Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice Demas, le Gouvernement est fortement engagé dans la lutte contre l’habitat indigne aux côtés des collectivités.

Une ordonnance de 2020 a ainsi refondu le cadre juridique, unifiant plus d’une dizaine de procédures de police administrative utilisées en matière de lutte contre l’habitat indigne, dont la police du péril. Cette nouvelle police permet d’intervenir plus rapidement et plus efficacement sur les situations d’habitat indigne.

À ce titre, le maire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir la nomination d’un expert dépêché sur place pour dresser la liste des désordres et des mesures nécessaires pour y remédier.

Sur le plan financier, les communes bénéficient d’un soutien fort de la part de l’Agence nationale de l’habitat, qui finance 50 % du montant des travaux d’office exécutés sur le fondement d’un arrêté de mise en sécurité. Ce taux est majoré à 100 % sur six départements dits « territoires d’accélérations », dont le département des Alpes-Maritimes.

Par ailleurs, il existe différents dispositifs permettant aux communes d’acquérir des logements indignes dans des conditions facilitées. C’est notamment le cas de l’expropriation simplifiée pour les logements frappés d’un arrêté de mise en sécurité comportant une prescription d’interdiction définitive d’habiter ou de démolition.

Ainsi, en l’espèce, la commune de Bonson peut étudier l’opportunité de lancer une procédure ordinaire de mise en sécurité comportant une interdiction définitive d’habiter, afin d’engager ensuite une expropriation pour acquérir plus facilement le bien immobilier.

S’agissant enfin du recouvrement auprès du propriétaire, le comptable public de la commune peut exercer toutes les voies de droit à sa disposition.