont de vrais vecteurs de mixité sociale. Situés en très grande majorité en quartier populaire, hébergés par les bailleurs sociaux, ils accueillent toutes les familles, quels que soient leurs revenus, celles qui déclarent des revenus inférieurs à 1 000 euros représentant parfois jusqu’à deux tiers des enfants inscrits. Ils constituent également un modèle d’inclusion, puisque les enfants en situation de handicap représentent 13 % des enfants accueillis dans les jardins d’enfants parisiens, soit plus du double de la proportion constatée dans les écoles maternelles.

Cet été, le ministre de l’éducation nationale disait vouloir « trouver une solution juridique pour que les jardins d’enfants puissent continuer leur activité et qu’il […] fallait trouver un chemin pour que cela soit soutenable ». Qu’en est-il de ce chemin à emprunter et de cette solution juridique à trouver ?

Que comptez-vous entreprendre sur les plans législatif et réglementaire pour pérenniser l’activité de ces jardins d’enfants pédagogiques, conformément à l’engagement pris par le ministre de l’éducation nationale lui-même ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Féraud, vous m’interrogez aujourd’hui sur la situation des jardins d’enfants.

La loi pour une école de la confiance a permis l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Désormais, à cet âge, l’enfant doit être scolarisé ou peut bénéficier, après autorisation, de l’instruction dans la famille.

Afin de permettre aux jardins d’enfants, qui accueillent des enfants entre 2 ans et 6 ans, de se transformer, une période transitoire de cinq années leur a été accordée. Cette période prend fin à la rentrée scolaire 2024.

À la rentrée scolaire 2022, Paris – dont vous êtes élu – comptait 1 350 enfants âgés de 2 ans à 6 ans accueillis dans des jardins d’enfants. C’est aussi le cas à Strasbourg qui compte 775 enfants accueillis dans ces structures.

Je tiens à rappeler que l’abaissement de l’âge de l’instruction à 3 ans consacre le modèle de l’école maternelle française, qui est mondialement reconnue par la qualité de l’instruction qu’elle dispense, de sa gratuité, mais aussi de son accessibilité sur l’ensemble du territoire français.

Elle permet ainsi à de jeunes élèves de se préparer, dans des conditions adaptées, aux apprentissages fondamentaux. C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale met en place, dès cette année scolaire, un plan pour l’école maternelle qui permettra notamment de renforcer la formation de nos professeurs, afin d’améliorer encore la qualité de son accueil et des apprentissages qui y sont dispensés.

Concernant les jardins d’enfants, nous reconnaissons la qualité et l’ancienneté de ces structures, mais ils doivent pouvoir s’insérer dans la nouvelle obligation d’instruction à 3 ans selon des modalités à définir. La période transitoire doit d’ailleurs être mise à profit pour permettre leur transformation. Je constate d’ailleurs qu’à Strasbourg cette transformation est en cours et que l’ensemble des jardins d’enfants deviendront, pour la plupart d’entre eux, des crèches qui accueillent des enfants de 0 à 3 ans ou encore des écoles hors contrat.

Le ministre de l’éducation nationale et ses équipes sont tout à fait disposés à travailler avec la Ville de Paris : nous attendons d’elle les propositions pour trouver les solutions adaptées, comme c’est le cas à Strasbourg.

La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 220, adressée à Mme la ministre de la culture.

Madame la secrétaire d’État, les propos tenus à la fin du mois d’octobre au Sénat par votre collègue Gérald Darmanin ont consterné les responsables de festivals, mais pas seulement !

Les membres de la commission de la culture du Sénat ont tour à tour exprimé hier, dans l’hémicycle, lors de l’examen des crédits de la mission « Culture » leur profonde inquiétude si des annulations et des reports de festivals se confirmaient en 2024 à cause de l’organisation des jeux Olympiques.

Je suis également étonné par la radicalité des déclarations du ministre de l’intérieur, qui nous oblige en définitive à faire le choix entre nos fêtes.

Une fois de plus après la polémique de la circulaire Collomb, la culture paye dans tous les sens du terme pour des questions de sécurité, sauf qu’en l’espèce ce n’est pas pour la sienne !

Ce qui me choque le plus, c’est surtout la méthode : on annonce des annulations sans même prendre la peine de consulter les acteurs concernés. Vous tentez ensuite de calmer les esprits en les réunissant précipitamment, sans proposer aucune réponse ni solution.

La situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui est explosive. Vous avez réussi à opposer l’Île-de-France aux autres territoires et le sport à la culture !

Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles dénonce un acte d’« anti-décentralisation » inacceptable. Le Sénat parlerait, sans doute, d’« hypercentralisation ». Cette verticalité, source de tensions et de fractures au sein de la population, n’est plus acceptable.

J’en viens donc à ma question. Se rappelant opportunément les vertus de la concertation, la ministre de la culture demande désormais une étude « au cas par cas » par les préfets. Madame la secrétaire d’État, votre collègue ministre de la culture a-t-elle véritablement la main pour inverser la situation ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Perrin, je vous réponds à la place de ma collègue ministre de la culture, pleinement mobilisée sur cet enjeu primordial.

Notre pays est une terre de festivals, une terre de culture et de rencontres. Vous citiez à juste titre les Eurockéennes de Belfort dans votre département, ils font partie de l’ADN culturel de la France, notamment l’été. En Loire-Atlantique, nous avons le Hellfest : quel que soit notre territoire, nous sommes tous attachés à un festival.

Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 sont aussi une fierté pour la France et une formidable opportunité ! Ils ont lieu une fois par siècle, cela marque les esprits. Leur organisation nécessitera un engagement hors normes de nos forces de l’ordre et de lourds moyens techniques.

Nos plus importantes manifestations culturelles, en particulier les festivals, sont aujourd’hui sécurisées par le ministère de l’intérieur, car ce sont souvent des événements rassemblant plusieurs milliers de personnes.

Il s’agit donc de concilier la vitalité culturelle qui définit la France et l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, qui impliqueront une forte mobilisation en matière de sécurité. C’est le travail que mène actuellement le Gouvernement.

La ministre de la culture a réuni récemment les plus importants organisateurs de festivals et les syndicats d’employeurs pour évoquer l’ensemble des sujets : mobilisation des forces de l’ordre, des bénévoles, tension sur la disponibilité des techniciens et des moyens techniques, transport des festivaliers, etc.

Un travail important est réalisé à l’échelon interministériel et avec les acteurs concernés – organisateurs, élus, représentants de l’État dans les territoires – pour effectuer ce travail très fin, au cas par cas.

