Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice Loisier, la réglementation prévoyait en effet que les pistolets à impulsion électrique utilisés par les agents de police municipale soient équipés d’un dispositif d’enregistrement sonore et d’une caméra associée au viseur. Elle renvoyait à des caractéristiques techniques qui ne correspondent plus aux produits commercialisés actuellement.

L’exigence d’une caméra associée au viseur posait également des problèmes opérationnels très concrets, puisque l’agent pouvait, par accident, gêner la captation vidéo en visant.

Cette difficulté a été portée à la connaissance du ministère de l’intérieur, qui partage votre avis quant à l’utilité des PIE en tant qu’arme de dissuasion et de défense non létale dans le cadre des missions de la police municipale.

Afin d’éviter que les collectivités ne se trouvent dans l’impossibilité de se procurer de nouveaux modèles, le code de la sécurité intérieure a été modifié par un décret du 7 novembre 2022. La nouvelle rédaction donne davantage de souplesse aux collectivités, tout en conservant la garantie de l’enregistrement visuel et sonore des interventions.

Désormais, l’article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure prévoit que les PIE utilisés par les agents de police municipale soient équipés de systèmes de contrôle donnant lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l’arme, soit par la caméra individuelle dont l’agent porteur de l’arme est doté et qu’il déclenche, au plus tard, lors de la mise sous tension du PIE.

Les collectivités ont donc maintenant le choix entre plusieurs possibilités et peuvent continuer d’utiliser les anciens modèles ou acquérir ceux de nouvelle génération.