Intervention de Jean-Claude Anglars

Madame la ministre, en raison de l’augmentation du prix de l’électricité et des enjeux liés à la transition écologique, certaines municipalités envisagent, ou pratiquent déjà, l’extinction totale de l’éclairage public.

Or celui-ci est indispensable à l’exploitation de la voirie ainsi qu’à la sécurité des biens et des personnes. L’extinction totale de l’éclairage public est susceptible de mettre en cause la responsabilité du maire et de la commune.

En effet, les juges peuvent soit établir un lien de causalité entre l’absence d’éclairage et le dommage résultant d’un accident soit estimer que le défaut d’éclairage constitue l’élément aggravant d’un accident.

D’après la jurisprudence, le défaut ou l’insuffisance d’éclairage public est également susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

Il pourrait enfin être reproché au maire un manquement dans l’exercice de son autorité de police ayant conduit à la commission d’infractions.

Le cadre légal et réglementaire, qui n’impose pas aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies de la commune, ne semble plus adapté.

En outre, la réponse du ministère selon laquelle « il appartient au maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d’économie d’énergie et de sécurité » n’apporte pas de fondements objectifs susceptibles d’aider les maires et les collectivités dans l’exercice de leurs compétences.

Madame la ministre, pouvez-vous préciser les recommandations du ministère de l’intérieur concernant l’extinction de l’éclairage public, afin de protéger les maires et les collectivités face au risque d’engagement de leur responsabilité ? Comptez-vous donner un cadre législatif aux enjeux de l’éclairage public afin que les élus puissent se fonder sur la loi pour exercer leurs compétences ?