L’essentiel est de trouver la meilleure manière de concilier les jeux Olympiques et Paralympiques, magnifique événement populaire et sportif, avec les festivals si importants pour le public et nos territoires, et qui font la vitalité culturelle de la France.

La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.

Au-delà de l’engouement suscité par les Eurockéennes de Belfort – élu meilleur festival au monde en 2020 – et de son aspect culturel, cet événement se traduit pour notre territoire par quasiment 13 millions d’euros de retombées économiques. Je vous invite donc à plaider en notre faveur auprès de vos collègues afin que nous puissions l’organiser.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 263, adressée à Mme la ministre de la culture.

Madame la secrétaire d’État, l’archéologie préventive a pour objet d’assurer la détection, la conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles de l’être par des travaux publics ou privés.

En vertu de l’article L. 524-2 du code du patrimoine, lorsqu’une découverte de vestiges archéologiques est faite sur un chantier de construction, des fouilles sont réalisées et assurées par l’aménageur du projet.

Certaines de nos communes rencontrent des difficultés dans la prise en charge des fouilles induites par la construction de certains bâtiments. C’est le cas d’Entrammes, en Mayenne, reconnue pour son histoire riche et sa position stratégique. Elle fait donc l’objet d’un suivi particulier par les services d’archéologie.

De ce fait, la commune d’Entrammes se trouve ralentie, voire paralysée, dans la mise en œuvre d’un projet de résidence pour les aînés et d’un projet d’extension de lotissement, car elle est dans l’obligation de mener des fouilles préalables.

Les élus de la commune se voient ainsi confrontés à de nombreuses difficultés à la fois en termes de coûts, de délais de moyens et d’opportunités. Il convient de rappeler que la durée de la réalisation d’une telle opération ne peut être réglementée, car elle dépend d’un certain nombre de critères tels que la localisation, la nature des vestiges, la nature des sols, l’emprise et la nature des projets.

Pour pallier cet état de fait, le code du patrimoine prévoit néanmoins qu’il incombe à l’État de veiller à concilier les exigences scientifiques de la conservation du patrimoine et la possibilité, pour les communes, de poursuivre leur développement économique et social.

C’est justement cet équilibre que les élus d’Entrammes souhaitent atteindre. Ils attendent ainsi que les contraintes puissent être limitées, voire amoindries, car ils s’inquiètent de ne plus être en mesure de concilier leur riche passé et le besoin de développement de la commune sans mettre en péril leurs budgets : l’attractivité de leur commune est en jeu !

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre afin de concilier la nécessité de protéger le patrimoine et celle de poursuivre les projets de développement des communes soumises aux fouilles archéologiques sans engendrer d’importantes dépenses supplémentaires ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Chevrollier, ma collègue Rima Abdul-Malak m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

La France a mis en place un dispositif d’archéologie préventive visant à la conciliation des exigences de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.

Dans le cadre de l’instruction des dossiers d’aménagement, les services de l’État chargés de l’archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l’étude du patrimoine archéologique – prescriptions de diagnostics, voire de fouilles – ou garantissant la préservation du patrimoine. Ces prescriptions s’appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique afin de garantir que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences de la recherche scientifique, ce qui alourdit effectivement les coûts. Au-delà de la Mayenne, que vous avez citée, d’autres départements, comme la Loire-Atlantique, sont concernés.

La commune d’Entrammes, qui dispose d’un riche passé gaulois, antique et médiéval avec ses thermes romains et son château, ne peut qu’être invitée à se rapprocher de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) pour la réalisation de son projet.

Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d’ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Cependant, ils peuvent bénéficier d’aides financières attribuées par le Fonds national pour l’archéologie préventive dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux.

L’archéologie préventive dispose donc d’un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Ce dispositif équilibré participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire, notamment en milieu rural.

La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 218, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Madame la secrétaire d’État ma question est d’« actualité » en raison de la météo, puisqu’elle porte sur l’augmentation du prix des pellets de bois et les risques corollaires pour les granulés de bois.

De nombreux foyers depuis quelque temps, notamment en ruralité, ont fait le choix du bois pour son caractère économique, mais aussi écologique. Or les granulés de bois ont subi une augmentation de leur prix importante ces derniers mois, allant jusqu’à trois fois le prix pratiqué jusqu’alors. La concurrence européenne est forte, notamment le marché italien, qui capte une partie de la production.

Cette augmentation a fragilisé la filière de transformation, alors que la matière première connaît elle aussi des variations de prix importantes, comme le prouvent les annonces de la Première ministre pour une aide financière aux foyers se chauffant au bois.

Le ministère de la transition énergétique a par ailleurs mis en place – c’est une bonne chose –, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter la production de granulés et a lancé un appel à projets « biomasse, chaleur, industrie, agriculture et tertiaire » (BCIAT).

Comment le Gouvernement entend-il amortir l’éventuelle rupture d’approvisionnement en granulés de bois ? Où en sommes-nous de cet appel à projets ? Disposons-nous d’une vision à moyen ou à long termes sur cette filière ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Gatel, chacun connaît votre engagement. Votre question tombe à un moment où tous les foyers s’interrogent.

Vous le savez, nous faisons face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La guerre en Ukraine est venue augmenter le coût des matières premières et du transport, ce qui a des conséquences sur le prix des granulés de bois. En parallèle, des distributeurs ont pu faire face à des ruptures de stock certes temporaires, mais pour autant bien réelles.

Face à cette situation, le Gouvernement agit pour assurer la disponibilité des granulés à court et à long termes, et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix alors qu’ils ont fait le choix de ce type de chauffage pour des raisons environnementales et économiques.

Tout d’abord, les producteurs et les distributeurs de granulés travaillent actuellement à assurer l’approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver. Il est par ailleurs primordial que les consommateurs ne stockent pas plus de granulés que nécessaire pour leurs besoins de chauffage cet hiver pour ne pas alimenter les tensions sur les stocks.

Le ministère de la transition énergétique a aussi mis en place, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter les capacités de séchage des produits bois et donc de production de granulés.

Dans le cadre de l’appel à projets BCIAT, l’Ademe a contribué au financement de quatorze chaufferies liées à la fabrication de granulés pour une puissance de 148 mégawatts, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes.

Les projets en fonctionnement représentent une production annuelle de granulés d’environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de réalisation, ceux dont la mise en service est prévue d’ici à la fin de l’année 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granulés de 360 000 tonnes.

