Intervention de Dominique Faure

Monsieur le sénateur Cozic, comme vous l’évoquez, SNCF Réseau a dû acquérir pour la construction de cette ligne nouvelle des parcelles dont l’emprise totale, indispensable pour la réalisation des travaux, ne serait pas nécessaire à terme pour l’exploitation de la ligne.

Lors de la phase de conception, il avait été effectivement convenu que celles-ci, une fois les travaux terminés, seraient revendues en priorité aux collectivités concernées ou aux habitants et entreprises des communes sur lesquelles elles sont situées. Ces délaissés ferroviaires représentent 1 000 hectares répartis dans cinquante-six communes à l’échelle du projet.

Ainsi, dès 2019, SNCF Réseau a entamé des procédures de revente de ces parcelles en tenant compte de contraintes liées aux réserves de foncier nécessaires au parachèvement de la LGV, notamment la mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel de lutte contre les pics de bruit mis en place, à la demande du Gouvernement, pour traiter les situations les plus sensibles. Sa mise en œuvre a pu, dans certains cas, nécessiter la mobilisation de terrains déjà acquis par SNCF Réseau, et ainsi freiner les reventes de délaissés ferroviaires.

Toutefois, à ce jour, les démarches engagées par SNCF Réseau ont significativement progressé : les ventes ou promesses de vente représentent à ce stade 80 % des terrains excédentaires recensés, ces derniers étant systématiquement proposés en priorité aux agriculteurs riverains de la ligne et aux communes concernées.

S’agissant des frais de notaires, ceux-ci sont intégrés aux actes administratifs de vente et pris en charge intégralement par SNCF Réseau. Enfin, conformément à ses engagements, lors de chaque revente, SNCF Réseau a fait réaliser le bornage entre le domaine ferroviaire conservé et les parcelles revendues.