Intervention de Dominique Faure

Monsieur le sénateur Sueur, le site cinéraire privé de Pluneret a été créé en 1997 sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL), qui a été liquidée le 8 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Lorient. Les familles ont découvert très tardivement la situation non réglementaire de ce site, et ont lancé différentes procédures auprès du tribunal judiciaire comme du tribunal administratif. Celles-ci n’ont toutefois pas permis de trouver une issue à cette situation.

La préfecture du Morbihan est informée de cette situation particulière et s’entretient régulièrement avec le maire de Pluneret à ce sujet.

Comme vous le soulignez, la commune de Pluneret peut reprendre la gestion directe de ce site, en application des dispositions de l’article 23 de la loi de 2008 relative à la législation funéraire.

Afin d’atténuer les conséquences financières de cette opération sur son budget, la commune peut faire application de la disposition de ce même article qui dispose que « les sites cinéraires situés en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation […] être gérés par voie de gestion déléguée ».

Ainsi, la commune peut envisager de confier la gestion de ce site à un délégataire : en effet, le site ayant été créé avant le 31 juillet 2005, il peut être géré par voie de gestion déléguée.