L’appel à projets BCIB est destiné, quant à lui, aux projets biomasse qui visent à alimenter en chaleur des industries du bois manufacturières. Il existe énormément de réponses complémentaires. Madame la sénatrice, je tiens à vous assurer de la mobilisation totale du Gouvernement pour accompagner les Français et nos entreprises face à cette crise énergétique. Mon temps de réponse étant limité, nous vous communiquerons ultérieurement l’ensemble des compléments techniques relatifs à votre question.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.

Il serait intéressant, madame la secrétaire d’État, de connaître l’estimation des besoins de la filière pour la structurer de manière à la fois efficace et sécurisante, car il importe d’éviter les à-coups.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, auteur de la question n° 196, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les obstacles que peuvent rencontrer les porteurs de projets photovoltaïques, plus particulièrement les exploitants agricoles.

Il convient, bien sûr, d’exclure les projets surdimensionnés inadaptés qui transforment nos agriculteurs en énergéticiens au détriment de leur activité première et de notre souveraineté alimentaire.

Ma question concerne des installations photovoltaïques de taille raisonnable qui correspondent à l’exercice effectif d’une activité agricole. Un encadrement de ces constructions est justifié et nécessaire. Cependant, il y a parfois besoin de souplesse et de rapidité.

Je citerai un exemple parlant dans le département de Maine-et-Loire, qui concerne deux jeunes agriculteurs – c’est sans doute la raison pour laquelle Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse me répondra aujourd’hui à la place de la ministre de la transition écologique – associés dans une exploitation agricole. Ils travaillent à la construction de deux hangars photovoltaïques. Leur projet est malheureusement à l’arrêt à la suite d’un arrêté de prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive. Sans remettre en question la nécessité d’un tel diagnostic – que nous partageons également –, ils dénoncent les délais particulièrement longs qui viennent retarder le lancement de leur projet, soit une perte de douze mois de production d’énergie à l’heure où les factures des Français augmentent, en particulier les leurs.

Je salue les avancées que comporte le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. À la suite des débats au Sénat, ce texte comporte des mesures de simplification qui vont dans le bon sens. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous garantir que le Gouvernement s’engagera à ce que ces avancées soient conservées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d ’ État auprès du ministre des armées et du ministre de l ’ éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Piednoir, non seulement les porteurs de projets que vous citez sont jeunes, mais en plus ils sont des Pays de la Loire. Cela me donne en réalité deux raisons de répondre à votre question !

Je veux d’abord vous affirmer la volonté du Gouvernement de développer ces projets qui sont une source de production d’énergie et de revenus supplémentaires pour les agriculteurs. Mais ces projets doivent être encadrés dans l’objectif de concilier souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Le Gouvernement tient à cet équilibre fondamental.

C’est pourquoi le Gouvernement a soutenu l’adoption de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Decool sur l’agrivoltaïsme, le 20 octobre dernier. Cette dernière a été intégrée dans le projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables. J’ai à ma disposition un certain nombre de réponses plus techniques que je vous ferai parvenir ultérieurement.

S’agissant du projet spécifique que vous mentionnez et qui fait l’objet d’un arrêté de prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive, le ministère de la transition énergétique a signalé au ministère de la culture, chargé de cette procédure, ce projet pour que toutes les diligences puissent être remplies dans les plus brefs délais. Je tiens néanmoins à vous indiquer que cet arrêté de prescription aurait pu intervenir quelle que soit la nature du projet, que ce soit comme dans ce cas un projet agrivoltaïque ou par exemple une construction d’un bâtiment ou une installation d’un site industriel. En tout état de cause, soyez assuré de notre volonté de développer l’agrivoltaïsme.

La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 191, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite interroger le Gouvernement sur l’accès à la santé en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Vous le savez, lorsqu’ils s’implantent en ZRR, les médecins et les maisons de santé peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’avantages fiscaux. Or nous assistons depuis plusieurs mois à une espèce de remise en cause de ce principe. M. Bruno Le Maire lui-même, devant une mission parlementaire qui réaffirmait devant lui l’importance de ce dispositif, a déclaré que ce système aurait une fin.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a confié à sa secrétaire d’État chargée de la ruralité, Mme Dominique Faure, qui a changé de portefeuille aujourd’hui, une mission de concertation après une mission parlementaire remettant en cause ce dispositif. Où en sommes-nous exactement ? Comment sera menée cette concertation ? Vous n’êtes pas sans savoir que ce dispositif est particulièrement important pour les élus ruraux, comme cela a été rappelé lors du dernier congrès des maires.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous avez raison de le rappeler, le dispositif des ZRR est absolument essentiel pour nous aider à aménager nos territoires et à penser nos priorités. Il nous aide aussi à prendre en compte les difficultés des territoires ruraux, mais aussi leurs richesses – je pense, notamment, à nos territoires les plus éloignés.

Lors du 104e congrès des maires, la Première ministre s’est engagée à améliorer les zones de revitalisation rurales. La nouvelle ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Mme Dominique Faure, prépare dans ce contexte un second souffle pour l’agenda rural. Une mission d’appui doit formuler des propositions au début de l’année 2023. Ces propositions se nourriront largement des travaux menés par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Je souhaite rappeler devant la représentation nationale l’attachement du Gouvernement à nos territoires ruraux et aux ZRR. Nous avons la volonté, notamment, de lutter contre la désertification commerciale et médicale. Nous voulons aussi nous attaquer à la question de la démographie scolaire.

Madame la sénatrice, dès la rentrée de 2023, nous vous ferons des propositions concrètes sur la base des travaux réalisés par nos deux chambres parlementaires.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse a mis l’accent sur la concertation et le renforcement du dispositif.

Pour que cette concertation ait du sens, il ne suffit pas de reprendre les travaux parlementaires, mais il paraît très important de s’appuyer sur la réflexion menée par l’Association des maires ruraux de France. Il importe que le Gouvernement se tourne vers les élus ruraux, qui ont beaucoup à dire : leur retour d’expérience est fondamental.

Quant au renforcement, nous attendons de voir ce qu’il en sera. On pourrait, effectivement, revoir les périmètres. En Gironde, par exemple, environ 350 communes sur 500 sont concernées par ces zones de revitalisation rurale. Il est essentiel que le renforcement envisagé ne s’accompagne pas, in fine, d’une diminution du dispositif. Nous serons très vigilants sur ce point.

La parole est à M. Daniel Salmon, auteur de la question n° 255, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Ma question est très précise, elle porte sur les modalités de calcul des droits à pension pour les élus régionaux employés comme fonctionnaires dans la fonction publique.

