Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 29 novembre 2022 à 9h30
Questions orales — Moyens d'action d'une commune face au propriétaire défaillant d'un immeuble menaçant ruine

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 182, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

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