Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la ministre, les auteurs de la loi du 19 décembre 2008 – vous le savez – ont choisi de s’inspirer de la conception du cimetière communal, laïque et républicain pour les sites cinéraires.

Pour cette raison, cette loi, de manière très claire, prévoit que, « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium ».

Or il existe une commune, Pluneret, dans le Morbihan, où subsiste un site cinéraire à caractère privé en contradiction avec la loi, celle-ci disposant que les sites cinéraires privés avaient cinq ans pour entrer, une fois repris, dans le domaine public.

J’ai l’honneur de vous demander quelles sont les dispositions que vous comptez prendre pour que la loi soit appliquée.

En outre, la commune de Pluneret fait valoir que ce site funéraire a été réalisé indépendamment de sa volonté et que la plupart des personnes dont les restes y reposent ne sont pas originaires de la commune ni même du département ; ainsi, s’il lui était imposé de le reprendre, elle devrait supporter une charge.

Quelles aides pourraient-elles être apportées à cette commune pour l’aider à faire face aux obligations résultant de l’application de la loi ?