L’article L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales dispose que le temps d’absence accordé à un conseiller régional pour participer aux séances plénières, aux réunions de commissions ou aux réunions d’organismes où il est désigné pour représenter la région est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté. L’article L. 4135-20 du code général des collectivités territoriales, quant à lui, dispose que le temps d’absence prévu est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Actuellement, ces absences, assimilées à des durées de travail effectives pour la détermination du droit aux prestations sociales, ne seraient pas prises en compte pour les fonctionnaires de certains ministères au titre des droits à pension de retraite de l’État.

Je souhaite donc connaître la règle qui prévaut pour le calcul des droits à pension de retraite pour les fonctionnaires occupant un mandat de conseiller régional qui utilisent les autorisations d’absence prévues aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités techniques et administratives qui doivent être retenues pour la mise en œuvre concrète de cette règle.

Cette question se pose également pour les agents de la fonction publique occupant un mandat de conseiller départemental.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Daniel Salmon, mon collègue Stanislas Guerini ne pouvant être présent aujourd’hui, il m’a chargé de vous répondre.

Le Gouvernement est attentif à la bonne application des garanties particulières apportées aux élus locaux pour leur permettre de cumuler l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.

Le code général des collectivités territoriales prévoit plusieurs dispositifs permettant à ces élus de concilier activité et mandat sans être pénalisés dans l’acquisition des droits et garanties qui en découlent.

Les élus locaux bénéficient notamment de deux types de facilités : d’une part, les autorisations d’absence visées aux articles L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales pour les conseillers régionaux et L. 3123-1 pour les conseillers départementaux ; d’autre part, les crédits d’heures sont consacrés à l’article L. 4135-2 pour les conseillers régionaux et à l’article L. 3123-2 pour les conseillers départementaux.

Les absences qui résultent de l’utilisation de ces crédits d’heures et autorisations d’absence sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination des droits découlant de l’ancienneté et du droit aux prestations sociales.

Concernant les droits à pension de retraite des fonctionnaires, ces temps d’absence accordés aux élus locaux doivent donc être reconnus comme du temps passé dans une position statutaire comportant l’accomplissement de services effectifs.

Ces temps d’absence doivent donc être pris en compte pour la retraite au titre de la constitution des droits à pension et de la durée des services liquidables.

Ces règles pourront utilement être rappelées aux services concernés afin de s’assurer qu’elles sont appliquées de manière uniforme par l’ensemble des départements ministériels et employeurs publics.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces précisions dont je ferai part à la personne qui m’a interpellé sur ce sujet, laquelle relève du ministère des armées et a rencontré des difficultés pour faire reconnaître ses droits.

La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteure de la question n° 230, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.

Sollicitée par l’association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentales (Adapei) du Doubs, je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur les complications quotidiennes que vivent certains de nos concitoyens non-voyants ou malvoyants.

Le problème concerne le remplacement progressif des terminaux de paiement électronique (TPE) de carte bleue dont le clavier est doté de touches physiques par des écrans tactiles tels que nous les utilisons sur nos smartphones pour effectuer les règlements par carte bancaire.

La digitalisation des pratiques, phénomène accentué par la crise sanitaire liée au covid-19, s’avère inadaptée pour les personnes déficientes visuelles. En l’absence de repères tactiles, il devient impossible pour elles de taper en toute confiance leur code confidentiel. Cette situation conduit bon nombre d’entre elles à devenir dépendantes d’une tierce personne : certaines ont déjà été contraintes de révéler leur code secret aux vendeurs eux-mêmes, ce qui est – vous en conviendrez – inacceptable.

Pour cette partie de la population, la démocratisation digitale est non pas signe de progrès, mais synonyme d’exclusion et de marginalisation. Dans ce contexte, de simples achats quotidiens créent un sentiment de vulnérabilité.

Aussi, je souhaite savoir quels sont les leviers possibles pour agir de manière concrète sur les conséquences de cette mutation sociétale. Plus précisément, madame la ministre déléguée, quelles solutions le Gouvernement entend-il proposer pour conjuguer le progrès technologique des écrans tactiles avec l’inclusivité de nos compatriotes non-voyants et malvoyants.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Annick Jacquemet, l’accès des personnes handicapées aux biens et services essentiels, qui constitue l’une des conditions d’une société inclusive, représente une préoccupation majeure du Gouvernement.

Dans cette perspective, le Gouvernement s’est engagé à transposer en droit national, avant la fin de l’année 2022, la directive européenne du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, qui va créer un corpus de règles nouvelles auquel seront assujettis le secteur culturel, celui des transports, mais également le secteur bancaire. Les travaux de transposition vous seront prochainement présentés dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue).

Dans ce cadre, les établissements bancaires auront l’obligation d’adapter une large partie des produits et services qu’ils fournissent aux consommateurs en matière de crédit, de services de paiement, de services d’investissement ou de monnaie électronique, afin que ces derniers soient accessibles aux personnes en situation de handicap.

Ainsi, ces biens et services devront respecter un ensemble de critères tenant compte de la diversité des formes existantes de handicap, et devront garantir leur compatibilité avec les dispositifs d’assistance.

Le champ d’application de la directive incluant les terminaux de paiement, le parc de ces terminaux, constitué à ce jour d’environ 1, 5 million d’équipements de proximité, fera l’objet de nombreuses évolutions à moyen terme afin de s’adapter à ces obligations nouvelles. Ces évolutions permettront, par ailleurs, d’amplifier la démarche qui avait été engagée dès 2019 par les acteurs de la chaîne des paiements afin d’encourager le développement et l’implémentation de TPE accessibles aux personnes en situation de déficience visuelle ou, plus récemment, au travers de la formalisation d’une charte pour l’inclusion dans les paiements.

L’accessibilité universelle est l’un des axes principaux de nos travaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap qui nous réunira en 2023. Je souhaite que nous puissions travailler ensemble à sa réussite, au service de tous nos concitoyens.

La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 157, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.

Ma question porte sur le maintien du dispositif « On Prend Le Relais ! », lieu d’accueil, de répit et de loisirs destiné aux enfants porteurs de handicap âgés de 3 ans à 17 ans qui est implanté à Charleville-Mézières, ville chef-lieu des Ardennes, avec un rayonnement sur l’ensemble du département. Ce dispositif a été créé en mai 2020 sur l’initiative de l’association Familles rurales, afin de soulager la charge des familles confrontées au confinement.

Ce centre, qui peut accueillir simultanément jusqu’à 8 enfants, fonctionne en complément d’une présence scolaire aménagée et dans l’attente d’une intégration en établissement spécialisé. Au total, 128 enfants ont pu y être accueillis en un peu plus de deux ans. En outre, les mercredis et lors des périodes de vacances, il devient un centre de loisirs inclusif.

Ce dispositif, géré par des professionnels et des bénévoles, donne entière satisfaction aux enfants ainsi qu’à leurs familles. Malheureusement, sa continuité est menacée au-delà du 31 décembre prochain, car une partie des financements exceptionnels qui ont permis sa création ne seraient pas renouvelés.

Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quels financements pourraient être accordés pour pérenniser ce type d’initiative qui fait évoluer favorablement la prise en charge du handicap, et dont le maintien se révèle indispensable ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Marc Laménie, vous posez une question importante qui concerne non seulement les enfants handicapés, mais aussi les aidants.

Une première stratégie « Agir pour les aidants », menée depuis 2020, comprend un axe sur le développement du répit, qui se concrétise notamment par l’installation de 252 plateformes de répit sur le territoire.

Pour autant, avec un démarrage en janvier 2020, le travail sur le répit a été percuté par la crise sanitaire – vous l’avez rappelé. En réaction, les porteurs de projets et les financeurs ont développé des réponses aux situations créées par l’interruption des accueils de jour ou des prises en charge en libéral. Ainsi, la crise sanitaire a été l’occasion pour tous les acteurs de faire preuve de créativité et d’agilité dans l’organisation, l’autorisation et le financement de solutions de répit. Il faut saluer ce travail et ces résultats.

Certaines solutions avaient vocation à répondre spécifiquement aux situations créées par le confinement. D’autres peuvent répondre à des besoins pérennes.

Le dispositif « On Prend Le Relais ! » a été créé dans ce contexte, et continue de répondre aux besoins d’accueil de loisirs des enfants en situation de handicap sur votre territoire. À ce titre, il bénéficie d’un financement par la caisse d’allocations familiales (CAF).

J’ai demandé à mes services de regarder attentivement la situation de ce dispositif auprès de la CAF, laquelle souhaite privilégier parmi ses prochaines orientations l’accueil en centre de loisirs des enfants en situation de handicap.

Permettez-moi de revenir sur la stratégie « Agir pour les aidants », dont un bilan a été fait.

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et moi-même avons annoncé une deuxième stratégie, intitulée cette fois-ci « Agir avec les aidants », qui sera lancée à compter de 2023. L’effort sur le répit sera poursuivi en réinterrogeant le format des solutions proposées aux personnes, leur cadre juridique et leur financement. Cette amélioration s’appuiera entre autres sur des travaux nationaux, notamment une mission de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).

Il nous appartiendra de rester attentifs à l’ensemble des expériences menées sur le terrain qui apportent des réponses concrètes aux parents. L’accueil périscolaire et de loisirs pour les enfants en situation de handicap sera une priorité et devra être renforcé.

La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre engagement en faveur de ces dispositifs qui apportent une aide réelle aux familles. Et je profite de cette occasion pour saluer l’action des bénévoles et des professionnels de ce secteur.

La parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 051, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Depuis plusieurs années, l’agence régionale de santé (ARS) souhaite déplacer le centre d’appels d’urgence, le 15, d’Auxerre à Dijon et en faire une plateforme unique pour l’ensemble de la région.

Pourtant, les élus de l’Yonne, les personnels de santé et les habitants souhaitent maintenir cette présence en mutualisant les centres d’appels du 15 et du 18.

Exact !

Cependant, le projet n’avance pas, l’ARS ne communique pas et le flou perdure.

Ainsi, madame la ministre, ma question est particulièrement simple : le Gouvernement et l’ARS sont-ils enfin prêts à s’engager dans une démarche de concertation et de travail avec tous les acteurs locaux afin de faire aboutir ce projet ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Dominique Vérien, l’élaboration du projet régional de santé (PRS) 2018-2028 de Bourgogne-Franche-Comté a mis en lumière une très forte hétérogénéité dans l’organisation des centres de réception et de régulation des appels (CRRA) d’aide médicale urgente.

Une problématique d’effectifs a également été identifiée, entraînant dans certains départements des déficits caractérisés. Aussi, une évaluation intermédiaire du regroupement des CRRA de la Nièvre et de Côte-d’Or a été menée entre septembre 2021 et février 2022.

Dans le cadre de cet audit, l’ensemble des acteurs concernés – professionnels, élus locaux, parties prenantes –, y compris ceux du département de l’Yonne, ont eu l’occasion de faire entendre leur voix. Plus de soixante-dix personnes ont été auditionnées.

Cette évaluation a montré qu’un certain nombre d’objectifs assignés au regroupement ont bien été atteints. Elle a également permis d’identifier des pistes pour renforcer encore la solidarité et la coopération entre les acteurs.

L’ARS a rappelé que cette évaluation constituait un préalable à toute nouvelle évolution de l’organisation des autres centres 15 de la région. Ainsi, en août 2022, il a été proposé aux acteurs de l’Yonne de confronter les résultats de l’évaluation à l’examen spécifique de leur département.

Cette démarche alimentera les travaux de révision du projet régional de santé, qui doivent aboutir à l’automne 2023. Elle devra intégrer a minima une logique de sécurisation et d’entraide entre les CRRA et le 15. Cette révision s’effectuera dans le cadre d’une large concertation avec les acteurs des territoires, à laquelle vous serez associée et dont il vous sera rendu compte.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Madame la ministre, vous parlez d’hétérogénéité, et vous avez raison de le faire. Le centre 15 de l’Yonne figurait d’ailleurs parmi les meilleurs de France.

Vous avez évoqué les effectifs. Or conserver des effectifs, cela signifie permettre aux personnels qui travaillent pour le 15 d’être parfois aux urgences, parfois derrière le téléphone, et d’avoir une complémentarité dans leur emploi.

Par ailleurs, la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, visait à favoriser la mutualisation des centres d’appels. Les seuls endroits dans lesquels la mutualisation ne fonctionne pas sont ceux où les « rouges » et les « blancs » ne s’entendent pas. Or, chez nous, ils s’entendent parfaitement et sont tous unis !

Vous avez raison, une évaluation a été menée dans les départements de la Côte-d’Or et de la Nièvre. Mais vous avez aussi entendu les élus de l’Yonne : nous sommes tous d’accord pour garder sur notre territoire ce service d’excellence, que nous acceptons de mutualiser avec les pompiers, qui ne manquent justement pas d’effectifs.

Enfin, le Premier ministre Jean Castex nous avait assurés qu’un moratoire serait institué pour réfléchir à la mise en place de cette plateforme. Alors, réfléchissons, mais n’attendons pas 2023 : nous sommes tous prêts !

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, auteure de la question n° 189, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la déconstruction de la tour de l’actuel centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen.

La reconstruction de ce CHU a été annoncée en 2018. Ce projet ambitieux, porté par l’État, offrira un outil et un cadre de soins modernes aux soignants et aux patients. À la fin de 2022, la première phase de cette reconstruction s’achèvera ; pour la seconde phase, ce sera en 2026.

Néanmoins, le devenir de l’actuelle « Tour de Nacre » du CHU, inaugurée en 1975 par Simone Veil, reste à régler. En effet, le bâtiment a été conçu à une période où l’isolation et le cloisonnement faisaient la part belle à l’amiante pour les constructions.

Un rapport de la chambre régionale des comptes soulignait en 2019 que le bâtiment présentait « un niveau particulièrement élevé d’amiante ». Il relevait ainsi que « la structure actuelle ne garantit pas la sauvegarde du bâtiment et des personnes en cas d’incendie généralisé ».

Sa structure empêchant de surcroît « tous travaux de rénovation à des coûts acceptables », le bâtiment doit être déconstruit et ne peut pas être « simplement » démoli à cause des activités, notamment médicales, qui ont lieu autour. Or, à ce jour, aucun financement n’est prévu pour procéder à cette opération lourde et extrêmement coûteuse, estimée à environ 100 millions d’euros, répartis à égalité entre la déconstruction et le seul désamiantage.

À quelques semaines de la fin de la première phase de la reconstruction du CHU de Caen et de l’inauguration des premiers pavillons, la question de l’avenir de cette tour devient plus que pressante.

Aussi, je souhaite appeler votre attention ainsi que celle du Gouvernement sur cette opération afin qu’une solution, concertée entre l’État, la commune, la région et le département soit trouvée, tout comme les financements y afférents.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Sonia de La Provôté, la reconstruction du CHU de Caen, sur son site Côte de Nacre, est une opération hospitalière majeure. Pas moins de 400 millions d’euros de crédits de soutien de l’État sont consacrés à ce projet, soit plus de 70 % du plan de financement.

Ce projet s’inscrit en deux phases. Certains bâtiments – biologie-logistique-pharmacie – du nouvel ensemble seront livrés par anticipation dès 2024. La mise en service du bâtiment principal – médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) – est prévue pour 2027.

En parallèle, sur le bâtiment actuel de la Tour de Nacre, d’importants travaux de mise en sécurité ont été entrepris par le CHU de Caen, avec le soutien financier de l’ARS de Normandie, portant notamment sur la sécurité incendie et le risque amiante. Ces travaux ont permis au CHU de considérablement améliorer sa capacité de réponse au risque incendie.

Par ailleurs, les secteurs qui présentaient un risque d’exploitation lié à la présence d’amiante ont été traités et sécurisés. Tous les matériaux contenant de l’amiante et à risque, en cas d’usure, ont été retirés. Les équipes techniques du CHU sont exemplaires dans la surveillance environnementale du bâtiment et la gestion de l’ensemble des aspects liés à ce sujet.

À la livraison du nouveau CHU, la Tour de Nacre n’accueillera plus de public. Un plan de continuité sera mis en œuvre pour assurer la maintenance incompressible et la sûreté des installations.

La question de la déconstruction de la tour actuelle relève ainsi avant tout de l’aménagement urbain. Une coconstruction sera donc nécessaire pour mener à bien ce projet de déconstruction !

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour la réplique.

Je suis entièrement d’accord avec vous, madame la ministre : il faut de la coconstruction pour cette déconstruction, et il s’agit d’un projet urbain. Mais le risque amiante est une réalité. Il faudra prendre en compte la dangerosité particulière de tout événement survenant sur cette tour, lequel aura un coût.

La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 258, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Ma question s’adressait au ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, la France est une et indivisible. Mais les fractures territoriales demeurent et s’exacerbent. L’an dernier, un chiffre avait marqué les esprits : on vit en moyenne deux années de moins à la campagne qu’en ville.

Loin de lutter contre ces inégalités indignes de notre République, le Gouvernement les alimente. Dans une mission flash de juin dernier sur les urgences et soins non programmés, il était indiqué qu’« une équipe d’intervention hospitalière ne pouvait être composée que d’une équipe paramédicale dans une logique d’adaptation pragmatique ».

C’est le cas dans l’Oise, où les habitants du Noyonnais se verront bientôt envoyer des ambulances sans médecin. Doit-on en conclure que « l’adaptation pragmatique » à la pénurie de soignants, c’est tout simplement se passer d’eux ?

C’est le sens de la réforme engagée par la direction du centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon (CHICN), où il faudra désormais attendre jusqu’à quarante minutes lorsqu’une intervention du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) nécessitera la présence d’un médecin.

À l’Assemblée nationale, le ministre de la santé assurait que cette réorganisation avait été décidée en concertation avec la maire de Noyon. C’est faire fi de la voix de nombreux élus locaux, vent debout face à une mesure qui pénalisera avant tout les communes rurales déjà éprouvées, sinon accablées, par le manque de praticiens. Je vous remettrai d’ailleurs une motion du conseil départemental de l’Oise et une pétition d’une soixantaine de maires qui vous feront prendre la mesure de cette opposition résolue et quasi unanime.

Le Gouvernement envoie un signal plus qu’inquiétant à l’égard de nos territoires les plus fragilisés. Ils paieront le prix de la technocratisation des politiques de santé, où les agences régionales de santé décideront seules de la généralisation de ces équipes d’urgence paramédicalisées.

En juin 2021, le syndicat des médecins libéraux alertait déjà sur les risques que font peser ces protocoles hybrides sur la responsabilité professionnelle des soignants et la sécurité des patients.

Alors, madame la ministre, comptez-vous renoncer à cette réforme du Smur, qui met en péril le principe le plus fondamental de notre sécurité sociale, celui de l’égal accès aux soins ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Olivier Paccaud, vous êtes préoccupé par le problème de l’accès aux soins dans les zones rurales, une préoccupation partagée par le ministre de la santé François Braun et par l’ensemble du Gouvernement.

Les solutions préconisées par la mission flash pilotée par le ministre de la santé visaient à répondre aux difficultés des urgences, et notamment à la rareté des médecins urgentistes sur l’ensemble du territoire, et pas seulement dans les départements ruraux.

Cette organisation, élaborée en concertation avec les maires concernés, dite « équipe paramédicale de médecine d’urgence », a été expérimentée cet été, en particulier dans le département de la Sarthe. Les équipes ont donné totale satisfaction, intervenant soit seules, soit en avant-coureurs du Smur, en lien étroit avec le médecin régulateur du service d’aide médicale urgente (Samu).

S’agissant de votre territoire, le CHICN dispose de trois lignes de Smur : deux pour le Smur de Compiègne et une pour le Smur de Noyon. Face aux difficultés rencontrées pour faire fonctionner ces trois lignes, faute de ressources médicales suffisantes, la direction a pris la décision de mettre en place cette organisation en équipe paramédicale à Noyon.

Cette organisation permet de maintenir une ressource médicale aux urgences de Noyon, et donc d’assurer la prise en charge des patients sur ce site. Elle garantit la présence d’un professionnel paramédical formé, en jonction, le cas échéant, avec un vecteur médicalisé. Elle permet également de consolider les urgences de Compiègne.

Les formations des infirmiers par le Samu de l’Oise sont en cours, avec des sorties « doublées et supervisées » par un médecin.

Le fonctionnement de ce dispositif fera l’objet d’une évaluation et d’une attention toute particulière de l’ARS des Hauts-de-France, et il en sera bien entendu rendu compte aux élus du territoire. Mais nous aurons ainsi pu traverser des périodes critiques où les médecins manquaient grâce à des professionnels formés auxquels je veux rendre hommage, notamment les personnels paramédicaux qui assurent ces urgences.

La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 237, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Madame la ministre, je vous interpelle aujourd’hui, car – disons-le – la maternité de Ganges est menacée d’une fermeture définitive.

Cette dernière rayonne sur un bassin de vie pour le moins étendu, jusqu’aux portes d’Alès, et surtout à travers les montagnes cévenoles. Je le précise car, par voie de conséquence, les distances kilométriques ne représentent en l’espèce rien de significatif ; ce sont les temps de trajet qu’il faut prendre en compte pour appréhender l’inquiétude de la population.

La fermeture de cette maternité, qui sera donc effective dès le 20 décembre prochain, imposera aux patientes un trajet de plus d’une heure, voire de deux heures, pour rejoindre Nîmes ou Montpellier. Elle fait donc courir un risque aux enfants et à leurs mères.

Au-delà de ce risque et de cette angoisse pesante, une atteinte est également portée au droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Les autres lieux où les IVG pourraient être réalisées sont à plus d’une heure de route, et il sera difficile dans de telles conditions de faire respecter le souhait de discrétion des jeunes femmes mineures concernées.

Le plus rageant, madame la ministre, c’est la raison de cette fermeture ! Ce service restera fermé, non par manque de fréquentation, mais le temps de recruter des gynécologues, des anesthésistes et des pédiatres ; nous en sommes donc là dans la France de 2022 !

J’ai d’ailleurs appris dans la presse que le groupe Cap Santé avait publié des offres d’emploi partout en France, et même à l’étranger, avec des niveaux de rémunération comparables à ceux qui se pratiquent partout. En revanche, je n’ai pas appris dans cet article comment votre collègue ministre chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé comptait protéger ces femmes, et quelles étaient ses pistes de réflexion.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, dans un contexte d’importantes tensions sur le recrutement de médecins spécialisés, la maternité de Ganges ne pourra plus assurer les accouchements à partir du 20 décembre prochain.

Il s’agit non pas d’une fermeture, mais d’une suspension de l’activité pour une durée indéterminée, le temps de reconstituer une équipe soignante suffisante. L’autorisation de gynécologie-obstétrique est maintenue à la clinique et sera inscrite au plan régional de santé (PRS).

Afin d’assurer le maintien des autres activités – suivi pré- et post-natal, préparation à l’accouchement, suivi des bébés et des enfants –, un centre périnatal de proximité pourra être mis en place, en associant les professionnels de la clinique et les professionnels libéraux, sous la coordination des centres hospitaliers universitaires (CHU) de Montpellier et de Nîmes. L’activité d’IVG sera maintenue.

Il faut également souligner que les difficultés spécifiques de la maternité sont à dissocier des efforts faits dans les autres services de la clinique.

Aussi, le service des urgences et le service mobile d’urgence et de réanimation (Smur), la chirurgie et la médecine doivent être renforcés et développés dans le cadre de la reconstruction de la clinique, dont le projet a été acté et soutenu par l’ARS d’Occitanie. On peut, à ce titre, mentionner l’autorisation d’un nouvel appareil IRM à la clinique, qui est une preuve tangible de l’investissement des acteurs et de l’État dans l’avenir du site de Ganges.

Nous devons reconstituer ces forces pour le service gynécologie-obstétrique, qui est un véritable sujet de préoccupation pour la France entière : c’est le manque de gynécologues et d’obstétriciens qui nous a conduits à décider de cette suspension provisoire.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

Je vous demande, madame la ministre, de sensibiliser votre collègue, Mme Firmin Le Bodo, à ce sujet. Il ne faudrait pas qu’une désertification médicale entraîne une désertification économique, humaine, puis, malheureusement, démocratique.

La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero, auteur de la question n° 190, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance.

Madame la ministre, au cours des quinze dernières années, l’attention croissante portée par la société à la protection des enfants s’est concrétisée par des avancées importantes pour améliorer les dispositifs mis en place.

Je pense aux lois du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, et du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, cette dernière ayant consacré l’interdiction des placements à l’hôtel, la fin des « sorties sèches » de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 18 ans, ainsi qu’une meilleure protection contre les violences.

Si ces progrès sont à saluer, les acteurs de ce secteur, auxquels je rends hommage pour leur investissement et leur dévouement, considèrent qu’il faut aller plus loin.

Alors que les départements constituent la pierre angulaire de la protection de l’enfance, il existe une grande disparité des pratiques en fonction des territoires, qui résulte d’un manque de pilotage à l’échelle nationale.

Selon le département dans lequel ils se trouvent, les enfants protégés ne sont pas pris en charge de la même manière. Il est donc important que les départements bénéficient d’un plus grand soutien de l’État, notamment sur le plan financier, pour exercer pleinement leurs missions sociales.

Notre politique de protection de l’enfance est insuffisante en matière de repérage et de prise en charge des troubles psychiatriques. Compte tenu de leur parcours de vie, de nombreux enfants protégés sont pourtant en souffrance.

Dans son rapport annuel consacré aux droits de l’enfant, la Défenseure des droits a alerté sur l’urgence de mieux protéger la santé mentale des enfants les plus fragiles, précisant que les besoins en soins de pédopsychiatrie avaient plus que doublé en vingt ans.

Alors que certains enfants doivent parfois attendre plus d’un an pour être pris en charge, les professionnels de l’aide à l’enfance réclament un véritable « plan Marshall » pour la pédopsychiatrie.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir pleinement l’intérêt supérieur des enfants protégés ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Raimond-Pavero, je vous prie d’excuser Charlotte Caubel, qui m’a demandé de vous répondre ce matin.

Vous le savez, le Président de la République a souhaité faire de l’enfance et de sa protection un des sujets prioritaires pour les prochaines années. Dans votre question, vous avez cité la loi du 7 février 2022 : si bien des choses ont été faites au cours du précédent quinquennat, il reste encore beaucoup à faire.

La secrétaire d’État Charlotte Caubel est pleinement mobilisée pour mettre en œuvre la loi de 2022. Plusieurs décrets ont déjà été publiés : je pense notamment à celui relatif aux jeunes majeurs et à celui sur la revalorisation de la rémunération des assistants familiaux. D’ici à la fin de l’année, d’autres le seront, comme celui sur l’interdiction totale en 2024 de l’hébergement à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs.

Nous travaillons également à mieux accompagner les départements, une orientation à laquelle – je le sais – vous serez sensible. Nous réfléchissons actuellement avec eux à la future vague de contractualisation, à laquelle nous souhaiterions associer les ministères de l’éducation et de la justice.

Nous travaillons aussi au renforcement de la coordination des acteurs de terrain – la demande est forte en la matière – grâce à la mise en place des conseils départementaux de la protection de l’enfance.

Enfin, la Première ministre a réuni la semaine dernière le premier comité interministériel à l’enfance. Avec les ministres concernés, nous avons déterminé une quarantaine de mesures structurées autour des axes prioritaires : lutter contre les violences faites aux enfants, garantir l’égalité des chances des enfants et des jeunes, et agir pour leur offrir un meilleur avenir.

Nous sommes tous au travail, pleinement engagés et mobilisés pour mieux protéger et mieux accompagner nos enfants. Vous avez raison, le repérage des problèmes psychiques et psychiatriques, ainsi que des troubles du neuro-développement, feront partie des axes de travail auxquels nous porterons une attention particulière – et nous le ferons avec vous.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 128, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Madame la ministre, l’année 2022 a été très difficile pour les usagers du centre hospitalier de Manosque. Les 60 000 habitants du bassin de vie manosquin ont ainsi subi plusieurs mois de fermeture des urgences la nuit, en particulier cet été alors même que, durant cette période, la population du département double.

Face aux arrêts maladie, aux difficultés de recrutement et à l’épuisement des personnels, des mesures ont été prises pour renvoyer vers d’autres structures les cas les plus graves. Mais il faut souligner que ces mesures se sont heurtées à plusieurs écueils majeurs. En effet, la médecine de ville, elle aussi exsangue, ne peut prendre le relais ; quant aux solutions numériques de renvoi vers des systèmes de cartographie des soins, elles sont inadaptées aux personnes en situation d’illectronisme.

Ces situations ne sont que provisoires, et vous comprendrez que les élus souhaiteraient avoir une véritable stratégie d’accueil durable des patients en situation d’urgence dans le département, de jour comme de nuit.

Au-delà de la situation de Manosque, qui demeure très fragile, notamment pendant les périodes d’afflux touristique, c’est toute l’organisation de l’offre hospitalière du département qui ne cesse d’évoluer. Les périodes très longues de fermeture des urgences de son hôpital ont d’ailleurs affecté les habitudes prises par les patients de celui-ci.

Par ailleurs, je viens d’apprendre que, malgré l’opposition des élus et des acteurs locaux des services d’urgence, il était de nouveau question de rattacher le service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) de Sisteron au Samu 05 – service d’aide médicale urgente des Hautes-Alpes –, ce qui viendrait considérablement affaiblir le pôle de Digne-les-Bains.

L’ensemble des services d’urgence – Samu, service départemental d’incendie et de secours (Sdis), gendarmerie, services déconcentrés de l’État – fonctionnent pourtant en bonne cohérence territoriale, à l’échelle du département, avec le souci constant de garantir un accès aux soins d’urgence dans les trente minutes.

Madame la ministre, la proximité constitue un enjeu majeur d’efficacité de la médecine d’urgence, avec la connaissance fine de l’environnement et des acteurs concernés. Chacun sait qu’une organisation stable du système de santé de proximité permet d’économiser du stress, du carburant et du temps, ce qui est un gage de prise en charge sereine des patients.

Aussi, je veux vous demander comment vous entendez conforter les principaux pôles hospitaliers du département des Alpes-de-Haute-Provence, déjà déstabilisés par la crise des urgences de Manosque, et nous rassurer sur les projets de réorganisation du Samu 04.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, les difficultés rencontrées par les urgences du site de Manosque s’inscrivent aussi dans un contexte national de manque d’urgentistes, qui exacerbe ces problèmes.

La situation des urgences fait l’objet d’une attention particulière du Gouvernement, comme en témoignent les mesures prises cet été et mises en place grâce à la mission du ministre de la santé François Braun.

Pour améliorer la situation, plusieurs leviers nationaux à résonance locale peuvent être activés : la mise en application de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, qui limite l’intérim, lequel déstabilise les services, notamment d’urgence ; l’évolution de la capacité de médecine d’urgence (Camu) pour permettre aux urgentistes de conserver une activité de généraliste ; le renforcement de la médecine de ville, qui va de pair avec le réflexe du recours au 15 pour éviter des passages injustifiés aux urgences.

Au niveau local, les tensions sur le service d’accueil des urgences de Manosque font l’objet d’un suivi de l’ARS de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), grâce aux nombreux échanges hebdomadaires avec la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence.

Un protocole de fonctionnement adapté en cas de manque de professionnels est en cours d’élaboration afin d’assurer la continuité de la prise en charge. Pour combler le manque de personnels, des appels à candidatures ont été lancés et la prime de solidarité territoriale a été majorée.

La fusion, un temps évoquée, du Samu des Alpes-de-Haute-Provence avec celui de Hautes-Alpes n’est plus à l’ordre du jour. L’enjeu est d’encourager les synergies et les mutualisations, par exemple en faisant opérer la régulation certaines nuits depuis le centre 15 de Digne et les autres depuis Gap.

Par ailleurs, l’ARS soutient le déploiement de dispositifs innovants d’aide médicale d’urgence dans les territoires difficiles d’accès pour le Smur.

Vous le voyez, ces différentes mesures conjuguées entre elles permettront, au travers de systèmes innovants, de faire face au manque de ressources humaines dans le secteur médical.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.